Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 41 bis (priorité)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 41 bis (priorité)

debate, 07/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (nouveau)
I. – Le titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1844 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Si une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux délibérations. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier, et sauf dans les cas où le nu-propriétaire a délégué son droit de vote à l’usufruitier. » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « des deux alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa » ;
2° Le quatrième alinéa de l’article 1844-4 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, en cas de fusion, si les statuts prévoient la consultation des associés des sociétés participant à l’opération, celle-ci n’est pas requise lorsque, depuis la signature du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des parts de la société absorbée. Cependant, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % des parts sociales peut demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de consulter les associés de la société absorbante pour qu’ils se prononcent sur l’approbation de la fusion. » ;
3° La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 1844-5 est complétée par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;
4° L’article 1844-6 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « au deuxième alinéa » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la consultation n’a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l’année suivant la date d’expiration de la société, peut constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers. » ;
5° Au dernier alinéa de l’article 1846, les mots : « demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de réunir les associés en vue » sont remplacés par les mots : « réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de le faire, à seule fin » ;
6° Le second alinéa de l’article 1865 est complété par les mots : « au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique ».
II. – L’article 1592 du même code est complété par les mots : « , sauf arbitrage d’un autre tiers ».

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je propose une méthode pour l’examen des amendements relatifs au droit des sociétés. Elle vaudra pour l’ensemble de notre discussion, à l’exception de deux ou trois amendements, sur lesquels je ferai des observations particulières.
Il est logique de prendre beaucoup de temps pour expliquer, légitimer et apurer le droit qui concerne l’ensemble de nos concitoyens. Mais le droit des sociétés est très spécial et technique.
La plupart des amendements du Gouvernement visent à revenir sur les positions de la commission des lois, qui a procédé à une simplification du droit des sociétés. Les choix que nous avons faits viennent de la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce de Thani Mohamed Soilihi, membre du groupe socialiste républicain et citoyen, dont le rapporteur était notre collègue André Reichardt, membre du groupe Les Républicains. Nos deux collègues ont travaillé en parfaite osmose, et leur texte a été soutenu à l’unanimité par la commission des lois.
J’émettrai donc un avis défavorable sur tous les amendements du Gouvernement. À l’inverse, la commission est favorable à tous les amendements, sauf un, de notre collègue André Reichardt. Je les reprendrai au nom de la commission.
Il s’agit de codifier immédiatement des dispositions législatives que le Gouvernement souhaite faire passer par ordonnance. Si nous les votons aujourd’hui, elles pourront être immédiatement codifiées, alors que l’ordonnance ne sera publiée que dans six mois.
Certes, il reste quelques réglages, souvent rédactionnels, à effectuer. Mais je serais étonné que nous ne trouvions pas un terrain d’entente. Nous avons travaillé avec la Chancellerie et le ministère de l’économie et des finances sur ces points purement techniques.
Les autres amendements en discussion sont de coordination ou de cohérence.
Bien entendu, mes chers collègues, si vous souhaitiez obtenir des précisions supplémentaires au cours de la discussion, je vous les donnerais volontiers. Il ne pourra pas être dit que nous n’aurons pas débattu, même sur un sujet technique.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 681, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 13
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° La section 3 du chapitre II est complétée par un article 1854-… ainsi rédigé :
« Art. 1854-… – En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés des sociétés participant à l’opération, celle-ci n’est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des parts de la société absorbée.
« Toutefois, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de provoquer la consultation des associés de la société absorbante pour qu’ils se prononcent sur l’approbation de la fusion. » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet : Amendement de clarification rédactionnelle.

M. le président : L'amendement n° 636, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 6 et 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Après l’article 1852, il est inséré un article 1852-… ainsi rédigé :
« Art. 1852-… – En cas de fusion entre deux sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés des sociétés participant à l’opération, celle-ci n’est pas requise lorsque, depuis la signature du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des parts de la société absorbée. Cependant, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % des parts sociales peut demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de consulter les associés de la société absorbante pour qu’ils se prononcent sur l’approbation de la fusion. » ;
II. – Alinéas 9 à 12
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 15
Remplacer le mot :
arbitrage
par le mot :
estimation
La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement n’est pas opposé par principe aux dispositions qui ont été intégrées dans le texte par votre commission, d’autant qu’elles ont effectivement fait l’objet d’un vote unanime. Nous souhaitons simplement apporter quelques clarifications ou coordinations.
Notre amendement vise à clarifier les dispositions relatives au régime simplifié des fusions entre sociétés civiles, à supprimer les dispositions autorisant la prorogation a posteriori d’une société et à préciser la nature de l’expertise prévue à l’article 1592 du code civil.
Si cet amendement n’était pas adopté, j’émettrais un avis de sagesse sur les autres amendements de coordination présentés par la commission des lois. Leur rédaction va dans le même sens et s’inscrit dans le même esprit que notre proposition.

M. le président : L'amendement n° 682, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 12, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet : Amendement de précision rédactionnelle.

M. le président : L'amendement n° 683, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
arbitrage d’un
par les mots :
estimation par un
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet : Amendement de précision rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 636 ?

M. François Pillet : Pour les raisons que j’ai indiquées, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 681, 682 et 683 ?

M. Emmanuel Macron : Avis de sagesse !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 681.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 636 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 682.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 683.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 41 bis, modifié.
(L'article 41 bis est adopté.)