Mode de scrutin pour l'élection du conseil général de Mayotte : Article unique
debate, 30/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre VI est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Dispositions générales » ;
b) La division et l’intitulé des chapitres II et IV sont supprimés ;
c) Le chapitre III est abrogé ;
d) À la fin du 2° de l’article L. 475, le mot : « généraux » est remplacé par les mots : « à l’assemblée de Mayotte » ;
2° Le livre VI bis est ainsi modifié :
a) À la fin de l’intitulé, les mots : « et des conseillers à l’assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , des conseillers à l’assemblée de Martinique et des conseillers à l’assemblée de Mayotte » ;
b) Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« TITRE II BIS
« ÉLECTION DES CONSEILLERS À L’ASSEMBLÉE DE MAYOTTE
« CHAPITRE IER
« Composition de l’assemblée de Mayotte et durée du mandat
« Art. L. 558-9-1. – Les conseillers à l’assemblée de Mayotte sont élus pour six ans en même temps que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.
« Art. L. 558-9-2. – Les conseillers à l’assemblée de Mayotte sont élus dans les conditions fixées au titre Ier du livre Ier du présent code et au présent livre.
« Art. L. 558-9-3. – L’assemblée de Mayotte est composée de trente-neuf membres.
« CHAPITRE II
« Mode de scrutin
« Art. L. 558-9-4. – Mayotte forme une circonscription électorale unique, composée de treize sections dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après :
«
Section
Composition de la section
Nombre de sièges de la section
Section de Bandraboua
Villages de Bandraboua, Dzoumogne et Bouyouni de la commune de Bandraboua et villages de Longoni, Kangani et Trévani de la commune de Koungou
3
Section de Bouéni
Communes Bouéni et de Kani-Kéli et villages de Bambo Est, M’tsamoudou et de Dapani de la commune de Bandrele
3
Section de Dembeni
Communes de Dembeni et villages de Bandrele, Hamouro et Nyambadao de la commune de Bandrele
3
Section de Dzaoudzi
Communes de Dzaoudzi
3
Section de Koungou
Villages de Koungou, Majicavo-Koropa et Majicavo-Lamir de la commune de Koungou
3
Section de Mamoudzou-1
Villages de Passamainty, Tsoundzou 1, Tsoundzou 2 et Vahibé de la commune de Mamoudzou
3
Section de Mamoudzou-2
Villages de Mtsapere et Kavani de la commune de Mamoudzou
3
Section de Mamoudzou-3
Villages de Mamoudzou et Kaweni de la communede Mamoudzou
3
Section de Mtsamboro
Commune d’Acoua et de Mtsamboro et villages de Handrema et Mtsangamboua de la commune de Bandraboua
3
Section d’Ouangani
Communes de Chiconi et Ouangani
3
Section de Pamandzi
Commune de Pamandzi
3
Section de Sada
Commune de Chirongui et Sada
3
Section de Tsingoni
Communes de M’Tsangamouji et Tsingoni
3
« Art. L. 558-9-5. – Les conseillers à l’assemblée de Mayotte sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de treize sections. Elle comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges dans chaque section, conformément au tableau figurant à l’article L. 558-9-4 augmenté de deux par section.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de treize sièges, répartis dans chaque section conformément au tableau ci-après :
«
Section de Bandraboua
1
Section de Bouéni
1
Section de Dembeni
1
Section de Dzaoudzi
1
Section de Koungou
1
Section de Mamoudzou-1
1
Section de Mamoudzou-2
1
Section de Mamoudzou-3
1
Section de Mtsamboro
1
Section d’Ouangani
1
Section de Pamandzi
1
Section de Sada
1
Section de Tsingoni
1
« Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section, entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l’ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour.
« Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour dans la circonscription un nombre de treize sièges, répartis dans chaque section conformément au tableau du présent article. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l’ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège dans une section, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque section.
c) Le titre III est ainsi modifié :
- à la fin du dernier alinéa de l’article L. 558-11 et à la première et à la seconde phrase de l’article L. 558-13, les mots : « ou de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte » ;
- à l’article L. 558-15, au premier alinéa de l’article L. 558-16, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 558-17, au deuxième alinéa de l’article L. 558-18, au premier alinéa de l’article L. 558-32, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 558-33 et à l’article L. 558-34, les mots : « ou à l’assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l’assemblée de Martinique ou à l’assemblée de Mayotte » ;
- à la fin du premier alinéa de l’article L. 558-18, les mots : « et conseiller à l’assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , conseiller à l’assemblée de Martinique et conseiller à l’assemblée de Mayotte » ;
- à la fin de l’article L. 558-28 et à l’intitulé du chapitre VII, les mots : « et des conseillers à l’assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , des conseillers à l’assemblée de Martinique et des conseillers à l’assemblée de Mayotte » ;
3° Les 1° et 2° du présent article s’appliquent à compter du prochain renouvellement général du conseil départemental de Mayotte suivant la promulgation de la présente loi.
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Je souhaite remercier tous ceux qui ont pris part à cette discussion, notamment Mme la ministre.
Cette proposition de loi, cela a été dit, n’a pas vocation à épuiser tous les sujets relatifs à Mayotte, qui sont en voie d’être traités par ailleurs.
En écoutant notre collègue Abdourahamane Soilihi, j’ai parfois eu l’impression que nous ne parlions pas du même texte. Mayotte est bien régie par l’article 73 de la Constitution ; nous voulons une amélioration de son régime dans le cadre de cet article.
Je suis le premier à avoir rappelé les défis que doit affronter Mayotte. Cette proposition de loi vise simplement à conférer des outils démocratiques et de représentation à notre collectivité départementale pour ce faire.
Les exigences constitutionnelles de représentativité sont respectées dans ce texte. La commission des lois, qui l’a adopté, y a bien entendu veillé de près.
Je suis rapporteur pour avis de la commission des lois pour le budget des outre-mer. Le président actuel du conseil départemental de Mayotte avait saisi l’ensemble des parlementaires de Mayotte pour demander que cette collectivité puisse bénéficier de la dotation globale de fonctionnement des régions. La commission des lois s’est emparée de cette question, avec l’appui de son président, Philippe Bas : il faut avancer pas à pas.
Enfin, je voudrais rappeler à mon collègue Abdourahamane Soilihi qu’il dispose du droit d’amendement. Pourquoi n’a-t-il pas déposé sur ce texte d’amendements reprenant les propositions qu’il a avancées durant la discussion générale ?
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.
M. Joël Guerriau : Renforcer le poids de la majorité, comme cela a été fait en Martinique, en Guyane ou en Polynésie française, me paraît absolument cohérent. Cette proposition de loi est tout à fait judicieuse.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur : Je voulais simplement apporter une précision à la suite des propos de M. Abdourahamane Soilihi.
Il est très facile de vérifier, mon cher collègue, que les dispositions de la proposition de loi, telle qu’amendée par la commission, sont strictement conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière d’écarts de représentativité. Nous n’allons absolument pas au-delà.
D’autres orateurs, telle Mme Assassi, ont évoqué les graves problèmes qui se posent à Mayotte, mais personne n’a porté un jugement négatif sur le contenu de cette proposition de loi, pour la bonne raison que tous les élus du conseil départemental de Mayotte demandent cette réforme.
Certes, il y a d’autres pas à faire, mais cela doit-il nous empêcher d’accomplir aujourd’hui ce « pas démocratique » ? Bien entendu, il nous restera encore, mes chers collègues, bien du travail devant nous !
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l’élection du Conseil général de Mayotte.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 410 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
161
Contre
180
Le Sénat n’a pas adopté.
M. Jean-Pierre Sueur : Hélas !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Une fois encore, le résultat du scrutin n’est pas tout à fait à l’image du débat. En effet, plusieurs orateurs ont exprimé leur intérêt pour la proposition de loi déposée par M. Thani Mohamed Soilihi, dont je tiens à saluer le travail.
Nous sommes conscients de ce que beaucoup de travail reste à faire pour Mayotte. Bien des choses sont à revoir pour que nous puissions doter Mayotte du statut moderne qui lui est nécessaire, mais il est dommage que le Sénat n’ait pas saisi l’occasion de faire déjà un pas en avant.
Quoi qu’il en soit, sachez que le Gouvernement est déterminé à continuer de travailler avec les élus de tous bords pour faire en sorte que le statut de Mayotte évolue dans des conditions satisfaisantes, afin de mettre la collectivité en mesure de répondre aux enjeux d’aujourd’hui.
Puisque certains orateurs semblaient en douter, je tiens à redire que nous travaillons résolument pour sortir de l’ornière et faire avancer les choses. Pour ce qui est de l’école, notre effort en matière de construction de classes est incomparable à ce qui peut être accompli ailleurs. Nous savons bien que les besoins sont tels que, même si nous faisons beaucoup, nous sommes toujours quelque peu rattrapés par l’urgence.
Sachez en tout cas que l’examen de cette proposition de loi n’est qu’un moment : nous nous retrouverons pour travailler ensemble dans l’intérêt de Mayotte et des Mahorais. La détermination du Gouvernement est intacte. Je salue tous ceux qui, aujourd’hui, ont manifesté leur intérêt pour ce territoire et ses habitants. J’espère que nous pourrons revenir rapidement sur ce dossier, car Mayotte n’a pas de temps à perdre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et de l’UDI-UC.)