Convention fiscale avec la Colombie

Convention fiscale avec la Colombie

debate, 29/09/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (projet n° 750, texte de la commission n° 837, rapport n° 836).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, vous est soumis ce matin le projet de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale entre la France et la Colombie signée à Bogota le 25 juin 2015.
Après plusieurs années de négociations, ouvertes à la demande de la Colombie à partir de 2009, l’accord auquel nous sommes parvenus avec nos partenaires colombiens a été adopté par l’Assemblée nationale le 30 juin dernier. Cette convention est importante, car elle répond au besoin de sécurité juridique tant de nos compatriotes que de nos entreprises présents en Colombie.
Tout d’abord, j’appelle votre attention sur les dispositions de ce texte qui permettront à nos deux États de bénéficier d’un cadre adapté pour éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion et la fraude fiscales.
Sous réserve d’aménagements dus aux législations internes, les dispositions de la convention fiscale entre la France et la Colombie sont globalement conformes au modèle de convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, dont la dernière version a été publiée en 2014.
La Colombie est, avec le soutien de la France, en voie d’accession à l’OCDE. Il convient de préciser que, au sein de cette instance, le Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales a évalué favorablement, cette année, le cadre juridique du pays et sa pratique au regard des standards internationaux.
Le texte qui est aujourd’hui soumis à votre approbation vise à clarifier les règles de répartition des droits d’imposer entre les deux parties. Son article 10 pose le principe de l’imposition des dividendes dans l’État de résidence de leur bénéficiaire. Il prévoit également la possibilité que l’État de la source puisse les imposer aux taux maxima de 5 % ou 15 %. Quant aux intérêts, l’article 11 limite leur imposition à la source à un taux de 10 %.
En outre, cette convention fixe les modalités d’élimination de la double imposition en combinant la méthode de l’exonération et celle de l’imputation, sur l’impôt français, d’un crédit d’impôt, en vertu de l’article 22.
Par ailleurs, comme vous pourrez le constater à l’article 24, au cas où le contribuable se trouverait en situation de double imposition, la convention prévoit une procédure amiable et un dispositif d’arbitrage.
De plus, la convention fiscale avec la Colombie comporte un arsenal de mesures visant à empêcher qu’elle ne permette des montages d’évasion fiscale et des situations de double exonération. Comme vous le savez, la France est en pointe dans les travaux de l’OCDE tendant à prévenir l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices,…

Mme Michèle André : En effet !

M. André Vallini : … ce qui transparaît dans ce texte. Plusieurs clauses anti-abus y ont été introduites sur l’initiative de la France aux articles 10, 11, 12, 20 et 26.
Ensuite, je tiens à insister sur l’importance de cette convention pour notre relation bilatérale avec la Colombie.
Troisième puissance économique d’Amérique du Sud, la Colombie connaît une phase de croissance soutenue depuis plusieurs années et se révèle toujours plus attractive pour les investisseurs internationaux. Elle constitue une porte d’entrée privilégiée en Amérique du Sud, d’autant qu’elle est bien insérée dans le commerce mondial, que ce soit à travers l’Alliance du Pacifique ou via son accord de libre-échange avec l’Union européenne.
Représentant le dix-septième excédent commercial français en 2014, la Colombie constitue un marché stratégique pour la France, qui y exporte principalement du matériel de transport, des produits pharmaceutiques et des produits chimiques ou cosmétiques.
En termes d’investissements directs à l’étranger, ou IDE, la Colombie est déjà un partenaire de premier ordre : au total, 150 filiales françaises y sont implantées à ce jour. Casino, Renault, Schneider Electric, ou encore Veolia jouent un rôle important dans l’économie colombienne. Je précise à ce titre que la Colombie avoisine les 50 millions d’habitants !
La signature, le 26 septembre dernier, de l’accord de paix historique entre le gouvernement colombien et les forces armées révolutionnaires de Colombie, les FARC, lors de laquelle j’ai eu l’honneur de représenter la France, contribuera encore à améliorer l’environnement sécuritaire du pays. Celui-ci deviendra plus attractif encore pour nos entreprises et pour nos ressortissants.
Cet événement est historique. Il peut sembler un peu lointain vu d’Europe, mais son importance est essentielle, après cinquante-deux ans d’une guerre civile atroce. Il doit aussi être l’occasion, pour la France, de resserrer ses liens avec la Colombie et de lui témoigner son soutien dans la mise en œuvre du processus de paix. L’accord conclu doit être ratifié par référendum dimanche prochain. Les dernières enquêtes d’opinion donnent le oui gagnant avec 60 % des voix. Toutefois, les sondages ne sont pas toujours très fiables en Colombie.

Mme Michèle André : Si ce n’était qu’en Colombie…

M. André Vallini : Dans ce contexte, la convention fiscale signée au mois de juin 2015 permettra de renforcer les échanges commerciaux et financiers, ainsi que les IDE entre nos deux pays. Elle fait suite à l’accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements franco-colombiens signé en 2014.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les principales observations qu’appelle la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui présenté à votre approbation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Doligé : Après la paix, la prospérité : l’accord signé lundi dernier entre le gouvernement colombien et les forces armées révolutionnaires de Colombie, les FARC, après plus d’un demi-siècle de conflit, devrait lever le dernier obstacle majeur à la normalisation de la situation de la troisième puissance économique d’Amérique latine. Bien entendu, nous souhaitons que le référendum de dimanche prochain aille dans ce sens ! Je relève à cet égard que, si les sondages ne sont pas toujours fiables en Colombie, ils peuvent également être sujets à caution dans d’autres pays…

M. André Vallini : Je ne me prononcerai pas ! (Sourires.)

Mme Michèle André : Les sondages ne sont pas une science exacte… (Nouveaux sourires.)

M. Éric Doligé : Quoi qu’il en soit, depuis plusieurs années, le gouvernement colombien mène une politique d’ouverture aux échanges et aux investissements internationaux, laquelle s’est traduite par une série d’accords avec ses partenaires. La convention fiscale du 25 juin 2015 entre la France et la Colombie, que nous examinons aujourd’hui, s’inscrit précisément dans ce cadre. Elle vient compléter l’accord conclu entre les deux pays sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, texte que le Sénat a approuvé le 12 juillet dernier.
Disons-le d’emblée : cet accord est tout aussi important pour la France que pour la Colombie, car aujourd’hui ces deux pays ne sont liés par aucune convention fiscale. Les particuliers comme les entreprises sont donc soumis à un risque de double imposition, avec une retenue à la source de 33 % sur les revenus « remontés » vers la France. Jusqu’à présent, pour l’éviter, les entreprises n’ont souvent pas d’autre choix que de réaliser leurs investissements via des filiales en Espagne. En effet, notre voisin espagnol est lié à la Colombie par une convention fiscale depuis 2005. Toutefois, ce passage par un pays tiers se fait au prix de lourdes complications.
Cet accord permettra donc d’encourager, entre nos deux États, des échanges et des investissements qui offrent d’ores et déjà des perspectives prometteuses : la Colombie est notre deuxième partenaire commercial en Amérique du Sud, et nos entreprises y sont très présentes dans le domaine de la grande distribution ou dans le secteur des infrastructures. M. le secrétaire d’État a cité le groupe Casino. Je précise que cette entreprise représente, en Colombie, 100 000 emplois directs et 200 000 emplois indirects. Elle y est ainsi, sauf erreur de ma part, le premier employeur.
Dans le détail, la convention fiscale franco-colombienne est largement conforme au dernier modèle de l’OCDE. Sur certains points, elle se révèle même plus ambitieuse que celui-ci.
Ainsi, les revenus passifs bénéficient d’un traitement favorable : 5 % ou 10 % d’imposition pour les dividendes, 10 % pour les intérêts et 10 % pour les redevances. Le choix des seuils et le vaste champ des exonérations aboutissent, globalement, à un régime plus favorable que le modèle de l’OCDE ou le passage par l’Espagne. En tout état de cause, ce dispositif est préférable à la retenue à la source de 33 %.
Toutefois, nos deux États ont veillé à préserver leur souveraineté fiscale sur certaines de leurs activités, notamment sur les activités extractives. Ces dernières sont d’une grande importance pour la Colombie, dont le sous-sol est riche en minerais et en hydrocarbures. En 2013, elles représentaient environ 70 % des exportations colombiennes.
Ainsi, les activités extractives sont présumées constituer un « établissement stable » dès lors qu’elles dépassent deux mois, contre six mois en vertu du droit commun.
Du côté de la France, une série de dispositions permet la bonne application de régimes dérogatoires, notamment en matière d’investissements immobiliers.
Enfin, la convention fiscale entre la France et la Colombie est un texte exemplaire en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Il faut dire que nos deux pays ont une même vision de ce combat : très active au sein de l’OCDE, la France peut souvent compter sur le soutien de la Colombie, laquelle est confrontée depuis longtemps à une évasion fiscale de grande ampleur.
Cette communauté de vues a permis d’introduire dans cette convention deux clauses anti-abus générales et plusieurs clauses sectorielles, visant, d’une part, les montages artificiels et, de l’autre, les montages dissimulant le « bénéficiaire effectif ».
Pour ce qui concerne la coopération fiscale, le dispositif prévu est très complet. Il servira de base à l’échange automatique d’informations que la France et la Colombie se sont engagées à mettre en œuvre dès 2017. Rappelons à cet égard que la Colombie est jugée pleinement conforme par le Forum mondial de l’OCDE sur la transparence fiscale.
Mes chers collègues, en conclusion, cette convention fiscale entre la France et la Colombie est non seulement nécessaire, mais elle est de surcroît équilibrée et ambitieuse : c’est pourquoi je vous propose d’adopter ce projet de loi sans modification. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la présidente de la commission des finances applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Il est des signatures qui ont sans doute plus d’importance que d’autres… Bien sûr, on peut bel et bien se satisfaire de la passation d’une convention fiscale entre la République française et la République de Colombie et de la discussion de ce projet de loi de ratification. Mais il va sans dire que ce débat se révèle plutôt anecdotique au regard de l’accord signé cette semaine à Cartagena del Atlántico entre le gouvernement colombien et les représentants des forces armées révolutionnaires de Colombie qui, sous les auspices de Cuba, de la France et d’autres pays, met un terme à cinq décennies de guerre civile.
Puisse cet accord de Cartagena clore le sombre chapitre du narco-État des années quatre-vingt, avec ses politiciens corrompus, ses militaires persuadés de leur immunité judiciaire, ses assassinats de syndicalistes paysans et de militants ouvriers, sans oublier ses enlèvements de journalistes – certains d’entre eux ont été froidement abattus sans que les coupables soient jamais retrouvés.
Puissance économique émergente, productrice de quelques-uns des cafés les plus délicats de la planète, la Colombie, avec un territoire grand comme deux fois la France et peuplé d’environ 50 millions d’habitants, est désormais la troisième puissance économique du subcontinent, après le Brésil et l’Argentine. Elle figure à présent dans le top 20 des pays producteurs de pétrole : sans doute cet aspect de la question n’est-il pas en l’occurrence tout à fait secondaire…
Dans le même temps, le pays est confronté à des enjeux majeurs d’éducation, étant donné la jeunesse de sa population. Il doit également se consacrer à la valorisation des régions rurales, au développement de ses activités industrielles et économiques, ou encore à la lutte contre le sous-emploi et l’emploi informel. Nous devons l’aider à relever tous ces défis.
On observe dès lors que la convention fiscale dont il nous est aujourd’hui donné de débattre ne constitue que l’un des aspects de la situation. Bien sûr, elle correspond en bien des points aux règles fixées par l’OCDE en matière de coopération fiscale. Mais elle ne va manifestement pas assez loin dans le sens d’une plus grande transparence du travail à accomplir, en commun, par nos deux administrations fiscales.
Il est évident que ce texte se préoccupe fondamentalement des revenus de capitaux et du patrimoine, dans le droit fil de la loi n° 1739 de 2014, qui a modifié une bonne partie des règles fiscales en vigueur en Colombie en faveur des investissements privés nationaux comme étrangers.
Il est pourtant acquis, pour ce qui nous concerne, que la durabilité du développement de ce nouveau grand État d’Amérique du Sud ne pourra répondre aux défis qui l’attendent que dans le cadre d’une large socialisation des solutions apportées aux besoins immenses d’une population exprimant de fortes attentes. Or la lutte contre la fraude fiscale compte au nombre des enjeux soulevés dans ce cadre, pour notre partie comme pour la partie colombienne.
Dans l’attente, au regard des exigences du moment et des orientations mêmes de la coopération fiscale internationale menée ces derniers temps, nous ne pouvons que nous abstenir sur ce texte.

M. Michel Billout : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Richard Yung. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Richard Yung : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat d’aujourd’hui vient à point. Est-ce un hasard du calendrier ?

Mme Nathalie Goulet : Évidemment ! (Sourires.)

M. Richard Yung : Lundi dernier, après cinquante-deux ans d’un terrible conflit armé, un accord de paix historique a été signé entre le gouvernement de Colombie et la guérilla des FARC. Nous espérons tous que, lors du référendum de dimanche prochain, une très large majorité du peuple colombien se prononcera pour la ratification de cet accord. Cette étape essentielle vers la paix permettra d’agir sur cette face obscure de la Colombie que M. Foucaud a indiquée : le trafic de drogue, la violence et la corruption.
Toutefois, le débat d’aujourd’hui porte essentiellement sur l’économie. À cet égard, il faut observer que cette paix va créer un climat favorable aux investissements, en particulier aux investissements étrangers. Il faut s’en réjouir, car la Colombie offre de nombreuses opportunités d’investissement.
La France est déjà présente en Colombie, qu’il s’agisse du secteur pétrolier, de la grande distribution – M. le rapporteur a rappelé que, à travers le groupe Casino, elle était le premier employeur du pays –, des hôtels, du bâtiment et des travaux publics, avec Vinci, ou encore des assurances, avec Axa. Au total, les entreprises françaises comptent 150 filiales en Colombie.
De son côté, la Colombie va diversifier son économie et améliorer ses infrastructures. Ce faisant, elle va ouvrir de nouvelles possibilités d’investissement.
Forte d’un marché significatif – elle compte près de 50 millions d’habitants –, elle dispose d’un PIB de 250 milliards de dollars : on mesure ainsi l’importance de ce pays, qui constitue la troisième puissance économique d’Amérique du Sud.
Malgré l’absence de convention fiscale, nos intérêts économiques en Colombie, je le répète, sont déjà importants. Les échanges commerciaux bilatéraux ont triplé entre 2004 et 2013. Depuis 2006, notre pays enregistre en Colombie un excédent commercial élevé – nous en avons bien besoin ! –, qui s’établit à 620 millions d’euros par an. Au demeurant, la France est l’un des premiers investisseurs étrangers en Colombie.
Au mois de janvier 2015, François Hollande a signé avec son homologue colombien, M. Santos, une convention bilatérale destinée à développer les relations économiques et à créer un comité stratégique franco-colombien.
L’accord qui est aujourd’hui soumis à notre examen est une preuve supplémentaire des liens étroits noués, en la matière, par nos deux pays. Il offrira un cadre juridique propice au développement des investissements français en Colombie. Il constitue donc un précieux complément de l’accord franco-colombien sur la protection des investissements.
L’entrée en vigueur de ce nouvel accord fera gagner du temps et de l’argent aux investisseurs français. Ces derniers ne subiront plus le prélèvement à la source de 33 %, que le fisc colombien applique aux dividendes, intérêts et redevances. De plus, ils ne courront plus le risque d’une double imposition. Enfin, comme M. Doligé l’a relevé, ils n’auront plus à transiter par l’Espagne pour réaliser leurs investissements en Colombie. Cette procédure peu claire, pour ne pas dire kafkaïenne, va prendre fin, et nous nous en réjouissons.
Parallèlement, la présente convention couvre largement le sujet de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. À ce titre, elle comporte des dispositions très complètes, qui permettront d’éviter le détournement des avantages offerts par son intermédiaire.
Le dispositif relatif à l’échange de renseignements est encore plus exigeant que le Base Erosion and Profit Shifting, le fameux BEPS élaboré par l’OCDE. Il ouvre la voie à l’échange automatique d’informations : c’est précisément la solution que nous recherchons, étant donné qu’elle évite de perdre du temps par suite de discussions inutiles ou d’éventuels mouvements de mauvaise volonté.

Mme Michèle André : Oui !

M. Richard Yung : Tant que ce dispositif ne sera pas entré en vigueur, il conviendra sans doute de veiller à ce que les autorités fiscales colombiennes fassent preuve de rapidité et d’exactitude dans la transmission des données, problème que nous connaissons avec d’autres pays moins lointains que la Colombie. Je n’en dirai pas davantage ; les membres de la commission des finances en ont débattu ce matin même, en auditionnant M. Moscovici…
En outre, je souligne le fait que les renseignements échangés pourront être utilisés à des fins autres que fiscales, en particulier pour renforcer la lutte contre le narcotrafic.
Au surplus, en tant que sénateur des Français établis hors de France, je note avec satisfaction que cette convention fiscale simplifiera la vie de nos concitoyens établis en Colombie. Leur nombre, qui avoisine aujourd’hui les 5 500, est en constante augmentation. À l’avenir, les intéressés pourront résoudre beaucoup plus facilement les questions fiscales qui leur sont posées.
Enfin, les pensions du secteur privé seront désormais imposées au lieu d’habitation. Quant aux subsides reçus de l’étranger par les étudiants, les apprentis, les stagiaires et les volontaires internationaux en entreprise, les VIE, ils bénéficieront d’une exonération dans l’État où ceux-ci séjournent. Ces dispositions sont elles aussi très positives.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous considérons que cette convention est un très bon texte. Bien entendu, nous la soutiendrons ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ainsi que cela a été rappelé, nous examinons cette première convention fiscale de l’histoire des relations entre la France et la Colombie à quelques jours seulement d’un scrutin historique qui pourrait mettre un terme à cinquante-deux ans d’une guerre civile atroce dans ce pays.
Si, comme c’est attendu et comme nous l’espérons, le camp de la paix l’emporte dimanche prochain, le pays sera rapidement confronté à des choix cruciaux concernant son avenir et son développement.
L’exceptionnelle richesse de son sous-sol, que plusieurs intervenants ont évoquée, suscite bien des convoitises, qu’une nouvelle stabilité politique pourrait encore attiser.
Après des décennies de chaos dont la société colombienne sort profondément inégalitaire et gangrenée par la corruption et la criminalité, le gouvernement colombien pourrait être tenté de chercher un profit immédiat dans une exploitation minière débridée.
On sait peu que la Colombie est aujourd’hui le deuxième pays au monde en matière de richesse de la biodiversité et le troisième pays au monde dans le palmarès des assassinats de militants écologistes et de défenseurs de l’environnement.
Il ne faudrait pas que la convention dont il est question favorise, demain, le saccage par des sociétés extractives françaises de l’environnement de peuples autochtones à peine libérés de la guérilla. Ce n’est, certes, pas pleinement rassurant, mais l’on peut considérer, à cet égard, que l’absence d’une telle convention n’apporterait pas davantage de garanties. Il est déjà possible pour nos multinationales d’œuvrer en Colombie par le truchement de filiales espagnoles.
La présente convention apporte donc à des relations commerciales déjà possibles un cadre juridique plus sûr.
En matière de prospection et d’extraction minières, la convention instaure une définition particulièrement large de l’établissement stable qui conserve au pays qui en est le siège – en l’occurrence, la Colombie – la faculté d’imposer ses activités.
Là encore, si ce dispositif n’apporte pas la garantie d’un développement à venir harmonieux pour la Colombie, il est évidemment positif que l’État propriétaire des ressources bénéficie de l’imposition de l’exploitant.
Pour le reste, ce texte comprend un bon arsenal contre les abus en matière de fraude et d’évasion fiscales. Quant au mécanisme de coopération entre administrations fiscales, il est conforme aux derniers standards de l’OCDE.
Le Forum mondial de l’OCDE a en outre jugé que la Colombie, laquelle est moins un paradis fiscal qu’une victime de l’évasion, satisfaisait ses critères.
Pour toutes ces raisons, avec ses craintes et ses espoirs pour le futur de la Colombie, le groupe écologiste votera en faveur de cette convention. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’aborder le fond de cet accord, je tiens à saluer le tournant historique qui a lieu en Colombie. L’accord de paix conclu le 23 juin dernier à La Havane entre le gouvernement de Juan Manuel Santos et le chef des FARC est effectivement le premier accord en ce sens depuis le début de la guerre civile, voilà plus d’un demi-siècle.
C’est une page longue et douloureuse qui se tourne enfin dans la patrie de l’écrivain et prix Nobel de littérature Gabriel Garcia Marquez. Les ennemis d’hier ont rendu les armes et semblent prêts à écrire un nouveau chapitre de l’histoire de la Colombie, animés par la volonté de construire un avenir meilleur.
Les défis auxquels la Colombie est confrontée sont immenses.
Le premier d’entre eux est la lutte contre les inégalités sociales et foncières, qui restent parmi les plus élevées au monde.
Le second défi, après avoir mis fin à la guerre, est, comme aurait dit Clemenceau, de « gagner la paix ». Comme à Cuba, il sera intéressant de suivre l’évolution politique de la Colombie dans les prochaines années.
Enfin, dans ce pays grand comme deux fois la France, mais quatre fois moins riche, le développement économique et la lutte contre le narcotrafic restent des priorités.
Pour cela, la Colombie peut compter sur d’abondantes richesses naturelles et sur une certaine résilience face à la baisse des cours du pétrole, à la différence de son voisin vénézuélien.
La convention en vue d’éviter les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qu’il nous est proposé d’approuver aujourd’hui va de pair avec l’accord sur la protection des investissements ratifié cet été. Très attendue par les contribuables des deux pays et par les entreprises françaises, elle permettra de disposer d’un cadre juridique clair et stable, le premier du genre entre la France et la Colombie.
Elle évite les risques de double imposition en définissant la résidence fiscale et en répartissant précisément les droits d’imposer entre les deux pays.
Elle prévoit également un régime favorable à l’investissement des entreprises françaises en Colombie, en conformité avec les règles de l’OCDE, tout en préservant les prérogatives de l’État colombien pour l’imposition des activités extractives.
En outre, la France et la Colombie sont toutes deux engagées dans la lutte contre la fraude fiscale. Cela se traduit par l’adoption de nombreuses clauses anti-abus et par la mise en place de l’échange automatique de données à l’horizon 2017-2018.
Cet accord s’inscrit dans la logique des politiques ambitieuses menées depuis plusieurs années pour lutter contre la fraude fiscale. Espérons qu’il sera bientôt suivi d’accords similaires conclus avec d’autres pays avec lesquels la France n’a pas encore signé de convention fiscale.
Sans surprise, mes collègues du groupe du RDSE et moi-même voterons en faveur de la ratification de cette convention, et souhaitons qu’elle entre en vigueur le plus tôt possible. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Les membres du groupe UDI-UC s’abstiendront sur cette convention.
Nous avons pris note de toutes les avancées que celle-ci contient, y compris le fait que, sur un plan formel, elle représente le texte le plus abouti issu des modèles de l’OCDE.
Pourtant, il y a un « mais » : dans cette convention, rien ne concerne le blanchiment d’argent lié au trafic de stupéfiants. Or la Colombie n’est pas un pays comme les autres. L’autoroute du dixième parallèle relie l’Amérique du Sud et l’Afrique de l’Ouest, et le trafic de drogue alimente le terrorisme.
Le trafic de cocaïne représente ainsi 1,5 milliard d’euros par an et Al-Qaïda au Maghreb islamique, ou AQMI, est responsable de 30 % du trafic de drogue à destination de l’Europe. En travaillant sur les réseaux terroristes, nous avons trouvé des financements provenant d’Amérique du Sud au bénéfice d’AQMI au Sinaï. Il ne s’agit donc pas d’un détail.
J’ai relevé, comme les intervenants qui m’ont précédée, tous les points positifs de cette convention, ainsi que la nécessité de soutenir l’évolution de la Colombie, de défendre nos investisseurs et d’éviter la tricherie consistant à passer par l’Espagne.
Néanmoins, je le répète, mon groupe s’abstiendra en attendant un mémorandum complétant ce dispositif. Le problème du blanchiment est aujourd’hui extrêmement important. Il est lié aux questions de sécurité et de terrorisme.
Cette position n’emporte pas, bien évidemment, une opposition, qui serait déraisonnable, à cette convention, laquelle constitue une avancée qu’il faut soutenir. Le groupe UDI-UC souhaite toutefois montrer son hésitation concernant les dispositions relatives au blanchiment.
Nous nous sommes exprimés dans le cadre de la commission des affaires étrangères, et nous nous en tenons à l’abstention.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Le présent projet de loi vise à approuver un accord bilatéral conclu entre la France et la Colombie le 25 juin 2015.
Son examen par notre parlement intervient à un moment particulier pour les relations entre nos deux pays, puisque la Colombie est en train de tourner une page de son histoire. Le hasard du calendrier veut en effet que, voilà trois jours, après cinquante-deux ans de combats, plus de 260 000 morts, 45 000 disparus et 6,9 millions de déplacés, un accord de paix historique a été signé entre la guérilla des FARC et le gouvernement colombien. L’Union européenne a aussitôt décidé de retirer les FARC de sa liste des organisations terroristes.
Si la paix n’est pas encore achevée, la guérilla de l’Armée de libération nationale, l’ELN, étant toujours active avec ses 1 500 combattants, un pas immense vers la stabilisation du pays a toutefois été réalisé, les FARC, dix fois plus nombreux que l’ELN, constituant jusqu’alors le plus gros facteur de déstabilisation.
Ce fait ouvre la voie à une intensification de l’implantation de nos entreprises et de nos concitoyens en Colombie, qui est le pays d’Amérique latine dans lequel nous exportons déjà le plus, après le Brésil. Plus largement, c’est le troisième pays au monde dans lequel nos exportations ont le plus augmenté depuis 2005.
De nombreuses entreprises françaises y sont déjà installées. La grande distribution, Renault, Accor, par exemple, y est très bien implantée.
Il est fort à parier qu’il va constituer un nouvel eldorado offrant de grandes opportunités économiques pour de jeunes entrepreneurs français désireux de tenter l’aventure.
Dans ce contexte très favorable, l’approbation de la convention en cause est essentielle, car elle va permettre d’éviter les doubles impositions pour nos sociétés et pour nos compatriotes souhaitant s’installer et investir en Colombie. Côté français, sont concernés l’impôt sur le revenu, l’ISF, la CRDS, la CSG et l’impôt sur les sociétés.
Cette approbation facilitera également les investissements colombiens en France.
Le présent projet de loi vient en effet compléter celui que le Sénat a déjà adopté au mois de mai dernier approuvant un accord de 2014 entre la France et la Colombie sur la protection des investissements. Ces deux textes font d’ailleurs l’objet d’un examen commun à l’Assemblée nationale.
La convention fiscale que nous examinons aujourd’hui est d’autant plus importante qu’elle est le résultat de longues négociations entamées en 2009 et qu’elle constitue une première en termes d’accord fiscal entre la France et la Colombie.
Par ailleurs, elle a également pour objet de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. C’est un sujet très important, sur lequel le Sénat a beaucoup travaillé. En 2012, j’ai eu ainsi l’honneur de présider …

Mme Nathalie Goulet : Excellemment !

M. Philippe Dominati : … la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, dont le rapporteur était notre collègue Éric Bocquet.

Mme Nathalie Goulet : C’était une magnifique commission d’enquête !

M. Philippe Dominati : La présente convention fiscale a été signée quelques mois après la conclusion de l’accord multilatéral signé le 29 octobre 2014 à Berlin, engageant aujourd’hui quatre-vingt-quatre États, dont la France et la Colombie. Cet accord prévoit, à partir de 2017, un échange multilatéral automatique d’informations bancaires, afin de lutter contre la fraude fiscale. La France et la Colombie feront partie de la première vague à le mettre en œuvre, dès le mois de septembre 2017.
D’ici là, cette convention de coopération administrative bilatérale d’échange d’informations constitue une première étape très utile, d’autant plus qu’elle est plus exigeante que ce que requiert le standard actuel de l’OCDE. La France et la Colombie seront en effet soumises à une obligation de garantir la disponibilité de l’information et la capacité de leurs administrations à y accéder et à la transmettre.
Cette convention constitue donc un premier pas dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales en Colombie, pas qui deviendra décisif quand l’échange sera non plus seulement à la demande, mais automatique.
L’absence d’automaticité des échanges, du fait de la réticence de nombreux États, a effectivement entravé une réelle efficacité pour déceler les comptes bancaires de Français dans des pays étrangers où ils ne sont pas résidents. Mais la loi américaine de 2010, dite « FATCA », a progressivement changé la donne en poussant plusieurs pays européens, puis les pays du G20, à se mobiliser en faveur de l’échange automatique et à élaborer une norme commune de déclaration, sous l’égide de l’OCDE.
L’accord multilatéral du 29 octobre 2014 va permettre la mise en œuvre de cette nouvelle norme mondiale à partir de 2017. Cela représentera une grande avancée, au regard du montant très important de la fraude fiscale pour notre pays que notre commission d’enquête avait chiffrée en 2012 à un minimum de 35 milliards d’euros par an.
Pour toutes ces raisons, conformément à la position de la commission des finances et de notre rapporteur, Éric Doligé, dont je tiens à saluer la qualité du rapport, je voterai, ainsi que l’ensemble du groupe Les Républicains, en faveur de ce projet de loi, qui permettra à la fois de développer nos échanges économiques et commerciaux avec la troisième puissance de l’Amérique latine et d’engager une première étape dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales en Colombie et en France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi.