Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 23 ter
debate, 07/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b quater du 5 de l’article 287, les mots : « a exercé l’option » sont remplacés par les mots : « bénéficie de l’autorisation » ;
2° L’article 1695 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Lorsqu’elles sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et redevables de la taxe pour des opérations mentionnées aux premier et dernier alinéas du I du présent article, peuvent, sur autorisation et par dérogation aux mêmes alinéas, porter sur la déclaration mentionnée à l’article 287 le montant de la taxe constatée par l’administration des douanes au titre de ces opérations :
« 1° Les personnes établies sur le territoire douanier de l’Union européenne, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
« a) Elles ont effectué au moins quatre importations au sein du territoire de l’Union européenne au cours des douze mois précédant la demande ;
« b) Elles disposent d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation. Cette condition est considérée comme remplie dès lors que le demandeur atteste de cette gestion sur le formulaire de demande ;
« c) Elles justifient d’une absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ;
« d) Elles justifient d’une solvabilité financière. Cette condition est considérée comme remplie dès lors que le demandeur présente une situation financière lui permettant de s’acquitter de ses engagements au cours des douze derniers mois précédant la demande.
« Ces conditions sont réputées remplies pour les personnes titulaires du statut d’opérateur économique agréé, mentionné au 2 de l’article 38 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union ;
« 2° Les personnes non établies sur le territoire de l’Union européenne, lorsqu’elles dédouanent par l’intermédiaire d’un représentant en douane titulaire d’une autorisation d’opérateur économique agréé pour les simplifications douanières mentionnée au a du 2 de l’article 38 du même règlement. » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – La demande d’autorisation, effectuée sur un formulaire conforme à un modèle fixé par l’administration, est adressée à l’administration des douanes, qui vérifie le respect des conditions prévues, selon le cas, aux 1° ou 2° du II et délivre l’autorisation.
« L’autorisation s’applique aux opérations intervenant à compter du premier jour du mois suivant la décision et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivante. Elle est renouvelable par tacite reconduction, par période de trois années civiles, sauf dénonciation formulée au moins deux mois avant l’expiration de chaque période. Elle peut être rapportée lorsque l’administration des douanes constate que les conditions prévues, selon le cas, aux 1° ou 2° du II ne sont plus remplies. »
II. – A. – Le I s’applique aux demandes d’autorisation déposées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
B. – Les options prévues au II de l’article 1695 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, en cours à l’entrée en vigueur du I du présent article :
1° Valent autorisation au sens du même II, dans sa rédaction résultant de la présente loi ;
2° Ne peuvent faire l’objet de la reconduction tacite prévue au dernier alinéa dudit II, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
M. le président : L'amendement n° 84 rectifié ter, présenté par Mme Lamure, MM. Mandelli, Revet et César, Mme Canayer, M. Houel, Mmes Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, G. Bailly, Calvet et Vaspart, Mme Imbert, M. Husson et Mme Primas, n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 608, présenté par Mme Deromedi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
constatée par
par les mots :
déclarée à
III. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
VI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant de l'assouplissement du régime d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : L’article 23 ter a pour objet de favoriser le travail des opérateurs du commerce extérieur, en supprimant des lourdeurs administratives inutiles en matière de TVA perçue à l’importation. Il supprime certaines contraintes en permettant un accès plus large des opérateurs au régime d’autoliquidation de la TVA à l’importation. Cette procédure permet aux opérateurs de déduire la TVA avant de l’avoir effectivement acquittée auprès de la Direction générale des douanes.
La loi de finances rectificative pour 2014 a instauré un tel régime en France, mais il comportait de nombreuses limites et imperfections récemment revues par la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, et que l’article 23 ter se propose de corriger plus largement.
L’article est bienvenu, mais il comporte encore plusieurs limites qui défavorisent les entreprises françaises au profit de leurs concurrents européens. Les dispositions actuelles provoquent en effet un détournement du trafic au profit des États voisins de l’Union, comme les Pays-Bas ou la Belgique, qui disposent d’un régime plus libéral d’autoliquidation de TVA.
L’amendement tend à supprimer deux conditions qui constituent une entrave inutile : celle d’un nombre minimum d’importations sur le territoire de l’Union européenne, au moins quatre importations au cours des douze mois précédant la demande et la condition de solvabilité. Telle qu’elle est formulée, cette dernière constitue une entrave aux échanges, dans la mesure où elle ne tient pas suffisamment compte des réalités économiques et des difficultés rencontrées par certaines entreprises dans un contexte de crise mondiale.
En résumé, l’amendement vise à supprimer des restrictions injustifiées pour améliorer la compétitivité des entreprises dédouanant en France.
M. le président : L'amendement n° 211 rectifié bis, présenté par MM. Bouchet, Nougein, Danesi, Vaspart et Adnot, Mme Billon, M. Canevet, Mme Deromedi, M. Kennel et Mme Primas, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Cet amendement est défendu.
M. le président : L'amendement n° 700, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
leur permettant de s'acquitter de leurs engagements au cours des douze derniers mois précédant la demande
II. – Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
Cette condition est examinée directement par l'administration des douanes au regard des informations disponibles. Elle est réputée remplie dès lors que le demandeur n'a pas fait l'objet de défaut de paiement auprès des services fiscaux et douaniers et ne fait pas l'objet d'une procédure collective. Si le demandeur est établi depuis moins de douze mois, sa solvabilité est appréciée sur la base des informations disponibles au moment du dépôt de la demande.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pillet : Cet amendement est déposé pour le compte de la commission des finances, dans le cadre d'un article délégué au fond.
Il vise à préciser le critère de solvabilité financière devant être rempli par les opérateurs pour bénéficier du régime de l’autoliquidation de la TVA à l’importation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission des finances est par définition favorable à l'amendement n° 700, qui a été corédigé avec la commission des lois.
J’invite Mme Deromedi à retirer ses deux amendements pour se rallier à celui qui a été présenté par M. Pillet. Nous sommes sensibles à sa volonté d’assurer la compétitivité tout en évitant les fraudes.
La solution de compromis à laquelle nous sommes parvenus avec l'amendement n° 700 nous paraît bonne. Elle nous permettra de renforcer la compétitivité des ports et aéroports français.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 700, qui lui convient parfaitement, et défavorable aux deux autres.
Mme Jacky Deromedi : Monsieur le président, je retire les amendements nos 608 et 211 rectifié bis !
M. le président : Les amendements nos 608 et 211 rectifié bis sont retirés.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l’amendement n° 700.
Mme Marie-France Beaufils : Nous approuvons la proposition de la commission des lois.
Il est maintenant de notoriété publique que la TVA, en particulier la TVA intracommunautaire, est l’un des impôts les plus fraudés. Cela représente au moins deux points d’imposition. Un point de TVA au taux normal rapporte de 6 milliards à 7 milliards d’euros en recettes nettes. Certains évaluent entre 14 milliards et 20 milliards d’euros la fraude à l’impôt.
Il est donc nécessaire d’être attentif à ce sujet.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 700.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 23 ter, modifié.
(L'article 23 ter est adopté.)