Transparence, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE – ORIENTATION ET PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE : Article 36 (priorité)

Transparence, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE – ORIENTATION ET PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE : Article 36 (priorité)

debate, 06/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du VI de l’article L. 441-6 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 443-1, le montant : « 375 000 € » est remplacé par les mots : « deux millions d’euros » ;
2° L’article L. 465-2 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du V, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La décision est toujours publiée lorsqu’elle est prononcée en application du VI de l’article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l’article L. 443-1. » ;
b) À la seconde phrase du même V, les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots : « la personne sanctionnée » ;
c) (Supprimé)
II. – (Supprimé)
III (Non modifié). – À la fin de la première phrase de l’article 40-1 de la loi n° 2013-100 du 23 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, le montant : « 375 000 € » est remplacé par les mots : « deux millions d’euros ».
IV. – (Supprimé)

Mme la présidente : L'amendement n° 293, présenté par Mme Espagnac, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. Botrel, F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rétablir le c) dans la rédaction suivante :
c) À la fin du VII, les mots : « , dans la limite du maximum légal le plus élevé » sont supprimés.
L'amendement n° 294, présenté par Mme Espagnac, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. Botrel, F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – À l’article L. 522-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, les mots : « passibles d’amendes dont le montant maximal excède 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale » et « , dans la limite du maximum légal le plus élevé » sont supprimés.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter ces deux amendements.

Mme Frédérique Espagnac : Ces deux amendements ont le même objet et visent à réintroduire la suppression de la règle du plafonnement des amendes administratives en cas de cumul, telle qu’elle a été adoptée à l’Assemblée nationale, contrairement au choix de la commission des affaires économiques du Sénat.
L’entreprise dont le manquement aura été constaté par l’autorité administrative pourra donc cumuler les sanctions pécuniaires administratives. Il s’agit de rendre la sanction plus dissuasive et d’améliorer le financement de la trésorerie des TPE et des PME.
Je m’étonne par ailleurs de la position de la majorité sur ce point.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Ces amendements visent à revenir sur la position de la commission des affaires économiques du Sénat, mais uniquement s’agissant des sanctions applicables en cas de manquement aux règles de délais de paiement. D'ailleurs, la commission a jugé, comme le Sénat en séance publique, en 2014, sur la loi Consommation, qu’il était souhaitable d’éviter un cumul de sanctions pour des manquements en concours. Il est important qu’il existe une certaine proportionnalité. Même pour des manquements en concours, l’exigence d’un plafonnement reste pertinente.
La justification relative au caractère non définitif des décisions d’amendes ne convainc pas. Une fois prononcée par l’autorité administrative, l’amende administrative est, comme toute sanction administrative, immédiatement exécutable. Certes, elle peut être contestée devant le juge, mais cette contestation ne suspend pas l’application de l’amende, sauf octroi d’une mesure de suspension qui présente un caractère exceptionnel.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.
Compte tenu des débats que nous avons eus au sein de la Haute Assemblée, je ne comprends pas que la commission des affaires économiques ait voulu supprimer cet article.
Il est proposé de rétablir la suppression du plafonnement des amendes administratives encourues en cas de manquement en concours dans le code de commerce. Nous voulons en effet être efficaces à l’encontre de ceux qui ne respectent pas le code de commerce et qui, en quelque sorte, imposent la loi du plus fort aux plus petits.
Ce qui est visé ici, ce sont les relations commerciales, c'est-à-dire le système français dans sa spécificité : 60 millions de consommateurs, plusieurs centaines de milliers de producteurs ou de transformateurs et quelques distributeurs, qui, en outre, procèdent à des rapprochements capitalistiques ou non capitalistiques.
Il y a donc une problématique de fonctionnement que la loi de modernisation de l’économie et les débats que vous aurez ce soir permettront de réguler.
Dans ce contexte, qui est extrêmement important, mais plus largement dans les autres contextes, nous avons un problème de délais de paiement. La relation commerciale en est un exemple très éloquent parce qu’elle accroît la problématique, et je place volontairement en regard de ce secteur celui que vous aurez à traiter ce soir, où vous évoquerez la relation commerciale, les marges.
Aujourd’hui, on constate que les distributeurs payent avec retard les producteurs ou les transformateurs. De la même façon, dans certains secteurs comme la téléphonie, on s’aperçoit que certains grands groupes, dans leurs relations avec les PME, payent en retard. Nous voulons donc réguler et réduire ces retards de paiement de façon à assurer l’ordre public économique.
La difficulté que nous avons, c’est que nombre de ces acteurs, qu’il s’agisse des distributeurs que j’évoquais, des grands groupes dans certains secteurs que nous avons lourdement sanctionnés l’année dernière, comme la téléphonie mobile ou la défense, déposent systématiquement des recours contre les sanctions qui leur sont imposées. Or le mécanisme de plafonnement existant a pour conséquence qu’ils ne sont quasiment jamais soumis à la réalité de ces sanctions ou qu’en raison de l’effet de report l’administration, la DGCCRF, ne peut plus leur imposer certaines sanctions.
Le rétablissement de ce texte tend donc à supprimer le plafonnement en cas de manquement en concours, les règles de droit pénal régissant les infractions en concours et n’étant pas transposables en droit administratif.
Surtout, la pratique montre que l’existence d’un plafond rend, dans bien des cas, en particulier dans les secteurs que j’ai cités, le dispositif de sanctions totalement inefficace. Nous l’avons mesuré, la DGCCRF a été confrontée à ce cas très précis et certains professionnels parviennent, pendant plusieurs années, à échapper à la réalité de ces sanctions. En conséquence, les professionnels, notamment les gros opérateurs qui disposent d’établissements sur l’ensemble du territoire, pourraient, une fois que le plafond de la sanction encourue la plus élevée aura été atteint, empêcher l’administration de prononcer elle-même toute nouvelle sanction administrative à leur encontre.
Le texte initial du Gouvernement comme l’amendement n° 293 visent justement à donner de l’efficacité au dispositif de lutte contre les délais de paiement.
J’avoue avoir du mal à comprendre que vous ayez supprimé ce dispositif. Il s’agit non pas de l’autoriser tous azimuts, mais d’éviter les manœuvres dilatoires que certains, en particulier dans des secteurs extrêmement sensibles dont vous allez plus largement discuter ce soir, utilisent et qui permettent de contourner la loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Monsieur le ministre, la position de la commission des affaires économiques découle des nouvelles règles de sanctions qui ont été décidées au mois de mars 2014. Vous avez fait allusion à des rapports de la DGCCRF permettant de mesurer l’absence de pertinence ou l’inefficacité de ces sanctions. Je ne suis pas sûr que nous ayons suffisamment de recul aujourd'hui sur leur application.
Si nous avions la certitude que les mesures adoptées en 2014 étaient bien appliquées, que les sanctions contre ceux qui ne respectent pas les délais de paiement étaient effectives, on pourrait avoir une meilleure compréhension. Le Sénat ne veut pas s’enfermer dans un schéma qui consiste en permanence à modifier des règles, alors que, parfois, elles ne sont pas appliquées.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Je fais tout à fait mien le principe que vous venez d’exposer, monsieur le rapporteur. Néanmoins, a-t-on réglé tous les problèmes au mois de mars 2014 ? Sur le sujet des délais de paiement, comme sur celui du travail détaché, on a constaté que les acteurs économiques s’adaptaient. C’est d'ailleurs pourquoi nous révisons constamment les règles : il s’agit non pas de créer de l’instabilité, mais de faire face aux comportements délictueux.
Prenons un exemple qui a défrayé la chronique voilà quelques mois. Le groupe SFR-Numericable s’est vu infliger la sanction maximale, soit 375 000 euros, sanction que j’ai rendue publique. Il est proposé de la porter à 2 millions d'euros. Ce groupe a en effet gagné des millions d’euros – nous avons pu le vérifier – en retardant ses paiements à toutes les PME. Il a même conduit nombre d’entre elles à la défaillance.
Le plafonnement actuel permet les recours. Lorsqu’ils sont sanctionnés, ces professionnels déposent des recours et ils gagnent beaucoup de temps avant que la sanction ne soit effective. Ensuite, on ne peut plus les sanctionner et ils engrangent des millions d’euros. Les dispositions actuelles ne sont donc pas dissuasives et la réponse qu’apporte l’administration à ces comportements est inefficace.
Je rappelle enfin qu’un principe de proportion s’attache à toute sanction. Le relèvement du plafond que nous avons proposé et, dans ce cas très précis, la possibilité de cumul doivent évidemment se conjuguer avec le principe de proportionnalité de la sanction au délit. Une entreprise qui aurait gagné seulement quelques dizaines de milliers d’euros ne se verra pas opposer des sanctions à répétition.
En revanche, dans les secteurs que j’ai évoqués – télécoms, grande distribution –, certains acteurs optimisent leurs besoins en fonds de roulement sur le dos des PME et gagnent des millions d’euros. Aujourd’hui, nous ne répondons pas de façon efficace à ces situations, quels qu’aient été les choix effectués au mois de mars 2014.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Bataille, pour explication de vote.

Mme Delphine Bataille : Beaucoup a déjà été dit au cours de l’examen de l’article 16 bis et de nombreuses avancées sont à souligner en ce qui concerne l’encadrement des délais de paiement et l’augmentation des amendes encourues.
Le dispositif a encore été amélioré, notamment grâce à la loi relative à la consommation, qui permet de garantir un meilleur respect des règles, et à la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui a étendu le champ de contrôle aux entreprises publiques.
La question des délais de paiement a fait l’objet d’un rapport d’information de Martial Bourquin au nom de la mission commune d’information sur la commande publique. Ceux-ci poursuivent leur mouvement de baisse et sont ainsi parvenus à leur point le plus bas depuis quinze ans.
Pour autant, la moitié des grandes entreprises françaises seulement paieraient leurs fournisseurs dans les délais, chiffre qui s’aggrave encore si l’on considère les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises françaises, dont plus de 90 % paieraient avec un retard pouvant aller jusqu’à trente jours.
À la fin de l’année dernière, les retards de paiement représentaient encore une moyenne de plus de treize jours et coûtaient 16 milliards d’euros de trésorerie par an aux PME, qui sont encore bien trop souvent les banquiers de leurs clients.
Cette situation est en partie le fait de stratégies délibérées des grandes entreprises. Les enjeux financiers restent donc importants et les impacts négatifs pour les PME et les TPE, comme pour les micro-entreprises, sont toujours considérables.
Cet article, qui renforce la réglementation sur les délais de paiement en portant le montant des amendes administratives de 375 000 euros à 2 millions d’euros, va dans le bon sens. Il permet de rendre le dispositif plus dissuasif pour les grandes entreprises.
Les amendements nos 293 et 294 concourent au même objectif : sanctionner les entreprises persistant dans leur comportement fautif. Je veux saluer la position de M. le ministre sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Par ricochet, s’il est opportun de prêcher la vertu auprès des entreprises pour qu’elles respectent les délais et de les sanctionner en cas de manquement, j’aimerais que l’État fasse preuve de la même exemplarité. En effet, monsieur le ministre, nombre d’agriculteurs attendent encore aujourd’hui le solde de leur prime PAC, versée par acompte. (M. Michel Bouvard s’exclame.)
Est-ce de la responsabilité du gouvernement français ou de l’Europe ? Quoi qu’il en soit, lorsque l’on veut légiférer pour contraindre des entreprises à payer en temps et en heure, encore faudrait-il que la collectivité publique elle-même honore les engagements qu’elle a pris à l’égard de nombre de nos concitoyens et professionnels.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le énième logiciel qui ne marche pas !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : J’étais tentée de soutenir cet amendement en raison du caractère dissuasif des sanctions. Comme pour les questions de fraude ou d’évasion fiscales, un sujet sur lequel j’ai beaucoup travaillé avec Éric Bocquet, et si l’on compare notamment avec les États-Unis, où les sanctions sont franchement dissuasives, nous constatons par expérience qu’il est efficace de toucher au porte-monnaie.
L’intervention de M. Vasselle a quelque peu ébranlé mes certitudes en ce qui concerne l’État, mais je suis sensible à l’exemple que vous avez développé, monsieur le ministre, et soutiendrai donc cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 293.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 294.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 36.
(L'article 36 est adopté.)
Titre VI
DE L’AMÉLIORATION DU PARCOURS DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES