Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Articles additionnels après l'article 29
debate, 07/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 391 rectifié, présenté par MM. Sueur, Yung, Guillaume et Anziani, Mmes Espagnac et M. André, MM. Vincent, F. Marc, Raynal, Lalande, Boulard, Raoul et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 132-21-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette dernière limite ne s’applique pas aux formules de financement d’obsèques mentionnées à l’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales, pour lesquelles les chargements d’acquisition représentent chaque année un montant inférieur ou égal à 2,5 % du capital garanti. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : L’article 5 de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence dispose que le montant des frais à l’entrée et sur versement mis à la charge du souscripteur au cours d’une année donnée ne peut pas excéder 5 % du montant des primes versées la même année.
Pour les contrats d’assurance obsèques, cette limitation des frais n’est pas économiquement viable. Ce montant empêcherait de facto leur souscription.
Or ces contrats d’assurance obsèques, qui sont des contrats de prévoyance, et non des contrats d’épargne, permettent à leurs souscripteurs de faire en sorte que le coût de leurs obsèques ne pèse pas sur leurs héritiers ou leurs proches. C’est la raison même de leur existence !
Pour une prime mensuelle moyenne de 27 euros, ces contrats permettent de verser en moyenne un capital d’un montant garanti de 3 700 euros, indépendamment de la date de survenance du décès. Au 31 décembre 2015, le nombre de contrats d’assurance obsèques s’élève à 4,1 millions, pour un chiffre d’affaires annuel de 1,3 milliard d’euros.
Il vous est proposé de limiter le montant des frais applicables à ces contrats d’assurance obsèques, eu égard à leur très réelle spécificité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces contrats sont tellement spécifiques et d’une technicité telle que nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : L’article 5 de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence a plafonné, vous l’avez dit, monsieur Sueur, le montant des frais à l’entrée et sur versement au cours d’une année donnée pour les contrats d’assurance vie.
Pour les contrats d’assurance obsèques, cette limitation des frais n’est pas économiquement viable ; ce montant empêche en effet de facto leur souscription.
Le Gouvernement est partisan d’assouplir le plafonnement des frais pour les contrats obsèques proposés afin de préserver la viabilité de ce marché. Il émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, a-t-on une idée du coût de cette mesure ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cette mesure n’aura aucun effet sur les finances publiques, ni dans un sens ni dans l’autre. En revanche, elle simplifiera grandement la vie des personnes concernées !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 391 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.
L'amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. Cornano et Desplan, Mme Claireaux et MM. Antiste, Karam et J. Gillot, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 328 rectifié, présenté par MM. Cornano et Desplan, Mme Claireaux et MM. Antiste, Karam et J. Gillot, n'est pas non plus soutenu.