Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 42 bis (priorité)
debate, 07/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (nouveau)
Le chapitre III du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
1° À l’article L. 223-24, la référence : « titre II, » est supprimée ;
2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 223-27 est ainsi rédigée :
« Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l’assemblée des associés à seule fin de procéder à la désignation d’un ou plusieurs gérants. » ;
3° Les articles L. 223-29 et L. 223-30 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. »
M. le président : L'amendement n° 685, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 223-9 est complétée par les mots : « ou si l’associé unique exerçait antérieurement son activité professionnelle comme entrepreneur individuel et retient comme valeur de l’apport la valeur nette comptable telle qu’elle figure au bilan du dernier exercice clos » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pillet : Il s’agit d’une simplification au profit des sociétés à responsabilité limitée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 685.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 511, présenté par M. Reichardt, n’est pas soutenu.
M. François Pillet : Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 705, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 223-27 est complété par les mots : « ou requérir l’inscription d’un point ou d’un projet de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée » ;
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : L’avis est défavorable.
Une telle rédaction de l’habilitation prévue à l’alinéa 7 de l’article 46 du présent projet de loi ne me semble pas conforme à son objectif.
L’habilitation devait permettre aux associés représentant une fraction minimale du capital de leur société d’inscrire des points à l’ordre du jour des assemblées générales. Le Gouvernement envisageait de fixer ce seuil minimal de détention du capital social à un niveau relativement bas, de l’ordre de 5 %, de telle sorte qu’un plus grand nombre d’actionnaires minoritaires puisse s’impliquer dans la vie sociale et que cette possibilité soit alignée sur celle qui existe pour les sociétés anonymes.
Or il est proposé ici de fixer cette fraction à la majorité des parts sociales ou, si les associés représentent au moins le dixième des associés, au dixième des parts sociales. Cela apparaît trop restrictif.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 705.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 637, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
procéder
insérer les mots :
, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas,
La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Avis favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 637.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 42 bis, modifié.
(L'article 42 bis est adopté.)