Égalité et citoyenneté : Article 12 sexies
debate, 04/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° L’article 44 est ainsi modifié :
a ) Au troisième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décompte de cette période de quatre ans est également suspendu pour la personne qui a conclu un engagement de service civique prévu à l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen, à la demande de cette personne, jusqu’à la fin de cet engagement. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article 45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La nomination en qualité d’élève par le Centre national de la fonction publique territoriale de la personne déclarée apte par le jury et qui a conclu un engagement de service civique prévu à l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen, est reportée, à la demande de l’intéressée, jusqu’à l’entrée en formation initiale suivante. »
II (nouveau). – Au II de l’article 42 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Mme la présidente : L'amendement n° 709, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 7
Supprimer les mots :
et de l'engagement citoyen
La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 709.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 12 sexies, modifié.
(L'article 12 sexies est adopté.)