Justice du XXIe siècle : Article 46

Justice du XXIe siècle : Article 46

debate, 28/09/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le présent titre n’est pas applicable à l’action de groupe prévue au chapitre III du titre II du livre VI du code de la consommation.
II. – Le chapitre III est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Le chapitre III est applicable
par les mots :
Les chapitres III et III bis du présent titre sont applicables
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement n’ayant plus d’objet, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 29 est retiré.
L'amendement n° 126, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
chapitre III
insérer les mots :
du présent titre
La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne : Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement souhaite rétablir l’article 46 dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui comprend dans son champ l’action de groupe environnementale. Je ne peux donc être favorable à la précision proposée par le rapporteur, qui n’aurait pas de pertinence.
Aussi, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)
TITRE V BIS
L’ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS