Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 46 ter (priorité)
debate, 07/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (nouveau)
Le chapitre VII du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 227-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du troisième alinéa, la référence : « des articles L. 224-2 » est remplacée par les références : « de l’article L. 224-2, du second alinéa de l’article L. 225-14, des articles » et la référence : « et du I de l’article L. 233-8 » est remplacée par les références : « , du I de l’article L. 233-8 et du dernier alinéa de l’article L. 236-6 » ;
b) La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;
2° L’article L. 227-9-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas ne sont pas atteintes, un commissaire aux comptes peut être nommé pour faire application du second alinéa de l’article L. 225-146. » ;
3° À l’article L. 227-19 du code de commerce, les références : « L. 227-14, L. 227-16 » sont supprimées.
M. le président : L'amendement n° 640, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) À la première phrase du troisième alinéa, la référence : « et du I de l’article L. 233-8 » est remplacée par les références : « , du I de l’article L. 233-8 et du dernier alinéa de l’article L. 236-6 » ;
II. – Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° À l’article L. 227-19, la référence : « L. 227-14, » est supprimée.
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet amendement a pour objet de maintenir l’obligation d’évaluation des avantages particuliers par un commissaire aux comptes dans une société par actions simplifiée, ou SAS. Il s’agit aussi de supprimer la précision selon laquelle une SAS qui n’atteint pas les seuils la soumettant à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes peut en désigner un pour établir le certificat constatant la libération d’action par compensation avec des créances détenues sur la société en cas d’augmentation de capital.
Enfin, l’amendement tend à maintenir la condition d’unanimité des associés de SAS pour l’adoption et la modification de clauses statutaires d’exclusion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà indiquées.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 640.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 691, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après l’article L. 227-1, il est inséré un article L. 227-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 227-1-1. – Les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d’un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.
« Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital.
« Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l’associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n’est pas obligatoire si les conditions prévues au deuxième alinéa sont réunies ou si l’associé unique exerçait antérieurement son activité professionnelle comme entrepreneur individuel et retient comme valeur de l’apport la valeur nette comptable telle qu’elle figure au bilan du dernier exercice clos.
« Lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pillet : Amendement de cohérence.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Sagesse !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 691.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 512, présenté par M. Reichardt, n'est pas soutenu.
M. François Pillet : Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 711, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 227-10 est complété par les mots : « et aucune mention n’est faite des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son associé » ;
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. François Pillet : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Sagesse !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 711.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 46 ter, modifié.
(L'article 46 ter est adopté.)