Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Articles 24 bis

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Articles 24 bis

debate, 07/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 193 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann et M. Durain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Les mesures conservatoires mentionnées au livre V du code des procédures civiles d’exécution ou les mesures d’exécution forcée mentionnées au livre II du code des procédures civiles d’exécution ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un État étranger que sur autorisation préalable du juge, par ordonnance rendue sur requête.
II. – A. – Aucune mesure conservatoire ni aucune mesure d’exécution forcée mentionnée au I ne peut être autorisée par le juge, à l’initiative du détenteur d’un titre de créance mentionné à l’article L. 213-1 A du code monétaire et financier ou tout instrument ou droit mentionné à l’article L. 211-41 du même code présentant des caractéristiques analogues à un titre de créance, à l’encontre d’un État étranger, lorsque les conditions définies aux 1° à 3° sont remplies :
1° Le détenteur du titre de créance a acquis ce titre alors que l’État étranger se trouvait en situation de défaut sur ce titre de créance ou avait proposé une modification des termes du titre de créance ;
2° La situation de défaut sur le titre de créance date de moins de quarante-huit mois au moment où le détenteur du titre de créance sollicite du juge une ordonnance sur requête l’autorisant à pratiquer une mesure d’exécution forcée ou une mesure conservatoire, ou la première proposition de modification des termes du titre de créance date de moins de quarante-huit mois au moment où le détenteur du titre de créance sollicite du juge une ordonnance sur requête l’autorisant à pratiquer une mesure d’exécution forcée ou une mesure conservatoire, ou une proposition de modification, applicable au titre de créance, a été acceptée par des créanciers représentant au moins 66 % du montant en principal des créances éligibles, indépendamment du seuil requis, le cas échéant, pour l’entrée en vigueur.
B. – Le juge peut écarter les deux limites de délai de quarante-huit mois mentionnées au 2° du A du présent II en cas de comportement manifestement abusif du détenteur du titre de créance.
C. – La situation de défaut est définie conformément aux clauses prévues dans le contrat d’émission ou, en l’absence de telles clauses, par un manquement à l’échéance initiale prévue dans le contrat d’émission.
D. – Les saisies mentionnées au livre II du code des procédures civiles d’exécution et les mesures conservatoires mentionnées au livre V du même code peuvent être autorisées par le juge lorsqu’une proposition de modification des termes du contrat d’émission, applicable au titre de créance détenu par le créancier, a été acceptée par des créanciers représentant au moins 66 % du montant en principal des créances éligibles, est entrée en vigueur, et que le détenteur du titre de créance a sollicité la mise en œuvre d’une ou plusieurs mesures d’exécution forcée ou mesures conservatoires pour des sommes dont le montant total est inférieur ou égal au montant qu’il aurait obtenu s’il avait accepté la dite proposition.
E. – Pour l’application du présent article, sont assimilés à l’État étranger, l’État central, les États fédérés et leurs établissements publics.
F. – Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République française, sous réserve, pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, de remplacer les références au code des procédures civiles d’exécution par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
G. – Le présent article s’applique à toutes les mesures conservatoires et mesures d’exécution demandées à compter de son entrée en vigueur et à tous les titres de créances, quelle que soit la date à laquelle ils ont été acquis par le créancier formant la demande.
H. – Pour l’application du présent article, sont assimilées aux titres de créance les créances nées d’une opération de crédit mentionnée à l’article L. 311-1 du code monétaire et financier.
I. – Le détenteur du titre de créance communique, à peine d’irrecevabilité, l’acte par lequel il a acquis la créance à raison de laquelle il demande une mesure conservatoire ou une mesure d’exécution forcée et fait connaître l’intégralité des conditions financières de l’acquisition. Ces informations sont certifiées par un commissaire aux comptes.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je vais exposer la philosophie de cet amendement, que je retirerai ensuite, au profit de l’amendement n° 634. Je l’avais déposé avant de connaître celui du Gouvernement. Même si mon amendement va plus loin que celui du Gouvernement, je préfère être certaine que ce dernier, assorti peut-être du sous-amendement de M. Gattolin, soit adopté.
Il s’agit ici d’empêcher ce que l’on appelle « les fonds vautours » de bloquer des avoirs ou des biens, plaçant ainsi certains pays dans une situation financière délicate.
Ces fonds mettent en œuvre une stratégie en rachetant des dettes d’État, alors que celui-ci se trouve dans une situation difficile, voire en situation de défaut de paiement ou en phase de restructuration de la dette. Ils refusent ensuite de participer à toute restructuration, quand bien même une large majorité de créanciers y participent ou font en sorte de bloquer la restructuration lorsque celle-ci doit être adoptée à l’unanimité. Ils exigent alors par la voie judiciaire, alors qu’ils ont payé des sommes très inférieures au montant nominal des créances, le paiement du titre de créance ainsi racheté à sa valeur faciale, ainsi que les intérêts et pénalités accumulés, et multiplient les recours judiciaires, le cas échéant, dans un grand nombre de juridictions.
Bref, ils ont recours à tous les ressorts possibles, bloquent les avoirs. Rappelez-vous ce qui s’est passé en Argentine !
Je partage la philosophie de M. Collombat : je considère que ces fonds vautours sont les prédateurs des États et de l’intérêt général. C’est d’autant plus vrai que cela touche parfois des pays du tiers-monde. L’aide publique au développement que ces derniers reçoivent se retrouve parfois concernée par ces fonds. Il faut donc leur mener un combat sans merci.
L’amendement n° 193 rectifié bis visait à bloquer toute une série de harcèlements judiciaires, ainsi que les sommes dues aux États. J’avais élargi les critères et les capacités d’intervention. Mais soyons efficaces ! Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement, qui constitue une bonne base, et je soutiendrai le sous-amendement proposé par M. Gattolin.
J’indique par avance que je retirerai également l’amendement n° 192 rectifié bis, monsieur le président.
Notre pays s’honorerait à adopter la position que le Gouvernement propose.

M. le président : L'amendement n° 193 rectifié bis est retiré.
Les amendements nos 192 rectifié bis et 492 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 192 rectifié bis est présenté par Mme Lienemann et M. Durain.
L'amendement n° 492 rectifié est présenté par MM. Labbé, Gattolin et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Les mesures conservatoires mentionnées au livre V du code des procédures civiles d’exécution ou les mesures d’exécution forcée mentionnées aux articles L. 211-1 à L. 211-5 du même code ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un État étranger que sur autorisation préalable du juge, par ordonnance rendue sur requête.
II. – A. – Aucune mesure conservatoire ni aucune mesure d’exécution forcée mentionnée au I ne peut être autorisée par le juge, à l’initiative du détenteur d’un titre de créance mentionné à l’article L. 213-1 A du code monétaire et financier ou tout instrument ou droit mentionné à l’article L. 211-41 du même code présentant des caractéristiques analogues à un titre de créance, à l’encontre d’un État étranger, lorsque les conditions définies aux 1° à 3° sont remplies :
1° L’État étranger figurait sur la liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le comité de l’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques lorsqu’il a émis le titre de créance ;
2° Le détenteur du titre de créance a acquis ce titre alors que l’État étranger se trouvait en situation de défaut sur ce titre de créance ou avait proposé une modification des termes du titre de créance ;
3° La situation de défaut sur le titre de créance date de moins de quarante-huit mois au moment où le détenteur du titre de créance sollicite du juge une ordonnance sur requête l’autorisant à pratiquer une mesure d’exécution forcée ou une mesure conservatoire, ou la première proposition de modification des termes du titre de créance date de moins de quarante-huit mois au moment où le détenteur du titre de créance sollicite du juge une ordonnance sur requête l’autorisant à pratiquer une mesure d’exécution forcée ou une mesure conservatoire, ou une proposition de modification, applicable au titre de créance, a été acceptée par des créanciers représentant au moins 66 % du montant en principal des créances éligibles, indépendamment du seuil requis, le cas échéant, pour l’entrée en vigueur.
B. – Le juge peut porter les deux limites de délai de quarante-huit mois mentionnées au 3° du A du présent II à soixante-douze mois en cas de comportement manifestement abusif du détenteur du titre de créance.
C. – La situation de défaut est définie conformément aux clauses prévues dans le contrat d’émission ou, en l’absence de telles clauses, par un manquement à l’échéance initiale prévue dans le contrat d’émission.
D. – Les saisies mentionnées aux articles L. 211-1 à L. 211-5 du code des procédures civiles d’exécution et les mesures conservatoires mentionnées au livre V du même code peuvent être autorisées par le juge lorsqu’une proposition de modification des termes du contrat d’émission, applicable au titre de créance détenu par le créancier, a été acceptée par des créanciers représentant au moins 66 % du montant en principal des créances éligibles, est entrée en vigueur, et que le détenteur du titre de créance a sollicité la mise en œuvre d’une ou plusieurs mesures d’exécution forcée ou mesures conservatoires pour des sommes dont le montant total est inférieur ou égal au montant qu’il aurait obtenu s’il avait accepté la dite proposition.
E. – Pour l’application du présent article, sont assimilés à l’État étranger, l’État central, les États fédérés et leurs établissements publics.
F. – Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République française, sous réserve, pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, de remplacer les références au code des procédures civiles d’exécution par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
G. – Le présent article s’applique aux titres de créances acquis à compter de son entrée en vigueur.
H. – Pour l’application du présent article, sont assimilées aux titres de créance les créances nées d’une opération de crédit mentionnée à l’article L. 311-1 du code monétaire et financier.
I. – Le détenteur du titre de créance communique, à peine d’irrecevabilité, l’acte par lequel il a acquis la créance à raison de laquelle il demande une mesure conservatoire ou une mesure d’exécution forcée et fait connaître l’intégralité des conditions financières de l’acquisition. Ces informations sont certifiées par un commissaire aux comptes.
L’amendement n° 192 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l'amendement n° 492 rectifié.

M. André Gattolin : Comme vient de l’expliquer ma collègue Marie-Noëlle Lienemann, cet amendement vise à mettre fin à la pratique des « fonds vautours ».
En effet, certains fonds spéculent sur la dette des pays pauvres et endettés. Nous proposons de rétablir la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Toutefois, le Gouvernement a déposé un amendement visant à réécrire cet article. Comme je propose de compléter cet amendement par un sous-amendement, je retire mon amendement n° 492 rectifié.

M. le président : L'amendement n° 492 rectifié est retiré.
L'amendement n° 634, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Aucune mesure conservatoire et aucune mesure d’exécution forcée visant un bien appartenant à un État étranger ne peut être autorisée par le juge, dans le cadre de l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’initiative du détenteur d’un titre de créance mentionné à l’article L. 213-1 A du code monétaire et financier ou de tout instrument ou droit mentionné à l’article L. 211-41 du même code présentant des caractéristiques analogues à un titre de créance, à l’encontre d’un État étranger lorsque les conditions définies aux 1° à 3° sont remplies :
1° L’État étranger figurait sur la liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le comité de l’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques lorsqu’il a émis le titre de créance ;
2° Le détenteur du titre de créance a acquis ce titre alors que l’État étranger se trouvait en situation de défaut sur ce titre de créance ou avait proposé une modification des termes du titre de créance ;
3° La situation de défaut sur le titre de créance date de moins de quarante-huit mois au moment où le détenteur du titre de créance sollicite du juge une ordonnance sur requête l’autorisant à pratiquer une mesure d’exécution forcée ou une mesure conservatoire, ou la première proposition de modification des termes du titre de créance date de moins de quarante-huit mois au moment où le détenteur du titre de créance sollicite du juge une ordonnance sur requête l’autorisant à pratiquer une mesure d’exécution forcée ou une mesure conservatoire, ou une proposition de modification, applicable au titre de créance, a été acceptée par des créanciers représentant au moins 66 % du montant en principal des créances éligibles, indépendamment du seuil requis, le cas échéant, pour l’entrée en vigueur.
II. – Le juge peut porter les deux limites de délai de quarante-huit mois mentionnées au 3° du I du présent article à soixante-douze mois en cas de comportement manifestement abusif du détenteur du titre de créance.
III. – La situation de défaut est définie conformément aux clauses prévues dans le contrat d’émission ou, en l’absence de telles clauses, par un manquement à l’échéance initiale prévue dans le contrat d’émission.
IV. – Les mesures conservatoires et les mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un État étranger peuvent être autorisées par le juge lorsqu’une proposition de modification des termes du contrat d’émission, applicable au titre de créance détenu par le créancier, a été acceptée par des créanciers représentant au moins 66 % du montant en principal des créances éligibles et est entrée en vigueur, et que le détenteur du titre de créance a sollicité la mise en œuvre d’une ou plusieurs mesures d’exécution forcée ou mesures conservatoires pour des sommes dont le montant total est inférieur ou égal au montant qu’il aurait obtenu s’il avait accepté la dite proposition.
V. – Pour l’application du présent article, sont assimilés à l’État étranger l’État central, les États fédérés et leurs établissements publics.
VI. – Le présent article s’applique aux titres de créance acquis à compter de son entrée en vigueur.
VII. – Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République française, sous réserve, pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, de remplacer les références au code des procédures civiles d’exécution par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
VIII. – Pour l’application du présent article, sont assimilées aux titres de créance les créances nées d’une opération de crédit mentionnée à l’article L. 311-1 du code monétaire et financier.
IX. – Le détenteur du titre de créance communique, à peine d’irrecevabilité, l’acte par lequel il a acquis la créance à raison de laquelle il demande une mesure conservatoire ou une mesure d’exécution forcée et fait connaître la date et l’intégralité des conditions financières de l’acquisition. Ces informations sont certifiées par un commissaire aux comptes.
La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet article important, qui a été introduit par l'Assemblée nationale, a pour objet de lutter contre ce que l’on appelle parfois « les fonds vautours » ou, en tout cas, contre les comportements anormaux d’un certain nombre de fonds spéculatifs.
Cet amendement vise à rétablir l’article 24 bis, qui, là encore, a été supprimé par la commission des lois « à titre conservatoire ». Cette version ajustée est mieux articulée, me semble-t-il, avec l’article 24. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des problématiques, qui sont bien connues. C’est un amendement important.

M. le président : Le sous-amendement n° 677, présenté par MM. Labbé, Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Amendement n° 634
I. Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. Alinéa 6
1° Remplacer le mot : porter
par le mot :
écarter
2° Supprimer les mots :
à soixante-douze mois
II. Alinéa 10
Remplacer les mots :
aux titres de créance acquis à compter de son entrée en vigueur
par les mots :
à toutes les mesures conservatoires et mesures d’exécution demandées à compter de son entrée en vigueur et à tous les titres de créance, quelle que soit la date à laquelle ils ont été acquis par le créancier formant la demande
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Ce sous-amendement reprend la nouvelle version proposée par le Gouvernement en élargissant le champ d’application de l’article 24 bis à trois domaines.
Il tend, tout d’abord, à l’élargir à l’ensemble des créances, qu’elles concernent un État qui figurait sur la liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement de l’OCDE ou pas, afin de tenir compte de la réalité de la pratique des fonds vautours, qui, s’ils privilégient la spéculation sur les créances des pauvres endettés, ne s’y limitent pas. La Grèce, qui ne figurait pas sur la liste des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement, a ainsi été victime de plusieurs fonds vautours en 2012.
Il vise ensuite à l’élargir également à l’ensemble des cas où un « comportement manifestement abusif » de la part du créancier est établi, et non simplement pendant un délai de soixante-douze mois.
Il prévoit enfin de l’élargir à l’ensemble des titres de créance, qu’ils aient été acquis avant ou après l’entrée en vigueur de la loi, la non-rétroactivité devant porter sur le comportement répréhensible du fonds procédurier auquel il s’agit de mettre un terme, et donc aux procédures engagées avant l’entrée en vigueur de la loi, et non à la date d’acquisition du titre de créance.

M. le président : L'amendement n° 673, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Il ne peut être procédé à aucune mesure conservatoire ou d’exécution forcée visant un bien appartenant à un État étranger, à l’initiative du détenteur d’un titre de créance mentionné à l’article L. 213-1 A du code monétaire et financier ou de tout instrument ou droit mentionné à l’article L. 211-41 du même code présentant des caractéristiques analogues à un titre de créance, à l’encontre d’un État étranger lorsque les conditions définies aux 1° à 3° sont remplies :
1° L’État étranger figurait sur la liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le comité de l’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques lorsqu’il a émis le titre de créance ;
2° Le détenteur du titre de créance a acquis ce titre alors que l’État étranger se trouvait en situation de défaut sur ce titre de créance ou avait proposé une modification des termes du titre de créance ;
3° La situation de défaut sur le titre de créance date de moins de quarante-huit mois au moment où le détenteur du titre de créance procède à une mesure d’exécution forcée ou une mesure conservatoire, ou la première proposition de modification des termes du titre de créance date de moins de quarante-huit mois au moment où le détenteur du titre de créance procède à une mesure d’exécution forcée ou une mesure conservatoire, ou une proposition de modification, applicable au titre de créance, a été acceptée par des créanciers représentant au moins 66 % du montant en principal des créances éligibles, indépendamment du seuil requis, le cas échéant, pour l’entrée en vigueur.
II. – La situation de défaut est définie conformément aux clauses prévues dans le contrat d’émission ou, en l’absence de telles clauses, par un manquement à l’échéance initiale prévue dans le contrat d’émission.
III. – Il peut être procédé à des mesures conservatoires ou d’exécution forcée visant un bien appartenant à un État étranger lorsqu’une proposition de modification des termes du contrat d’émission, applicable au titre de créance détenu par le créancier, a été acceptée par des créanciers représentant au moins 66 % du montant en principal des créances éligibles et est entrée en vigueur, et que le détenteur du titre de créance a sollicité la mise en œuvre d’une ou plusieurs mesures d’exécution forcée ou mesures conservatoires pour des sommes dont le montant total est inférieur ou égal au montant qu’il aurait obtenu s’il avait accepté la dite proposition.
VI. – Le présent article s’applique aux titres de créance acquis à compter de son entrée en vigueur.
IX. – Le détenteur du titre de créance communique, à peine d’irrecevabilité, l’acte par lequel il a acquis la créance à raison de laquelle il demande une mesure conservatoire ou une mesure d’exécution forcée et fait connaître la date de l’acquisition. Ces informations sont certifiées par un commissaire aux comptes.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 634 et le sous-amendement n° 677.

M. François Pillet : Permettez-moi de formuler une observation liminaire.
L’adoption, contre l’avis de la commission, de l’amendement n° 632 du Gouvernement rétablissant l’article 24 implique qu’une entreprise française n’a désormais plus aucune garantie de saisir contre un État étranger en raison d’une créance qu’elle a envers celui-ci un bien diplomatique ou un autre.
Dont acte !
Je pense que tout le monde aura mesuré la portée de cette mesure.
L’amendement n° 673 a peu de chance d’être adopté si le Sénat, dans sa configuration actuelle, reste cohérent. Je maintiens ma position : je ne souhaite pas l’intervention d’un autre juge.
En conséquence, je suis défavorable à l’amendement n° 634 et au sous-amendement n° 677.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 677 ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : M. le rapporteur a bien résumé le débat. C’est le même que celui que nous venons d’avoir sur l’article 24 : autorisation préalable ou non du juge pour agir.
La situation étant similaire à la précédente, même si les acteurs ne sont pas exactement les mêmes, la cohérence voudrait que cet amendement soit lui aussi adopté. Mais chacun aura compris que nous avons la volonté de poursuivre la réflexion pour aboutir à une solution commune.
Le sous-amendement n° 673 est intéressant et de qualité. Mais je crains qu’il n’aille au-delà de ce que les conventions internationales permettent et qu’il ne nous fasse courir un risque juridique réel, y compris de nature constitutionnelle. Certes, il se peut que ce texte ne soit pas déféré devant le Conseil constitutionnel, qui n’aurait donc pas à se prononcer sur ce point. Mais il y a là des nids à contentieux redoutables.

M. François Pillet : Oh oui !

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Sans vouloir être désagréable, un très grand nombre d’avocats spécialisés, très compétents et très pointilleux, n’hésiteront pas à déposer des questions prioritaires de constitutionnalité sur chacun des articles.
Je ne voudrais pas que, à vouloir trop bien faire, nous allions trop loin et que le Conseil constitutionnel ne vienne alors remettre en cause – bien entendu, ses décisions sont, par définition, incontestables – ce que nous avons voulu faire, le tout au terme d’un redoutable processus. Alors que nous voulons protéger les États contre les fonds vautours, nous aboutirions à une situation exactement inverse.
C'est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de ce sous-amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : J’ai écouté avec attention les différents arguments qui viennent d’être avancés.
Pour ma part, j’estime que le sous-amendement n° 677 présente un intérêt. Nous savons que les pratiques des fonds vautours sont aujourd'hui destructrices. Il conviendrait peut-être d’engager des investigations d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire. Si nous n’adoptons pas cette mesure ce soir, cela signifiera que nous n’irons pas au-delà de la rédaction proposée par le Gouvernement, ce qui serait dommage eu égard au vote précédent.
Nous voterons donc ce sous-amendement.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 677.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 634.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président : En conséquence, l'article 24 bis est rétabli dans cette rédaction et l'amendement n° 673 n'a plus d'objet.