Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article additionnel après l'article 31 sexies (priorité)
debate, 07/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 31 rectifié ter est présenté par MM. Vasselle, Lefèvre, Morisset, Milon et Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, B. Fournier et Bizet, Mmes Deromedi, Duchêne et Cayeux et MM. Pellevat et Chaize.
L'amendement n° 180 rectifié ter est présenté par MM. Delcros, Bonnecarrère, Tandonnet, Lasserre, Gabouty, Roche, Luche et Kern.
L'amendement n° 546 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 31 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal visé à l’article 64 bis. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié ter.
M. Alain Vasselle : Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du régime de la micro-entreprise pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux – BIC – et de bénéfices non commerciaux – BNC – aux exploitants agricoles du régime des micro-bénéfices agricoles, ou micro-BA, applicable depuis le 1er janvier 2016 aux entreprises agricoles à responsabilité limitée, dites EARL, dont l’associé unique est une personne physique.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour présenter l'amendement n° 180 rectifié ter.
M. Jean-Claude Luche : Cet amendement est identique au précédent, et j’espère que notre assemblée le votera.
Mme la présidente : L’amendement n° 546 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires finances ?
M. Daniel Gremillet : J’interviens ici au nom de la commission des finances, à la place de son rapporteur pour avis.
La loi de finances rectificative pour 2015 a permis une refonte du régime du forfait agricole, réforme que nous avons soutenue. Un régime de micro-BA a été instauré, dont le bénéfice est limité aux personnes physiques et, sous certaines conditions, aux groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC.
Ainsi, le choix de conduire son exploitation agricole sous forme sociétaire entraîne des distorsions fiscales, quand bien même cette activité serait réalisée dans le cadre d’une EARL à associé unique. Il semble que cette solution soit non pas le résultat d’une décision réfléchie, mais plutôt un sous-produit d’une forme de précipitation législative incombant au Gouvernement.
Sauf à ce que celui-ci apporte la démonstration que l’absence de neutralité fiscale de la forme juridique empruntée est justifiée par des motifs économiques appréciables, je vous propose, mes chers collègues, de soutenir ces amendements.
J’émets donc, au nom de la commission des finances, un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Il aurait été préférable de voter cette disposition dans le cadre d’un projet de loi de finances, s’agissant de questions fiscales. Mais la mesure correspond tout à fait à ce à quoi nous nous employons. Je m’en remets par conséquent à la sagesse du Sénat et je lève le gage.
Mme la présidente : Il s’agit donc des amendements identiques nos 31 rectifié quater et 180 rectifié quater.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31 sexies.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures dix, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
M. le président : La séance est reprise.