Égalité et citoyenneté : Article 12 quinquies
debate, 04/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , quelle qu’elle soit, y compris sous la forme d’un service civique accompli dans les conditions fixées à l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen ».
II. – Le dernier alinéa de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase est complétée par les mots : « , quelle qu’elle soit, y compris sous la forme d’un service civique accompli dans les conditions fixées à l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen, en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les acquis de l’expérience professionnelle peuvent également être présentés en complément des titres ou des titres et travaux dans le cas des sélections qui en font usage. »
III. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , quelle qu’elle soit, y compris sous la forme d’un service civique accompli dans les conditions fixées à l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen. »
Mme la présidente : L'amendement n° 708, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 1, 3 et 6
Supprimer les mots :
et de l'engagement citoyen
La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Il s’agit d’une coordination rendue nécessaire par la suppression de l’article 12 bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 708.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 12 quinquies, modifié.
(L'article 12 quinquies est adopté.)