Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 28
debate, 07/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après l’article L. 533-12 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 533-12-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 533-12-8. – Les prestataires de services d’investissement ne peuvent adresser directement ou indirectement, par voie électronique, des communications à caractère promotionnel à des clients susceptibles d’être non professionnels, notamment des clients potentiels, relatives à la fourniture de services d’investissement portant sur des contrats financiers relevant de l’une des catégories de contrats définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers et présentant l’une des caractéristiques suivantes :
« 1° Le risque maximal n’est pas connu au moment de la souscription ;
« 2° Le risque de perte est supérieur au montant de l’apport financier initial ;
« 3° Le risque de perte rapporté aux avantages éventuels correspondants n’est pas raisonnablement compréhensible au regard de la nature particulière du contrat financier proposé.
« Le présent article ne s’applique pas aux informations publiées sur leur site internet par les prestataires de services d’investissement commercialisant les contrats financiers mentionnés au premier alinéa. »
II. – Au second alinéa de l’article L. 532-18 du même code, après la référence : « L. 531-10, », est insérée la référence : « L. 533-12-8, ».
M. le président : L'amendement n° 629, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
contrats financiers
insérer les mots :
qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation,
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement propose de revenir au champ initial de l’interdiction d’un certain nombre d’instruments financiers hautement spéculatifs et risqués.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission est sensible à la question de la protection de l’épargnant. Elle souhaite interdire les produits hautement spéculatifs pour lesquels le risque de pertes en capital est élevé.
La commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement, qui a pour objet de restreindre le périmètre de l’interdiction.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 629.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 405, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
et présentant,
insérer les mots :
à l’exception des contrats financiers entrant dans le cadre normal d’une opération de couverture au sens de l’article 10, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) n° 149/2013 de la commission complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l’obligation de compensation, le registre public, l’accès à une plateforme de négociation, les contreparties non financières et les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte également sur le périmètre d’interdiction de la publicité concernant les opérations sur certains contrats financiers risqués.
L’article 28 vise à développer la sécurité des clients au travers de l’interdiction de la publicité par les sites. L’amendement tend à faire sortir du périmètre de cette interdiction les produits de couverture, qui sont justement des produits destinés à apporter une garantie aux personnes morales et physiques, et non à encourager des pratiques spéculatives.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Albéric de Montgolfier : Les produits de couverture sont des produits extrêmement risqués. L’amendement tend à considérablement réduire la portée du dispositif d’interdiction prévu à l’article 28. La commission y est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 405 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 205 rectifié est présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Canevet et Détraigne, Mme Férat et MM. Guerriau, Kern et Marseille.
L'amendement n° 255 rectifié bis est présenté par MM. P. Dominati, Carle, Chaize, Fouché, Cornu, Vaspart et Mandelli, Mme Primas, MM. D. Robert et P. Leroy, Mme Garriaud-Maylam et M. Raison.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 6
Après le mot :
internet
insérer les mots :
ou une plateforme en ligne
II. – Après l’alinéa 6
Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 533-12-9. – I. – Les dispositions de l’article L. 533-12-8 ne sont pas applicables aux prestataires de services d’investissement membres d’une association prévue à l’article L. 531-8, sous réserve que cette association élabore un code de conduite, approuvé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l’article L. 612-29-1, destiné à préciser à ses adhérents les règles applicables relatives aux conditions d’utilisation des communications à caractère promotionnel concernant la fourniture de services d’investissement portant sur les contrats financiers visés par l’article L. 533-12-8.
« Le contrôle du respect du code de conduite est assuré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève des procédures prévues aux articles L. 612-30 et L. 612-31.
« II. – Les communications à caractère promotionnel mentionnées au I sont autorisées exclusivement :
« 1° Dans la presse écrite, par voie de radiodiffusion sonore et sur les services de communication au public en ligne lorsque ces supports de communication sont spécialisés dans la diffusion d’information ou d’analyses en matière économique et financière ;
« 2° Dans les rubriques spécialisées en matière d’information ou d’analyses en matière économique et financière des publications de presse écrite, catégorie de radios et services de communications au public en ligne non spécialisés ;
« 3° Sur les sites internet des prestataires de services d’investissement mentionnés au I ainsi que sur les espaces personnalisés de stockage et de diffusion de contenus au public utilisés sous leur responsabilité sur une plateforme en ligne.
« Ces communications ne peuvent contenir d’images, représentations, descriptions ou commentaires faisant croire un gain rapide ou une supériorité économique, financière ou sociale pour l’utilisateur.
« Toute communication à caractère promotionnel relevant du présent article doit être assortie de messages d’information, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre des finances et des comptes publics, permettant à des clients non-professionnels, notamment des clients potentiels :
« 1° De prendre connaissance des agréments européens ou français détenus par le prestataire de services d’investissement ;
« 2° D’être avertis des risques liés aux contrats financiers mentionnés par le présent article ;
« 3° D’avoir accès au service commun de réponses aux demandes du public prévu au 4° de l’article L. 612-47.
« Toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle est effectuée par les prestataires définis à l’article L. 531-4 pour le compte des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport.
« III. – Les prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article sont soumis aux obligations de déclaration prévues à l’article 242 ter du code général des impôts. Ils bénéficient d’une attestation délivrée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et obligatoire pour tout achat d’espace publicitaire prévu par l’article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
« IV. – La surveillance des campagnes de communication promotionnelle relatives aux produits mentionnés à l’article L. 533-12-8 du code monétaire et financier est assurée par le pôle commun mentionné à l’article L. 612-47 du même code. »
III. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
est insérée la référence : « L. 533-12-8
par les mots :
sont ajoutées les références : « L. 533-12-8, L. 533-12-9
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 205 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas : L’article 28 du présent projet de loi s’attaque aux publicités frauduleuses proposant du trading en ligne et laissant espérer aux internautes un gain élevé et rapide.
Le dispositif proposé pose toutefois certaines difficultés. En interdisant la publicité par voie électronique, il porte atteinte à l’activité des opérateurs légaux, qui possèdent un passeport et sont agrémentés auprès des autorités de marché, et respectent leurs obligations de transparence et d’information.
En revanche, l’article ne permet de lutter ni contre les opérateurs légaux qui se rendraient coupables d’activités frauduleuses ni contre les acteurs exerçant illégalement la profession réglementée de prestataire de services d’investissement.
Les opérateurs légaux peu scrupuleux, y compris ceux qui sont basés en Europe, et les acteurs illégaux, domiciliés dans des pays tiers, ne feront que peu de cas d’une telle interdiction.
Afin d’atteindre l’objectif d’assainissement du marché et de protection des particuliers, l’amendement tend, d’une part, à imposer un mécanisme de régulation aux opérateurs et, d’autre part, à encadrer de manière stricte le régime des communications à caractère promotionnel, au-delà des seules communications par voie électronique.
M. le président : L'amendement n° 255 rectifié bis n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des finances sur l’amendement n° 205 rectifié ?
M. Albéric de Montgolfier : Les produits de type FOREX sont extrêmement risqués. Cela nous a été répété par le président de l’Autorité des marchés financiers. Il y a environ 90 % de risques de pertes en raison de produits frauduleux. Même autorégulés par une association professionnelle, ces produits restent hautement spéculatifs. Il semble donc opportun d’en interdire la publicité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis !
M. Vincent Capo-Canellas : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 205 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 28.
(L'article 28 est adopté.)