Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Articles additionnels après l'article 28 bis

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Articles additionnels après l'article 28 bis

debate, 07/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 396 rectifié bis, présenté par MM. F. Marc, Yung et Guillaume, Mme M. André et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 28 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 39 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, il est inséré un article 39-… ainsi rédigé :
« Art. 39-… – L’Autorité de régulation des jeux en ligne et l’Autorité des marchés financiers coopèrent entre elles. Elles peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l’accomplissement de leurs missions respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel.
« Les renseignements et documents recueillis conformément à l’alinéa précédent sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l’autorité qui les a communiqués et à l’autorité destinataire. »
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : En ces mois de juin et de juillet, durant lesquels certains d’entre nous apprécient de pouvoir regarder de belles actions de jeu sur les terrains de football, d’autres se préoccupent des paris en ligne et de la possibilité de gagner quelque argent à travers ces dispositifs.
C’est cette problématique des jeux en ligne et des paris sportifs que je souhaite évoquer ici.
L’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, que le Sénat a contribué à mettre en place voilà quelques années, a développé une action de régulation particulièrement probante.
Ayant pu visiter l’organisme voilà quelques jours dans le cadre de mes activités à la commission des finances, je me suis rendu compte de la manière dont on suivait une compétition sportive comme celle qui se déroule actuellement en France. Ce n’est pas un mince travail. Le suivi des paris sportifs exige une présence sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, afin de s’assurer que toutes les actions conduites sur les sites proposant de tels paris correspondent bien aux critères exigés.
Monsieur le président, avec votre permission je présenterai en même temps les amendements nos 395 rectifié et 394 rectifié.

M. le président : J’appelle donc en discussion ces deux amendements.
L'amendement n° 395 rectifié, présenté par MM. F. Marc, Yung et Guillaume, Mme M. André et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 28 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 39 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, il est inséré un article 39-… ainsi rédigé :
« Art. 39-… – L’Autorité de régulation des jeux en ligne et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopèrent entre elles. Elles peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l’accomplissement de leurs missions respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel.
« Les renseignements et documents recueillis conformément à l’alinéa précédent sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l’autorité qui les a communiqués et à l’autorité destinataire. »
L’amendement n° 394 rectifié, présenté par MM. F. Marc, Yung et Guillaume, Mme M. André et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 28 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 39 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, il est inséré un article L. 39-… ainsi rédigé :
« Art. 39-… – L’Autorité de régulation des jeux en ligne et l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation coopèrent entre elles. Elles peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l’accomplissement de leurs missions respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel.
« Les renseignements et documents recueillis conformément à l’alinéa précédent sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l’autorité qui les a communiqués et à l’autorité destinataire. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. François Marc : Ces trois amendements ont pour objet d’améliorer la capacité d’action de l’ARJEL.
Il s’agit de permettre une coopération améliorée et une éventuelle coordination de son action avec l’AMF s’agissant de l’amendement n° 396 rectifié bis, avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, s’agissant de l’amendement n° 395 rectifié, et avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, pour l’amendement n° 394 rectifié.
L’objectif consiste à améliorer l’efficience de l’action, d’une part, pour rationaliser le contrôle des opérations agréées et, d’autre part, pour coordonner et renforcer la lutte contre l’offre illégale menée par les autorités administratives concernées.
Ainsi, l’ARJEL pourrait-elle transmettre à ces autorités le résultat de ses contrôles et enquêtes et les aviser de faits dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses missions.
Elle pourrait ainsi signaler à l’AMF qu’un opérateur de jeux illégal dont elle aurait constaté les agissements offrirait également des services financiers sur le territoire français. Elle pourrait ensuite entreprendre, avec l’ACPR, des actions de sensibilisation, notamment à l’égard des prestataires de services de paiement acceptant comme clients des opérateurs de jeux illégaux. Enfin, elle pourrait coordonner ses contrôles sur l’offre de jeux en ligne régulée avec la DGCCRF, pour une meilleure protection des consommateurs.
Il s’agit de faciliter les conditions de suivi, de contrôle, de vérification et, ainsi, d’apporter un meilleur service de protection contre tous les risques liés à ces pratiques de paris et de jeux sportifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Albéric de Montgolfier : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Sagesse !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 396 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28 bis.
Je mets aux voix l'amendement n° 395 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28 bis.
Je mets aux voix l'amendement n° 394 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28 bis.