Justice du XXIe siècle : Article 44

Justice du XXIe siècle : Article 44

debate, 28/09/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :
1° A à 2° (Supprimés)
3° Après l’article 9, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – I. – Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° … du … de modernisation de la justice du XXIe siècle ainsi que le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s’appliquent à l’action ouverte sur le fondement du présent article.
« Une association titulaire d’un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d’établir que plusieurs personnes physiques font l’objet d’une discrimination directe ou indirecte, au sens de la présente loi ou des dispositions législatives en vigueur, fondée sur un même motif et imputable à une même personne. Peuvent agir aux mêmes fins les associations titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité et dont l’objet statutaire comporte la défense d’un intérêt lésé par la discrimination en cause.
« L’action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices individuels subis, à l’exception des préjudices moraux.
« II. – Le présent article n’est toutefois pas applicable à l’action de groupe engagée contre un employeur qui relève, selon le cas, du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail ou du chapitre XI du titre VII du livre VII du code de justice administrative. »
II. – (Supprimé)
III. – (Supprimé)

Mme la présidente : L'amendement n° 84, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :
1° A Au premier alinéa de l’article 1er, les mots : « son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, son âge, sa perte d’autonomie, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de résidence » sont remplacés par les mots : « son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence, de son état de santé, de sa perte d’autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée » ;
1° B L’article 2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Au 2° , les mots : « sur le sexe, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, l’orientation ou identité sexuelle ou le lieu de résidence » sont remplacés par les mots : « un motif mentionné à l’article 1er » ;
c) Les 3° et 4° sont remplacés par des 3° à 6° ainsi rédigés :
« 3° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l’article 1er est interdite en matière de protection sociale, de santé, d’avantages sociaux, d’éducation, d’accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services.
« Ce principe ne fait pas obstacle à ce que des différences soient faites selon l’un des motifs mentionnés au premier alinéa du présent 3° lorsqu’elles sont justifiées par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés.
« La dérogation prévue au deuxième alinéa du présent 3° n’est pas applicable aux différences de traitement fondées sur l’origine, le patronyme ou l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une prétendue race ;
« 4° Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité.
« Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes en raison de la grossesse ou la maternité, y compris du congé de maternité, ou de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes ;
« 5° Ces principes ne font notamment pas obstacle :
« a) Aux mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l’égalité de traitement ;
« b) Aux mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l’égalité de traitement ;
« c) À l’organisation d’enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe ;
« 6° Ces principes ne font pas obstacle aux différences de traitement prévues et autorisées par les lois et règlements en vigueur à la date de publication de la loi n° … du … de modernisation de la justice du XXIe siècle. » ;
1° Le premier alinéa de l’article 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. » ;
2° L’article 10 devient l’article 11 et, au premier alinéa, après le mot : « françaises », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de modernisation de la justice du XXIe siècle, » ;
3° L’article 10 est ainsi rétabli :
« Art. 10. – I. – Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° … du … de modernisation de la justice du XXIe siècle ainsi que le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s’appliquent à l’action ouverte sur le fondement du présent article.
« Une association régulièrement déclarée depuis trois ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d’établir que plusieurs personnes physiques font l’objet d’une discrimination directe ou indirecte, au sens de la présente loi ou des dispositions législatives en vigueur, fondée sur un même motif et imputable à une même personne. Peuvent agir aux mêmes fins les associations régulièrement déclarées depuis trois ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’un intérêt lésé par la discrimination en cause.
« L’action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.
« II. – Le présent article n’est toutefois pas applicable à l’action de groupe engagée contre un employeur qui relève, selon le cas, du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail ou du chapitre XI du titre VII du livre VII du code de justice administrative. »
II – L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une » sont remplacés par les mots : « sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue » ;
2° Au second alinéa, les mots : « à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’apparence physique, du patronyme, du lieu de résidence, de l’état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation ou identité sexuelle, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une » sont remplacés par les mots : « sur le fondement de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l’apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l’état de santé, de la perte d’autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue ».
III – Au 3° de l’article 225-3 du même code, les mots : « le sexe, l’âge ou l’apparence physique » sont remplacés par les mots : « un motif mentionné à l’article 225-1 ».
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Là encore – ce sera le cas, je crois, pour beaucoup d’autres amendements –, nous voulons rétablir l’article dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Les députés ont étendu la liste des motifs de discrimination. Cela nous paraît une bonne chose.
De plus, il était expressément prévu que les préjudices moraux pouvaient faire l’objet d’une réparation dans le cadre de l’action de groupe en matière de discriminations ; pour nous, c’est le minimum. Car il est difficilement concevable de vider de sa substance la vocation indemnitaire de l’action de groupe en matière de discrimination. En effet, il est assez rare qu’une discrimination cause un préjudice corporel. Et, si un préjudice matériel est plus fréquent, le préjudice est aussi souvent d’ordre moral.
Enfin, la référence au caractère individuel des préjudices avait été supprimée, ce qui est dans la droite ligne des amendements déjà défendus par les membres de notre groupe ou d’autres collègues.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Cet amendement tend à rétablir des dispositions de fond qui modifient la législation relative aux discriminations.
Il est contraire à la position de la commission, qui, par coordination, a supprimé de l’article 44 du projet de loi toutes les dispositions visant à modifier les règles de fond de la législation en matière de discrimination. En effet, ces règles seront discutées lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Nous pensons qu’il vaut mieux éviter d’avoir des mêmes dispositions en concurrence dans deux textes différents.
C'est la raison pour laquelle nous préférons nous en tenir à la seule détermination du régime de l’action de groupe en matière de discrimination dans ce texte.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Cukierman, l'amendement n° 84 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 102, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Première phrase
Supprimer les mots :
titulaire d’un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité et
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Dans le même esprit que nos amendements nos 98 et 101, cet amendement vise à supprimer la nécessité pour une association de disposer d’un agrément national pour pouvoir conduire une action de groupe.

Mme la présidente : L'amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
titulaire d’un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité
par les mots :
régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins
II. – Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité et
par les mots :
régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins
III. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
individuels subis, à l’exception des préjudices moraux
par le mot :
subis
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’amendement tend d’abord à procéder à une coordination avec le socle commun concernant les associations habilitées à exercer l’action de groupe en matière de discriminations. À l’heure actuelle, il n’existe pas d’agrément dans ce domaine, et il ne paraît pas opportun d’en créer un alors que des associations existent depuis plusieurs années. C’est l’objet du I et du II de l’amendement.
Nous voulons aussi donner sa pleine efficacité à l’action de groupe, en permettant l’indemnisation des préjudices moraux. L’action de groupe en matière de discrimination risque d’avoir une portée limitée si ces préjudices sont exclus de son champ, les préjudices matériels et corporels étant assez rares en la matière.
Le préjudice moral est en effet une des composantes constantes du préjudice subi du fait d’une discrimination. En exclure la réparation par la voie de l’action de groupe ne va pas supprimer la possibilité pour les victimes de la discrimination d’en demander réparation à son auteur, qui leur est reconnue par la jurisprudence tant civile qu’administrative. En revanche, cela aura pour inconvénient de laisser se développer des contentieux sériels individuels pour obtenir la réparation de ce préjudice à côté de l’action de groupe, alors que c’est précisément ce que la création de cette action vise à éviter, dans l’intérêt du bon fonctionnement de la justice.
Il est donc proposé de permettre que l’action de groupe en matière de discrimination puisse également porter sur la réparation des préjudices moraux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Ces deux amendements visent, selon des modalités différentes, à élargir le champ des associations habilitées à exercer l’action de groupe en matière de discrimination. Le Gouvernement veut en outre rétablir la possibilité d’indemniser les préjudices moraux dans ce cadre. Ces amendements sont contraires à notre position, qui a déjà été précisée.
La commission a souhaité s’en tenir à l’équilibre trouvé dans notre hémicycle en première lecture. Il s’agit de s’assurer que les associations habilitées à exercer l’action présentent des garanties suffisantes de capacité et d’écarter les préjudices moraux. Dans sa logique, l’action de groupe se prête à la réparation de préjudices matériels sériels, plus facilement comparables et indemnisables. Entrer dans la réparation du préjudice moral, qui, lui, exige une évaluation individuelle bien plus poussée, dénature quelque peu la logique de l’action de groupe, d’autant qu’il est difficile d’en apprécier toutes les conséquences concrètes.
À mon sens, il n’est pas interdit d’être prudent lorsque l’on innove en matière juridique. Or le développement de l’action de groupe constitue une véritable innovation dans notre droit. Nous n’avons ni recul sur l’action de groupe en matière de consommation ni idée sur ses potentiels effets négatifs en matière de discrimination.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 102 ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement, qui est attaché à l’exigence des cinq ans, émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote sur l'amendement n° 23.

M. Jacques Bigot : Je souhaite répondre à M. le rapporteur.
Avec l’action de groupe, nous sommes effectivement en train d’innover ; nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Il s’agit d’organiser différemment l’accès à la justice. Dix ou vingt personnes victimes de discriminations pourront agir conjointement, c'est-à-dire formuler ensemble le même recours, en vue d’obtenir non seulement la cessation, mais également la réparation du préjudice subi.
Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le rapporteur, il est plus facile de fixer un barème pour le préjudice moral que pour le préjudice physique ou le préjudice individuel ; un préjudice économique n’est pas nécessairement le même pour chacun.
M. le garde des sceaux a parfaitement raison. Une fois qu’un tribunal aura constaté un manquement et en aura ordonné la cessation, l’existence d’une faute sera prouvée, ce qui justifiera la réparation d’un préjudice et ouvrira la voie à autant d’actions individuelles. En d’autres termes, cela augmentera le nombre de procès, au lieu de simplifier le fonctionnement de la justice, ce qui est tout de même l’objectif visé dans le présent projet de loi.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 44.
(L'article 44 est adopté.)
Section 2
Action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail