Justice du XXIe siècle : Article 21
debate, 28/09/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Seules les associations titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité et dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer l’action mentionnée à l’article 20.
Mme la présidente : L'amendement n° 80, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Seules les associations régulièrement déclarées depuis trois ans au moins, dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte, peuvent exercer l’action mentionnée à l’article 20.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Nous avions déjà présenté en première lecture un amendement en ce sens.
En matière de discrimination, nous pensons en effet qu’il est impératif de permettre à des associations existant depuis trois ans, et non cinq comme le prévoit actuellement la loi, de porter une action de groupe.
Il s’agit d’ailleurs d’une préconisation du Défenseur des droits.
L’adoption de cet amendement permettrait de faciliter les actions de groupe et de lutter plus efficacement contre les discriminations, dont je rappelle que le coût, selon France Stratégie, s’élève à 150 milliards d’euros.
Le mouvement associatif, extrêmement dynamique dans notre pays, ne couvre pas tous les champs du droit, et les associations existantes ne sont pas toujours visibles pour les salariés et salariées victimes d’une discrimination.
Aussi, afin d’élargir le nombre d’associations ayant qualité à agir, proposons-nous de réduire de cinq à trois ans la condition d’ancienneté nécessaire.
Par ailleurs, notre amendement tend à supprimer la nécessité d’un agrément national, lequel s’avère constituer, dans certains domaines comme la lutte contre les discriminations, un véritable obstacle juridique, d’autant plus inopportun qu’il n’existe pas, dans ce champ, d’association agréée.
Restreindre le champ des actions de groupe aux associations agréées pourrait avoir pour effet paradoxal d’exclure de la procédure de l’action de groupe des associations régulièrement déclarées, alors même qu’elles pourraient agir par la voie individuelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : Avis défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 98, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité et
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d’un agrément national pour qu’une association puisse conduire une action de groupe. Rien ne vient justifier une telle limitation, d’autant qu’il existe très peu d’associations titulaires d’un tel agrément.
Par ailleurs, l’extrême diversité des causes de discrimination rend très problématique un tel blocage par un agrément de l’État.
Le Défenseur des droits a lui-même recommandé de permettre à des regroupements de victimes de lancer de telles actions de groupe.
Enfin, l’action de groupe étant une disposition visant à faciliter le recours à une procédure groupée et donc simplifiée, tout obstacle artificiel entraverait les efforts vers une simplification de la justice et de l’accès à la justice.
Mme la présidente : L'amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité et
par les mots :
agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement estime qu’il n’est pas opportun de créer un agrément national dans les matières où celui-ci n’existe pas.
Pour mémoire, dans le domaine de la santé, le législateur n’a pas exigé d’agrément national. Un tel agrément n’existe pas non plus en matière de discrimination ou de protection des données personnelles. Pourtant, des associations expérimentées et compétentes existent dans ces domaines.
Il suffit donc de poser, à titre d’alternative, dans le socle commun à toute action de groupe, l’exigence d’un agrément ou d’une ancienneté de cinq ans au moins.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : Comme pour l’amendement précédent, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 98 ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)
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Section 2
Cessation du manquement
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Section 3
Réparation des préjudices
Sous-section 1
Jugement sur la responsabilité