Justice du XXIe siècle : Article 19
debate, 28/09/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable aux actions suivantes devant le juge judiciaire :
1° L’action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
2° L’action ouverte sur le fondement des articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du code du travail ;
3° à 5° (Supprimés)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 97, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° bis L’action ouverte sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal ;
3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement ;
4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ;
5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 43 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Cet amendement a un double objectif : rétablir, d’une part, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui rend les règles procédurales relatives à l’action de groupe devant le juge judiciaire applicables à trois nouveaux domaines, la santé, l’environnement et les données personnelles ; y ajouter, d’autre part, un renvoi à l’article 225-1 du code pénal.
J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que ce renvoi permettrait d’étendre le dispositif de l’action de groupe aux personnes qui sont victimes de discriminations liées à leur état de santé. Je citerai l’exemple des personnes atteintes du VIH ou d’un cancer, qui sont très souvent victimes de discriminations en raison de leur maladie. Ces discriminations portent préjudice à un nombre considérable de personnes.
C’est pourquoi une action de groupe doit pouvoir être intentée sur le fondement de ces nouveaux motifs, et non seulement sur le fondement des motifs prévus par la loi du 27 mai 2008.
Mme la présidente : Les amendements nos 18, 56 et 81 sont identiques.
L'amendement n° 18 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 56 est présenté par MM. Bigot, Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 81 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Rétablir les 3° à 5° dans la rédaction suivante :
3° L’action ouverte sur le fondement de l’article L. 142-3-1 du code de l’environnement ;
4° L’action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ;
5° L’action ouverte sur le fondement de l’article 43 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 18.
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Lors de l’examen de la loi de modernisation de notre système de santé, promulguée le 26 janvier 2016, l’adoption de l’article 184, qui a instauré l’action de groupe en matière de santé, avait donné lieu à des débats.
Il avait été décidé qu’il y aurait une étape de coordination ultérieure et que les dispositions inscrites dans le code de la santé publique seraient modifiées afin d’intégrer cette action au socle commun prévu par le présent projet de loi. Ne figureront donc dans le code de la santé publique que les dispositions spécifiques à cette matière.
De même, le socle procédural sera applicable à l’action de groupe prévue par le code de l’environnement en matière environnementale pour permettre la cessation et la réparation des préjudices personnels résultant de dommages environnementaux. Cette action de groupe avait déjà fait l’objet de débats lors de l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Enfin, le socle sera applicable à l’action de groupe spécifique ouverte en matière de données personnelles pour mettre fin à la violation des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou par un sous-traitant. Le principe de cette action avait déjà fait l’objet de débats dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une République numérique que vous venez, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter voilà quelques instants.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour présenter l'amendement n° 56.
M. Jacques Bigot : À amendement identique, explication identique. Il est en effet important que les actions de groupe reposent sur un socle procédural commun. C’était le sens de nos propositions en première lecture ; il faut continuer dans cette direction.
Ont été ajoutées depuis, fort heureusement, une action de groupe en matière de santé et une action de groupe en matière d’environnement. J’espère que cette dernière action sera maintenue – nous en discuterons à l’occasion de l’examen de l’article 45.
Je propose donc le rétablissement de l’article 19 dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 81.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement est identique aux deux précédents, et nous l’avons déposé pour les mêmes raisons.
Nous sommes attachés au maintien de l’action de groupe dans les domaines environnemental, de la protection des données personnelles et de la santé. Nous souhaitons donc le rétablissement du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : Ces quatre amendements sont contraires à la position de la commission.
Ces amendements visent en effet à rétablir l’application du socle commun de l’action de groupe aux actions de groupe en matière de dommage environnemental, de santé et de manquement aux règles de protection des données personnelles.
L’amendement n° 97 tend à y ajouter, inutilement selon nous, l’action de groupe en matière de discrimination, en se fondant, de façon erronée, sur l’article 225-1 du code pénal, lequel n’instaure pourtant, toujours selon nous, aucune action de groupe. Comme je l’ai dit en commission, cette partie de l’amendement est déjà satisfaite par le texte, les articles 44 et 45 prévoyant des actions de groupe en matière de discrimination en général et en matière de discrimination au travail en particulier.
Je me propose de développer les arguments qui fondent la position de la commission sur ces différentes actions afin de ne pas avoir à y revenir lors de l’examen d’autres amendements.
S’agissant de l’action de groupe environnementale, le dispositif nous paraît juridiquement inabouti à ce stade.
En effet, les qualités à agir des deux catégories d’associations ne sont pas interchangeables : des associations de victimes de dommages corporels agiront-elles en vue de la cessation d’un manquement à la législation environnementale, par exemple ? Vous me permettrez, à titre personnel, d’en douter, et le texte n’est pas clair sur ce point.
Surtout, le lien juridique entre le préjudice allégué par des personnes – personnes qui, aux termes du texte de l’Assemblée nationale, peuvent être des personnes morales, mais, dans ce cas, quelle peut être la nature du préjudice ? – et le dommage est particulièrement incertain, car il n’est pas clairement défini.
Dans une rédaction incertaine, on renvoie aux « domaines mentionnés » à un article du code de l’environnement qui énumère un certain nombre d’infractions au droit de l’environnement. Or une infraction ne constitue pas en elle-même un dommage causé à une personne. Si le dommage susceptible de justifier l’exercice de l’action est aussi peu clairement défini, comment apprécier le préjudice et son lien de causalité avec un dommage impossible à identifier ?
De plus, dans ce cadre, on veut certes assurer la réparation de préjudices matériels, mais aussi de préjudices corporels. Or aucun dispositif n’est prévu pour l’évaluation de ces préjudices, par définition éminemment individuels, alors que la logique même du socle commun de l’action de groupe est conçue pour réparer des préjudices matériels que je qualifierai de simples, c’est-à-dire faciles à appréhender.
En outre, compte tenu de l’importance de ce sujet, on peut regretter l’absence totale d’étude d’impact. Ce dispositif ne figurait en effet pas dans le texte initial – nous n’en avons donc pas pris connaissance en première lecture – et a été introduit par amendement du Gouvernement.
S’agissant de l’action de groupe en matière de santé, il nous semble préférable, pour des raisons de lisibilité, exactement comme pour l’action de groupe en matière de consommation, et compte tenu des spécificités des préjudices corporels, qu’un dispositif complet soit établi dans un seul texte, en l’espèce le code de la santé publique, plutôt que partagé entre deux textes, à savoir ce code et le présent projet de loi.
S’agissant, enfin, de l’action de groupe en matière de protection des données personnelles, qui ne peut viser qu’à la cessation d’un manquement à la législation relative à ladite protection, sans indemnisation, la commission ne voit pas bien l’intérêt de créer une action de groupe spécifique, qui exigerait de présenter des cas individuels de victimes et présenterait une certaine lourdeur pour l’association requérante. La création d’une action dans l’intérêt collectif de la protection des données personnelles sur l’initiative d’associations dont c’est l’objet, comme dans le domaine de la consommation, serait plus simple. Cette action de groupe ne nous semble donc guère apporter de plus-value.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 97 ainsi que sur les amendements identiques nos 18, 56 et 81.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 97 ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’en demande le retrait, madame la présidente. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Une partie de l’amendement est satisfaite par l’amendement déposé par le Gouvernement.
Par ailleurs, nous ne souhaitons pas asseoir l’action de groupe en matière de discrimination sur le code pénal – c’était ce qui différenciait l’amendement défendu par Mme Benbassa de celui du Gouvernement.
Mme la présidente : Madame Benbassa, l'amendement n° 97 est-il maintenu ?
Mme Esther Benbassa : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 18, 56 et 81.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)
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Section 1
Objet de l’action de groupe, qualité pour agir et introduction de l’instance