Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 31 bis G (priorité)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 31 bis G (priorité)

debate, 07/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631-27-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631-27-1. – Pour chacune des filières agricoles, une conférence publique de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles institué à l’article L. 631-27.
« Elle réunit les représentants des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration hors domicile.
« La conférence publique de filière examine la situation et les perspectives d’évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés au cours de l’année à venir.
« Les modalités d’application du présent article, notamment la délimitation des filières agricoles et la composition de la conférence, sont définies par décret. »

Mme la présidente : L'amendement n° 289, présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. Camani, F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« À l'occasion de la remise de ce rapport, les présidents des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent organiser, pour chacune des filières agricoles étudiées par l'observatoire, une conférence publique de filière.
« La conférence de filière réunit les représentants des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration hors domicile.
« Elle examine la situation de l'année en cours et les perspectives d'évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés pour l'année à venir. »
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale de l’article 31 bis G. Le rapporteur pour avis du Sénat a en effet procédé à une réécriture complète de cet article en commission. Il a ainsi donné au médiateur des relations commerciales agricoles la responsabilité d’organiser annuellement une conférence publique de filière.
Or nous estimons que tel n’est pas le rôle de ce dernier et que cette lourde responsabilité risquerait d’empiéter sur ses autres missions. Il semble préférable de donner la responsabilité d’organiser cette conférence au Parlement, comme l’avaient proposé les députés.
Toutefois, par le biais de notre amendement, nous élargissons le champ des commissions pouvant organiser cette conférence annuelle. Ainsi, toutes les commissions permanentes du Parlement – non plus seulement la commission des affaires économiques – pourront en être à l’initiative.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Je comprends bien les propos de Mme Espagnac, et je regrette que l’amendement n° 149 de la commission des affaires économiques soit examiné juste après, car nous aurions pu nous rejoindre. En effet, nous demandons que la conférence de filière soit tenue sous la responsabilité de FranceAgriMer et non plus sous celle des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat à la suite du dépôt du rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Aussi, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur le présent amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Deux propositions sont formulées sur l’organisation de la conférence publique de filière : l’amendement n° 289 de Frédérique Espagnac vise à placer cette instance sous l’autorité des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, tandis que l’amendement n° 149 de la commission tend à la placer sous l’égide de FranceAgriMer.
Pour le ministre de l’agriculture que je suis, les deux propositions ont du sens. Aussi, j’émets un avis de sagesse sur ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois : Ne peut-on pas trouver un accord ? Si cette conférence est organisée sous la responsabilité des filières, FranceAgriMer peut être présent.
À titre personnel, et je pense que le groupe UDI-UC peut partager cet avis, il me semble tout à fait intéressant que le médiateur ne soit pas acteur. Le médiateur est un arbitre. S’il est acteur dans les discussions, son rôle d’arbitre s’en trouvera amoindri.
Cela dit, que cette conférence se tienne en accord avec la filière en présence de FranceAgriMer, pourquoi pas ?
Le Gouvernement ayant émis un avis de sagesse sur ces deux amendements, ne peut-on pas, je le répète, trouver un accord ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac : Pour répondre à Daniel Dubois et lui faire plaisir tout particulièrement, je retire mon amendement, au profit de celui de la commission des affaires économiques, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 289 est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 149, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
du médiateur des relations commerciales agricoles institué à l’article L. 631-27
par les mots :
de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L 621-1
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
les représentants
par les mots :
notamment les représentants des producteurs,
III. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle propose, au regard de ces perspectives, une estimation de l’évolution des coûts de production en agriculture pour l’année à venir, en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production.
La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 29 rectifié bis est présenté par MM. Vasselle, Morisset, Milon, Lefèvre et Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Bizet, Mme Duchêne, M. Laménie, Mmes Cayeux et Gruny et MM. Pellevat et Chaize.
L'amendement n° 173 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Roche, Bonnecarrère, Kern, Canevet, Luche, Delcros et Capo-Canellas, Mme Loisier et MM. Lasserre, Médevielle et Guerriau.
L'amendement n° 542 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Après le mot :
représentants
insérer les mots :
des producteurs,
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié bis.

Mme Patricia Morhet-Richaud : Une conférence de filière est organisée par le Parlement pour chaque filière étudiée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires à l’occasion de la remise de son rapport.
Cet amendement a pour objet de compléter le tour de table avec les organisations professionnelles représentant les producteurs, non clairement visées dans la rédaction actuelle de l’article 31 bis G.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour présenter l'amendement n° 173 rectifié.

M. Olivier Cigolotti : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 542 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement est également défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Je tiens tout d’abord à remercier Frédérique Espagnac d’avoir retiré son amendement au profit de celui de la commission des affaires économiques qui tend à placer la conférence publique de filière sous l’autorité de FranceAgriMer.
Cela dit, je demande le retrait des trois amendements identiques, car ils sont satisfaits par l’amendement n° 149.

Mme la présidente : Je rappelle que M. le ministre a déjà donné l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements.
La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César : Le rapporteur pour avis souhaite que la conférence publique de filière soit placée soit l’égide de FranceAgriMer. Comme j'ai l’honneur de représenter le Sénat auprès de cet organisme, j’y suis d’autant plus favorable que celui-ci comprend des conseils spécialisés par produit.
C’est pourquoi je soutiens l’amendement proposé par le rapporteur pour avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 149.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements identiques nos 29 rectifié bis, 173 rectifié et 542 rectifié n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 31 bis G, modifié.
(L'article 31 bis G est adopté.)