Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 45 quater (priorité)
debate, 07/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I (Non modifié). – L’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes est ratifiée.
II (Non modifié). – La même ordonnance est ainsi modifiée :
1° À la fin du 1° de l’article 5, la référence : « L. 821-6-3 » est remplacée par la référence : « L. 821-6-1 » ;
2° Le 7° de l’article 53 est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 821-6-2 » est remplacée par la référence : « L. 824-9 » ;
b) Après la deuxième occurrence du mot : « discipline », sont insérés les mots : « et les procédures en matière d’honoraires ».
III. – Le titre II du livre VIII du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 précitée, est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du I de l’article L. 820-3, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « elle » ;
2° Au 8° du I de l’article L. 821-1, la référence : « L. 821-6-2 » est remplacée par la référence : « L. 824-9 » ;
3° L’article L. 821-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du onzième alinéa du I, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « titulaires et de leurs suppléants, » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– à la première phrase, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;
– à la seconde phrase, le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « fixés » ;
4° L’article L. 821-5 est ainsi modifié :
a) À la fin de la deuxième phrase du I, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « de son président » ;
b) Le VII est complété par les mots : « et du rapporteur général » ;
5° Au I de l’article L. 821-12-2 et au premier alinéa de l’article L. 821-12-3, après la référence : « 9° », est insérée la référence : « du I » ;
5° bis (nouveau) Au 2° de l’article L. 822-1-3, après le mot : « gérant, », sont insérés les mots : « de président, », après le mot : « directoire, », sont insérés les mots : « de directeur général unique, » et les mots : « et de directeur général » sont remplacés par les mots : « , de directeur général et de directeur général délégué » ;
6° Au premier alinéa du II de l’article L. 822-1-5, la référence : « L. 822-11 » est remplacée par la référence : « L. 822-1 » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 822-1-6, la dernière occurrence du mot : « au » est remplacée par le mot : « du » ;
7° bis (nouveau) L’article L. 822-11 est ainsi modifié :
a) Au II de l’article L. 822-11, après le mot : « appartient », sont insérés les mots : « , établis en France ou y réalisant des prestations de service, » et les mots : « dans l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « en France » ;
b) Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Par dérogation, un même commissaire aux comptes peut accomplir auprès d’une personne ou entité dont il n’est pas chargé de certifier ses comptes les missions mentionnées aux articles L. 225-8, L. 225-101, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L. 228-39. » ;
7° ter (nouveau) L’article L. 822-11-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une entité d’intérêt public mentionnée au 5° de l’article L. 823-20 s’est dotée d’un comité spécialisé en application de cet article, l’organe chargé de l’administration ou l’organe de surveillance de cette entité et l’organe chargé de l’administration ou l’organe de surveillance de la personne ou entité qui la contrôle au sens des I et II de l’article L. 233-3 peuvent décider que les services mentionnés au premier alinéa fournis à l’entité contrôlée et à la personne ou entité qui la contrôle sont approuvés par le seul comité spécialisé de l’entité contrôlée ou de la personne ou entité qui la contrôle. » ;
7° quater (nouveau) Après le deuxième alinéa de l’article L. 822-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve d’en informer préalablement la personne ou l’entité dont ils sont chargés de certifier les comptes, les commissaires aux comptes peuvent porter à la connaissance de toute personne chargée d’une mission légale auprès de cette personne ou entité toute information utile à l’exercice de sa mission. Ils peuvent recevoir de ces mêmes personnes toute information utile à l’exercice de leur mission. » ;
7° quinquies (nouveau) Les deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 823-1 sont supprimés ;
7° sexies (nouveau) L’article L. 823-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes et entités astreintes à publier des comptes combinés désignent au moins deux commissaires aux comptes. » ;
8° Au II de l’article L. 823-3-1, la référence : « § 4b » est remplacée par la référence « b du 4 » ;
8° bis (nouveau) La première phrase de l’article L. 823-12-1 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « et les sociétés par actions simplifiées » sont remplacés par les mots : « , les sociétés par actions simplifiées, les associations et les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique » ;
b) Après le mot : « ou », sont insérés les mots : « leurs ressources et » ;
9° À la première phrase de l’article L. 823-15, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;
9° bis (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article L. 823-16, les mots : « exclusive et collective » sont supprimés ;
10° Au deuxième alinéa de l’article L. 824-7, la référence : « au premier alinéa de » est remplacée par le mot : « à » ;
11° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 824-9, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « et leurs suppléants » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 824-13, les références : « des 3° et 8° de l’article L. 824-2 ainsi que du 2° » sont remplacées par les références : « du 3° du I et du 2° du II de l’article L. 824-2 ainsi que du 1° du I » ;
13° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 824-15, la référence : « précédant alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa du présent II ».
IV (Non modifié). – Au premier alinéa de l’article L. 931-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 précitée, la référence : « au livre II du titre VIII » est remplacée par la référence : « au titre II du livre VIII ».
V (Non modifié). – L’article L. 612-45 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 précitée, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « infraction » est remplacé par le mot : « faute » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également saisir le rapporteur général du Haut Conseil du commissariat aux comptes de cette faute ou de ce manquement. À cette fin, il peut lui communiquer tous les renseignements qu’il estime nécessaires à sa bonne information. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
VI (Non modifié). – Le présent article, à l’exception des 1° et 2° du II et du IV, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
M. le président : L’amendement n° 701, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 4° de l’article 53 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’au 16 juin 2016 le commissaire aux comptes a procédé à la certification des comptes d’une entité d’intérêt public pendant une durée excédant celle prévue au I de l’article L. 823-3-1 précité, son mandat relevant du 3 de l’article 41 précité est prorogé jusqu’à la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent statuant sur les comptes de l’exercice ouvert au plus tard le 16 juin 2016. » ;
II. –Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) À la première phrase du onzième alinéa du I, les mots : « et de deux membres » sont remplacés par les mots : « ainsi que de deux membres titulaires et de leurs suppléants » ;
III. – Alinéas 22 à 25
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
7° bis Le II de l’article L. 822-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsqu’un membre du réseau auquel il appartient et qui est établi dans un État membre fournit à une personne ou entité qui contrôle ou qui est contrôlée par l’entité d’intérêt public, au sens des I et II de l’article L. 233-3, et dont le siège social est situé dans l’Union européenne, des services interdits par le code de déontologie en application du paragraphe 2 de l’article 5 du règlement précité ou des services mentionnés aux i et iv à vii du a et du f du paragraphe 1 de l’article 5 dudit règlement dans un État membre qui les autorise, le commissaire aux comptes analyse les risques pesant sur son indépendance et applique les mesures de sauvegarde appropriées. » ;
IV. – (Rejeté lors d’un vote par division) Alinéas 26 et 27
Rédiger ainsi ces alinéas :
7° ter Le 5° de l’article L. 823-20 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les personnes et entités qui décident de se doter d’un comité spécialisé peuvent demander à l’organe chargé de l’administration ou l’organe de surveillance de la personne ou entité qui la contrôle au sens des I et II de l’article L. 233-3 que la mission mentionnée au 6° du II de l’article L. 823-19 soit exercée par l’organe exerçant en son sein les missions de ce comité spécialisé. Dans ce cas, il rend compte régulièrement des décisions ainsi adoptées à l’organe chargé de l’administration ou à l’organe de surveillance de la société contrôlée. » ;
V. – (Rejeté lors d’un vote par division) Alinéas 28 à 32
Supprimer ces alinéas.
VI. – Après l’alinéa 38
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 824-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l’objet d’une sanction s’il n’a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. » ;
VII. – Alinéa 40
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le huitième alinéa de l’article L. 824-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chacun des membres dispose d’un suppléant nommé dans les mêmes conditions et soumis à la même obligation. » ;
VIII. – Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
13° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 824-15, le mot : « précédant » est remplacé par le mot : « précédent ».
IX. – (Rejeté lors d’un vote par division) Après l’alinéa 42
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le tableau figurant au 2° du II de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
«
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE
Titre II
CHAPITRE PRELIMINAIRE
L. 820-1 et L. 820-2
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 820-3
la loi n° … du … relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 820-3-1 à L. 820-7
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
CHAPITRE I
L. 821-1 et L. 821-2
la loi n° … du … relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 821-3 à L. 821-4
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 821-6
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 821-9 à L. 821-12-1
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 821-12-2 et L. 821-12-3
la loi n° … du … relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 821-12-4 à L. 821-15
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
CHAPITRE II
L. 822-1 à L. 822-1-2
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 822-1-3
la loi n° … du … relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 822-1-4
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 822-1-5 et L. 822-1-6
la loi n° … du … relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 822-1-7 à L. 822-10
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 822-11
la loi n° … du … relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 822-11-1
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 822-11-2
la loi n° … du … relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 822-11-3 à L. 822-19
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
CHAPITRE III
L. 823-1 à L. 823-3
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 823-3-1
la loi n° … du … relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 823-4 à L. 823-12
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 823-12-1
la loi n° … du … relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 823-13 à L. 823-14
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 823-15 et L. 823-16
la loi n° … du … relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 823-16-1 à L. 823-21
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
CHAPITRE IV
L. 824-1 à L. 824-3
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824-4
la loi n° … du … relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 824-5 à L. 824-6
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824-7
la loi n° … du … relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 824-8
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824-9
la loi n° … du … relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 824-10 à L. 824-12
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824-13
la loi n° … du … relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 824-14
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824-15
la loi n° … du … relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 824-16
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
»
X. – (Rejeté lors d’un vote par division) Alinéa 49
Rédiger ainsi cet alinéa :
VI. – Le présent article, à l’exception du 4° du III et du IV, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
XI. – (Rejeté lors d’un vote par division) Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
VII. – Le V du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
VIII. – Le III de l’article L. 746-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour l’application de l’article L. 612-45, les références au titre II du livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. »
IX. – Le III de l’article L. 756-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour l’application de l’article L. 612-45, les références au titre II du livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. »
La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : L’article 45 quater vient ratifier et modifier la transposition de la directive Audit.
Cet amendement vise à clarifier les dispositions transitoires applicables à la rotation des mandats pour permettre aux commissaires aux comptes ayant certifié les comptes d’une entité d’intérêt public pendant une durée de douze à treize ans au 17 juin 2016 de poursuivre leur mission à compter de cette date. Cette mesure est nécessaire en raison du risque juridique qui pèse actuellement sur une centaine de mandats relevant de cette situation.
L’amendement tend également à supprimer certaines dispositions adoptées en commission. Nous voulons en particulier réintroduire la suppléance du commissaire aux comptes, qui nous semble importante lorsque ce commissaire est une personne physique, au vu des contraintes importantes liées à la désignation d’un successeur ou remplaçant.
L’amendement introduit aussi une disposition qui précise le délai de prescription en matière de fautes et manquements aux règles en matière de commissariat aux comptes. Il comporte enfin des dispositions relatives à l’applicabilité de l’article 45 quater outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : La commission n’a pas pu examiner cet amendement mercredi matin, puisque le Gouvernement l’a déposé en milieu de journée. J’émettrai donc un avis personnel.
Compte tenu de l’argumentation que j’ai développée précédemment – je fais référence à l’avis unanime de la commission des lois sur la proposition de loi déposée par Thani Mohamed Soilihi –, j’émets un avis défavorable sur le IV, le V, le IX, le X et le XI de cet amendement.
En revanche, cet amendement apporte des précisions qui méritent d’être adoptées. J’émets donc un avis favorable sur le I, le II, le III, le VI, le VII et le VIII de cet amendement.
Par conséquent, je sollicite un vote par division de cet amendement, monsieur le président.
M. le président : Nous allons donc procéder au vote par division de l’amendement n° 701.
Je mets aux voix I, le II, le III, le VI, le VII et le VIII de l’amendement.
Mme Éliane Assassi : Le groupe CRC s’abstient !
(Le I, le II, le III, le VI, le VII et le VIII sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix le IV, le V, le IX, le X et le XI de l’amendement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas le IV, le V, le IX, le X et le XI de l’amendement.)
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de l’amendement n° 701, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 34 rectifié bis est présenté par M. Vasselle, Mme Létard, MM. Morisset, Milon, Lefèvre, Houel et D. Laurent, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi et MM. Laménie et Pellevat.
L'amendement n° 123 rectifié ter est présenté par MM. Houpert, Portelli, Vanlerenberghe, Longuet, Laufoaulu, Longeot et Chasseing, Mmes Lopez et Gruny et M. Delattre.
L'amendement n° 481 est présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 4° du III de l’article L. 820-1 est abrogé ;
Les amendements nos 34 rectifié bis et 123 rectifié ter ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 481.
M. Thierry Foucaud : L’ordonnance de mars 2016, que le Gouvernement semble vouloir s’empresser de faire ratifier par voie d’amendement à un projet de loi, va au-delà du contenu de la directive qui a justifié l’habilitation.
Nous voulons donc donner un contenu plus conforme au droit européen au texte modifié de notre code de commerce.
Il nous semble que le Gouvernement a outrepassé le champ de la loi d’habilitation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Une telle obligation n’est pas nouvelle pour les mutuelles. Ce n’est pas parce qu’elle n’est pas prévue par le droit européen qu’elle n’est pas légitime. La bonne gestion des mutuelles, dont certains exemples nous montrent qu’elle n’est pas toujours assurée, rend nécessaire le contrôle légal des comptes pour prévenir les risques.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 481.
(L’amendement n’est pas adopté.)