Justice du XXIe siècle : Article 31
debate, 28/09/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Cécile Cukierman : Dans un délai qui ne peut être inférieur à celui fixé par le jugement mentionné à l’article 24 pour l’adhésion des personnes lésées au groupe, le juge ayant statué sur la responsabilité est saisi aux fins d’homologation de l’accord, éventuellement partiel, intervenu entre les parties et accepté par les membres du groupe concernés.
Le juge peut refuser l’homologation si les intérêts des parties et des membres du groupe lui paraissent insuffisamment préservés au regard des termes du jugement mentionné à l’article 26 et peut renvoyer à la négociation pour une nouvelle période de deux mois.
En l’absence d’accord total, le juge est saisi dans le délai fixé au premier alinéa du présent article aux fins de liquidation des préjudices subsistants. Dans ce dernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article 26.
À défaut de saisine du tribunal à l’expiration d’un délai d’un an à compter du jour où le jugement mentionné audit article 26 a acquis force de chose jugée, les membres du groupe peuvent adresser une demande de réparation à la personne déclarée responsable par le jugement mentionné à l’article 24. La procédure individuelle de réparation des préjudices définie au paragraphe 1 de la présente sous-section est alors applicable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 21 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 58 est présenté par MM. Bigot, Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Une amende civile d’un montant maximal de 50 000 € peut être prononcée contre le demandeur ou le défendeur à l’instance lorsque celui-ci a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d’un accord sur le fondement du jugement mentionné à l’article 26.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 21.
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à permettre le prononcé d’une amende civile contre la partie, qu’il s’agisse du demandeur ou du défendeur, qui a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d’un accord dans le cadre d’une procédure collective de liquidation.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour présenter l'amendement n° 58.
M. Jacques Bigot : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Ces amendements tendent à rétablir, dans le cadre de la phase de négociation entre le demandeur et le défendeur d’un accord d’indemnisation au bénéfice des victimes adhérentes à l’action, l’amende civile en cas de manœuvre dilatoire ou abusive de l’une ou l’autre partie faisant obstacle à l’accord.
La justification de principe de cette amende civile nous paraît assez incertaine.
Par ailleurs, l’existence de cette amende crée une forme de « négociation forcée », que le Sénat avait écartée en première lecture.
En tout état de cause, il nous semble qu’on ne peut pas forcer les parties à négocier si elles ne le veulent pas : c’est l’office du juge que de procéder, si nécessaire, à la liquidation des préjudices.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 et 58.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)
Sous-section 3
Gestion des fonds reçus au titre de l’indemnisation des membres du groupe