Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Articles additionnels après l'article 31 (priorité)
debate, 06/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 457, présenté par M. Le Scouarnec, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 442-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 442-2-… – Le fait, pour tout professionnel, d’acheter un produit agricole en l’état à un prix inférieur à son prix de revient effectif est interdit et puni de 75 000 € d’amende. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Comme nous l’avons indiqué à l’occasion de la présentation de notre précédent amendement, les différentes réformes des relations entre industrie et commerce ont conduit à une guerre des prix, avec un effet particulièrement dévastateur sur le secteur de l’agroalimentaire et, au-delà, sur les filières agricoles dont les industries agroalimentaires représentent 70 % des débouchés. Le rapport de force entre la grande distribution et les entreprises de la filière agroalimentaire est nettement défavorable à ces dernières et à leurs fournisseurs agricoles : sept grands acteurs achètent la production de plus de 13 000 entreprises du secteur de l’agroalimentaire.
Pourtant, l’interdiction de la vente à perte est un principe consacré par l’article L. 442-2 du code de commerce qui dispose : « Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni de 75 000 euros d’amende. »
Pour les producteurs agricoles, il n’existe pas d’équivalent en droit de cette disposition, alors que le coût de revient unitaire des productions peut être parfaitement établi. De plus, dans les faits, il est désormais possible de vendre à prix coûtant et la grande distribution s’arrange, en utilisant certaines dispositions de la loi de modernisation de l’économie, pour faire payer à ses fournisseurs ses propres coûts de fonctionnement. Il en résulte une situation catastrophique, la destruction de valeur ajoutée se répercutant sur toute la chaîne.
Nous avons, certes, déjà eu ce débat lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture. Vous nous rétorquerez donc certainement que, en l’état actuel du droit, nous ne pouvons pas prévoir des dispositions commerciales portant uniquement sur les produits alimentaires qui soient différentes de celles qui s’appliquent à tous les autres produits fabriqués en France ou en Europe. Mais nous pensons qu’il faut faire en la matière preuve de volontarisme politique.
C’est pourquoi nous proposons d’étendre le principe de l’interdiction de la vente à perte aux agriculteurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : Cet amendement tend à créer un parallélisme avec le mécanisme de sanction de la revente à perte. Il vise à interdire et à sanctionner par une amende de 75 000 euros le fait d’acheter un produit agricole en l’état à un prix inférieur à son prix de revient effectif.
Je comprends évidemment l’idée sous-jacente, que je partage : il s’agit de mettre fin à la vente à perte par les agriculteurs de leur production. Mais je ne vois pas comment le dispositif pourrait fonctionner réellement, ne serait-ce que parce que le prix de revient sera très difficile à calculer en pratique, fluctuant très fortement au gré des périodes.
Je rappelle que, aux termes du code général des impôts, ce prix de revient est, pour les biens produits par une entreprise, le coût de production, lequel comprend les coûts directement engagés pour la production ainsi que les frais indirects de production, variables ou fixes, et des coûts d’emprunt.
Et, pour un même produit agricole, il sera différent d’une exploitation à l’autre, avec le risque d’une concurrence renforcée des exploitations entre elles et d’une recherche d’une réduction drastique des coûts de production conduisant potentiellement à la disparition des petites unités agricoles familiales… Je crois donc que le remède proposé est inadapté.
La commission des affaires économiques émet par conséquent un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Comme M. le rapporteur pour avis, je comprends tout à fait l’objectif poursuivi. Selon les auteurs de l’amendement, il y aurait un prix en deçà duquel on ne pourrait pas assurer la production et le coût de revient.
Aujourd’hui, la revente à perte est interdite : on ne peut revendre un produit à un prix inférieur au prix d’achat.
Pour ce qui concerne le coût de revient, il est tout à fait différent selon la situation, la taille de l’entreprise, les investissements réalisés.
À qui s’appliquera la mesure que vous proposez, madame la sénatrice ?
Vous parlez d’un prix garanti au niveau du coût de revient. Or la situation d’un agriculteur qui vient d’investir et de s’installer n’est pas du tout la même que celle d’un autre qui est en fin de carrière et a remboursé tous ses emprunts ; pour celui-ci, en effet, le coût de revient sera plus faible !
Si vous vous basez sur le coût de revient que connaît un agriculteur ayant peu de charges opérationnelles, vous allez mettre tous les autres exploitants dans une situation catastrophique.
Si, en revanche, vous prenez comme référence le coût de revient d’un agriculteur ayant beaucoup investi et rencontrant de nombreuses difficultés, vous allez faire bénéficier tous les autres d’une rente indue.
La solution que vous préconisez n’est pas opérationnelle compte tenu de la réalité et de la diversité des situations. Il est très difficile de régler ce problème avec ce type de disposition. Le risque est de s’aligner sur le coût de revient le plus bas, ce qui fera exploser l’ensemble du système.
M. Michel Le Scouarnec : Ou plutôt l’idée est bonne, mais on n’a pas les moyens de l’appliquer !
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Dans de petites exploitations – disant cela, je pense au Pays basque, cher à Mme Espagnac –, où les investissements sont faibles, les coûts de revient sont inférieurs à ceux d’exploitations plus importantes qui ont eu besoin de capital pour investir.
La solution que vous proposez pourrait donc avoir un effet contre-intuitif.
J’émets par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : J’entends bien vos remarques, monsieur le ministre, mais si le principe de la revente à perte est si mauvais, mieux vaudrait franchement le supprimer !
Vos explications pourraient tout à fait s’appliquer à l’industrie du textile. Cette problématique des investissements à rythme différencié selon les exploitations ou les entreprises existe dans tous les secteurs économiques. Mais la question que nous posons au travers de cet amendement, et de bien d’autres, est la suivante : comment garantir réellement, de façon sûre et définitive, le prix aux paysans et, plus largement, aux producteurs ?
Il s’agit non pas de dire que notre proposition est l’alpha et l’oméga réglant tous les problèmes, mais de travailler à la recherche d’une solution.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 457.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 219, présenté par M. Poniatowski et Mme Duranton, n’est pas soutenu.