Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 24 (supprimé)
debate, 07/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 632, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution, sont insérés des articles L. 111-1-1 à L. 111-1-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 111-1-1 – Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un État étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête.
« Art. L. 111-1-2 – Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un État étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie :
« 1° L’État concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ;
« 2° L’État concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure ;
« 3° Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’État concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit État autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée.
« Pour l’application du 3° , sont notamment considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l’État à des fins de service public non commerciales, les biens suivants :
« - Les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de l’État ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales ;
« - Les biens de caractère militaire ou les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions militaires ;
« - Les biens faisant partie du patrimoine culturel de l’État ou de ses archives qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ;
« - Les biens faisant partie d’une exposition d’objet d’intérêt scientifique, culturel ou historique qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ;
« - Les créances fiscales ou sociales de l’État.
« Art. L. 111-1-3 – Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des États étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des États concernés. »
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ces dispositions sont importantes ; la commission les avait supprimées « à titre conservatoire », pour mener un examen plus approfondi.
Elles permettent de protéger, dans le cadre de la convention de l’ONU de 2004, les biens d’État en France qui pourraient faire l’objet de saisies par des créanciers. J’insiste sur le fait que notre amendement s’inscrit dans le cadre de la convention de l’ONU sur l’insaisissabilité des biens diplomatiques.
Aujourd’hui, en France, il y a un certain nombre d’incertitudes sur les modalités d’application de cette convention. Cela aboutit à une prolifération, tout particulièrement dans notre pays, de demandes de saisie d’un certain nombre de créanciers, quels que soient les pays concernés. On cite souvent la Russie aujourd’hui ; il y avait l’Argentine hier, et bien d’autres pays. Cela est très dommageable, y compris pour la qualité de certaines de nos relations diplomatiques.
Comme la commission a déposé un amendement tendant à rétablir en grande partie l’article 24, le débat ne porte plus aujourd’hui que sur la question de savoir s’il doit y avoir un contrôle préalable du juge ou simplement un contrôle a posteriori « normal ».
Le problème est celui de l’efficacité. Aujourd’hui, certains créanciers qui savent que leur demande n’est pas forcement tout à fait légitime ou solide la mettent néanmoins en œuvre par le biais d’huissiers ne connaissant pas forcément l’ensemble des subtilités du droit international. Au bout du compte, plusieurs mois après, ils sont déboutés. Mais, entre le moment où ils font fermer tel ou tel consulat ou saisir tel ou tel bien et celui où la justice remet les choses en ordre, le créancier s’est trouvé en situation de force pour discuter avec l’État concerné. Cela ne nous paraît pas être une bonne chose.
Pour des raisons d’efficacité, il nous semble préférable d’avoir un contrôle préalable du juge, qui dira s’il lui paraît ou non légitime de faire jouer les dispositions permettant de protéger les biens diplomatiques.
M. le président : Le sous-amendement n° 652, présenté par MM. Darnaud et Genest, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 671, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution, sont insérés deux articles L. 111-1-1 et L. 111-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 111-1-1 – Il ne peut être procédé à des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un État étranger que si l’une des conditions suivantes est remplie :
« 1° L’État concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ;
« 2° L’État concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure ;
« 3° Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’État concerné, que le bien en question est utilisé autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée.
« Pour l’application du 3°, sont considérés comme utilisés par l’État à des fins de service public non commerciales :
« - Les biens utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de l’État ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales ;
« - Les biens de caractère militaire ou les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions militaires ;
« - Les biens faisant partie du patrimoine culturel de l’État ou de ses archives qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ;
« - Les biens faisant partie d’une exposition d’objet d’intérêt scientifique, culturel ou historique qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ;
« - Les créances fiscales ou sociales de l’État.
« Art. L. 111-1-2 – Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des États étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse des États concernés. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 632.
M. François Pillet : Sur cette partie du texte, la commission des lois a eu une réflexion en deux étapes.
Elle a d’abord souhaité supprimer l’article 24, mais pas nécessairement pour l’écarter définitivement.
L’amendement que je présente au nom de la commission vise à rétablir l’article dans une rédaction complète. Il s’agit de clarifier la protection conférée aux biens des États étrangers sans pour autour affaiblir les intérêts de la France. La commission a uniquement transposé fidèlement la convention des Nations unies du 2 décembre 2004, à laquelle nous sommes tenus, sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs biens.
Dès lors, l’amendement prévoit de conserver le droit existant en matière d’exécution des décisions juridictionnelles, afin de conserver – cela n’est pas anodin ! – l’attractivité du droit français pour les entreprises ayant des relations contractuelles avec un État étranger. Il s’agit, conformément à notre État de droit, de protéger les créances des entreprises françaises sur des États étrangers détenant des biens en France. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs reconnu une valeur constitutionnelle à la protection des droits des créanciers.
Il vise néanmoins à encadrer les hypothèses dans lesquelles une mesure conservatoire peut être exécutée selon trois critères, tous conformes à la convention des Nations unies. Nous n’avons peut-être pas été très imaginatifs en la matière, mais nous respectons parfaitement le droit.
Il tend également à établir une liste des biens devant être considérés comme des utilisations à des fins de service public non commerciales. À cet égard, monsieur le ministre, vos propos lors de votre audition devant la commission, que j’avais écoutés très attentivement, m’ont été utiles pour faire un choix.
Enfin, cet amendement prévoit l’immunité des biens des missions diplomatiques, sauf en cas de renonciation expresse des États concernés.
Qu’en est-il de l’efficacité du juge auquel on demandera d’examiner une sentence arbitrale avant de la mettre à exécution ?
Il existe deux jurisprudences constantes. La Cour de cassation a toujours considéré qu’il appartenait aux États de prouver que les biens mis en cause sont affectés ou non à une activité publique. Cette preuve ne peut être apportée a priori. Avec une autorisation préalable, le juge arbitre ne pourrait que constater que le créancier n’a pas réuni d’éléments permettant d’affirmer la nature du bien. L’État n’aurait donc aucun élément à fournir. Dès lors, le juge ne pourrait pas autoriser l’exécution a priori.
Telles sont les raisons qui nous ont conduits à présenter cet amendement. La commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement, même si la réflexion peut se poursuivre…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 671?
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il s’agit ici d’un débat non pas de principe, mais d’efficacité : le juge de l’exécution doit-il se prononcer préalablement ou peut-il le faire a posteriori ?
Je le dis d’emblée, cette disposition n’est pas nécessaire pour respecter la convention des Nations unies.
M. Philippe Bas : C’est vrai !
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Elle n’y est pas contraire non plus…
Nous avons la volonté d’essayer d’être efficaces et d’éviter des situations extrêmement dommageables au bon fonctionnement d’un certain nombre d’États dans leur présence sur notre territoire. Je veux vous rendre attentifs au fait que les biens en question ne concernent pas seulement un bâtiment ou un compte en banque.
M. François Pillet : Non !
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Par exemple, une société comme Total doit payer des cotisations sociales à un État où des salariés travaillent. Avant qu’elle ait payé, une saisie des cotisations est demandée, puisque ce bien, en quelque sorte, appartient à l’État. Dès lors, Total se retrouve bloqué dans le versement de ses cotisations par le créancier, l’État, qui réclame tout de même les sommes en question. Cet exemple est le reflet d’une situation vécue par Total.
N’imaginons pas que seuls les biens diplomatiques sont concernés. Des biens tels que les cotisations dues à la sécurité sociale d’un État le sont aussi.
Peut-être trouverons-nous une autre solution pour régler ce problème. Mais, sans vouloir allonger les débats, je pense qu’un avis préalable du juge est une bonne chose. Toutefois, j’ai bien noté que nous pouvions continuer à cheminer ensemble pour parvenir à trouver une solution efficace avant la réunion de la commission mixte paritaire.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Étant un peu ringard, je suis complètement allergique à la tendance de placer les États sur le même plan que les particuliers. Les États sont de plus en plus privatisés ; ce sont des acteurs économiques… Quand on peut prendre à un État ce qu’il possède lorsqu’on n’est pas content, on ne se gêne pas !
Dans ces conditions, je voterai l’amendement du Gouvernement, car il correspond plus à ma conception des choses. Les États, quels qu’ils soient, ne sont pas des personnes comme les autres ! (M. Michel Bouvard applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 632.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président : En conséquence, l'article 24 est rétabli dans cette rédaction et l’amendement n° 671 n’a plus d’objet.
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : La réflexion va se poursuivre !