Justice du XXIe siècle : Article 45 bis

Justice du XXIe siècle : Article 45 bis

debate, 28/09/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre XI ainsi rédigé :
« CHAPITRE XI
« Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur
« Art. L. 77-11-1. – Sous réserve du présent chapitre, le chapitre X du présent titre s’applique à l’action de groupe prévue au présent chapitre.
« Art. L. 77-11-2. – Une organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens du III de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou un syndicat représentatif de magistrats de l’ordre judiciaire peut agir devant le juge administratif afin d’établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou plusieurs agents publics font l’objet d’une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à un même employeur.
« Art. L. 77–11–3. – L’action ne peut tendre qu’à la cessation du manquement.
« Art. L. 77-11-3-1. – L’action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou en faveur de plusieurs agents publics peut être introduite à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la réception par l’autorité compétente d’une demande tendant à faire cesser la situation de discrimination ou à compter de la notification par l’employeur du rejet de la demande. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de transmission des réclamations préalables ainsi que les modalités de consultation des organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans l’organisme consultatif compétent au niveau auquel la mesure tendant à faire cesser cette situation peut être prise.
« Art. L. 77-11-4. – L’action de groupe suspend, dès la réception par l’autorité compétente de la demande à l’employeur en cause prévue au présent article, la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du manquement dont la cessation est demandée.
« Art. L. 77-11-5. – Lorsque l’action tend à la réparation des préjudices subis, elle s’exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie aux articles L. 77-10-9 à L. 77-10-11. »

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage.
II. – Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 77-11-3. – L’action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.
« Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, sont seuls indemnisables dans le cadre de l’action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l’article L. 77-11-4.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Là encore, cet amendement visait à appliquer aux juridictions administratives des dispositions que nous n’avons pas réussi à faire approuver pour les juridictions judiciaires. Dès lors, je le retire.

Mme la présidente : L'amendement n° 25 est retiré.
L'amendement n° 86, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une association régulièrement déclarée depuis au moins trois ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise.
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 77-11-3 – L’action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos amendements précédents.
Je souhaite rappeler ce qui a été révélé dans un article du journal Le Monde daté du mois de juillet 2016 : « Les candidats à un poste de fonctionnaire ne sont pas à l’abri d’une discrimination, même quand, pour le décrocher, ils passent un concours. Ce constat […] ressort d’une étude inédite, remise, mardi 12 juillet, à Manuel Valls. […] elle montre que les employeurs publics ne sont pas plus vertueux que les entreprises du secteur marchand. Une situation contraire aux principes républicains et “à la vocation sociale de la fonction publique”, souligne le signataire de la recherche. »
Ainsi les premières pages du rapport sont très claires : « La fonction publique ne reflète pas la société. Le profil des agents de l’État et des collectivités territoriales n’est pas celui de la moyenne des Français. La part des femmes, majoritaire parmi les fonctionnaires de catégorie C, décroît au fur et à mesure que l’on progresse dans les hiérarchies. Les Français d’origine étrangère, qu’ils soient immigrés, nés de parents immigrés ou de grands-parents immigrés, sont sous-représentés dans l’ensemble des fonctions publiques. Les Français originaires des quartiers les plus défavorisés ont eux aussi un accès restreint à la fonction publique. »
Ces « discriminations », pour reprendre les termes du rapport, sont évidemment inadmissibles, car contraires au principe d’exemplarité de l’État, au sens large.
Aussi, nous partageons l’idée que la lutte contre les discriminations n’est pas seulement fondée sur le plan des principes ; elle se justifie également parce que c’est l’un des moyens les plus efficaces de réduire les inégalités !
Au demeurant, je viens d’évoquer la fonction publique d’État, mais de telles difficultés existent malheureusement aussi au sein de la fonction publique territoriale.

Mme la présidente : L'amendement n° 63, présenté par MM. Bigot, Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 77-11-3. – L’action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.
La parole est à M. Jacques Bigot.

M. Jacques Bigot : Je ne comprends toujours pas la logique du dispositif. Le tribunal administratif pourra être saisi d’une procédure pour faire cesser une discrimination, il constatera la discrimination, mais ne pourra pas indemniser les préjudices subis. Il faudra alors engager une nouvelle procédure en dommages, ce qui complique le dispositif. Même si je suis à peu près convaincu que M. le rapporteur persistera à émettre un avis défavorable, je continue à soutenir cette position, que j’ai exprimée plusieurs fois.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : La commission persiste dans son avis défavorable sur les deux amendements. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 86, en raison de la condition d’ancienneté proposée, que Mme Cukierman souhaite ramener de cinq ans à trois ans.
L’amendement n° 63, dans son principe, a suscité l’intérêt du Gouvernement. Néanmoins, le dispositif proposé ne prévoit pas une limitation du caractère indemnitaire de l’action au seul préjudice né après la mise en demeure de l’employeur, alors que cette mise en demeure est garante d’un dialogue social renforcé. Pour cette raison, le Gouvernement est contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 125, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Comme tout à l’heure, avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 125.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 45 bis, modifié.
(L'article 45 bis est adopté.)
Chapitre III bis
L’action de groupe en matière environnementale
(Division et intitulé supprimés)
Article 45 ter
(Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 142-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 142-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 142-3-1 – I. – Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° … du … de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s’appliquent à l’action ouverte sur le fondement du présent article.
« II. – Lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent des préjudices résultant d’un dommage dans les domaines mentionnés à l’article L. 142-2 du présent code, causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée devant une juridiction civile ou administrative.
« III. – Cette action peut tendre à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement ou à ces deux fins.
« IV. – Peuvent seules exercer cette action :
« 1° Les associations, agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres ;
« 2° Les associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141-1. »
B. – En conséquence, rétablir cette division et son intitulé dans la rédaction suivante :
Chapitre III bis
L’action de groupe en matière environnementale
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le présent amendement vise à rétablir l’action de groupe en matière environnementale, en appliquant à cette matière le socle procédural.
L’action sera exclusivement ouverte aux associations agréées, dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres. Elle sera en outre ouverte aux associations de protection de l’environnement agréées en application d’articles du code de l’environnement.
Son objet est strictement encadré. Ainsi, cette action ne pourra être intentée que dans l’intérêt de plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ayant subi des préjudices individuels résultant d’une atteinte à l’environnement, causés par une même personne, et ayant pour cause commune un manquement de même nature de cette dernière à ses obligations légales ou contractuelles.
L’action pourra avoir pour objet la cessation du manquement, et/ou la réparation des préjudices subis par chacune des victimes, dès lors que ces préjudices résulteront de dommages matériels ou corporels.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 64 rectifié est présenté par MM. Bigot, Richard et Sueur, Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 87 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 142-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 142-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 142-3-1. – I. – Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° … du … de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s’appliquent à l’action ouverte sur le fondement du présent article.
« II. – Lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent des préjudices résultant d’un dommage dans les domaines mentionnés à l’article L. 142-2 du présent code, causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée devant une juridiction civile ou administrative.
« III. – Cette action peut tendre à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement ou à ces deux fins.
« IV. – Peuvent seules exercer cette action :
« 1° Les associations, agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres ;
« 2° Les associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141-1. »
La parole est à M. Jacques Bigot, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié.

M. Jacques Bigot : Nous avions déjà eu ce débat en première lecture où nous avions proposé un amendement similaire, qui n’a pas été suivi. Entre-temps, les choses ont évolué dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Je prendrai un exemple clair. Dans le département du Bas-Rhin, dont je suis issu, une entreprise a effectué des forages dans une propriété privée pour installer un chauffage avec un système géothermal à 100 mètres de profondeur. Elle l’a fait sans respecter l’ensemble des règles administratives, ce qui était pourtant nécessaire. Aujourd’hui, ces travaux sont à l’origine d’un glissement de terrain qui touche toute la commune ; plusieurs maisons ont des fissures. Il s’agit d’un préjudice causé par un manquement à des règles environnementales. L’action de groupe permettrait de regrouper la procédure et de rassembler les parties. Ainsi, il n’y aurait qu’une seule expertise technique. Un seul magistrat et un seul expert suivraient le dossier pour réparer le préjudice. J’ai bien entendu, monsieur le rapporteur, votre argumentation générale sur l’article 19 : le dommage n’est pas identifié. Je vous invite à relire les articles 1382 et suivants du code civil, soit cinq articles qui ont fondé toute la jurisprudence et tout notre droit de la responsabilité civile. Le dommage est un fait, il s’apprécie en considération de faits ; il ne se définit pas par la loi. Point n’est donc besoin d’invoquer cela.
L’action de groupe est une façon nouvelle et moderne d’accéder à la justice. Le dispositif proposé est encadré. Tout le monde a peur de la class action à l’américaine où des cabinets d’avocats lancent des appels publics en disant qu’ils sont prêts à lancer un procès de groupe. Si une telle procédure existait en France, on pourrait imaginer que des actions de groupe seraient lancées contre Ford, Volkswagen ou autres, comme cela se produit aux États-Unis. Mais ce n’est pas le cas dans notre pays. On est extrêmement prudent. On veut des associations agréées qui justifient de leur ancienneté. Voyez ce qui se passe dans le domaine de la consommation : nous n’assistons pas à un développement démesuré de l’action de groupe. Dans le domaine environnemental, comme dans celui de la santé et de la consommation, c’est un vrai sujet pour les particuliers. Il est logique de le faire. Voilà pourquoi il est impératif de rétablir l’action de groupe. L’Assemblée nationale l’a fait. Devra-t-elle le faire toute seule ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 87.

Mme Évelyne Didier : L’article 45 ter initial visait à créer une action de groupe dans le domaine environnemental afin de permettre à une association de défense des victimes de dommages corporels ou à une association agréée de protection de l’environnement d’engager une action en vue de faire cesser un manquement en matière environnementale, ou de réparer des préjudices corporels et matériels causés par un dommage environnemental résultant de ce manquement. Cette disposition a été malheureusement supprimée en commission des lois.
Notre collègue Jacques Bigot a parfaitement exposé ce que cela signifiait concrètement pour nos concitoyens. Nous partageons pleinement l’objectif de cet amendement.
Le recours au juge est l’un des piliers sur lesquels repose le droit de l’environnement. Aussi, en permettant à un groupe de personnes d’introduire un recours collectif pour un même préjudice environnemental, ce qui simplifiait la procédure, le projet de loi initial tendait à renforcer le droit de l’environnement et à garantir les moyens de son effectivité. C’était une réelle avancée aussi bien en termes juridiques qu’en termes de démocratie. Il s’agissait d’un premier pas essentiel. Contrairement à ce qui a été affirmé, nous ne pensons pas que cette possibilité « constitue un signal extrêmement négatif à l’encontre des entreprises ». La responsabilité est un principe que tout le monde devrait pourvoir partager. Le risque de multiplication des contentieux n’est pas réel. La préservation de l’environnement n’est pas une option, mais c’est un impératif. Quand des personnes subissent des dommages, il est également impératif de les indemniser. Que dirions-nous si nous étions nous-mêmes victimes de tels agissements ? C’est pourquoi nous proposons de rétablir l’article 45 ter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Je ne suis pas certain que l’exemple pris par notre collègue Jacques Bigot puisse faire l’objet d’une action de groupe dans le domaine environnemental.
Quoi qu’il en soit, ces amendements visant à rétablir l’action de groupe dans le domaine environnemental sont contraires à la position de la commission, qui a supprimé ce mécanisme, car il était juridiquement inabouti…

Mme Évelyne Didier : Il fallait le faire aboutir !

M. Yves Détraigne : … pour des raisons précédemment exposées et sur lesquelles je ne reviens pas. Aussi, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 64 rectifié et 87 ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 rectifié et 87.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 45 ter demeure supprimé.
Chapitre III ter
L’action de groupe en matière de santé
(Division et intitulé supprimés)