Égalité et citoyenneté : Articles additionnels après l'article 8 sexies

Égalité et citoyenneté : Articles additionnels après l'article 8 sexies

debate, 04/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 313 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Férat et MM. Guerriau et Longeot, est ainsi libellé :
Après l'article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les associations proposant par leurs statuts de développer des activités en relation avec la vie politique, sociale et culturelle d’un État étranger, non communautaire, sont tenues de déclarer annuellement :
1° Le montant total des subventions publiques reçues ;
2° Le montant et l’origine des dons de personnes physiques ou morales d’un montant supérieur à 50 euros ;
3° Le nombre d’adhérents ;
4° Les immeubles bâtis et non bâtis détenus ;
5° Les valeurs mobilières détenues ;
6° Les comptes bancaires courants, y compris ceux détenus à l'étranger, les livrets et les autres produits d’épargne détenus ;
7° Les biens mobiliers divers détenus ;
8° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions détenus ;
9° Les autres biens détenus ;
10° Le passif.
La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau : Cet amendement vise à prendre en considération les mouvements associatifs issus d’un État étranger non communautaire exerçant sur notre sol, directement ou indirectement, des activités politiques, sociales ou culturelles, publiant des ouvrages, organisant des manifestations, gérant des sites internet, ou procédant à la vente d’ouvrages, de biens ou de services.
Les circuits financiers de ces associations étant plus ou moins bien identifiés, cet amendement vise à clarifier leur situation en leur imposant des obligations de transparence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Les dispositions de cet amendement posent une très bonne question, celle du contrôle des associations dont l’objet est de développer des activités en relation avec la vie politique, sociale et culturelle d’un État étranger non communautaire.
Je partage le point de vue de mon collègue selon lequel il est indispensable de renforcer ledit contrôle, mais il me semble que les modalités proposées méritent d’être affinées. Le champ d’application retenu pourrait d’ailleurs être élargi à des aspects économiques.
Enfin, tel qu’il est rédigé, l’amendement tend à créer entre ce type d’associations et les autres une discrimination quelque peu disproportionnée par rapport à l’objectif. En outre, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de ces obligations, ce qui affaiblit considérablement le dispositif.
Les dispositions de votre amendement soulèvent une véritable question, qui n’a pas reçu à ce jour de réponse pertinente. Il serait donc extrêmement opportun que le Gouvernement se saisisse de ce sujet et propose au Parlement un dispositif adéquat.
Malgré l’intérêt de votre amendement, je vous prie, cher collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Je vous remercie, madame la rapporteur, de faire confiance au Gouvernement pour traiter ce type de question.
En ce qui me concerne, monsieur le sénateur, je m’interroge sur l’objectif des dispositions que vous proposez. Votre argumentation traduit, en effet, une méfiance de principe qui, je pense, n’a pas lieu d’être, à l’égard du secteur associatif.
Aujourd'hui, les obligations de déclaration sont liées à l’activité économique, que la structure soit une association ou une entreprise. Asseoir une obligation de déclaration des avoirs détenus uniquement sur le statut associatif revêt une forme discriminatoire vis-à-vis du secteur associatif en tant que tel.
En outre, s’il était adopté, cet amendement tendrait à créer une rupture dans le traitement des associations, en instaurant une procédure de contrôle spécifique pour les nombreuses associations et fédérations dont l’objet même est la création d’échanges et de projets internationaux, qu’il s’agisse de favoriser la mobilité internationale des jeunes ou des échanges interculturels, par exemple. Nous en connaissons tous dans cet hémicycle.
Par ailleurs, le dispositif proposé est totalement inopérant, car la caractérisation des associations susvisées ne s’adosse à aucune disposition législative ou réglementaire, comme vient de le dire Mme la rapporteur. Il faudrait donc les créer. Les préfectures seraient dans l’incapacité de déterminer précisément les associations concernées.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’adoption de cet amendement.

M. le président : Monsieur Guerriau, l'amendement n° 313 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Guerriau : J’hésite… D’un côté, Mme la rapporteur nous explique que je soulève une bonne question, qu’il faudra bien traiter. De l’autre, le Gouvernement donne le sentiment que la réflexion que l’on pourrait engager sur ce sujet est totalement irrecevable.
Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 313 rectifié est retiré.
L'amendement n° 379 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Férat et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les alinéas 2 et suivants du présent article sont également applicables aux associations constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont l’objet, l’activité effective ou le mode de financement relève de l’entretien ou de l’exercice d’un culte au sens de l’article 18 de la présente loi. »
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil du précédent. Il a pour objet de soumettre les associations formées conformément à la loi de 1901, mais qui se comporteraient comme des associations constituées pour l'exercice d'un culte au sens de la loi de 1905, aux mêmes obligations que ces dernières, notamment en matière de transparence de gestion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Dans sa version initiale, l’amendement de notre collègue que nous avions examiné en commission partait du constat suivant : la loi de 1905 a créé un statut pour les associations cultuelles, qui permet à l’État de contrôler leurs activités. En contrepartie, lesdites associations peuvent recevoir des libéralités et des dons bénéficiant de la réduction fiscale.
Pourtant, de nombreuses associations cultuelles préfèrent utiliser le régime associatif de la loi de 1901. L’amendement tendait donc à imposer aux associations ayant un objet cultuel de se soumettre à la loi de 1905, alors que l’article 4 de la loi de 1907 permet d’opter en faveur du régime de la loi de 1901.
La commission avait estimé que, compte tenu de son caractère extrêmement sensible, la loi de 1905 ne pouvait être modifiée qu’après mûre réflexion, et en aucun cas au détour d’un amendement.
L’amendement a été rectifié, afin de prendre en compte ces observations. Désormais, il vise simplement à imposer une assise territoriale aux associations ayant une activité cultuelle et formées conformément à la loi de 1901.
Il est dommage que l’amendement n’ait pas été soumis au contrôle financier prévu à l’article 21 de la loi de 1905, ou encore à l’article 23 de la même loi, lequel impose des sanctions en cas de non-respect des obligations imposées par la loi de 1905.
Cela confirme ma conviction, et celle de la commission spéciale, selon laquelle la loi de 1905 ne peut être modifiée sans une analyse approfondie des conséquences juridiques desdites modifications. Ne vaudrait-il pas mieux rédiger une proposition de loi, que le Sénat examinerait avec attention, en se donnant le temps de l’analyse ? Cela me paraîtrait plus opportun que d’essayer de résoudre un tel problème au détour d’un amendement.
Telles sont les raisons pour lesquelles, même si je suis persuadée que le dispositif actuel sera amené à évoluer, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Je suis très proche de votre analyse, madame la rapporteur, sur cet amendement qui tend effectivement à créer une rupture dans le traitement des associations. Il vise à soumettre les associations soumises au régime de la loi de 1901 qui entretiennent un lien direct ou indirect avec une autre association constituée pour l’exercice d’un culte aux dispositions de la loi de 1905.
Une telle disposition serait compliquée à mettre en œuvre, tant la notion de lien direct ou indirect est difficile à évaluer. L’option prise par le Gouvernement, notamment par le ministère de l’intérieur, que nous avons consulté, consiste davantage à faire œuvre de pédagogie, en explicitant dans des guides réalisés avec l’appui des différents cultes, qui se sont associés, le régime applicable aux associations cultuelles. Il s’agit d’inciter ces associations à généraliser l’emploi de ce statut privilégié.
Cet amendement tendant à complexifier le dispositif en place et me paraissant très difficilement applicable, j’y suis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat : « Compliqué », « difficile », « sensible » : j’entends ces commentaires. Certes, le moment n’est peut-être pas idéal pour une discussion sur ce sujet, mais il faudra bien que nous l’abordions un jour ou l’autre.
Je retiens votre idée de soumettre une proposition de loi au Sénat, madame la rapporteur. Elle nous permettra de travailler sur ce point d’une manière rigoureuse et approfondie.

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : En tant que corapporteur de la mission d’information sur l’organisation, la place et le financement de l’Islam en France et de ses lieux de culte, j’insiste à mon tour sur l’intérêt de cet amendement.
Comme l’a rappelé fort justement Mme la rapporteur, il existe deux types d’associations dans notre pays : les associations de type « loi 1901 » et celles de type « loi 1905 ». Les associations ayant un objectif cultuel, et non pas culturel, j’y insiste, devraient normalement être créées sous le régime de la loi de 1905.
Or tel n’est pas le cas de nombreuses associations gérant les établissements de culte. Il s’agit naturellement pour elles d’échapper aux contrôles comptables et fiscaux. Ce n’est pas acceptable.
Certes, monsieur le ministre, il faut faire preuve de pédagogie, mais aussi d’un plus grand formalisme. Si nous avions été un peu plus formels dans le passé, nous ne verrions pas certaines choses aujourd'hui.

M. le président : Madame Férat, l'amendement n° 379 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 379 rectifié bis est retiré.

M. Francis Delattre : Je le reprends, monsieur le président !

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 379 rectifié ter, présenté par M. Francis Delattre et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 379 rectifié bis.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Francis Delattre : Sur le terrain, nous voyons couramment des associations relevant de la loi de 1901 essayer d’acheter du foncier, par exemple une ancienne usine, pour en faire un lieu de culte. Face à cela, nous sommes complètement démunis.
Les associations ne s’entendant pas forcément entre elles, elles ne parviennent pas à un consensus sur un projet. Nous faisons donc face, dans une même ville, à quatre ou cinq demandes. Pour éviter l’implantation de lieux de culte dans des endroits inadaptés, qui posent par exemple des problèmes de circulation ou de salubrité, nous préemptons les terrains.
De nombreuses associations ont un label et un objet, mais leur objectif est naturellement d’acheter un bien pour le transformer en lieu de culte. C’est un véritable problème.
Telles sont les raisons pour lesquelles je reprends cet amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : On a toujours tort de reporter au lendemain ce que l’on peut faire le jour même ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 379 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 sexies.