Égalité et citoyenneté : Article additionnel après l'article 9
debate, 04/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 410 rectifié, présenté par MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le volontariat de l’animation permet à toute personne âgée d’au moins dix-sept ans d’accomplir occasionnellement des missions d’intérêt général pendant au plus trente-six mois, au cours de ses vacances scolaires, ses congés professionnels ou ses loisirs.
Ces missions, établies par contrat relevant d’une charte nationale et non du code du travail ou du statut de la fonction publique, doivent être soit d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs avec hébergement organisé par un organisme sans but lucratif de droit français, d’un séjour de vacances adaptées agréé conformément à l’article L. 412-2 du code du tourisme ou d’un accueil ou d’un séjour de vacances agréé conformément à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, soit de formation collective habilitée à ces missions.
II. – Les missions du volontaire donnent droit à une indemnité forfaitaire versée par l’organisme d’accueil qui peut être complétée par des prestations de subsistance, d’équipement, de transport et de logement. Cette indemnité et ces prestations ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Leur barème est fixé par décret.
III. – Une charte nationale du volontariat de l’animation, élaborée en concertation notamment avec les représentants des associations représentatives de ce secteur, est approuvée par décret.
Elle rappelle les valeurs du volontariat de l’animation et détermine les droits et les devoirs des volontaires de l’animation et de leurs employeurs.
Elle définit le rôle du réseau associatif de l’animation dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des volontaires de l’animation. Elle est signée par le volontaire de l’animation et par son employeur lors du premier engagement.
IV. – Le volontariat de l’animation est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures selon des modalités fixées par décret.
V. – Les litiges relatifs au volontariat de l’animation relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.
VI. – Les articles L. 432-1 à L. 432-6 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
M. Jacques-Bernard Magner : À la demande de nos collègues communistes, le Sénat avait débattu en 2014 de l’avenir des colonies de vacances.
À cette occasion, j’avais pu insister sur la question de la professionnalisation de l’encadrement, selon moi difficile à imaginer, dans le secteur des séjours collectifs de vacances, divisé entre offre commerciale et fonction sociale, sociétés à but lucratif et organisateurs associatifs, ce secteur n’utilisant près de 150 000 animateurs et directeurs occasionnels que quelques semaines dans l’année, pendant un an ou deux au maximum.
J’avais plaidé alors pour que le mode occasionnel, par exemple dans le cadre d’un volontariat de l’animation, puisse demeurer le mode dominant d’encadrement des séjours de vacances, les professionnels n’étant requis que pour la pratique des activités dangereuses ou risquées.
Le ministre de l’éducation nationale s’était engagé à poursuivre le dialogue amorcé autour du statut des animateurs et des encadrants et de l’équilibre à trouver entre salariés, volontaires et bénévoles pour offrir à chacun un cadre lui permettant de s’investir dans des projets éducatifs portés par les colonies de vacances, tout en bénéficiant d’un statut protecteur, et de continuer à faire vivre ce creuset d’engagement qu’a toujours été le monde des colonies de vacances.
Le constat a été établi et il est partagé par tous, je n’y reviens pas. Nous avons tous en tête également les termes du débat : la question de l’eurocompatibilité, la sécurité des enfants, le code du travail, voire de l’éventuelle fragilisation du champ du volontariat.
Néanmoins, nous avons souhaité soutenir la démarche de notre collègue député Hervé Féron et des députés socialistes en reprenant l’amendement portant sur le volontariat d’animation, qui est une forme d’engagement dont ce projet de loi aurait pu traiter, et ce même si cet amendement soulève des difficultés juridiques, nous le comprenons. Le débat à l’Assemblée nationale sur cet amendement a d'ailleurs largement porté sur ces conséquences juridiques.
Vous vous êtes alors engagé, monsieur le ministre, à « trouver, avec les organisations représentatives de ce secteur, les voies et moyens de neutraliser les risques juridiques ». Nous avons auditionné, pour notre part, des acteurs de l’éducation populaire, les CEMEA notamment, les centres d’entraînement aux méthodes d’éducation active, qui nous ont signalé ne pas avoir encore été sollicités sur cette question.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer si un groupe de travail a bien été mis en place et quelles sont les avancées sur ce dossier ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Notre collègue évoque un vrai sujet qui concerne non seulement les colonies de vacances, mais aussi les centres de loisirs et les séjours organisés par les communes.
Monsieur Magner, vous proposez de créer un volontariat de l’animation qui permettrait de contrer les obligations imposées par la Cour de justice de l’Union européenne sur les règles relatives aux repos journaliers, qui ont mis en péril de nombreux dispositifs de colonies de vacances.
Le problème est réel : l’obligation imposée aux colonies d’accorder onze heures consécutives de repos par période de vingt-quatre heures à leurs animateurs entraîne un renchérissement du poste « personnel » difficilement supportable pour ces organismes et l’annulation d’un grand nombre de séjours de vacances, y compris ceux qui sont organisés par nos communes.
Vous avez interpellé M. le ministre sur les avancées. Sans me défausser sur le Gouvernement, il me semble qu’en l’état actuel de nos connaissances il apparaît prématuré d’examiner une telle réforme, qui a des conséquences juridiques et financières, au détour d’un amendement. Nous n’avons pas d’étude d’impact. Nous n’avons pu, dans le temps qui nous était imparti, mener une analyse approfondie du dispositif ni en discuter avec les acteurs concernés.
Tout en reconnaissant vraiment la pertinence de votre question, je suis obligée, en l’état de nos connaissances, d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Nous avons déjà eu ce débat à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement confirme à M. Magner qu’il ne méconnaît pas les préoccupations du secteur associatif dans le champ de l’animation, en particulier dans celui de l’accueil collectif de mineurs. La disposition proposée au travers de cet amendement, monsieur le sénateur, suscite néanmoins une interrogation.
Plusieurs décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, rappelées voilà un instant par Mme la rapporteur, confirment en effet qu’un tel volontariat, même s’il était encadré par le droit national – et nous avons fait toutes les vérifications en l’espèce – serait requalifié en contrat de travail, notamment en raison du lien de subordination qui doit exister entre l’animateur et le directeur de l’accueil. Je ne peux imaginer que soient autorisées des activités d’encadrement d’enfants et d’adolescents ne s’inscrivant pas dans un régime de responsabilité hiérarchique à même de garantir la sécurité. Aucun parent n’accepterait que son enfant soit confié à des personnes qui ne respecteraient pas un lien hiérarchique avec le directeur du centre.
Certes, l’histoire des accueils collectifs de mineurs s’inscrit dans une logique d’animation volontaire. Mais je vous rappelle que, dans le vaste secteur des loisirs éducatifs, coexistent, parfois au sein d’une seule et même structure, des approches et des pratiques qui ne sont pas toujours exemptes d’une logique commerciale.
J’attire donc votre attention sur le fait qu’un tel statut, s’il était créé, serait requalifié et constituerait une brèche irréformable. Celle-ci aurait des incidences directes sur les différentes formes de volontariat que nous connaissons aujourd'hui, qu’il s’agisse de l’engagement de service civique – et nous ne voulons pas que le service civique puisse être ouvert aux centres d’accueil de mineurs – , des volontariats internationaux ou du service volontaire européen.
Mon souhait, monsieur le sénateur, est de ne pas créer de confusion entre le volontariat et le salariat, de ne pas fragiliser l’ensemble de l’édifice que nous avons construit en matière de volontariat.
J’ai procédé à des consultations et nous estimons que la solution ne passe pas par le volontariat de l’animation. Il faut trouver une autre formule pour valoriser ces centres d’accueil et ces colonies de vacances.
C'est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Magner, l'amendement n° 410 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques-Bernard Magner : J’ai entendu les explications du ministre. Je ne méconnais pas les difficultés et, comme il le souhaite, je retire cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 410 rectifié est retiré.