Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 45 (priorité)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 45 (priorité)

debate, 07/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et clarifier les obligations d’information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés :
1° En simplifiant, réorganisant et modernisant, au sein du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce, tout ou partie des informations du rapport prévu aux articles L. 225-37, L. 225-68 et L. 226-10-1 du même code et du rapport prévu notamment aux articles L. 225-100, L. 225-100-1, L. 225-100-2, L. 225-100-3, L. 225-102 et L. 225-102-1 dudit code, dans des conditions qui préservent les missions du commissaire aux comptes définies à l’article L. 225-235 du même code, et en redéfinissant le contenu du rapport annuel de l’Autorité des marchés financiers prévu à l’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier ;
2° (Supprimé)
3° En autorisant, dans un délai de deux ans, pour les sociétés mentionnées aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du même code, le dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, sous une forme dématérialisée automatiquement exploitable par un traitement informatique ;
4° En allégeant le contenu du rapport de gestion prévu à l’article L. 232-1 du code de commerce pour les petites entreprises telles que définies par la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président : L'amendement n° 476, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : L’article 45 se présente comme un authentique article de transparence. Mais il a un défaut essentiel. C’est, là encore, un article d’habilitation pour déposséder les parlementaires de leur droit de faire la loi et de décider du contenu d’éléments loin d’être secondaires du code de commerce.
Certes, selon la structure de l’entreprise, que l’on soit en présence ou non d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance, on duplique les mêmes dispositions à chaque situation.
Toujours est-il que l’on veut faire simple.
Cela se fera-t-il à droit constant, et sans mettre en question la qualité de l’information transmise tant aux actionnaires qu’aux salariés, puisque les documents diffusés à l’occasion d’une assemblée générale ordinaire sont appelés a priori à être transmis également aux instances représentatives du personnel ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 476.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 618, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° En allégeant les obligations de dépôt des rapports et informations afférents à chaque exercice prévues notamment à l’article L. 232-23 du même code pour les sociétés qui établissent le document de référence prévu par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ;
La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 618.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 515, présenté par M. Reichardt, n'est pas soutenu.

M. François Pillet : Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° 706, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 706.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 45, modifié.
(L'article 45 est adopté.)