Justice du XXIe siècle : Article 15 bis B
debate, 27/09/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° Après le chapitre III du titre II du livre II, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Points affectés au conducteur titulaire d’un permis de conduire délivré par une autorité étrangère
« Art. L. 223-10. – I. – Tout conducteur titulaire d’un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de points. Ce nombre de points est réduit de plein droit si ce conducteur a commis sur le territoire national une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
« II. – La réalité d’une infraction entraînant un retrait de points, conformément au I du présent article, est établie dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 223-1.
« Le retrait de points est réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 223-2 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 223-3. Il est porté à la connaissance de l’intéressé dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article L. 223-3.
« En cas de retrait de la totalité des points affectés au conducteur mentionné au I du présent article, l’intéressé se voit notifier par l’autorité administrative l’interdiction de circuler sur le territoire national pendant une durée d’un an. Au terme de cette durée, l’intéressé se voit affecter un nombre de points dans les conditions prévues au même I.
« III. – Le fait de conduire un véhicule sur le territoire national malgré la notification de l’interdiction prévue au dernier alinéa du II du présent article est puni des peines prévues aux III et IV de l’article L. 223-5.
« L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
« IV. – Le conducteur mentionné au I du présent article peut se voir affecter le nombre maximal de points ou réattribuer des points dans les conditions prévues aux premier à troisième et dernier alinéas de l’article L. 223-6.
« Il peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les conditions prévues à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 223-6.
« V. – Les informations relatives au nombre de points dont dispose le conducteur mentionné au I du présent article ne peuvent être collectées que dans les conditions prévues à l’article L. 223-7.
« VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 223-11. – Sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L. 223-1, le permis de conduire national délivré par l’autorité administrative à un conducteur mentionné au I de l’article L. 223-10 ayant sa résidence normale en France est affecté d’un nombre de points équivalent à celui dont dispose ce conducteur à la date d’obtention du permis de conduire. » ;
2° Le I de l’article L. 225-1 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Du nombre de points affectés au conducteur mentionné au I de l’article L. 223-10 lorsque ce conducteur a commis une infraction entraînant un retrait de points, de toute modification de ce nombre et des décisions administratives dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le territoire national. » ;
3° La première phrase de l’article L. 225-3 est ainsi rédigée :
« Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l’article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions qui les concernent. » ;
4° À l’article L. 225-4, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , les agents spécialement habilités des observatoires et des établissements publics chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la route pour le compte du ministre chargé de la sécurité routière » ;
5° L’article L. 225-5 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « permis », sont insérés les mots : « ou au conducteur mentionné au I de l’article L. 223-10 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le conducteur mentionné au I de l’article L. 223-10, les informations mentionnées au premier alinéa du présent article comprennent celles relatives aux décisions dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le territoire national enregistrées en application du 8° du I de l’article L. 225-1. » ;
6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 311-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-2. – À l’occasion des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs effectués dans les conditions prévues au code de procédure pénale ou au présent code, les agents compétents pour effectuer ces contrôles, dont la liste est fixée par voie réglementaire, sont autorisés à procéder aux opérations leur permettant d’accéder aux informations et aux données physiques et numériques embarquées relatives à l’identification et à la conformité du véhicule et de ses composants, afin de vérifier le respect des prescriptions fixées au présent livre III et de vérifier si ce véhicule ou tout ou partie de ses équipements n’ont pas été volés ou recelés.
« Les informations et données embarquées du véhicule autres que celles mentionnées au premier alinéa ne peuvent être utilisées comme preuve de la commission d’autres infractions prévues par le présent code. » ;
7° Après l’article L. 322-1, il est inséré un article L. 322-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-1-1. – Lorsqu’une personne physique propriétaire d’un véhicule effectue une demande de certificat d’immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré.
« Si la personne physique propriétaire du véhicule n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d’immatriculation est établi au nom d’une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. Dans ce cas, la personne désignée est inscrite en tant que titulaire du certificat d’immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3. Le propriétaire est également inscrit sur le certificat d’immatriculation.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Les 1° à 5° du I du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, un an après la promulgation de la présente loi.
Mme la présidente : L'amendement n° 67, présenté par MM. Leconte, Bigot, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 25 à 27
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Sous une rédaction relativement anodine, les alinéas 25 à 27 de l’article 15 bis B posent une difficulté réelle, puisqu’il s’agit de permettre l’accès aux données physiques et numériques embarquées dans les véhicules par l’autorité administrative, et cela sans garanties suffisantes quant au respect de la vie privée des usagers.
La rédaction actuelle ne vise a priori qu’à permettre de vérifier la conformité du véhicule au livre III du code de la route et à s’assurer que tout ou partie des équipements n’ont pas été volés ou recelés.
Toutefois, les équipements électroniques des véhicules évoluent rapidement. Les progrès de la connectique permettent la multiplication des expérimentations en matière de véhicules autonomes, si bien que beaucoup de véhicules sont déjà quasiment contrôlables à distance et possèdent des « boîtes noires » contenant des données privées relatives aux conducteurs et aux usagers du véhicule. Or contrairement à ce que semble supposer la rédaction actuelle, celles-ci ne se résument pas à quelques données techniques.
À défaut des garanties suffisantes quant à l’exploitation et à la conservation de ces données, le dispositif susvisé serait dangereux pour le droit au respect de la vie privée. Il donnerait accès à des données comparables à celles que contiennent un ordinateur privé ou un téléphone.
Le 19 février dernier, le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions donnant accès à des données stockées dans un système informatique et qui étaient prévues par la loi prorogeant l'application de la loi relative à l'état d'urgence ; en effet, cet accès n’était pas conditionné à l’autorisation du juge, ni assorti des garanties suffisantes. Il me semble donc que l’accès aux données physiques et numériques embarquées dans un véhicule ne devrait pouvoir intervenir sans le contrôle du juge.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : Cet amendement vise à supprimer des dispositions permettant aux agents chargés des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs d’accéder aux données et informations du véhicule, notamment aux systèmes de diagnostic embarqués, dans le cadre du contrôle du respect des prescriptions techniques liées aux véhicules.
Permettez-moi d’apporter quelques précisions sur ce point. L’accès aux données du véhicule ne pourra se faire qu’à l’occasion des contrôles de véhicules préventifs ou judiciaires qui sont déjà prévus par la loi, mais il ne constituera pas un nouveau motif de contrôle. Sa finalité est uniquement de vérifier le respect des prescriptions techniques concernant les véhicules, notamment de s’assurer que tout ou partie de leur équipement n’ont pas été volés ou recelés.
Les seules données auxquelles il pourra être accédé seront celles qui sont relatives à l’identification et à la conformité des véhicules et de leurs composants, ce qui permettra la prise de diagnostic dit « On-Board Data », montrant si le véhicule est ou non conforme, et la lecture du numéro d’identification, le Vehicle Identification Number, ainsi que des différents calculateurs présents sur le véhicule, montrant si certaines pièces n’ont pas été frauduleusement remplacées.
Il est donc clair que toutes les autres informations et données embarquées du véhicule, comme celles qui sont relatives à la circulation et à la géolocalisation, ne pourront être utilisées comme preuve de la commission d’autres infractions prévues par le code de la route, ce qui interdira notamment toute possibilité de constater a posteriori des excès de vitesse ou le non-respect d’un feu rouge. Or c’est précisément ce que les automobilistes craignent le plus.
Si les précisions que je viens de livrer sont de nature à rassurer les auteurs de cet amendement, je leur demanderai de bien vouloir le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Leconte, l'amendement n° 67 est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Leconte : J’ai bien compris les propos de notre rapporteur, mais rien n’est dit sur la manière dont ces données seront exploitées. Nous en arrivons sur ce dossier à la même question que sur le renseignement, la pêche au chalut ou la pêche à la ligne !
Compte tenu de la révolution numérique qui est à l’œuvre dans les véhicules aujourd'hui, l’on ne peut empêcher l’accès à d’autres informations que celles qui sont visées par l’alinéa 26. Or la rédaction actuelle ne dit rien sur l’encadrement de l’exploitation ni sur la conservation éventuelle de ces données. La loi prorogeant l'application de la loi relative à l'état d'urgence, qui était plus précise, a été censurée.
Du reste, même si des garanties étaient prévues, je doute que nous ayons la possibilité technique de circonscrire l’accès aux données visées à la fin de l’alinéa 26. Cette disposition présente donc de gros risques en termes de respect de la vie privée.
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Cette explication de vote sera pour moi l’occasion de poser deux questions.
La première s’adresse à M. le rapporteur. Monsieur le rapporteur, j’ai compris que vous apportiez des garanties relatives à l’accès aux données physiques et numériques embarquées dans un véhicule, en précisant notamment que celles-ci ne pourraient être utilisées d’une manière qui pourrait être négative ou néfaste pour les usages des véhicules, mais je ne comprends pas bien : comment ce que vous dites se déduit-il de la lettre du texte ?
Ma seconde question s’adresse à M. le garde des sceaux. L’alinéa 26 précise que pourront procéder à ces investigations « les agents compétents pour effectuer ces contrôles, dont la liste est fixée par voie réglementaire ». Monsieur le garde des sceaux, pourriez-vous nous éclairer sur la nature de ces agents compétents ? De qui s’agit-il ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Détraigne : L’alinéa 27 précise que « les informations et données embarquées du véhicule autres que celles mentionnées au premier alinéa ne peuvent être utilisées comme preuve de la commission d’autres infractions prévues par le présent code. »
M. Jean-Yves Leconte : Mais qu’en est-il d’infractions prévues par d’autres codes ?
M. Jean-Pierre Sueur : Et quel est ce premier alinéa ?
M. Yves Détraigne : . Je cherche…
Mme la présidente : Mes chers collègues, de grâce, évitons de nous livrer à un travail de commission.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Sueur, les agents compétents en la matière sont ceux de la police et de la gendarmerie. Le renvoi au règlement visera à préciser que sont compétents les services de sécurité publique et non, par exemple, de police judiciaire.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Détraigne : Pour répondre à M. Sueur, il s’agit de l’alinéa 26, qui précise que seules les « données physiques et numériques embarquées relatives à l’identification et à la conformité du véhicule et de ses composants » pourront faire l’objet d’un contrôle.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 15 bis B.
(L'article 15 bis B est adopté.)
Chapitre V
Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation