Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 47 (priorité)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 47 (priorité)

debate, 07/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° À l’article L. 144-7, les mots : « et pendant un délai de six mois à compter de cette publication » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 223-33, la référence : « du premier alinéa » est supprimée ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 224-3 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) À la première phrase, les mots : « qui n’a pas de commissaire aux comptes » sont supprimés ;
a) À la fin de la quatrième phrase, la référence : « à l’article L. 225-224 » est remplacée par les références : « au III de l’article L. 822-11, au II de l’article L. 822-11-1 et à l’article L. 822-11-3 » ;
b) Au début de l’avant-dernière phrase, sont ajoutés les mots : « S’il en a été désigné un, » ;
4° Le deuxième alinéa de l’article L. 225-11 est ainsi modifié :
a) Les mots : « dépôt du projet de statuts au greffe » sont remplacés par les mots : « premier dépôt de fonds ou si elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le retrait des fonds peut également être demandé directement au dépositaire, aux mêmes fins et sous les mêmes conditions, par un mandataire représentant l’ensemble des souscripteurs. » ;
5° L’article L. 225-124 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée ou la société scindée sont maintenus, en cas de fusion ou de scission, au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de la scission ou, selon le cas, au profit de la société nouvelle résultant de l’opération de fusion ou de scission. »
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du e de l’article 787 B est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la transmission et jusqu’à l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a, la société adresse, sur demande de l’administration, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de l’année précédente.
« À compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a et jusqu’à l’expiration de l’engagement de conservation visé au c, chacun des héritiers, donataires ou légataires adresse, sur demande de l’administration, une attestation certifiant que les conditions prévues au c sont remplies au 31 décembre de l’année précédente. »
2° Le 3 de l’article 1684 est complété par les mots : « jusqu’à la publication du contrat de location-gérance ».
II bis (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article L. 512-17 du code de l’environnement, les mots : « de la société mère » sont remplacés par les mots : « des sociétés condamnées ».
III (Non modifié). – Le 5° du I du présent article entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 617, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) L’avant-dernière phrase est supprimée ;
III. – Alinéas 14 à 18
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il s’agit de supprimer l’obligation pour les sociétés ayant un commissaire aux comptes de désigner un commissaire à la transformation, disposition ajoutée par la commission des lois.
L’amendement vise également à supprimer les allégements de formalités ouvrant le bénéfice du dispositif dit « Dutreil », une autre disposition introduite par votre commission. Il tend enfin à rétablir ce que l’on appelle la solidarité fiscale. En l’occurrence, ce n’est pas la commission qui est « coupable » : c'est l'Assemblée nationale qui avait supprimé cette mesure.

M. le président : L'amendement n° 704, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 15 à 17
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Amendement de repli, qui ne reprend pas le volet « solidarité fiscale ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Avis défavorable sur l'amendement n° 617, toujours pour les mêmes raisons, et avis de sagesse sur l'amendement n° 704.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 617.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 704.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 702, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les références :
au III de l'article L. 822-11, au II de l'article L. 822-11-1 et
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet : Amendement de correction d'une référence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 702.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)