Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 18
debate, 05/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 621-14-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Les références : « aux a et b du » sont remplacées par le mot : « au » ;
2° Les mots : « à l’exception des personnes mentionnées aux 3°, 5° et 6° du II de l’article L. 621-9 » sont remplacés par les mots : « sauf en cas de manquement mentionné au f du II du même article L. 621-15 ».
Mme la présidente : L’amendement n° 539 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier, Vall et Hue, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : L’article 18 contribue à faire de la répression des délits financiers une tâche confiée toujours plus – et toujours trop ! – à une justice privée. Il conviendrait au contraire de judiciariser davantage ces délits.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission est défavorable à la suppression de cet article. Je rappelle que la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché a été adoptée à l’unanimité.
Par cohérence, nous souhaitons en rester là. Je demande donc le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même demande.
Mme la présidente : Monsieur Mézard, l’amendement n° 539 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Mézard : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 539 rectifié est retiré.
L'amendement n° 669, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer la référence :
et b
par la référence :
à d
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pillet : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Albéric de Montgolfier : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il s’agit, comme d’habitude, d’un excellent amendement. (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 669.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)