Égalité et citoyenneté : Article 12 quater

Égalité et citoyenneté : Article 12 quater

debate, 04/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 120-33 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul :
« 1° De l’ancienneté exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, au 2° de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 2° de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
« 2° De la durée d’expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis de l’expérience en vue de la délivrance d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou technologique ou d’un titre professionnel ;
« 3° De l’ancienneté exigée pour l’avancement. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 122-16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce temps effectif de volontariat est pris en compte dans le calcul :
« 1° De l’ancienneté de service exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, au 2° de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 2° de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
« 2° De l’ancienneté exigée pour l’avancement. »

Mme la présidente : L'amendement n° 413, présenté par Mme Blondin, MM. Magner et Guillaume, Mmes Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 9
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° De l’ancienneté exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° et de la durée de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 3° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’ancienneté exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° et de la durée de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 3°de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’ancienneté exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° et de la durée de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 3° de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin : En fait, madame la rapporteur, j’ai déposé deux amendements identiques, dans le titre Ier et dans le titre III du projet de loi.
Il s’agit d’étendre la prise en compte de l’engagement en service civique et en volontariat international à la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours de troisième voie.
Or les rédactions actuelles des articles 12 quater, qui touche au code du service national, et 36, dont je parlais à l’instant, et qui touche aux lois portant dispositions statutaires dans la fonction publique, ont pour conséquence d’exclure ces deux sortes d’engagement des expériences exigées pour se présenter à ce type de concours de la fonction publique.
Il n’est pas logique, mes chers collègues, que ce qui est possible pour les concours internes ne le soit pas pour les concours de troisième voie, qui, je le rappelle, reposent sur l’expérience acquise, d’autant qu’une expérience au service de l’intérêt général est un atout, une véritable plus-value pour le service public. De surcroît, cette prise en compte contribuera à la diversification des recrutements dans la fonction publique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Historiquement, le temps passé en service civique et en volontariat international est pris en compte pour l’inscription aux concours internes de la fonction publique.
Le présent projet de loi reprend ce principe et le conforte. Il s’agit d’ailleurs, me semble-t-il, d’une disposition déjà très avantageuse pour les personnes concernées. À titre d’exemple, les années passées en apprentissage auprès d’une personne publique permettent seulement l’inscription au troisième concours, qui propose, en règle générale, moins de places que le concours interne.
L’amendement prévoit que le service civique et le volontariat international permettent également de s’inscrire au troisième concours. Je n’y suis pas du tout favorable, car cela autoriserait une « double inscription » aux concours internes et aux troisièmes concours, créant ainsi une inégalité par rapport à l’apprentissage, qui est seulement éligible au troisième concours, comme je viens de le souligner.
Enfin, je rappelle que le troisième concours s’adresse aux personnes ayant une activité professionnelle dans le secteur privé et que le service civique est un engagement citoyen, pas une activité professionnelle au sens strict du terme.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : L’article 36 du projet de loi, qui comprend plusieurs mesures relatives à la fonction publique et que nous retrouverons lors de l’examen du titre III, et notamment sur le troisième concours, prévoit la prise en compte du service civique dans la période nécessaire pour s’y présenter. L’amendement étant donc satisfait, madame la sénatrice, je vous invite à le retirer, en attendant la discussion du titre III.

Mme la présidente : Madame Blondin, l’amendement n° 413 est-il maintenu ?

Mme Maryvonne Blondin : Au bénéfice de la discussion effective de l’amendement identique que j’ai déposé à l’article 36, au titre III, j’accepte de retirer le présent amendement.
Je suis déterminée à débattre des conditions d’expérience et de durée exigées pour se présenter aux concours de troisième voie. Les candidats peuvent venir du privé, mais il s’agit aussi de faciliter l’accès à la fonction publique en validant les durées effectuées au titre du service civique.
Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 413 est retiré.
Je mets aux voix l'article 12 quater.
(L'article 12 quater est adopté.)