Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Articles additionnels après l’article 31 bis B (priorité)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Articles additionnels après l’article 31 bis B (priorité)

debate, 06/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Tandonnet, César, Bonnecarrère, Capo-Canellas, Guerriau et Roche, Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Férat, MM. Détraigne, Cornu, Vaspart et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Milon, Chasseing, Nougein, Commeinhes, A. Marc, Genest et Darnaud, Mmes Lamure et Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Houpert et G. Bailly, Mme Gruny et MM. Houel, P. Leroy, Raison, Mouiller, Laménie, Huré, Luche, Rapin, Mandelli, Charon et Masclet, est ainsi libellé :
Après l'article 31 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 310-5 du code de commerce, après le mot : « déballage », sont insérés les mots : « d’une durée supérieure à deux mois par année civile, dans les conditions prévues à l’article L. 310-2, ainsi que ».
La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’article 31 bis A introduit par l’Assemblée nationale, qui limite les ventes au déballage de fruits et légumes frais à deux mois par année civile et par commerçant, dans chaque arrondissement, et à prévoir une amende de 15 000 euros pour le non-respect de cette disposition. Il ne peut y avoir de mesure efficace et dissuasive sans sanction, comme cela a déjà été dit.
Il convient de rappeler que l’article L. 310-5 du code de commerce punit déjà d’une amende de 15 000 euros tout contrevenant procédant à une vente au déballage sans la déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente prévue par l’article L. 310-2 du même code, ou en méconnaissance de cette déclaration.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : La commission des affaires économiques est favorable à cet amendement qui tend à rendre plus dissuasive la sanction du non-respect de la durée autorisée de deux mois.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Je ne suis pas favorable à cet amendement : je n’ai pas les chiffres en tête, mais prévoir une sanction de 15 000 euros en matière de vente au déballage va permettre de vite régler le problème ! Des amendes de cinquième classe à répétition sont préférables : leur application régulière force chacun à respecter la règle.
Prévoir une sanction si lourde nous renvoie à la question de la nature du délit et à celle de l’aléa moral – une personne peut dire qu’elle ne savait pas que la durée autorisée était de deux mois. De surcroît, une telle sanction est beaucoup plus difficile à appliquer.
J’y insiste, le niveau de sanction est extrêmement élevé par rapport au problème de ces ventes au déballage sur les marchés : 15 000 euros, cela doit représenter quelques semaines de chiffre d’affaires…

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31 bis B.
L'amendement n° 208 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, n'est pas soutenu.