Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Articles additionnels après l’article 25 bis
debate, 07/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 304, présenté par MM. D. Robert, Fontaine, Houel et Charon, Mme Deromedi et MM. Chaize, Vasselle, Huré et Milon, est ainsi libellé :
Après l'article 25 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2017 est expérimentée dans un territoire pilote la mise en œuvre de solutions d'authentification renforcées des moyens de paiement en concertation notamment avec les établissements bancaires et de crédit.
Les conditions de cette expérimentation sont fixées par décret.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation avant le 1er mars 2020.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Les assises des moyens de paiement, organisées sous l’autorité de la Banque de France et du ministère des finances et des comptes publics le 15 octobre 2015, ont abouti à diverses propositions visant à renforcer la sécurité des moyens de paiement et la lutte contre la fraude.
À cette occasion, il a été expliqué que la sécurité des moyens de paiement représentait un enjeu majeur non seulement pour la confiance des utilisateurs dans les moyens de paiement existants, qu’il s’agisse des consommateurs, des commerçants ou des entreprises, mais aussi pour l’acceptation de nouveaux modes d’initiation innovants aux paiements.
Parmi les priorités fixées figure la promotion du renforcement de l’authentification des payeurs par quatre types de mesures.
Premièrement, intensifier les efforts de communication et de formation menés auprès des commerçants et des utilisateurs.
Deuxièmement, soutenir le développement et l’adoption de l’authentification renforcée pour l’ensemble des moyens de paiement, en prenant en compte les solutions de deuxième génération.
Troisièmement, favoriser la promotion d’un cadre juridique pour l’identité numérique, afin de faciliter l’authentification renforcée des utilisateurs pour l’ensemble des moyens de paiement.
Quatrièmement, faciliter les dispositifs de lutte contre la fraude en vue de sécuriser la gestion du cycle de vie des moyens de paiement, comme l’exploitation des données de paiement et la désensibilisation des identifiants bancaires.
M. le président : L'amendement n° 327 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des finances sur l’amendement n° 304 ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission s’interroge. Il est intéressant de chercher à renforcer la sécurité des moyens de paiement. Mais, eu égard à la technicité du sujet et du faible temps imparti pour l’examiner, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cette disposition.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Les auteurs de cet amendement ont fait preuve de bonne volonté.
M. Albéric de Montgolfier : Ça commence bien ! (Sourires.)
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Mais il s’agit de sujets très compliqués et très techniques, sur lesquels un certain nombre d’organismes sont en train de travailler. Ainsi, l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement étudie cette question de manière très attentive. Il me semble donc un peu prématuré de proposer une expérimentation.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Mais il y a un véritable intérêt à continuer à y travailler sur cette question. Je suis d’ailleurs tout à fait prêt à vous tenir informée de l’évolution du dossier, madame Deromedi.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des finances.
Mme Michèle André : Pour siéger au sein de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, qui dépend de la Banque de France, je sais que le travail y est effectivement très minutieux, et très technique.
Il me semble quelque peu prématuré de mener une expérimentation sur ce sujet. Il n’est pas souhaitable de substituer un dispositif législatif aux travaux menés par la Banque de France, dont nous devrions reparler très prochainement.
Il serait préférable de retirer cet amendement.
M. le président : Madame Deromedi, l'amendement n° 304 est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 304 est retiré.