Justice du XXIe siècle : Article 20
debate, 28/09/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Lorsque plusieurs personnes physiques placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur.
Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au premier alinéa, soit de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis, soit de ces deux fins.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 57 et 82 sont identiques.
L'amendement n° 57 est présenté par MM. Bigot, Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 82 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
Supprimer le mot :
physiques
II. – Alinéa 2
Supprimer le mot :
individuels
La parole est à M. Jacques Bigot, pour présenter l’amendement n° 57.
M. Jacques Bigot : Tel qu’il est rédigé, l’article 20 ne vise que les préjudices subis par des personnes physiques. Nous ne voyons pas pour quel motif les personnes morales ne seraient pas intégrées au présent dispositif. Une personne morale, une société ou une association par exemple, peut, tout aussi bien qu’une personne physique, être victime d’un dommage justifiant une action de groupe – je pense notamment à l’action de groupe environnementale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 82.
Mme Cécile Cukierman : Notre groupe, comme d’autres, a toujours soutenu l’inscription d’une action de groupe de droit commun dans le code de procédure civile faisant de cette action une véritable voie d’action pour les justiciables.
C’est pourquoi nous souhaitons le rétablissement de l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale. En effet, le champ d’application alors retenu était volontairement large, comme l’a d’ailleurs relevé, à titre de reproche, le rapporteur : l’action pouvait être engagée dès lors que plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, avaient subi un dommage causé par une même personne et ayant pour origine un manquement de même nature aux obligations légales ou contractuelles du défendeur.
L’apport essentiel était donc l’extension du champ des victimes aux personnes morales et le caractère non nécessairement individuel des préjudices qui pouvaient être réparés, ce qui, à notre sens, pourrait permettre aux collectivités locales, aux petites communes en particulier, de bénéficier de cette nouvelle procédure. Il ne faut pas se priver de cette possibilité, car les préjudices systémiques sont fondamentalement imprévisibles, comme l’ont montré les récents problèmes liés à certains emprunts…
Mme la présidente : L'amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer le mot :
physiques
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il n’existe aucune raison de priver une personne morale du droit de bénéficier de l’action de groupe, notamment en matière de discrimination.
Naturellement, cette possibilité sera sans objet s’agissant des contentieux où seules les personnes physiques peuvent obtenir réparation, par exemple en matière de santé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements qui visent à permettre la réparation de préjudices dont sont victimes des personnes morales, dans le cadre d’une action de groupe.
Ces amendements sont contraires à la position de la commission, qui s’en est tenue, sur ce point, à la position qu’elle avait défendue en première lecture.
En particulier, que signifie concrètement une action de groupe conduite par une association dans le but de réparer un préjudice identique subi par une cohorte d’associations, voire par un groupe de sociétés ? Et en quoi donc, concrètement, pourrait consister un tel préjudice ? Un certain nombre d’interrogations ne sont pas levées.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 57 et 82 ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.
L’action de groupe doit être limitée à l’indemnisation des préjudices individuels, ceux-ci ne devant pas être confondus avec des préjudices collectifs.
Mme la présidente : Monsieur Bigot, l'amendement n° 57 est-il maintenu ?
M. Jacques Bigot : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 57 est retiré.
Madame Cukierman, l'amendement n° 82 est-il maintenu ?
Mme Cécile Cukierman : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)