Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 30 AB (priorité)
debate, 06/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les cessions de droits sociaux mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 143-15-1 au profit d’un associé qui exerce son droit de préférence, dès lors qu’il est associé exploitant de la société depuis au moins dix ans. »
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l’article.
M. Michel Le Scouarnec : Nous nous félicitons du renforcement du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER. Nous regrettons toutefois que le Gouvernement n’ait pas fait le choix d’un projet de loi dédié à cette question cruciale, qui aurait mérité un débat approfondi, ce que les conditions d’examen du présent texte ne permettent pas.
Cependant, il était important d’obliger toute société souhaitant acheter des terres agricoles à créer un groupement foncier agricole à même d’être contrôlé par les SAFER.
En effet, en 2014, lors des débats sur la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, nous avions déjà proposé une extension du droit de préemption des SAFER sur les transferts partiels de parts de sociétés possédant du foncier agricole. En ce sens, le projet de loi va dans le bon sens, car de récents montages ont permis le développement de projets agricoles industriels, comme la ferme des mille vaches, en 2014, dans les Hauts-de-France, ou l’acquisition, voilà quelques mois, par une société chinoise, de 1 700 hectares dans l’Indre, à un prix bien supérieur au marché.
Comme l’ont relevé de nombreux observateurs, ces exemples ont démontré que le droit de préemption agricole des SAFER, instauré dès leur création au début des années 1960, n’est plus adapté. Notre agriculture n’échappe plus à la financiarisation de la terre, avec l’arrivée d’investisseurs étrangers, russes, chinois ou autres, notamment dans de nombreux vignobles.
Comme le soulignent plusieurs articles, cela concerne aussi bien des coteaux du Languedoc ou des terres en Bourgogne ou dans le Bordelais que des rizières de Camargue ou des plaines céréalières de Champagne-Ardenne. Aucun domaine n’est épargné !
Les sociétés d’exploitation agricole rachètent des terres soit pour s’agrandir, soit pour les louer, parfois dans une logique de spéculation à long terme dans l’attente d’une augmentation des cours. Tout cela, sans la moindre transparence !
À cet égard, l’arrivée massive de fonds étrangers a même conduit la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, souvent appelée TRACFIN, à tirer le signal d’alarme dans son rapport d’activité de 2012. Elle pointait le risque de blanchiment d’argent par le biais de ces transactions.
C’est pourquoi, si nous saluons la mesure, elle arrive bien tard et de nombreuses acquisitions purement financières auraient pu être évitées. Nous soutiendrons toutes les dispositions en faveur du renforcement de la lutte contre la spéculation sur les terres agricoles. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, sur l’article.
M. Joël Labbé : Nous amorçons ici une longue discussion sur la question du foncier agricole, problématique qui est devenue, elle aussi, essentielle.
Dans nos sociétés, comme sur l’ensemble de la planète, tout se financiarise ! Si ces sujets sont largement juridico-techniques, ils restent, au fond, politiques. Ainsi, le politique doit continuer de considérer que la terre nourricière, qui est certes une propriété privée, est d’abord un bien commun. Le droit à l’alimentation se pose de manière fondamentale à l’échelle planétaire et il faut absolument aller de l’avant sur ces questions.
Je tiens à saluer les avancées que nous connaissons ce soir, en particulier sur l’initiative du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Daniel Gremillet, en lien avec le ministre de l’agriculture et les sénateurs de toutes les travées. Ce sujet doit faire consensus.
Les écologistes soutiendront bien évidemment les amendements qui iront en ce sens. Nous vivons un moment historique : nous allons véritablement progresser, alors même que l’on nous opposait que de telles mesures seraient anticonstitutionnelles…
Si jamais les mesures que nous allons adopter ce soir étaient contraires à la Constitution, il faudra bien trouver des solutions, car il y va d’un intérêt général supérieur.
Mme la présidente : L’amendement n° 139, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet : L’article 30 AB est en lien avec le mécanisme, adopté par l’Assemblée nationale à l’article 30 A. Il prévoit que, lorsqu’une société acquiert des terres agricoles, elle doit identifier de manière spécifique dans son capital social ce qui correspond à ces terres. Ainsi, les SAFER peuvent disposer d’un droit de préemption sur ces droits sociaux particuliers, lorsqu’ils sont cédés.
L’article 30 AB a été adopté pour créer une exception à ce droit de préemption des SAFER, uniquement pour les cessions au profit d’un associé-exploitant agricole depuis plus de dix ans. Le dispositif proposé est trop contraignant, ce qui justifie sa suppression par cet amendement.
J’ajoute – en particulier à l’attention des orateurs qui viennent de s’exprimer – qu’un autre amendement, que j’ai élaboré avec plusieurs partenaires, tend à instaurer un autre mécanisme, plus opérationnel : plutôt que d’identifier des parts sociales particulières attachées aux terres agricoles, il sera proposé d’obliger à créer une société de portage foncier spécifique, en cas de cession de terres agricoles, de manière à permettre aux SAFER d’intervenir.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Le débat sur le foncier est très important.
Le problème des achats de terres par des investisseurs chinois a été évoqué et je précise, au risque d’anticiper sur un débat à venir, que le contrôle des structures, qui existe aujourd’hui, fonctionne. En effet, nous avons adressé des mises en demeure aux acheteurs, afin qu’ils nous transmettent leur projet d’exploitation. Ce projet ne nous ayant toujours pas été transmis, la mise en demeure va nous conduire à stopper tout droit d’exploitation sur les 1 700 hectares évoqués. Nous disposons donc bien, aujourd’hui, d’outils pour contrôler les structures.
Le sujet qui nous intéresse ce soir concerne la manière dont les SAFER peuvent agir au sein des sociétés collectives. Joël Labbé parle de modifier la Constitution, mais, avant cela et comme l’a dit le rapporteur, des opportunités importantes s’offrent à nous, en particulier par la création de sociétés spécifiquement dédiées à l’achat de terres. Les SAFER pourront alors disposer d’un droit de préemption, qui n’existe pas aujourd’hui, et surveiller les différents mouvements.
Ce dispositif très important complète celui que nous avons mis en place dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt et permettra de mener des actions beaucoup plus fermes pour éviter certains transferts internes à des sociétés, qui pouvaient jusqu’à présent échapper aux SAFER.
Le rapporteur, qui a mené un travail important, formulera des propositions, qui complètent ce que nous avions décidé dans le cadre de la loi d’avenir et qui donnent encore plus de droits aux SAFER, dans le but de préserver le foncier.
Je suis donc favorable à cet amendement, qui porte certes sur un sujet un peu différent, mais qui entame ce débat.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Les SAFER sont un outil exceptionnel, qu’il est nécessaire de faire évoluer. Certes, le mouvement a déjà commencé, de manière positive, dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment en termes de transparence, d’objectifs – avec l’affichage très clair de la priorité à l’installation – ou de gouvernance partagée.
Il restait la question des parts de sociétés. L’article 30 AB, que le rapporteur propose de supprimer, limite le droit de préemption lors de cessions entre associés depuis plus de dix ans. Cette suppression étend donc le droit de préemption des SAFER, qui est essentiellement dissuasif, mais qui permet de négocier des conditions qui soient favorables à l’exercice de leurs missions de service public.
Cette mesure entre bien dans le champ d’une société d’aménagement effectuant une tâche d’intérêt général et exécutant des missions de service public, tout en préservant son équilibre budgétaire. D’ailleurs, la question des moyens financiers du portage se pose évidemment ; nous en parlerons peut-être au fil des amendements.
Vous l’aurez compris, nous voterons cet amendement !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 139.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 30 AB est supprimé.