Égalité et citoyenneté : Article 14 bis A

Égalité et citoyenneté : Article 14 bis A

debate, 04/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Après l’article L. 6222-7-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6222-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-7-2. – Sur accord conjoint de l’employeur et de l’apprenti, ce dernier peut effectuer une période de mobilité européenne ou internationale. Pendant cette période, le contrat d’apprentissage est suspendu et l’apprenti ne perçoit pas de rémunération de l’entreprise.
« Pendant la période de suspension, l’apprenti demeure inscrit au centre de formation et bénéficie d’une allocation financée dans les conditions prévues à l’article L. 6325-14-1. »

Mme la présidente : L'amendement n° 682, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6211-5 est ainsi modifié :
a) Avant les mots : « un État », il est inséré le mot : « autre » ;
b) Les mots : « membre de la Communauté européenne » sont supprimés ;
2° L'article L. 6332-16-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De tout ou partie de la rémunération et des frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis en application de l’article L. 6211-5 » ;
3° Le 8° de l’article L. 6231-1 est complété par les mots : « , et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation la période de mobilité ».
La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Voyage voyage, disait Desireless, célèbre chanteuse des années 80. (Sourires.)

Mme la présidente : Nostalgie, nostalgie !

M. Patrick Kanner : Si l’intérêt d’une mobilité pour le jeune est communément admis au regard de la plus-value qu’elle permet en termes d’insertion professionnelle – apport de nouvelles compétences, capacité d’adaptation, ouverture d’esprit –, celui pour l’entreprise est moins souvent perçu, il faut le reconnaître. Or les connaissances et compétences acquises par un jeune pendant la période de mobilité constituent également des atouts indéniables pour la compétitivité des entreprises. Cela participe également de leur image de marque, et certaines s’en réclament d’ailleurs, et ce à juste titre. Tous les jeunes qui partent à l’étranger ne sont pas des jeunes qui ne reviennent pas travailler en France !
La suspension du contrat de travail prévue pendant la période de mobilité déséquilibre les conditions d’une mobilité réussie et crée une insécurité juridique pour les apprentis. Je pense notamment à l’absence de couverture sociale professionnelle, à l’impossibilité de se prévaloir de l’expérience acquise dans le cadre de la certification, à l’absence de statut pour le jeune à l’étranger.
Par ailleurs, et je pense que ce point de vue est partagé par l’ensemble de l’hémicycle, elle affaiblit la valeur de cette période de mobilité, puisqu’elle n’est plus inscrite dans une relation contractuelle et de formation.
Aussi, il est proposé de substituer aux dispositions de l’article 14 bis A des dispositions nouvelles, qui sont de nature à soutenir véritablement le développement de la mobilité internationale, notamment en élargissant les possibilités de mobilité au-delà de l’Union européenne, ou encore en ouvrant la possibilité aux OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés, sans limite de durée, de financer tout ou partie de la rémunération, ainsi que les frais annexes liés à la mobilité, plutôt que de verser, comme cela était initialement proposé, une allocation limitée à trois mois.
Cet amendement témoigne des progrès que nous avons réalisés en la matière. J’espère donc que votre assemblée l’approuvera.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Si je n’ai pas forcément les mêmes références musicales que vous, monsieur le ministre, je partage totalement vos propos.
Je tiens à vous remercier du travail constructif que nous avons élaboré ensemble sur la mobilité des apprentis. Cette proposition émane de l’un de nos collègues centristes de l’Assemblée nationale, notre sensibilité politique étant très attachés à l’apprentissage. La mobilité des jeunes apprentis doit être encouragée. Pour autant, elle pose des questions de rémunération du jeune par l’entreprise qui le libère, ainsi que des questions juridiques.
Nous avons donc avancé en la matière. Il faut l’avouer, j’ai beaucoup insisté pour que l’on trouve une solution concernant la rémunération. Cela s’est fait par le biais des OPCA.
Il reste toutefois à approfondir, monsieur le ministre, le sujet de la suspension du contrat, qui reste un peu fragile juridiquement. À cet égard, je vous suggère de regarder du côté du congé de solidarité internationale, même si le terme de « congé » ne convient bien évidemment pas. En l’occurrence, une expérimentation franco-allemande est en cours, et je serais très intéressée d’en connaître les résultats.
Quoi qu’il en soit, nous devons vraiment avancer sur cette question, qui permet de bâtir l’Europe concrète que nous appelons de nos vœux. Je me réjouis vraiment, pour les apprentis, de la solution que nous avons pu trouver.
La commission est donc très favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 682.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 14 bis A est ainsi rédigé.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 46 amendements au cours de la journée ; il en reste 538.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.