Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 25 B (nouveau)
debate, 07/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le I de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement du cautionnement mentionné au 11° de l’article 138 du code de procédure pénale ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique au-delà d’un montant fixé par décret. »
M. le président : L'amendement n° 672, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 142 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe le montant au-delà duquel le cautionnement ne peut être effectué en espèces. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pillet : Cet amendement vise à réécrire l'article 25 B, introduit par M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, concernant l'encadrement du versement en espèces des cautions, dans le cadre des mesures de contrôle judiciaire. Tout cela a été fait en parfaite unité musicale. (Sourires.)
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, mais avec une petite rectification. Il conviendrait en effet de le compléter par les mots « sauf décision contraire du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction ». Cette précision conférerait alors au dispositif une valeur supérieure.
M. le président : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?
M. François Pillet : Aucune contre-indication !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 672 rectifié, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 142 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe le montant au-delà duquel le cautionnement ne peut être effectué en espèces, sauf décision contraire du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction. »
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 25 B est ainsi rédigé.