Égalité et citoyenneté : Article 12 octies
debate, 04/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le titre Ier du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Les cadets de la défense
« Art. L. 116-1. – I. – À compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à l’égalité et à la citoyenneté et pour les années 2017 et 2018, l’État peut autoriser, à titre expérimental, la création d’un programme des cadets de la défense.
« II. – Le programme des cadets de la défense est un programme civique mis en œuvre par le ministre de la défense pour renforcer la cohésion nationale, la mixité sociale et le lien entre la Nation et son armée.
« III. – Il est accessible aux Français âgés de douze à dix-huit ans et ayant l’aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre la période d’instruction correspondante.
« IV. – Il comporte une découverte des armées et de leurs métiers, un enseignement moral et civique en complément de celui délivré par l’éducation nationale, ainsi que la pratique d’activités culturelles et sportives.
« V. – Tout Français victime de dommages subis pendant une période d’instruction ou à l’occasion d’une période d’instruction accomplie dans le cadre du programme des cadets de la défense et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l’État, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.
« VI. – Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret. »
Mme la présidente : L'amendement n° 245, présenté par Mme Prunaud, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après les mots :
de la défense
insérer les mots :
et le ministre de l’Éducation nationale
II. – Alinéa 6
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
seize
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud : Si la reconnaissance législative des cadets de la défense peut s’entendre, la réforme qui est proposée me pose deux problèmes.
Tout d’abord, alors que le dispositif implique aujourd’hui directement l’éducation nationale dans le cadre de parcours scolarisés, plus rien n’est prévu à cet égard, et l’on confie à l’armée la mission d’un enseignement moral et civique.
Je m’étonne de retrouver ici une mesure reprise d’une proposition de loi de Marianne Dubois et Laurent Wauquiez tendant à retirer ses prérogatives à l’éducation nationale pour les donner à l’armée. Est-ce là la mission de cette dernière ? Je ne le pense pas. Nous ne voulons pas d’une société où les enfants seraient éduqués dans une vision militariste.
Second problème de taille : l’avancement de l’âge auquel les enfants participeraient au dispositif. Alors que sont concernés aujourd’hui des adolescents d’au minimum quinze ans, le texte prévoit de l’ouvrir aux enfants dès douze ans, avec un objectif à peine voilé de pré-orientation ou, au bas mot, de sensibilisation aux joies de l’engagement militaire.
C’est pourquoi le groupe CRC propose de reculer l’âge d’entrée dans le dispositif à seize ans, c’est-à-dire au moment où le socle de connaissances doit être maîtrisé et où les choix d’orientation se font, tout en réintégrant l’éducation nationale dans le dispositif ; il s’agit pour nous d’une priorité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Les cadets de la défense permettent chaque année, dans le cadre de parcours scolarisés, à 350 élèves d’aller à la rencontre de militaires et d’unités combattantes. Ces enfants, qui choisissent librement ce parcours, en sont plutôt très satisfaits.
Vous proposez d’associer le ministère de l’éducation nationale à la mise en œuvre du programme des cadets de la défense et de porter l’âge minimal des jeunes participants de douze à seize ans.
Avec tout le respect que je dois au ministère de l’éducation nationale, je pense que son association au dispositif serait plutôt un facteur de complexité et de blocage. Il a déjà fort à faire avec ses missions principales, et il ne me semble pas utile de le surcharger.
Ensuite, s’agissant d’un programme de jeunesse offrant aux jeunes de pratiquer diverses activités culturelles et sportives – cela ressemble plus au scoutisme qu’à une activité militaire – et de recevoir un enseignement moral et civique complémentaire, il serait contre-productif de le limiter aux jeunes de seize ans et plus, alors que ce projet de loi a pour ambition d’encourager et de développer l’engagement civique chez les plus jeunes.
Je rappelle qu’il ne s’agit pas là d’un service militaire, mais bien d’un programme de jeunesse. En ces temps particuliers, il me semble de surcroît nécessaire de veiller à renforcer le lien entre la Nation et son armée. Vous comprendrez donc que je sois défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Toujours prêt ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Lenoir : Bravo ! Belle référence !
M. Patrick Kanner : Je n’ai jamais été scout, monsieur le président…
M. Jean-Claude Lenoir : Moi non plus !
M. Patrick Kanner : Le ministère de l’éducation nationale participe déjà pleinement à ce programme des cadets de la défense, dont l’esprit vient d’être rappelé par Mme la rapporteur.
Ce dispositif donne lieu à un engagement sur quatorze demi-journées hors du temps scolaire et sur cinq journées réparties sur l’année scolaire. Il n’y a donc manifestement pas d’incompatibilité avec le temps scolaire classique.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable pour ne pas pénaliser un dispositif qui intéresse, certes, une minorité de jeunes, mais qui, comme vient de le rappeler Mme la rapporteur, apporte sa pierre à l’édifice visant à rapprocher la jeunesse, la Nation et la défense nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.
M. Jacques-Bernard Magner : Notre collègue Daniel Reiner m’ayant confié la mission d’intervenir sur cette question, je le fais consciencieusement pour ne pas encourir ses reproches. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Dans leur rapport d’information intitulé Bilan et mise en perspective des dispositifs citoyens du ministère de la défense, les députés Marianne Dubois et Joaquim Pueyo soulignaient : « Le principal obstacle auquel se heurte aujourd’hui le programme des cadets est l’absence totale de pilotage national et de crédits budgétaires dédiés ».
Le projet de loi répond à la question du pilotage, puisqu’il est précisé que le programme est mis en œuvre par le ministère de la défense. En revanche, demeure le problème de financement.
Ainsi, il faut savoir qu’une première expérience de cadets de la défense, entamée voilà deux ans sur la base aérienne de Nancy-Ochey, a été financée par la réserve parlementaire de mon collègue Daniel Reiner et par celle du député Dominique Potier. Il s’agissait alors de financer les tenues des cadets et le transport de leurs collèges respectifs jusqu’à la base aérienne, ce qui représentait une somme d’environ 5 000 euros pour une année de fonctionnement et une quinzaine de cadets.
C’est loin d’être une somme astronomique et, pourtant, sans l’aide parlementaire, l’opération n’aurait pas vu le jour, car la base aérienne, qui mettait à disposition ses locaux et ses réservistes, et l’éducation nationale, qui impliquait les principaux des collèges pour l’organisation et le choix des cadets, n’avaient aucun budget en propre pour la mener.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles seront les orientations budgétaires pour l’année prochaine afin de faire vivre ce dispositif ?
Concernant l’amendement porté par nos collègues du groupe CRC, nous ne pensons pas qu’il faille changer à ce stade les modalités du dispositif des cadets de la défense.
M. Jean-Claude Lenoir : Voilà qui est convaincant !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner : Le dispositif sera assumé dans le projet de loi de finances pour 2017, monsieur le sénateur.
M. Jacques-Bernard Magner : C’est noté !
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.
Mme Christine Prunaud : Je me permets d’insister, même si j’ai bien compris les arguments de Mme la rapporteur. En revanche, M. le ministre n’est pas revenu sur le problème de l’âge. Actuellement, l’âge minimal est de quinze ans, et le projet de loi l’abaisse à douze ans. À nos yeux, ce point mérite d’être corrigé. Ici, nous sommes à peu près tous des grands-parents…
M. Cédric Perrin : Non, pas tout à fait !
Mme Christine Prunaud : … et nous savons ce que sont des enfants de douze ans. J’ai bien compris que c’était hors du temps scolaire, mais enfin, immerger des enfants de douze ans dans un système militaire, même s’il ne s’agit pas tout à fait de l’armée – heureusement que nous ne formons pas des enfants-soldats ! –, me semble être une aberration.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner : Ce dispositif est prévu à titre expérimental. Il fera donc l’objet d’une évaluation, madame la sénatrice. De toute façon, je le répète, ces jeunes ne font pas un parcours du combattant. Ils participent à des activités d’animation en lien avec les forces armées. Il s’agit plus d’une sensibilisation pour des pré-adolescents d’au moins douze ans, qui sont donc dans une logique de formation personnelle. L’expérimentation mérite d’être tentée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 245.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 12 octies.
(L'article 12 octies est adopté.)