Égalité et citoyenneté : Article additionnel après l'article 13 bis
debate, 04/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 414 rectifié, présenté par MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Rome, Sueur et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L. 331-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après les mots : « des connaissances, », le mot : « et » est supprimé ;
2° Sont ajoutés les mots : « et des compétences, connaissances et aptitudes acquises par un élève dans le cadre d’une activité bénévole au sein d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, d’un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, d’un service civique prévu au II de l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen ou d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121-1 du même code ».
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
M. Jacques-Bernard Magner : Cet amendement vise à étendre la reconnaissance de l’engagement aux lycéens, dans le cadre des diplômes de l’enseignement secondaire, et en particulier du baccalauréat.
Le projet de loi tend à valoriser l’engagement des étudiants. Or il conviendrait, pour donner corps au parcours citoyen, de ne pas attendre les études supérieures, lesquelles ne concernent pas toute une classe d’âge, pour valoriser l’engagement.
Qu’il s’agisse du bénévolat associatif, de la participation à la réserve opérationnelle, du volontariat en tant que sapeur-pompier ou du service civique, toutes ces formes d’engagement sont accessibles dès 16 ans ; elles doivent donc être reconnues et valorisés plus tôt.
Quant au volontariat dans les armées, s’il s’adresse à des majeurs, il doit pouvoir être valorisé en cas de reprise d’études secondaires, le service militaire volontaire concernant prioritairement les jeunes peu ou pas diplômés.
Nous avons pleinement conscience que l’adoption de cet amendement impliquerait une révision du baccalauréat. Il s’agit donc surtout, pour nous, d’ouvrir le débat. Le texte issu de l’Assemblée nationale comportait une disposition concernant l’incitation des collégiens et des lycéens à participer à un projet citoyen au sein d’une association d’intérêt général. La commission a supprimé cet article, jugé non normatif. Soit ! Pourtant, il avait le mérite de mettre l’accent sur l’engagement dans le système scolaire.
Nous avons mis en place l’enseignement moral et civique ; nous développons le parcours citoyen généralisé, matérialisé par le livret citoyen. Nous bénéficions de bénévoles prêts à agir dans nos établissements, dans le cadre de la réserve de l’éducation nationale. Quelle articulation, quelle synergie, entre ces dispositifs, pour une citoyenneté en actes dès le plus jeune âge ?
Par ailleurs, nous nous interrogeons sur la teneur du livret citoyen, qu’il est question de délivrer à partir de 16 ans. Pourquoi attendre la fin de la scolarité obligatoire, d’autant que le parcours citoyen débute, quant à lui, dès l’école primaire ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Mon cher collègue, j’aurais aimé vous apporter une réponse favorable, mais je ne le peux pas, non en raison de la rigueur dont je fais preuve depuis le début de l’après-midi, mais tout simplement parce que les diplômes de l’enseignement secondaire, à la différence de ceux de l’enseignement supérieur – doctorat excepté –, ne comportent pas d’unités de valeur comparables aux fameux crédits ECTS. Un tel dispositif est donc inapplicable dans le secondaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : La question de l’engagement des lycéens mérite le débat que vous nous proposez à l’instant.
Je le rappelle, l’enseignement moral et civique a été mis en œuvre depuis la rentrée dernière. Il est enseigné de l’école primaire au lycée, au même titre que les autres disciplines obligatoires. C’est une nouveauté appréciable de la réforme des enseignements, qui figure dans le livret scolaire des lycéens et à laquelle les jurys du baccalauréat auront recours. Il y a donc évaluation et reconnaissance du travail des jeunes en la matière, lesquelles ne sont pas sans incidence sur la délivrance finale du diplôme du baccalauréat, ce qui lui donne une valeur particulière depuis la dernière rentrée.
Aller au-delà, vous l’avez dit vous-même, nécessiterait un aménagement du baccalauréat, pour toutes les voies, toutes les séries. C’est un travail qui n’est pas d’actualité, je le dis avec l’approbation de Mme la ministre chargée de l’éducation nationale, dans la mesure où la dernière réforme du baccalauréat n’est qu’en cours d’évaluation.
Je rappelle que, au-delà du baccalauréat, nous avons voulu mettre en valeur l’engagement spécifique des jeunes tout au long de leur parcours. Tel est le cas avec le parcours citoyen dans le système scolaire, qui se prolongera demain avec la mise en place du livret citoyen, annoncé par le Président de la République. Lorsque cet engagement est substantiel, reconnu comme tel, il pourra être intégré, avec le compte d’engagement citoyen, dans le cadre du nouveau compte personnel d’activité. Ainsi, s’engager quand on est jeune peut être reconnu dans le cadre du parcours personnel.
Il existe donc une réflexion globale sur la prise en compte de l’engagement, qui commence avant le baccalauréat et se prolonge bien au-delà, avec le service civique et la réserve civique, que vous avez, mesdames, messieurs les sénateurs, adoptée tout à l’heure. Conformément à la logique que je viens d’évoquer, je vous demande, monsieur Magner, de bien vouloir retirer votre amendement, en espérant que mes arguments vous auront convaincu.
M. Jacques-Bernard Magner : Je suis convaincu : je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 414 rectifié est retiré.