Égalité et citoyenneté : Article 9

Égalité et citoyenneté : Article 9

debate, 04/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le II de l’article L. 120-1 du code du service national est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le service civique des sapeurs-pompiers qui comporte une phase de formation initiale d’une durée maximale de deux mois dispensée sur le temps de mission du volontaire, au sein de son unité d’affectation ou dans une structure adaptée, à la charge de l’organisme d’accueil du volontaire.
« Au terme de sa formation initiale, le volontaire peut concourir, sous la surveillance d’un sapeur-pompier répondant à des conditions fixées par voie réglementaire, aux activités de protection et de lutte contre les incendies et autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours d’urgence, en complément des activités confiées aux sapeurs-pompiers. »
II. – (Non modifié) La première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1424-10, après les mots : « corps départemental », sont insérés les mots : « et les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers » ;
2° À l’article L. 1424-37, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « ou tout volontaire en service civique des sapeurs-pompiers » ;
3° L’article L. 1852-9 est ainsi modifié :
a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Les sapeurs-pompiers volontaires qui relèvent d’un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers et les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers, au terme de leur formation initiale, ont vocation à participer à l’ensemble des missions dévolues aux services d’incendie et de secours. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « volontaires », sont insérés les mots : « et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers ».
III. – (Non modifié) L’article 1er de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La présente loi est applicable au volontaire réalisant le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen. »
IV. – (Supprimé)

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau : J’apporte volontiers mon soutien à cet article, avec d’autant plus de détermination que ses objectifs sont identiques à ceux de la proposition de loi n° 553, tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires, que j’avais déposée au nom du groupe socialiste et que le Sénat a adoptée très largement en novembre 2014. Je rappelle qu’il s’agissait d’adapter le service civique aux besoins des sapeurs-pompiers.
Près de deux ans après l’adoption par le Sénat de cette proposition de loi, l’Assemblée nationale ne l’a toujours pas inscrite à l’ordre du jour de ses travaux. Je m’apprêtais donc à transformer cette proposition de loi en un amendement à ce projet de loi, mais vous m’avez évité cette peine, monsieur le ministre.
Votre objectif, qui est aussi le mien et celui du groupe socialiste et républicain, est de permettre aux engagés de service civique réalisant leur mission auprès d’un service départemental d’incendie et de secours, un SDIS, de bénéficier de tout ou partie de la formation initiale de sapeur-pompier volontaire sur le temps de leur mission de service civique.
Une telle possibilité nous permettrait de remédier à ce que l’on appelle la crise de l’engagement volontaire, ou crise de vocation. Beaucoup de chiffres circulent, mais tous vont dans le même sens : le nombre de sapeurs-pompiers volontaires ne cesse de diminuer. C’est l’ossature même de notre système de protection et de sécurité civile qui est menacée du fait de l’érosion des effectifs. Il faut impérativement inverser la tendance.
Plusieurs initiatives ont d’ores et déjà été prises en ce sens. Les dispositions du présent article, tout comme notre proposition de loi, restée bloquée à l’Assemblée nationale, visent à effectuer un pas de plus dans cette direction. En effet, l’une des difficultés que pose le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires est la longueur de la formation initiale, source de découragement et de renoncement.
J’ajouterai que le volontariat doit davantage se féminiser et se diversifier, en intégrant les jeunes issus de la diversité.
Cet article, tout comme ma proposition de loi, a pour objectif principal de répondre aux difficultés posées par la longueur de la formation initiale des sapeurs-pompiers volontaires et, en même temps, à la frustration des engagés de service civique, lesquels ne peuvent pas actuellement intervenir aux côtés des sapeurs-pompiers en opération.
De plus, et dans tous les cas, ce service civique suscitera des vocations et pourra constituer un véritable levier d’engagement pérenne de jeunes en qualité de sapeurs-pompiers volontaires. Il s’agit de réamorcer la pompe du volontariat.

M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, sur l'article.

M. Joël Guerriau : L’article 9 est une excellente initiative, puisqu’il fait de l’engagement des jeunes, tant au sein des SDIS que de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, une réalité opérationnelle.
L’engagement des sapeurs-pompiers volontaires est encadré par la loi de 2011. Les jeunes sapeurs-pompiers reçoivent une formation tout au long de l’année scolaire, durant quatre ans, généralement le mercredi ou le samedi, en fonction du rythme scolaire. Il existe aussi le dispositif des cadets, destiné aux collégiens et aux lycéens. Les jeunes sapeurs-pompiers volontaires forment un vivier de recrutement de 15 %.
Comme l’a dit mon collègue, la baisse du nombre global de sapeurs-pompiers volontaires est inquiétante, sachant que la part des jeunes sapeurs-pompiers dans la population globale âgée de dix à dix-huit ans est très faible. Cela s’explique-t-il par la montée de l’individualisme et le recul des valeurs d’altruisme et d’entraide ou par un manque d’information des jeunes sur les possibilités d’engagement en matière de sécurité ?
Depuis 2015, une convention conclue entre le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l’intérieur permet à chaque élève de recevoir au cours de sa scolarité une formation aux premiers secours. Ces échanges permettent l’inscription de jeunes en tant que volontaires dans les services départementaux d’incendie et de secours et dans les centres de secours.
Il faut admettre qu’il est rare que les jeunes de onze à dix-huit ans soient bien renseignés sur les possibilités qui leur sont offertes de s’engager dans la sécurité civile. Les missions accomplies par les sapeurs-pompiers paraissent souvent éloignées des centres d’intérêt des collégiens et des lycéens. Ne serait-il pas plus intéressant de leur présenter davantage l’engagement volontaire et les modalités de la formation des jeunes sapeurs-pompiers, pour que cet article puisse être véritablement opérationnel ?
Encore faudrait-il que l’information parvienne aux jeunes et que tout le bénéfice du dispositif que nous nous apprêtons ensemble à adopter à l’unanimité leur soit présenté.

M. le président : L'amendement n° 704, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer les mots :
et de l'engagement citoyen
La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Permettez-moi tout d'abord de dire un mot sur cet article remarquable, qu’il faut saluer, portant sur le service civique des sapeurs-pompiers.
En France, quelque 80 % des pompiers sont des volontaires. Nous constatons partout dans nos territoires une diminution significative du nombre des volontaires, lequel est passé de 207 000 en 2004 à un peu plus à 192 000 en 2013, soit une perte de 15 000 volontaires. Dans le même temps, le nombre d’interventions a augmenté, passant de près de 3,5 millions en 2004 à plus de 4 millions en 2013.
Le service civique, tel qu’il existait pour les sapeurs-pompiers, ne fonctionnait pas bien – il avait accueilli 400 volontaires entre 2010 et 2011, contre 150 en 2014 –, tout simplement parce que l’on ne laissait pas ces jeunes accomplir les fonctions qui correspondaient à leurs motivations. Ils n’avaient ainsi pas le droit d’aller en opération. On les dédiait à des missions d’information ou de promotion.
Cet article est extrêmement salutaire, car il permettra de répondre aux besoins cruciaux de sapeurs-pompiers volontaires dans nos collectivités.
Quant à cet amendement, il est rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Je suis bien sûr favorable à cet amendement rédactionnel, et surtout à l’esprit qui le sous-tend.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 704.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Jacqueline Gourault.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à un amendement portant article additionnel après l’article 9.