Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 30 bis (priorité)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 30 bis (priorité)

debate, 06/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L’amendement n° 285, présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. Camani, F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de favoriser fiscalement et réglementairement :
1° En matière agroalimentaire, la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs ;
2° L’agriculture de groupe ;
3° Le financement participatif dans le foncier agricole ;
4° Le développement de pratiques commerciales éthiques et équitables.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement vise à rétablir l’article 30 bis, supprimé par la commission à la demande de M. le rapporteur pour avis.
Je sais que la Haute Assemblée n’est pas favorable, en règle générale, aux demandes de rapports. Néanmoins, celui dont il est question présenterait un intérêt important en matière de rééquilibrage des rapports de force dans les négociations commerciales, de développement de pratiques commerciales vertueuses, ou encore de maîtrise du foncier agricole.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à rétablir une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur de multiples sujets. Certes, ces derniers sont intéressants, mais la multiplication de demandes de rapports dans les textes législatifs n’est pas souhaitable.
Par ailleurs, on peut s’interroger sur l’opportunité de commander aujourd’hui des rapports dont la remise interviendrait au lendemain des échéances électorales de l’année prochaine.
L’avis de la commission des affaires économiques sur cet amendement est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Pour la raison même que vient d’évoquer M. le rapporteur pour avis, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. (Sourires.)

Mme Frédérique Espagnac : Merci, monsieur le ministre !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je peux comprendre que M. le rapporteur pour avis se montre défavorable à cette demande de rapport. On sait bien que, souvent, les rapports s’empoussièrent dans les ministères sans avoir la suite qu’on attend d’eux.
Cela étant, il faudra bien qu’un jour une réponse soit apportée à la question que nous posons depuis longtemps, sans que personne ait encore su y répondre, sur la mise en place, dans le secteur agroalimentaire, de contrats tripartites et pluriannuels entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs.
Selon certains, de tels contrats ne seraient pas une solution, car ils se retourneraient contre les producteurs ; il vaudrait mieux par conséquent conclure des contrats bipartites. Selon d’autres, en revanche, il faudrait bien mettre les trois types d’acteurs autour de la table pour décider ensemble du partage de la valeur ajoutée.
Le Parlement s’intéresse à ce sujet depuis des décennies. Pour autant, personne n’a été encore capable, à droite comme à gauche, d’apporter une réponse à cette question. Faudra-t-il un rapport pour y parvenir ? Je n’en sais rien, mais il n’en reste pas moins que nous devrons bien un jour nous attaquer à ce véritable problème.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Nous avons actuellement fixé le cadre des contrats tripartites : je vous le communiquerai, monsieur le sénateur, de même que les dossiers présentés dans ce cadre.
Ces contrats vont encore plus loin que ce que vous pouvez imaginer : ils permettent de créer des caisses de sécurisation défiscalisées. Chacun des contractants concernés peut ainsi défiscaliser une partie de son épargne en la plaçant dans une telle caisse. Dès lors, lorsque le prix des denrées est élevé, ce dont l’industriel ou le distributeur pâtit, la caisse lui permet de poursuivre ses investissements. À l’inverse, lorsque les prix sont plus bas, la caisse aiderait le producteur.
Le cadre de ces contrats est parfaitement défini ; certains sont mis en œuvre dès aujourd’hui.

M. Alain Vasselle : Alors, il ne faut pas émettre un avis de sagesse !

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Je rejoins les remarques de M. Vasselle sur l’intérêt que peuvent présenter certains rapports qui permettent de mesurer la pertinence ou le degré de mise en place de ce type de dispositifs.
D’un autre côté, je comprends la position de M. le rapporteur pour avis. En effet, j’ai moi-même été, dans d’autres temps, rapporteur de la commission des affaires économiques sur certains textes : nous avions une propension très forte à refuser les demandes de rapports.
Cela dit, il peut y avoir des rapports plus intéressants que d’autres ; celui qui est en l’espèce demandé me semble particulièrement digne d’intérêt. Profitons donc de l’avis de sagesse donné par le Gouvernement pour exprimer la sagesse positive du Sénat !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 285.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 30 bis demeure supprimé.
Article 30 ter (priorité)