Égalité et citoyenneté : Article 4
debate, 04/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Les missions relevant de la réserve civique peuvent être proposées par une personne morale de droit public ou, sous réserve du deuxième alinéa, par un organisme sans but lucratif de droit français au titre d’un projet d’intérêt général répondant aux orientations de la réserve civique et aux valeurs qu’elle promeut.
Une association cultuelle ou politique, une organisation syndicale, une congrégation, une fondation d’entreprise ou un comité d’entreprise ne peut accueillir de réservistes.
Les missions impliquant une intervention récurrente de réservistes sont préalablement validées par l’autorité de gestion de la réserve. Ces missions ne peuvent excéder un nombre d’heures hebdomadaire défini par voie réglementaire.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 239 rectifié est présenté par Mme Prunaud, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 703 est présenté par Mme Gatel, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles ne sont pas substituables à un emploi ou à un stage.
La parole est à Mme Christine Prunaud, pour présenter l'amendement n° 239 rectifié.
Mme Christine Prunaud : La volonté du Gouvernement de développer les réserves civiques, en les rendant plus simples d’accès et plus visibles, a tout notre soutien. Un risque existe néanmoins : que ce développement des réserves soit la conséquence de la baisse du nombre de fonctionnaires en poste ou même l’accélère. J’en ai déjà parlé précédemment, mais c’est bien une inquiétude de notre groupe.
On pourrait en effet vouloir ainsi compenser la baisse du nombre de fonctionnaires en poste, tant les 150 000 emplois supprimés par la RGPP ont mis à mal les services publics. De fait, certaines communes pourraient être tentées d’avoir recours à des réservistes pour des opérations que des agents publics auraient pu ou dû effectuer.
Par ailleurs, il se pourrait aussi que des collectivités, voire l’État lui-même, fassent l’économie d’un recrutement de fonctionnaires au profit du recours aux réservistes.
C’est pour éviter cet effet pervers que nous avons déposé cet amendement. Il nous semble que nous sommes là face à un sujet qui mérite de la prudence de la part des parlementaires. C’est pourquoi nous proposons que soit inscrit dans la loi le principe de non-substitution, comme pour le service civique.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 703.
Mme Françoise Gatel : Ces amendements identiques, madame Prunaud, me donnent l’occasion de montrer que nous sommes consensuels et impartiaux. En effet, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à la commission, il est extrêmement important qu’il y ait une étanchéité totale entre le service civique et les emplois. Un service civique n’est en aucun cas un emploi déguisé ; ce n’est pas non plus un contrat aidé.
Voilà pourquoi je propose, par l’amendement n° 703, qu’il soit clairement inscrit dans ce texte que les missions exercées par les réservistes ne sont pas substituables à un emploi ou à un stage.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Devant un tel consensus entre Mme la rapporteur et le groupe CRC, je ne puis que me montrer favorable à l’adoption de ces amendements identiques, qui apportent des précisions utiles pour éviter ce danger de substitution de la réserve civique à de l’emploi salarié.
Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : On met là le doigt sur quelque chose de très sensible : comment faire la différence entre un véritable emploi, un stage et cette substitution ? C’est extrêmement compliqué.
Je crains que nos concitoyens ne puissent à tout moment nous reprocher d’avoir employé la réserve civique quand le travail effectué aurait pu, selon eux, être accompli par un stagiaire ou un fonctionnaire. C’est trop fragile du point de vue juridique. C’est bien tout le problème de ce texte et, en particulier, de ces articles, où les limites ne sont pas claires.
Certes, je voterai pour ces amendements. En effet, il existe un consensus entre le Gouvernement, les rapporteurs et jusqu’au groupe communiste : je ne voudrais pas me montrer discordante, quand il ne faut pas bouder notre plaisir ! Néanmoins, cela me paraît juridiquement très instable ; il est en effet compliqué de déterminer la différence entre tous ces types de travaux.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Je voudrais réagir à peu près dans le même esprit que Mme Primas. En effet, toute activité qu’une commune pourra proposer au titre de la réserve citoyenne pourrait à l’évidence être occupée par un salarié. L’intérêt de la réserve citoyenne est précisément d’apporter des compléments dans des secteurs où, faute de moyens ou de motivation, on ne réaliserait pas certains objectifs.
La règle que ces amendements visent à introduire, si elle est appliquée strictement, empêchera totalement de proposer quelque tâche que ce soit aux membres de la réserve citoyenne. En effet, on pourra toujours dire que cela correspond à un travail potentiel qu’un salarié aurait pu accomplir.
Pour ma part, je conçois plutôt la réserve citoyenne comme la possibilité d’apporter un « plus » et un élément d’action collective. À titre personnel, l’accord sur ce point entre la commission et le Gouvernement ne me paraît pas un argument convaincant pour voter ces amendements : je voterai donc contre ces amendements identiques. Et si je suis le seul, ce ne sera pas la première fois ! (Sourires.)
M. Alain Néri : Ni la dernière !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 239 rectifié et 703.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)