Croix-Rouge française
debate, 29/09/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’exercice par la Croix-Rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (proposition n° 693, texte de la commission n° 842, rapport n° 841).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Juliette Méadel : Monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, qui est actuellement en déplacement dans les Antilles et en Guyane.
L’examen de cette proposition de loi relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux me donne l’occasion de remercier une nouvelle fois, devant la représentation nationale, les 57 000 bénévoles et 18 000 salariés de la Croix-Rouge française, ainsi que l’ensemble des forces de secours, de leur engagement exemplaire aux côtés des victimes, comme j’ai pu le constater dès les premières heures après l’attentat survenu à Nice le 14 juillet dernier. Je l’ai rappelé, avant-hier encore, à son président, Jean Jacques Eledjam, lors de notre entretien au secrétariat d’État chargé de l’aide aux victimes.
Je tiens également à saluer l’action de la Croix-Rouge en faveur de la formation des Françaises et des Français aux gestes qui sauvent sur l’ensemble du territoire. Dans le contexte actuel de menace terroriste importante, faire de chaque citoyen un acteur de sa propre sécurité et de celle des autres est un témoignage précieux de fraternité et de solidarité.
À l’instar des modules de sensibilisation proposés depuis cette rentrée dans les établissements scolaires, je souhaite, et je travaille en ce sens avec l’ensemble du Gouvernement, que des initiatives semblables puissent être prises dans les entreprises et les administrations.
Si les missions de secourisme de la Croix-Rouge française sont bien connues du grand public, celle du rétablissement des liens familiaux est plus confidentielle, plus subtile, mais pourtant essentielle.
Cette tâche délicate, qui consiste, je le rappelle, à réunifier les membres d’une famille séparés par un conflit, une catastrophe naturelle ou une crise humanitaire, est assurée par la Croix-Rouge depuis 1949.
Au mois d’avril dernier, la directrice générale de celle-ci, Annie Burlot-Bourdil, a attiré l’attention du Gouvernement sur les difficultés auxquelles la Croix-Rouge est régulièrement confrontée en raison de l’état du droit, l’empêchant d’accéder à certaines informations détenues par l’administration sur des personnes recherchées par leurs proches. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de soutenir la proposition de loi de la députée Françoise Dumas que nous examinons aujourd’hui.
En réalité, cette proposition de loi n’est rien moins que la concrétisation d’un engagement pris, voilà deux ans, par le Président de la République lui-même.
Le texte répond ainsi pleinement aux attentes légitimes de la Croix-Rouge française tout en garantissant le strict respect de la vie privée et du droit à l’oubli des personnes recherchées.
Je rappelle que, l’année dernière, 562 demandes de recherche ont été traitées par la Croix-Rouge française et 23 familles ont pu être réunies grâce au travail de longue haleine de l’ensemble des salariés et bénévoles du Comité international de la Croix-Rouge.
Bien que les deux tiers de ces demandes concernent des personnes séparées pendant la Seconde Guerre mondiale, les nombreux conflits et catastrophes humanitaires qui affectent aujourd’hui le monde, et la France en particulier, notamment ces drames terribles qui se produisent aux frontières extérieures de l’Europe, confèrent à la mission de rétablissement des liens familiaux une importance considérable. Je pense bien sûr à la crise migratoire sans précédent – la plus grave depuis la Seconde Guerre mondiale – qui frappe la zone euro-méditerranéenne et qui nous concerne tous directement.
Nous-mêmes, nous accueillons sur notre sol des populations, des femmes, des hommes, souvent accompagnés de leurs enfants, qui ont bravé tous les dangers pour fuir la guerre, la dictature, la barbarie, les persécutions qui ravagent leur pays natal.
Dans les Balkans ou en Méditerranée, ils empruntent alors le long et terrible chemin de l’exode vers ce qu’ils espèrent être une vie meilleure, vers la paix et vers la sécurité. L’année dernière, dans ce contexte, plus d’un million de personnes sont arrivées sur le territoire de l’Union européenne. Et, au cours de la même période, environ 3 700 migrants ont trouvé la mort en tentant de traverser la Méditerranée. Bien des familles ont été meurtries, brisées, déchirées sur les routes de l’exil. Certaines d’entre elles sont en deuil, d’autres espèrent encore.
Face à ces drames, notre responsabilité absolue – celle que le droit international nous confère, mais aussi notre responsabilité éthique, morale et politique – est de tout faire, dès lors qu’il y a encore de l’espoir, pour donner une chance à ces familles qui ont tout perdu, ou presque, de se retrouver de nouveau, de se réunir pour traverser ces épreuves.
Cela suppose de donner à la Croix-Rouge française, dont chacun connaît le sérieux, le professionnalisme et la crédibilité, les moyens nécessaires à l’accomplissement de cette mission. C’est ce que nous sommes en train de faire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte soumis à votre examen introduit trois dérogations dans le droit existant pour permettre à la Croix-Rouge française, dans sa mission de rétablissement des liens familiaux, d’obtenir, pour déterminer le sort de la personne recherchée, toutes les informations indispensables de la part des administrations d’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des organismes de sécurité sociale et des organismes qui assurent la gestion des prestations sociales.
Il appartient dès lors à ces organisations, sous le contrôle de la Commission d’accès aux documents administratifs, d’apprécier le caractère indispensable des informations demandées, ce qui introduit une certaine souplesse dans le dispositif pour éviter les demandes superflues ou celles qui excèdent les limites de la mission de rétablissement des liens familiaux.
La Croix-Rouge française pourra également obtenir communication des copies intégrales et extraits d’actes de l’état civil, et vérifier l’inscription d’une personne sur les listes électorales.
En outre, l’article 4 de la proposition de loi rappelle les principes déjà appliqués par la Croix-Rouge française dans le traitement du rétablissement des liens familiaux, à savoir le consentement écrit préalable de toute personne retrouvée avant communication de ses coordonnées aux membres de la famille qui la recherchent.
Je veux, pour terminer, remercier le Sénat, plus particulièrement la rapporteur, Marie Mercier, des améliorations apportées au texte en commission. Lorsque la cause est noble, les forces républicaines savent se rassembler pour faire aboutir les projets d’intérêt général. C’est ce qui explique que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 15 juin dernier, et c’est la raison pour laquelle sans doute en sera-t-il de même au Sénat. Je l’espère en tout cas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Marie Mercier : Madame la secrétaire d’État, vous avez dressé un tableau particulièrement complet des actions de la Croix-Rouge.
Chacun dans cette enceinte connaît le rôle de la Croix-Rouge française. Présente dans 190 pays à travers le monde, celle-ci exerce des missions bien connues de secours, de solidarité, de santé, ou encore de formation de secouristes.
La Croix-Rouge est une association, même si elle rassemble de très nombreux bénévoles et salariés et que son budget dépasse 1 milliard d’euros. Elle a donc besoin d’un cadre légal spécifique pour mener à bien cette mission, qui nous occupe aujourd’hui, de rétablissement des liens familiaux rompus de façon brutale à l’occasion d’un conflit armé, d’un drame humanitaire ou d’une catastrophe naturelle, afin de réunir ces familles brisées.
Afin que la Croix-Rouge puisse se procurer différents documents administratifs ou obtenir l’accès aux listes électorales, il faut définir ce cadre, tout en respectant une certaine confidentialité. C’est pourquoi seuls les salariés de la Croix-Rouge auront accès aux documents concernés. Les bénévoles n’apporteront qu’une aide à la saisie des informations.
La Croix-Rouge française est fidèle à des principes de neutralité et d’humanité. J’espère donc que le Sénat votera cette proposition de loi, qui l’aidera à mener à bien cette mission.
Ma collègue de l’Assemblée nationale Françoise Dumas et moi-même avons travaillé ce texte, qui a fait l’objet de légers ajustements lors de son examen par la commission des lois. La possibilité de consulter les listes électorales consulaires a ainsi été ajoutée, et les modalités de son application outre-mer ont été définies.
Je forme le vœu que la présente proposition de loi ainsi modifiée soit adoptée avec l’unanimité qui convient à son sujet. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. Philippe Kaltenbach : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis ce jour pour examiner la proposition de loi relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.
Ce texte, adopté à l’unanimité par Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, vise à donner à une institution reconnue les outils nécessaires à la réalisation d’une de ses missions.
La Croix-Rouge française est une association remarquable à plusieurs égards.
Branche française du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, elle a été fondée en 1864 et reconnue d’utilité publique en 1945. Elle est aujourd’hui la première association française. Elle mobilise des effectifs considérables : plus de 50 000 bénévoles et 18 000 salariés. Son maillage territorial est impressionnant, avec 800 groupes locaux, 600 établissements et près d’une centaine de délégations départementales.
Ces moyens lui permettent de mener une action exceptionnelle sur notre territoire, mais aussi à l’étranger, puisqu’elle agit également dans plus de 35 pays.
S’il fallait encore convaincre de l’importance de cette organisation, je citerais simplement quelques chiffres. La Croix-Rouge française, c’est 1 500 000 personnes accueillies et accompagnées ; c’est 55 millions de repas distribués ; c’est un million de personnes formées ou initiées aux premiers secours ; c’est 2 444 000 personnes aidées à l’international.
L’action menée par la Croix-Rouge française pour prévenir et apaiser les souffrances humaines sans aucune discrimination s’articule autour de cinq pôles : l’urgence et le secourisme, l’action sociale, la santé, la formation et la solidarité internationale.
Ainsi, la Croix-Rouge française s’engage notamment à apporter son aide lors des calamités publiques, à diffuser les principes fondamentaux du mouvement et du droit international humanitaire et à exercer une mission de rétablissement des liens familiaux. C’est cette dernière mission, qui n’est peut-être pas la plus connue, mais qui est essentielle, qui nous occupe aujourd’hui.
Elle consiste à maintenir ou à rétablir les liens entre les membres d’une famille et à faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues lorsqu’un conflit, une catastrophe naturelle ou d’origine humaine ou toute autre situation ayant une incidence sur le plan humanitaire vient rompre les liens familiaux.
Consacrée par les conventions de Genève de 1949 et par leurs protocoles additionnels, cette mission s’organise autour de quatre activités : rechercher les membres de la famille ; appuyer la démarche de réunification familiale lorsque la Croix-Rouge a retrouvé les proches ; transmettre des nouvelles familiales lorsque tous les autres moyens de communication sont bloqués ou inaccessibles ; enfin, assurer la délivrance de certains documents par le Comité international de la Croix-Rouge, pour faire valoir des droits.
Cette mission essentielle menée par la Croix-Rouge française – madame la secrétaire d'État, vous avez rappelé que quelque 500 dossiers avaient été traités à ce titre l’année dernière – rencontre cependant aujourd’hui deux difficultés essentielles.
La première tient au fait que, depuis deux ans, un nombre croissant de personnes ont dû quitter leur pays pour des raisons humanitaires et ont été séparées de leur famille. Ce fut tout particulièrement le cas en Syrie, en Ukraine, en République démocratique du Congo ou encore en Guinée.
La seconde difficulté est que, jusqu’en 2013, l’État, via les préfectures, participait à cette mission de rétablissement des liens familiaux dans le cadre des recherches dans l’intérêt des familles. Créé à la fin de la Première Guerre mondiale, ce dispositif mettait les outils de la puissance publique au service de particuliers recherchant un membre de leur famille disparu. Malheureusement tombé en désuétude, ce dispositif a fini par être abrogé. La Croix-Rouge est donc aujourd’hui le seul organisme qui mène cette mission de rétablissement des liens familiaux.
Or elle ne dispose d’aucun accès facilité aux données de l’administration et se voit parfois opposer par cette dernière une fin de non-recevoir à ses demandes. Il fallait remédier rapidement à cette situation. C’est l’ambition de cette proposition de loi, qui vise à donner à la Croix-Rouge un accès privilégié à certaines informations détenues par les administrations.
Il faut le rappeler, cette proposition de loi concrétise un engagement de François Hollande. Le Président de la République avait en effet précisé lors du 150e anniversaire de la Croix-Rouge, il y a deux ans, qu’il était soucieux de formaliser par la loi le mandat de la Croix-Rouge française en matière de rétablissement des liens familiaux et de diffusion du droit international humanitaire.
Cet engagement présidentiel s’est vu concrétiser par une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen. Leur initiative doit être saluée, et ce d’autant plus que leur proposition de loi a su faire consensus, au point d’obtenir, le 15 juin dernier, un vote à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Je ne doute pas que tel sera également le cas aujourd'hui au Sénat.
Le texte transmis au Sénat introduit trois dérogations au droit actuel, afin que la Croix-Rouge puisse accéder à certaines données de l’administration dans le cadre de sa mission.
La première dérogation permettra à la Croix-Rouge d’obtenir auprès des administrations de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, des organismes de sécurité sociale et des organismes qui assurent la gestion des prestations sociales, sur demande écrite et motivée, communication des informations relatives à la personne recherchée figurant dans un document administratif ou dans un traitement de données à caractère personnel, dans la mesure où ces informations sont indispensables à la détermination du sort de la personne recherchée sur le territoire national.
Cette dérogation se fera sous le contrôle de la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, et il appartiendra aux organismes de décider si les informations demandées sont indispensables à la mission de rétablissement des liens familiaux.
La deuxième dérogation permettra à la Croix-Rouge française de demander directement aux officiers de l’état civil les copies intégrales et extraits des actes dont ils sont dépositaires.
Enfin, la troisième dérogation offrira à la Croix-Rouge française la possibilité de saisir le représentant de l’État dans le département ou le ministre des affaires étrangères, afin de vérifier si une personne est inscrite ou non sur les listes électorales.
Au-delà de ces dérogations techniques, la proposition de loi rappelle le principe d’action de la Croix-Rouge française en matière de rétablissement des liens familiaux, qui impose l’accord écrit, sauf en cas de décès, de la personne intéressée, avant de communiquer les informations recueillies à des tiers.
Pour être parfaitement complet, il doit également être précisé que la commission des lois du Sénat a judicieusement enrichi le texte qui lui avait été transmis, en le rendant applicable aux collectivités d’outre-mer et en ouvrant la possibilité d’accéder aux listes consulaires.
M. Philippe Bas : Grâce à Mme Mercier !
M. Philippe Kaltenbach : J’allais y venir, monsieur le président. Je tiens effectivement à féliciter notre excellente rapporteur, qui a fait un travail remarquable.
M. Philippe Bas : En tout point !
M. Philippe Kaltenbach : Pour conclure, la mission humanitaire exercée par la Croix-Rouge française et l’actuelle crise migratoire, dont l’ampleur a été rappelée par Mme la secrétaire d'État, justifient pleinement les dérogations accordées à la Croix-Rouge française. Celles-ci se justifient, en outre, par le sérieux et la qualité du travail de l’organisation. Le choix de confier à la Croix-Rouge française un accès facilité à certaines données de l’administration n’est donc en rien hasardeux. C’est d’ailleurs ce qui explique que l’Allemagne et le Royaume-Uni ont adopté des législations allant dans le même sens.
La présente proposition de loi renvoie directement à une exigence morale : aider des personnes en difficulté à rétablir leurs liens familiaux. Cette exigence humaniste caractérise notre pays et notre République. Cet humanisme, il faut le faire vivre plus que jamais dans un contexte international troublé, et alors que nous sommes confrontés à un nombre croissant de réfugiés.
Avec cette proposition de loi, nous aidons la Croix-Rouge française dans sa mission, nous envoyons le message que nous sommes au côté des familles déchirées par des événements tragiques, nous respectons nos engagements internationaux, à savoir les quatre conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977, nous nous inscrivons dans la longue tradition humaniste de la France et nous respectons l’engagement pris par le Président de la République lors du 150e anniversaire de la Croix-Rouge.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe socialiste et républicain voteront ce texte des deux mains. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi des députés Bruno Le Roux et Françoise Dumas, relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.
L’objectif de cette proposition de loi est simple : il s’agit d’aider des familles installées en France ou à l’étranger à retrouver, par l’intermédiaire du mouvement international de la Croix-Rouge, des proches dont elles ont été séparées dans des situations violentes ou traumatiques : sont ici visées les situations de guerre, de conflit armé, d’attentat, de catastrophe naturelle ou humanitaire.
En revanche, les recherches de personnes disparues dans des conditions suspectes, les recherches généalogiques ou celles qui résultent d’une procédure d’adoption, pour lesquelles les services de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge ne sauraient être compétents, sont exclues.
Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoyait, tout d’abord, de déroger à l’une des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, pour permettre à la Croix-Rouge française d’obtenir communication de certains documents administratifs ou traitements de données ; ensuite, d’autoriser la Croix-Rouge française à demander directement aux officiers d’état civil les copies intégrales et extraits d’actes d’état civil d’une personne recherchée ; enfin, d’autoriser la Croix-Rouge française à saisir le représentant de l’État afin de vérifier l’inscription ou non d’une personne sur les listes électorales.
Les conditions dans lesquelles les informations recueillies par la Croix-Rouge française dans le cadre de sa mission de rétablissement des liens familiaux peuvent être transmises ou non à des tiers étaient précisées à l’article 4 de la proposition de loi.
Notre commission des lois, sur l’initiative de sa rapporteur, Mme Mercier, a amendé le texte, afin d’actualiser les mesures de coordination et d’assurer son application dans les collectivités ultramarines.
Cette proposition de loi est sans aucun doute utile et nécessaire. Le large consensus dont elle fait l’objet en est la preuve, et le groupe écologiste lui apportera tout son soutien. Toutefois, derrière ces aspects techniques, se trouve la réalité tragique de la séparation des familles provoquée par les conflits armés, les catastrophes naturelles et les migrations.
« Vous pouvez vous mettre à l’abri pour échapper aux obus, mais comment ne pas souffrir quand vous n’avez aucune idée de ce qui est arrivé à votre fils ? » Ces mots de Mirvat, soixante-cinq ans, réfugiée au Liban, disent tout l’enjeu du rétablissement des liens familiaux. Ces mots nous rappellent que ceux que l’on ne qualifie plus que de « migrants » sont avant tout des êtres humains, des pères, des grands-mères, des enfants qui doivent fuir pour survivre.
Les témoignages que le Comité international de la Croix-Rouge et le Croissant Rouge recueillent sont édifiants. Malgré les conditions terribles dans lesquelles ils tentent de rejoindre l’Europe, la première urgence pour les réfugiés, lorsqu’ils sont à l’abri, est bien souvent d’avoir des nouvelles de leurs proches restés sur place.
Comme le souligne le Comité international de la Croix-Rouge, les familles des personnes portées disparues souffrent beaucoup de l’incertitude qui plane sur le sort de leurs proches, particulièrement lorsque ceux-ci ont disparu pendant un conflit armé ou dans un contexte de graves violences.
Ceux qui ne parviennent pas à rétablir le contact avec leurs proches disparus ou à savoir ce qu’il est advenu d’eux vivent dans un état d’incertitude émotionnelle, ignorant si leur parent, leur frère, leur sœur ou leur enfant est vivant ou mort. Même s’ils supposent qu’un membre de leur famille est décédé, le doute les empêche souvent de faire le deuil ou de reprendre leur propre vie tant qu’ils ne savent pas ce qui s’est passé.
C’est cette considération, que l’on retrouve aussi bien dans le droit international humanitaire que dans le droit international des droits de l’homme, qui préside au droit de connaître le sort de ses proches disparus.
En tant que législateur, nous avons le devoir d’adopter les dispositions utiles à la mise en œuvre de ce droit. Cette proposition de loi y contribuera sans aucun doute. En tant que femmes et hommes politiques, nous devrions toujours avoir en mémoire les malheurs engendrés par les conflits qui obligent à l’exil. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Guérini.
M. Jean-Noël Guérini : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, il nous est demandé aujourd’hui de faciliter l’exercice de l’une des missions de la Croix-Rouge, à savoir le rétablissement des liens familiaux.
Ce n’est certes pas l’activité la plus connue de la première association française, mais qui, aujourd’hui, pourrait nier son importance ?
Nous abordons cette discussion alors que les conflits se multiplient dans le monde, au moment où la crise migratoire, au centre de nombreuses émotions et de fortes inquiétudes, ne peut se réduire à un sujet politique, car elle pose également un problème de conscience.
Prévue par les protocoles additionnels aux conventions de Genève du 12 août 1949, cette mission vise « à retrouver la trace, rétablir le contact entre les membres d’une famille, à appuyer les demandes de réunification familiale et à faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues ».
Bien évidemment, il ne s’agit pas de recherches spécialisées, qui sont toujours assurées par les services de l’État, d’enquêtes relevant de la généalogie ou encore d’investigations sur des parents biologiques à la suite d’une adoption.
Concrètement, les quatre articles de cette courte proposition de loi concernent les trop nombreuses personnes qui, sur notre planète, sont séparées par des crises humanitaires, des conflits armés ou des catastrophes naturelles. Autant d’événements dramatiques à l’origine de ruptures du lien sacré de la famille, de ruptures brutales qui entraînent des situations d’isolement, d’abandon et d’exclusion.
Ces recherches nécessitent courage, attention et capacité d’écoute, autant de qualités et de compétences que la Croix-Rouge prodigue au quotidien, en apportant des soins et des secours aux victimes, en soulageant les souffrances de femmes, d’hommes et d’enfants frappés par un sort funeste.
En plus de cent cinquante ans, l’association fondée par Henri Dunant, déclarée d’intérêt public par décret impérial en 1866 et reconnue d’utilité publique il y a soixante-seize ans, s’est taillé une place particulière dans le cœur des Français.
Quoi de plus logique ? La Croix-Rouge, c’est bien sûr une vision du secours et de l’action, mais c’est aussi une force et une méthode qui ont su donner ses lettres de noblesse à l’idée humanitaire, désormais relayée par le travail de 189 sociétés nationales, regroupant cent millions de bénévoles, et récompensées par quatre prix Nobel.
Chez nous, cette force et cette méthode de la Croix-Rouge, ce sont plus de 900 délégations locales, 18 000 salariés et quelque 53 000 bénévoles. Ce réseau, ces compétences, cet engagement symbolisent un idéal de solidarité et de générosité, et c’est l’une des fiertés de notre République.
Comment ne pas saluer son président, Jean-Jacques Eledjam, qui contribue, avec ses équipes, à maintenir la grandeur de cette association, qui n’a rien d’une vieille dame et qui n’est pas, elle aussi, à l’abri des tensions et des remous ?
C’est dans un contexte troublé, en ces moments très difficiles que traverse notre pays, que nous abordons l’étude de cette proposition. Celle-ci concrétise un engagement du chef de l’État, pris il y a deux ans déjà, devant la 70e assemblée générale de la Croix-Rouge.
Au cours de ces deux années, le débat sur les frontières a rebondi sous la pression de la crise migratoire, nourrie par le tragique conflit syrien et la misère sur le continent africain. Cette situation préoccupante nous pousse à réfléchir aux valeurs qui nous rassemblent. Plus que jamais, nous mesurons combien les frontières, protectrices, sont aussi source de séparations et de déchirements. Ne l’oublions jamais et veillons à ne jamais le revivre.
Comment ne pas souligner que, depuis vingt-quatre mois, les services de la Croix-Rouge ont enregistré une augmentation de 50 % des demandes de rétablissement des liens familiaux, passant de 200 demandes lors des quatre premiers mois de 2015 à quelque 299 pour le premier trimestre 2016 ?
Grâce à ce texte, le travail de rétablissement des liens familiaux sera facilité, dans le strict respect des conditions dans lesquelles un tiers peut être informé du sort d’une personne recherchée. Ce choix, l’Allemagne l’a fait en 2001. Elle a été imitée par la Belgique il y a dix ans et par le Royaume-Uni en 2007.
Face à l’état d’urgence humanitaire auquel nous sommes confrontés, il était temps que nous nous mettions au diapason de ces pays, à contre-courant du mouvement de décomposition sournois – disons-le – de l’idéal européen que nous observons.
Je souligne également que ce travail de rétablissement des liens familiaux, strictement encadré, pallie l’abandon par l’État, depuis 2013, de la procédure de recherche dans l’intérêt des familles. C’est à cette date que ce que l’on appelait communément le service des « RIF », « Recherches dans l’intérêt des familles », dont l’origine remontait à la Première Guerre mondiale, a été dissous.
Certains avaient imaginé qu’il était envisageable de sous-traiter ces recherches à la sagacité d’internet, au motif que ce réseau offre d’intéressantes possibilités. Certes ! Il n’est certainement pas utile de chercher la polémique, car il faut également rappeler que ce service était surtout sollicité pour la recherche de pensions alimentaires…
Permettez-moi, avant de conclure, de faire part des interrogations de notre groupe sur l’absence de clarification dans cette proposition de loi quant au rapport entre le travail de la Croix-Rouge et celui qui relève des recherches concernant les demandeurs d’asile, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, pouvant être saisi à ce titre. Ne faudrait-il pas établir clairement les champs d’intervention de chacun, ce qui permettrait de prévenir toute tentation de désengagement des pouvoirs publics ?
Reconnaissons-le, grâce à ce texte, la tâche de la Croix-Rouge sera grandement facilitée. L’organisation bénéficiera d’un appui législatif favorisant des réponses que j’espère plus rapides à des demandes formulées dans l’inquiétude. Des familles dispersées garderont ainsi espoir et dignité. Le groupe du RDSE ne peut que s’en féliciter. Il votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE. – Mme Esther Benbassa et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Cigolotti.
M. Olivier Cigolotti : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, la Croix-Rouge française est aujourd’hui la première association française, et cette proposition de loi tend à faciliter l’une de ses missions, à savoir le rétablissement des liens familiaux.
Cette proposition de loi vise à accorder à la Croix-Rouge française, par le biais de dérogations légales ciblées, un accès privilégié aux documents administratifs et aux traitements de données réalisés par l’administration. Elle prévoit des dérogations spécifiques en faveur de la Croix-Rouge, pour lui permettre d’accéder plus facilement à des données nominatives.
La Croix-Rouge est un acteur majeur, notamment lors de catastrophes naturelles et de situations d’urgence. Elle est également une interlocutrice privilégiée de l’État dans la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la santé et de l’action sociale.
La Croix-Rouge exerce en effet trois missions statutaires : elle apporte son aide dans toutes les calamités publiques et dans le domaine de la sécurité civile, elle diffuse le droit international humanitaire et elle participe au rétablissement des liens familiaux.
Chaque année, des milliers de familles sont victimes de conflits armés, de catastrophes naturelles, de crises humanitaires entraînant inévitablement des déplacements de population et des séparations.
C’est dans ce cadre que la Croix-Rouge se mobilise depuis 1949 pour rétablir et maintenir les liens entre les membres d’une même famille. Ce service français est un maillon de l’immense chaîne que forment les 189 Croix-Rouge à travers le monde. Entre elles, et pour toujours plus d’efficacité, les dossiers s’échangent et s’enrichissent.
Cette mission de rétablissement des liens familiaux, ou RLF, se décline autour de trois activités : la recherche des membres d’une même famille et l’appui à la démarche de réunification familiale ; la transmission de nouvelles familiales ; la délivrance de certains documents du Comité international de la Croix-Rouge pour faire valoir un droit.
Les différentes bases de données, confidentielles, sont croisées afin de reconstituer les itinéraires. L’ensemble de ses services est bien évidemment gratuit !
Pour montrer l’efficacité de l’action de la Croix-Rouge, voici quelques chiffres clefs pour l’année 2015 : les sept antennes RLF en France ont traité et instruit plus de 500 dossiers, et près de 66 % des demandes adressées au service de rétablissement des liens familiaux connaissent ou ont connu une issue positive pour cette année.
Comme le note la Croix-Rouge, « le respect de l’unité familiale fait partie intégrante du respect de la dignité humaine. Notre bien-être personnel dépend en grande partie de notre capacité à maintenir des liens avec nos proches. En rétablissant les liens familiaux, nous apportons soutien et réconfort. »
Depuis sa création, ce sont près de 50 000 dossiers qui ont été instruits. Aujourd’hui encore, près de 15 % des dossiers traités par la Croix-Rouge concernent la Seconde Guerre mondiale.
Parmi les autres demandeurs, on trouve de nombreux mineurs ou migrants venant de pays africains en guerre. Confiés par leurs parents à des passeurs censés les aider à rejoindre des proches en Europe, ils ont été abandonnés et livrés à eux-mêmes. Ils perdent alors tout lien.
Pourtant, ce lien qui unit est vital. Comme une colonne vertébrale, il permet à toute personne de tenir, d’avoir une identité, une histoire. Balzac écrivait : « La famille sera toujours la base des sociétés. » Le rétablissement des liens familiaux est d’ailleurs un droit international, édicté par la convention de Genève de 1949 sur les conflits armés et non armés. Ce service pourra donc compter sur une nouvelle aide de poids, grâce à cette proposition de loi qui vise à permettre à la Croix-Rouge d’accéder plus facilement à des données nominatives, mais toujours dans le respect de la vie privée !
Par cette proposition de loi, le service de rétablissement des liens familiaux pourra être autorisé à collecter lui-même ces informations.
J’en termine en saluant l’excellent travail de notre collègue Marie Mercier au sein de la commission des lois et en vous annonçant, sans surprise, que le groupe UDI-UC est tout à fait favorable à l’adoption de ce texte, qui donne de nouveaux moyens à la Croix-Rouge afin de renforcer son action en lui permettant un accès plus rapide aux données nécessaires au service de rétablissement des liens familiaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteur, mes chers collègues, après la Seconde Guerre mondiale, la convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949 a reconnu le droit à chacune et à chacun de connaître le sort des membres de sa famille qui ont disparu, ainsi que de correspondre et de communiquer avec ceux dont elle est séparée.
Depuis 1949, il incombe ainsi à chaque État partie de mener des actions visant à prévenir la séparation, à rétablir et à maintenir des liens entre les membres d’une famille et à faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues.
Jusqu’en 2013, les préfectures participaient à cette mission au travers de ce que l’on appelait alors « les recherches dans l’intérêt des familles ». Depuis 2013, la Croix-Rouge française est devenue la seule instance de recours des particuliers, pour les aider dans leurs démarches, dès lors que les circonstances de la disparition sont celles d’un conflit, d’une catastrophe naturelle ou d’une crise humanitaire.
Les conflits armés et les migrations des populations ont considérablement augmenté le nombre de demandes auprès de la Croix-Rouge française pour rétablir des liens familiaux. Ainsi, comme cela a déjà été indiqué, cette association a enregistré 200 nouvelles demandes entre janvier et avril 2015 et 299 autres demandes, pendant la même période, en 2016.
Or, du point de vue du droit, la Croix-Rouge n’a actuellement aucun accès spécifique aux informations détenues par l’administration. Il lui est donc régulièrement opposé la non-communicabilité de documents administratifs, qui pourraient pourtant être très utiles en vue de faire aboutir les recherches des personnes disparues.
La proposition de loi qui nous est soumise accorde des dérogations ciblées en faveur de la Croix-Rouge française, afin de lui permettre d’accéder plus facilement à des données nominatives dans le seul cadre de sa mission d’intérêt général de rétablissement des liens familiaux.
Il est vital – nous le reconnaissons tous ici, me semble-t-il – qu’une famille ou une personne rétablisse le contact avec ses proches, et nous partageons bien évidemment la volonté de faciliter la mission réalisée par la Croix-Rouge.
Néanmoins, nous connaissons les raisons d’une telle situation. Elles sont de plusieurs ordres, dont la démultiplication des conflits armés dans le monde, en Syrie, en Irak, en Ukraine et dans des contrées du continent africain.
En outre, la fermeture des frontières, loin de dissuader des migrants de continuer leur périple, les pousse au contraire à risquer leur vie et à être trop souvent séparés de leurs proches, parmi lesquels des enfants.
La Croix-Rouge le déplorait elle-même : « Les contrôles aux frontières effectués au hasard et la criminalisation des déplacements irréguliers tendent à exposer les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants, à des risques importants, tels que la séparation familiale, source de trop grandes souffrances. »
C’est un vrai sujet, qui fait aujourd'hui l’objet de nombreux débats, et personne ne peut s’en abstraire. Une proposition de loi aussi légitime que celle que nous examinons ce matin ne pourra à elle seule éviter les discussions sur les véritables raisons qui amènent des personnes, par milliers, à se déraciner.
Enfin, on peut s’interroger sur le choix effectué en 2013 par le ministère de l’intérieur de ne plus assurer la mission de recherche dans l’intérêt des familles, qu’exerçaient les préfectures depuis la fin de la Première Guerre mondiale. Alors que le nombre de réfugiés provenant de conflits armés progresse et que nous serons confrontés aux réfugiés climatiques, il faut inévitablement s’attendre dans les années à venir à une augmentation du nombre de demandes de rétablissement des liens familiaux.
Dès lors, pourquoi le Gouvernement ne reprend-il pas directement la mission d’intérêt général de rétablissement des liens familiaux ?
La Croix-Rouge est reconnue aux niveaux national et international. Nous soutenons et saluons son action, tout en ayant conscience des risques de dérives qui existent de la part d’une organisation non étatique.
La proposition de confier à la Croix-Rouge la mission de rétablissement des liens familiaux reçoit notre assentiment. Aussi, le groupe CRC votera en faveur de cette proposition de loi. (M. Philippe Kaltenbach applaudit.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.