Modalités d'inscription sur les listes électorales : Article 2
debate, 28/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – La section 2 du même chapitre II est ainsi modifiée :
1° Les articles L. 16 et L. 17 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 16. – I. – La liste électorale de la commune est extraite d’un répertoire électoral unique et permanent. Ce répertoire est tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du processus électoral. À Paris, Lyon et Marseille, la liste électorale est extraite par arrondissement.
« Le répertoire électoral unique comprend les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou lieu de résidence de chaque électeur, ainsi que toutes autres informations définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, nécessaires à la bonne tenue du répertoire.
« L’indication du domicile ou de la résidence comporte celle de la rue et du numéro là où il en existe ainsi que l’indication du bureau de vote correspondant au périmètre géographique dont relève l’électeur et qui lui a été attribué par le maire.
« Pour les électeurs mentionnés à l’article L. 15-1, l’indication du domicile ou de la résidence est remplacée par celle de l’adresse de l’organisme d’accueil au titre duquel ils ont été inscrits sur la liste électorale de la commune.
« II. – Le maire transmet l’ensemble des informations mentionnées au I à l’Institut national de la statistique et des études économiques. En cas de déménagement d’un électeur au sein de la commune, le maire informe dans un délai de sept jours l’Institut national de la statistique et des études économiques de son changement d’adresse ainsi que, le cas échéant, du changement d’affectation de bureau de vote.
« Pour l’application du II de l’article L. 11, l’Institut national de la statistique et des études économiques reçoit les informations nominatives portant sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse des personnes concernées et procède directement aux inscriptions dans le répertoire électoral unique.
« III. – L’Institut national de la statistique et des études économiques procède directement dans le répertoire électoral unique :
« 1° Aux inscriptions et radiations ordonnées par l’autorité judiciaire ;
« 2° Aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n’ont plus le droit de vote.
« Lorsqu’une personne déjà inscrite dans le répertoire unique s’inscrit comme électeur dans une nouvelle commune ou circonscription consulaire, l’Institut national de la statistique et des études économiques met à jour ce répertoire en ne retenant que la dernière inscription de cet électeur.
« L’institut national de la statistique et des études économiques transmet les informations prévues au présent III au maire des communes concernées.
« IV. – Les informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique sont transmises par voie électronique.
« Les règles relatives au traitement de ces informations sont fixées dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 17. – Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard trente jours avant la date de ce scrutin. » ;
2° L’article L. 17-1 est abrogé ;
3° L’article L. 18 est ainsi rédigé :
« Art. L. 18. – I. – Le maire vérifie si la demande d’inscription de l’électeur répond aux conditions mentionnées au I de l’article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt.
« Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l’issue d’une procédure contradictoire.
« II. – (Supprimé)
« III. – Les décisions prises par le maire en application du I du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours. Elles sont transmises dans le même délai à l’Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.
« IV. – Tout recours contentieux formé par l’électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent article est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
« Ce recours administratif préalable est examiné par la commission mentionnée à l’article L. 19. Sa décision est notifiée dans un délai de trois jours à l’électeur intéressé, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« V. – Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision et est examiné dans les conditions prévues au I de l’article 20. »
II (Non modifié). – L’article L. 113 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable au maire qui, de manière frauduleuse, inscrit, radie ou maintient indûment des électeurs sur la liste électorale. »
Mme la présidente : L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Grand et de Legge, Mmes Imbert, Lamure et Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Gilles, Joyandet, Charon, Raison, Laufoaulu et Savin, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Gruny et M. Panunzi, est ainsi libellé :
Alinéa 16, seconde phrase
Remplacer le mot :
trente
par le mot :
soixante
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Le nouvel article L. 17 du code électoral prévoit que les demandes d’inscription sur les listes électorales en vue de participer à un scrutin sont déposées au plus tard trente jours avant la date de ce scrutin. Il supprime ainsi le caractère annuel de la révision de la liste électorale communale, en instituant une révision permanente des listes électorales.
À titre expérimental, la loi du 13 juillet 2015 avait permis la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales à l’occasion des élections régionales de décembre 2015. Les électeurs avaient alors eu la possibilité de s’inscrire pour voter à ce scrutin avant le 30 septembre 2015, soit deux mois avant.
Dans ce texte, le délai de trente jours qui est proposé semble trop court, notamment en termes d’examen par la commission de contrôle, de respect des délais de recours et d’édition des listes d’émargement pour une ville comme Paris, pour prendre l’exemple de la plus grosse commune de France.
L’allongement de ce délai à soixante jours ne serait pas préjudiciable à l’implication des citoyens dans le processus électoral et permettrait un meilleur travail de l’ensemble des parties prenantes.
Pour l’ensemble de ces raisons, je propose de fixer ce délai à soixante jours.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Yves Collombat : L’avis de la commission est défavorable, je m’en suis expliqué. Je me suis finalement rallié à la position des auteurs de la proposition de loi de conserver le délai de trente jours essentiellement pour deux raisons.
D’une part, beaucoup d’élections ayant lieu au mois de mars avec le calendrier électoral qui prévaut depuis pas mal d’années, prévoir un délai de deux mois ne permettrait de modifier les délais d’inscription que de quinze jours ou de trois semaines, ce qui est d’un intérêt limité.
D’autre part, malgré les difficultés qu’il y aura au début, si les communes prennent la peine d’informer régulièrement les électeurs de la possibilité de s’enregistrer sur les listes électorales à l’occasion de chaque contact administratif, par exemple lorsqu’ils viennent inscrire leur enfant à l’école ou demander quelque chose, la gestion des flux deviendra progressivement plus régulière. Ce sera même un élément favorable pour la gestion des services communaux. Bien sûr, cela n’empêchera pas un certain afflux à l’approche des périodes électorales, mais il ne faut pas déconnecter cette disposition de l’idée que désormais les inscriptions se feront de manière continue sur toute l’année.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est également défavorable. Avec cet amendement, on touche au cœur de ce texte, que nous ne souhaitons pas remettre en cause.
Nous avons prévu un délai de trente jours, parce que nous pensons être en mesure, sur le plan opérationnel, d’assurer l’inscription jusqu’à ce moment. Comme le souligne le rapporteur, une régulation s’effectuera dans la durée. Nous n’avons aucune raison de dégrader le service rendu aux citoyens en leur permettant de s’inscrire tout au long de cette période. Nous souhaitons leur laisser ce bénéfice.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : La position de la commission et du Gouvernement me semble un peu aventureuse. Je rappelle que toute inscription sur une liste électorale est une décision administrative susceptible de recours et que le recours devant le tribunal d’instance est lui-même susceptible d’un pourvoi en cassation.
Lorsqu’une élection nationale suscite dans le dernier mois des centaines de milliers de demandes d’inscription - ce qui se vérifie à chaque élection présidentielle -, alors même que l’actuel renouvellement annuel des listes électorales tombe en décembre pour une élection ayant lieu en avril, il n’est guère réaliste de penser que celles-ci pourront faire l’objet d’un jugement dans des conditions acceptables, même si le nombre de recours est limité. Il est imprudent de penser qu’il puisse être statué en masse sur des litiges relatifs à ces inscriptions en moins de trente jours à la fois en première instance et en cassation.
Au moins dans le cas de l’élection présidentielle, il me semble qu’un délai de quarante-cinq jours serait plus réaliste que le délai de trente jours défendu par le Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : J’entends bien les arguments énoncés tant par l’auteur de l’amendement que par M. Richard, qui sont d’ailleurs différents.
Nous sommes en train de discuter d’un texte visant à permettre l’inscription des électeurs au fil de l’eau, toute l’année, qui a donc normalement pour effet de diminuer la concentration des demandes à un moment donné de l’année. La plupart des inscriptions se feront sur la base du fichier de l’INSEE par un certain nombre d’automatismes. D’autres électeurs pourront également se présenter en mairie pour demander leur inscription.
À l’évidence, le mécanisme est beaucoup moins lourd pour les mairies. Surtout, l’objectif est simple : il s’agit de permettre aux gens de continuer à s’inscrire sur les listes électorales en début d’année alors que, dans le cadre de la révision annuelle, leur demande ne pouvait être prise en compte que jusqu’au mois de décembre. Si nous prévoyons un délai de soixante jours, les gens devront avoir au plus tard déposé leur demande au début du mois de janvier, ce qui risque de vider le texte de son objet.
Si nous admettons que c’est un progrès pour les citoyens de s’inscrire en dehors de la procédure annuelle qui existait jusqu’à présent, essayons de réduire le délai. Or si un délai de trente jours est peut-être trop court, je suis sûr qu’un délai de soixante jours est trop long. Je vous suggère de vous en tenir à la position de la commission, sans exclure la possibilité qu’un travail avec les représentants de l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire permette de vérifier que ce délai est effectivement raisonnable compte tenu des recours contentieux.
Cela dit, pour avoir eu l’occasion d’apprécier la rapidité avec laquelle la juridiction se prononce sur ces questions, je ne suis pas aussi inquiet que M. Richard sur sa capacité à absorber des contentieux dans un délai rapide, d’autant plus que les inscriptions seront moins nombreuses que lorsqu’elles avaient lieu au mois de décembre dans une révision annuelle des listes électorales. C’est pourquoi je souhaite vraiment que cet amendement ne soit pas adopté et que l’on s’en tienne à la position de la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : C’est votre intervention, monsieur le président de la commission, qui me conduit à prendre la parole.
En commission, j’avais relayé la remarque qui m’est apparue pertinente d’Alain Richard concernant le délai. Vous aviez objecté à M. Richard qu’une décision serait prise en référé dans des délais très rapides et qu’en la circonstance le délai de trente jours pourrait être tenu.
Cela étant, un élément du texte m’échappe au sujet du délai de soixante jours qui ne permettrait pas à quelqu’un qui voudrait s’inscrire sur les listes électorales au mois de janvier de le faire. Autant que je sache, les inscriptions sur les listes électorales étaient closes auparavant au mois de décembre, mais l’inscription au fil de l’eau signifie que l’on peut s’inscrire à tout moment. Le délai de soixante jours, si j’ai bien compris, est celui qui précède la date du scrutin, donc une inscription effectuée au mois de janvier laisse largement le temps aux procédures contentieuses.
Tous ces éléments plaident dans le sens de votre proposition, monsieur le président de la commission, à savoir que la commission mixte paritaire s’accorde sur un délai qui tienne compte des observations qui ont été formulées.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Avec cet amendement, nous entrons dans le cœur du sujet. Des problèmes de délais peuvent effectivement se poser si l’inscription est très proche d’une élection. Plusieurs amendements viendront d’ailleurs préciser un certain nombre de délais, en particulier pour le recours administratif préalable obligatoire.
La conjugaison de ces éléments tend à renforcer notre volonté de disposer de la liste électorale la plus actualisée possible, de conserver le délai de trente jours et de réfléchir en commission mixte paritaire à la manière de conjuguer les délais avec les possibilités de recours. Il me paraît plus raisonnable de conserver le cœur de la réforme et de se poser la question des recours exclusivement lorsqu’une élection a lieu dans les trente jours.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Il me semble indispensable de réaffirmer la position du Gouvernement, qui est aussi celle du président de la commission et du rapporteur, et de montrer que nous sommes, si je puis dire, dans les clous.
Le maire statue dans les cinq jours du dépôt, puis dispose de deux jours pour notifier à l’intéressé l’inscription ou le refus d’inscription sur la liste électorale ; ce dernier a sept jours pour saisir le tribunal d’instance, qui a dix jours pour statuer et trois jours pour notifier.
M. Alain Richard : Et le pourvoi en cassation ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif, le délai de trente jours tient parfaitement.
M. Alain Richard : Si l’on accepte des inscriptions irrégulières !
M. Philippe Bas : Il y en aura aussi avec un délai de soixante jours !
Mme la présidente : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.
Mme Lana Tetuanui : Les débats me laissent assez perplexe, à cette heure tardive.
S'agissant des délais, il y a une grande différence entre ce qui se passe en France métropolitaine et la réalité que je connais sur le terrain. J’ai d'ailleurs déposé un amendement à l’article 13 visant également à porter le délai à soixante jours en Polynésie française. À cet égard, je vous invite à venir en Polynésie, et vous constaterez le temps qu’il faut pour relier une commune au fin fond des Tuamotu et Gambier à Papeete pour déposer un recours !
Je soutiendrai cet amendement de mon collègue du groupe Les Républicains, qui va dans le même sens que celui que je présenterai à l’article 13.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je suis quelque peu étonné que l’on parle d’inscription au fil de l’eau. Aujourd'hui, il est déjà possible de s’inscrire jusqu’au 31 décembre, mais les électeurs se présentent tous un mois avant ! La situation est la même pour les demandes de passeport, que tout le monde pense à déposer un mois ou quinze jours avant de partir en vacances. Par conséquent, cet argument ne tient absolument pas.
Sachez que mon amendement ne tombe pas du ciel. C’est une demande forte de l’AMF, l’Association des maires de France !
À Paris, il faut trois semaines pour constituer une liste électorale. Nous risquons donc d’avoir un certain nombre de problèmes quand il y aura besoin d’une liste électorale pour un candidat.
Le dispositif qui nous est proposé ne réglera pas le problème des embouteillages,…
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Mais si !
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : … car nous savons comment les choses se passent.
Rien ne vous empêche de vous inscrire sur une liste électorale le 1er janvier, simplement vous voterez plus tard ; vous aurez 365 jours d’avance si l’élection a lieu l’année suivante !
Je suis très surpris par certains arguments, à plus forte raison de la part de collègues qui sont également maires. Je peux comprendre que l’on veuille soutenir le Gouvernement, mais tout de même !
Enfin, malgré tout le respect que j’ai pour M. le président de la commission des lois, je trouve étonnant de s’en remettre à la commission mixte paritaire. Si nous arrivons en commission mixte paritaire avec un dispositif déjà voté, nous serons plus forts et nous pourrons négocier sur d’autres points.
M. Philippe Bas : Non !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre-Yves Collombat : Je souhaite formuler deux observations.
Premièrement, la situation actuelle n’a rien à voir avec celle qui nous est décrite. Il n’y a pas d’inscription. Il est simplement précisé qu’une personne est venue déposer un dossier ; cela ne crée aucun droit. On ne peut donc pas déclencher de procédure de révision.
Deuxièmement, moi qui ne suis pas maire d’une grande ville, je voudrais vous lire la lettre qui nous a été envoyée par notre collègue François Baroin, en tant que président de l’AMF. Il n’est pas là ?
M. Jean-Claude Requier : Non, il n’est pas là !
M. Pierre-Yves Collombat : Notre collègue écrit ceci : « Par ailleurs, en ce qui concerne le délai d’inscription sur la liste électorale, afin de tenir compte des contraintes spécifiques des grandes villes, la possibilité pour tout électeur qui souhaite participer à un scrutin de s’inscrire au plus tard trente jours avant le scrutin devrait être reportée à soixante jours. En effet, pour toute grande ville, et tout particulièrement pour Paris, » – on va pleurer ! – « ce délai de trente jours soulèvera de grosses difficultés. Le maire disposant de cinq jours pour traiter les demandes d’inscription et l’INSEE ayant besoin de deux jours pour les intégrer […] Une fois la liste reçue, les communes devront éditer des listes. Cette seule opération nécessite actuellement trois à quatre semaines. » Il termine en nous expliquant grosso modo que ça représente cinq tonnes de papier.
J’imagine que la Ville de Paris, compte tenu du nombre de fonctionnaires dont elle dispose, devrait tout de même parvenir à faire aussi bien que les petites communes rurales…
Franchement, je veux bien que l’AMF nous envoie ses observations. Mais je ne pense pas que ce dont nous parlons ait arrêté la plupart des maires, passés ou présents.
Je comprends qu’on s’interroge, qu’on réfléchisse et qu’on fasse les décomptes ; c’est ce que j’ai moi-même essayé de faire. Mais, honnêtement, si nous revenons sur les délais, je ne vois pas bien à quoi la réforme servira.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le dispositif proposé dans le texte présente une différence fondamentale avec la situation actuelle.
Aujourd'hui, on peut aller en mairie toute l’année, mais le droit ouvert par l’inscription sur la liste électorale ne prend effet qu’une fois le processus de révision engagé, c'est-à-dire après la clôture des inscriptions au 31 décembre, dans la perspective de l’établissement d’une nouvelle liste valable à partir du 28 février.
En revanche, avec le dispositif que nous proposons, les démarches pourront toujours être effectuées tout au long de l’année – sur ce point, vous avez raison : il n’y a pas de changement –, mais l’inscription prendra effet dans les délais extrêmement brefs qui ont été rappelés.
Actuellement, en cas d’élection imprévue, une personne qui vient d’effectuer une démarche pour s’inscrire sur les listes électorales ne peut pas participer au scrutin. Désormais, elle le pourra. Il me paraît important de faire en sorte que les citoyens bénéficient le plus rapidement possible de leurs droits. C’est le sens de notre action.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly : Je suis vraiment surpris. Dans cet hémicycle, on ne cesse de parler de « simplification ».
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Nous la mettons en œuvre !
M. Gérard Bailly : Or s’il y a bien quelque chose qui ne va pas simplifier la charge des élus, c’est bien ce qu’on nous propose ici.
Comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, la situation actuelle est claire. Mais, si j’ai bien compris, on pourra désormais s’inscrire le 1er mars, le 5 mars, le 15 mars ou le 30 mars pour une élection ayant lieu à la fin juin. Mais pour qui prenez-vous les élus ? Avec cette histoire d’inscription glissante, vous allez leur rendre la vie impossible ! Simplifiez donc les choses !
De mémoire, le maire examine avec deux autres personnes – l’une est désignée par l’administration et l’autre par le conseil municipal – la validité d’une inscription sur les listes électorales. En période électorale, le maire qui croisera un administré non inscrit sur les listes électorales va lui demander de s’inscrire, puis il fera pareil avec un autre cinq jours plus tard, et ainsi de suite. Vous imaginez ? La vie des élus sera infernale !
Pour ma part, je voterai l’amendement de notre collègue ; je trouve déjà que soixante jours, c’est très peu… Mais peut-être ai-je mal compris votre proposition ? Dans ce cas, il faut me le dire !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Mon cher collègue, je me garderai bien de dire cela. Je souhaite simplement vous exposer ce que j’ai moi-même compris. Si nos interprétations divergent, peut-être faudra-t-il nous départager.
Actuellement, dans nos mairies, nous faisons le travail au mois de décembre. Les demandes arrivent toute l’année, mais les personnes ne sont pas inscrites au fur et à mesure. Il faut attendre la fin de l’année et le passage devant la commission d’inscription sur les listes électorales.
Selon la taille de la commune, ainsi que le nombre de demandes et de radiations, il faut reprendre nom par nom toute la liste électorale, en considérant les personnes décédées, les jeunes qui viennent d’atteindre l’âge de la majorité civile, les nouveaux habitants de la commune, ceux qui en sont partis, etc. On ne peut pas nier que c’est un gros travail ! Or, d’après ce que j’ai compris, ce travail du mois de décembre serait supprimé par la réforme.
En effet, le fichier national de l’INSEE intègre tout ce qui peut se gérer automatiquement au niveau national, et il évite les doubles inscriptions. Ce n’est plus au maire de s’assurer que le nouvel inscrit est bien radié des listes électorales de son ancienne commune. Cela représente une charge en moins pour lui.
En contrepartie, la personne qui effectue une telle démarche – évidemment, cela dépend de la taille de la commune – peut être inscrite immédiatement, sans attendre le mois de décembre et la revue de détail de toute la liste électorale. Les contestations, s’il y en a, seront traitées par le tribunal d’instance au fur et à mesure des inscriptions.
Pour le maire, c’est du travail en moins. Pour le citoyen, c’est la possibilité que sa demande d’inscription sur les listes électorales prenne effet immédiatement. Voilà comment je comprends le texte. Si vous pensez que je fais fausse route, vous pouvez essayer de me le démontrer, mon cher collègue. En tout cas, au sein de la commission, nous avons voulu que les maires aient moins de travail et que les citoyens n’aient plus à attendre la fin de l’année pour savoir s’ils sont inscrits ou non sur les listes électorales de la commune. C’est l’avantage de cette réforme.
À l’Assemblée nationale, la proposition de nos collègues députés Jean-Luc Warsmann et Élisabeth Pochon a fait l’objet d’un vote à l’unanimité. À mon sens, les députés ne sont pas moins amis des maires, voire maires eux-mêmes que nous. S’ils ont fait un tel choix, c’est pour les raisons que j’ai indiquées. Peut-être se sont-ils trompés ; peut-être nous trompons-nous nous-mêmes… Mais, en toute sincérité, je vous le certifie, les arguments que je viens de vous présenter sont les seuls que nous avons retenus.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je ne suis absolument pas d'accord !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié bis.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 405 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
6
Contre
338
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 29, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigé :
2° L’article L. 17-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 17-1. – Les documents déterminant les contours du périmètre géographique du bureau de vote dont relève l’électeur sont publiés en ligne dans un standard ouvert et aisément réutilisable. » ;
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Cet amendement a pour objet de permettre la publication en open data du périmètre géographique des bureaux de vote.
Nous avions déposé un amendement identique lors de l’examen du projet de loi pour une République numérique. Le rapporteur de ce texte, notre collègue Christophe-André Frassa, et Mme la secrétaire d'État Axelle Lemaire nous avaient alors indiqué qu’un tel dispositif aurait plus sa place dans les textes sur la modernisation des modalités d’inscription sur les listes électorales. Nous pensons que l’heure est venue.
Cette mesure vise à lutter contre la mal-inscription. Elle peut avoir une incidence sur la participation effective le jour du vote. Elle est également utile pour les chercheurs et pour l’organisation des campagnes électorales.
Il s’agit simplement d’obliger les préfectures à publier en ligne, dans un standard ouvert, par exemple sur www.data.gouv.fr, l’ensemble de leurs arrêtés déterminant les limites de leurs bureaux de vote.
L’effet contre la mal-inscription et l’abstention peut être important. Un habitant d’une zone rurale qui déménage peut changer de bureau de vote sans le savoir. Rien ne garantit aujourd'hui qu’il puisse avoir accès en ligne à cette information.
À l’ère du numérique, la mauvaise qualité des informations disponibles est difficilement compréhensible pour le citoyen. Politiquement, il ne serait pas compréhensible que nous refusions toute évolution sur le sujet.
La proposition de loi que nous examinons tend à créer une liste électorale dématérialisée d’ici à 2019. Un refus serait contradictoire avec l’agenda réformateur ambitieux du ministère de l’intérieur sur la question des listes électorales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Yves Collombat : Comme l’a rappelé notre collègue, un amendement identique a déjà été déposé et rejeté lors de l’examen du projet de loi pour une République numérique.
La question soulevée ne correspond pas à l’objet du débat d’aujourd'hui.
Faut-il donner un statut particulier aux documents administratifs – car ce sont bien des documents administratifs – visés dans l’amendement ? Je ne pense pas que l’examen de la présente proposition de loi soit le cadre adapté pour en décider.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Les auteurs de cet amendement ont au moins le mérite de soulever un problème qui est réel. Aujourd'hui, pour la connaissance des phénomènes électoraux, il est matériellement impossible d’avoir et de manier les données des périmètres des bureaux de vote.
Je pense que le sujet est en réalité de nature réglementaire. Mais il est vrai que, à la différence d’une profusion de données très accessibles, dont le ministère de l'intérieur et les préfectures en particulier font bénéficier les chercheurs, cette donnée-là est aujourd'hui rigoureusement inaccessible. C’est un énorme handicap pour tout travail de recherche, notamment lorsqu’on veut croiser les données des bureaux de vote avec les données des périmètres IRIS de l’INSEE. Il faudrait que ce dernier chaînon manquant de la connaissance scientifique des votes soit comblé.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je rejoins notre collègue Alain Richard : une telle disposition est de nature réglementaire. À cet égard, j’aimerais bien connaître les critères d’appréciation de la commission pour déclarer qu’un amendement est irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution.
On a considéré qu’un de mes amendements visant à modifier un article du code était de nature réglementaire ; il ne sera donc pas examiné. J’ai le sentiment qu’il y a deux poids, deux mesures.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : C’est un travail extrêmement déplaisant, pour la commission des lois, de devoir saisir le président du Sénat pour qu’il déclare irrecevable un amendement dont l’objet ne relèverait pas du domaine de la loi, au sens des articles 34 et 37 de la Constitution. En plus, c’est une nouveauté. Nous n’avions pas l’habitude de faire cela.
M. le président du Sénat nous a demandé d’être vigilants. Comme vous le savez – vous vous êtes vous-même exprimé sur le sujet, mon cher collègue –, on reproche très souvent à nos lois d’enfler au cours de nos travaux parlementaires et de comporter des dispositions qui auraient plus leur place dans un décret, voire dans une circulaire.
Ce travail juridique est effectué par les services de la commission des lois. Le rapporteur se fait sa propre conviction. Ensuite, la commission en débat. Enfin, nous saisissons le président du Sénat. Nous le faisons véritablement à sa demande, pour améliorer ce que nous croyons être la qualité de la loi. Certes, pour les auteurs des amendements, qui s’intéressent évidemment plus au fond de leur proposition qu’à cette préoccupation juridique, c’est généralement une déception.
Je vous prie de nous excuser de faire notre devoir. Bien entendu, cela ne nous empêche pas de demander au Gouvernement de prendre des engagements pour que les choix que nous voulions inscrire dans la loi figurent dans un décret lorsque, sur le fond, ils nous paraissent correspondre à une exigence importante. Je crois qu’il faudrait arriver à convertir ces irrecevabilités en demandes impérieuses formulées à l’égard du Gouvernement.
M. Alain Richard : Mais cela s’appelle l’injonction…
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Si la disposition dont nous sommes saisis est de nature réglementaire, il serait effectivement préférable de ne pas la voter. Pour autant, pour lutter contre la mal-inscription, il faut plus de transparence. Indépendamment de la question des travaux scientifiques, qui ont leur intérêt, il faut que chaque citoyen sache où il va voter.
De nombreux citoyens sont ballottés de bureau de vote en bureau en vote à la suite de leur inscription sur les listes électorales. La moindre des choses serait tout de même qu’ils puissent disposer de l’information.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Je confirme que le dispositif visé dans cet amendement ne relève pas du domaine de la loi.
L’ouverture des données publiques est en cours. Le ministère de l'intérieur a fait des progrès importants au cours de ces derniers mois. Ainsi, depuis 1999, toutes les bases électorales ont été ouvertes ; les données par bureau de vote sont à disposition dans toute la France.
Les dispositions envisagées dans l’amendement correspondent à une demande réelle ; elles sont d’ailleurs utiles. Simplement, nous ne sommes pas prêts à ce stade. De toute façon, elles ne peuvent pas figurer dans la loi, pour les raisons qui ont été rappelées.
Le chantier est ouvert. Des mesures seront mises en œuvre, mais cela demande du temps et du travail. Le ministère de l’intérieur se donne pour objectif d’aboutir dans des délais relativement rapides.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 20, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Alinéa 19, seconde phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Mme la secrétaire d’État vient d’indiquer que le Gouvernement prenait en compte une proposition tombant sous le coup de l’article 41 de la Constitution. Pour ma part, j’avais déposé un amendement sur la dématérialisation des procurations qui est, lui aussi, tombé sous le coup de cet article. Nous avons largement évoqué les embouteillages aujourd'hui ; les gendarmeries ont autre chose à faire que de s’occuper des procurations ! Je souhaite donc savoir si le Gouvernement se préoccupe de ce problème.
J’en viens à l’amendement n° 20.
La nouvelle rédaction de l’article L. 18 du code électoral prévoit un délai d’instruction par le maire des demandes d’inscription sur les listes électorales de cinq jours au maximum à compter de leur dépôt.
Dans la pratique, un tel délai se révèle insuffisant pour traiter, par exemple, les demandes internet, pour lesquelles il est bien souvent nécessaire de recontacter le demandeur, afin de compléter son dossier. Nous le savons tous par cœur.
Je propose donc de porter ce délai à dix jours. Je me permets de souligner qu’il s’agit, là aussi, d’une demande forte de l’Association des maires de France.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Yves Collombat : Nous avons évoqué tout à l’heure la brièveté des délais dans la loi pour que tout tourne bien. Porter le délai de réponse du maire de cinq à dix jours ne va donc certainement pas simplifier les choses !
Ensuite, très franchement, l’instruction des demandes d’inscription n’est tout de même pas un travail considérable ! On peut être inscrit parce qu’on veut montrer qu’on est là ou figurer depuis deux ans sur les rôles des impôts.
Au demeurant, le délai commence à courir seulement à partir du moment où le dossier est complet, c'est-à-dire quand il ne reste plus de points à éclaircir ou de pièces à fournir.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : C’est cinq jours francs ? Car « cinq jours », ça ne veut rien dire !
M. Pierre-Yves Collombat : C’est cinq jours !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, que M. Grand a présenté par cohérence avec ses autres amendements. Le dispositif proposé est contradictoire avec notre volonté de pouvoir rester dans une durée de trente jours.
J’en viens à l’interpellation sur l’article 41 de la Constitution, même si je ne vais sans doute pas pouvoir répondre à toutes les questions sur le sujet au cours du débat.
La dématérialisation des procédures, que celles-ci soient internes à l’administration ou destinées à nos concitoyens, est un gros chantier. Le Gouvernement s’est engagé dans cette voie. M. Grand m’interroge sur les procurations. Pour les Français de l’étranger, le sujet est traité. Pour les citoyens qui résident sur le territoire national, la démarche est engagée. Mais nous ne sommes pas encore en mesure de mettre des dispositions en œuvre dès maintenant ; nous le ferons dans quelques mois.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Merci !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je n’ai pas cosigné cet amendement, mais j’en partage les objectifs.
Mme la secrétaire d’État et nos collègues de la commission des lois, qui soutiennent le délai de cinq jours, savent-ils comment fonctionnent les secrétariats de mairie dans les petites communes rurales ?
M. Pierre-Yves Collombat : Oui, je le sais !
M. Alain Vasselle : Je me doute bien, monsieur le rapporteur, que vous le savez puisque vous défendez souvent les communes rurales.
Dans ma commune, une permanence de mairie se tient une fois par semaine, c'est-à-dire tous les huit jours. En cas de demande d’inscription, il se pourrait que je n’en prenne connaissance que huit jours après, soit hors délais des cinq jours. L’administré engagera alors un contentieux contre la commune puisqu’elle n’aura pas instruit la demande dans le délai de cinq jours.
La proposition de notre collègue vise à prendre en compte une réalité sur le terrain. Dans les villes ou dans les communes de plus de 1 000 habitants qui emploient un secrétaire de mairie ou un agent administratif à temps plein, il n’y aura pas de problème. Mais dans les communes où la permanence a lieu deux heures une fois par semaine, le dispositif posera des difficultés. Réfléchissez-y en commission mixte paritaire !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Vasselle et de Legge, Mmes Imbert, Lamure et Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Joyandet, Charon, Perrin et Raison, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Gruny et M. Panunzi, est ainsi libellé :
Alinéa 22
I. – Première phrase
Après le mot :
décisions
insérer les mots :
de radiation ou de refus d’inscription
II – Seconde phrase
Remplacer le mot :
Elles
par les mots :
L’intégralité des décisions prises par le maire en application du I du présent article
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : La nouvelle rédaction de l’article L. 18 du code électoral donne aux maires de nouvelles responsabilités en matière d’inscription et de radiation des listes électorales.
Après leur examen, les décisions d’inscription et de radiation devront être notifiées par le maire dans un délai de deux jours.
Cette obligation de notification de la décision à l’électeur intéressé va créer une charge supplémentaire pour les communes. Je me demande d’ailleurs ce soir qui nous représentons. Sommes-nous les représentants du syndicat des usagers ou ceux des maires de France ? J’aurais peut-être une réponse d’ici à la fin du débat…
Il est donc proposé de limiter cette notification aux seules décisions de radiation et de refus d’inscription. Lorsque les électeurs recevront leur carte électorale, ils comprendront bien qu’ils sont inscrits !
L’intégralité des décisions reste bien évidemment transmise à l’INSEE aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique. Il s’agit là d’appliquer le principe selon lequel le silence vaut accord. Cette proposition est également soutenue par l’Association des maires de France.
Mes chers collègues, je ne me vois pas envoyer tous les ans des lettres à mes administrés pour les prévenir qu’ils sont bien inscrits sur les listes électorales. Ils recevront leur carte, ce sera largement suffisant. Arrêtons de donner toujours plus de travail aux maires ! Les sénateurs représentent les maires et doivent les défendre !
M. Alain Vasselle : Très bien !
M. Gérard Bailly : Bravo !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Yves Collombat : Mon cher collègue, nous représentons d’abord nos concitoyens, et ensuite les élus qui travaillent pour eux !
La seule chose qui m’importe est que nous puissions trouver une solution viable pour donner satisfaction à nos concitoyens, d’où les modifications que nous avons proposées.
Il ne s’agit ici nullement d’envoyer des notifications à tout le monde. Seuls les nouveaux inscrits seront concernés, ce qui limite le champ d’application de la mesure. Par ailleurs, le processus s’échelonnera. Est-ce un travail surhumain que d’envoyer un imprimé pour notifier une inscription sur une liste électorale ?
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Ça coûte des timbres !
M. Pierre-Yves Collombat : Il pourra aussi bien s’agir d’un mail, puisque les modalités d’envoi ne sont pas précisées.
Il est important que nos concitoyens sachent que leur demande a été acceptée. En cas de réponse négative, ils disposent ainsi des délais nécessaires pour déposer un recours.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Je partage totalement l’avis de M. le rapporteur et je souscris pleinement à son raisonnement.
Quand une personne fait une démarche, c’est bien le moins que de lui faire savoir si sa demande a abouti ou non ! Cet amendement va à contresens de ce qu’il faut faire, monsieur le maire.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Il est bien évident que les refus seront notifiés ! Cet amendement concerne uniquement les personnes dont l’inscription est acceptée. Elles recevront leur carte d’électeur. À quoi bon leur notifier une acceptation ?
Les services de l’État, madame la secrétaire d’État, ne font plus leur travail. Dois-je vous rappeler les dernières élections régionales ? Dois-je vous rappeler que le préfet de la région Midi-Pyrénées a accepté qu’une personne inéligible mène une liste électorale dans une région de six millions d’habitants ? Nous, les maires, nous faisons notre boulot ! Heureusement d’ailleurs que j’étais là pour remettre de l’ordre dans la boutique !
Madame la secrétaire d’État, les électeurs inscrits recevront leur carte, c’est bien suffisant ! Si l’inscription est refusée, alors naturellement la commune se manifestera.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je suis cosignataire de cet amendement et je partage les remarques de mon collègue. Il s’agit d’une demande de bon sens !
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Mais non !
M. Alain Vasselle : Aujourd’hui, lorsqu’une personne souhaite s’inscrire sur la liste électorale d’une commune, le maire ne lui notifie pas dans les deux jours son inscription. Or elle est inscrite. Où est le problème ? Quelle est la difficulté ? Elle recevra, comme l’a souligné mon collègue, sa carte électorale.
En revanche, en cas de radiation, il me paraît essentiel de le notifier à l’intéressé.
Le système a parfaitement fonctionné depuis des décennies. Pourquoi vouloir donner encore aux maires des tâches administratives supplémentaires ? Bon sang de bonsoir, ça suffit !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly : Je partage le point de vue d’Alain Vasselle. On est encore en train de complexifier le système. Combien de petites communes vont en pâtir ? On va peut-être me répondre qu’elles ne devraient plus exister… En tout cas, comment vont-elles faire avec un secrétaire de mairie qui travaille un après-midi ou un matin par semaine, soit tous les sept jours ?
D’un côté, on diminue les dotations des communes et, de l’autre, on a cette proposition qui aura un coût, que ce soit en heures de travail supplémentaires ou en frais d’envoi. Je voterai contre cette proposition de loi, car elle contient bien trop d’idioties ! C’est d’ailleurs inadmissible !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.
M. Jean-François Rapin : J’adhère pleinement aux propos de mes collègues, même si je ne suis plus maire. Ajouter des tâches aux tâches posera des problèmes, surtout dans les petites communes. Par ailleurs, l’absence de notification pourra donner lieu à des recours.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre-Yves Collombat : Je suis certainement dans cette assemblée l’un des sénateurs les plus soucieux des petites communes.
M. Gérard Bailly : En paroles !
M. Pierre-Yves Collombat : Dans beaucoup de communes, le secrétaire de mairie ne vient certes qu’une fois par semaine, mais il existe peu de communes où le maire ne vient pas tous les jours ou tous les deux jours ! C’est en tout cas ainsi que je conçois la mission de maire que nous sommes nombreux ici à nous efforcer d’exercer !
Si la commune est petite, elle ne sera pas confrontée à un flux de demandes, à l’inverse de la mairie de Paris, qui doit envoyer beaucoup de papiers, mais qui dispose également de beaucoup d’employés pour le faire. Ne cherchons pas de problèmes là où il n’y en a pas !
Par ailleurs, sachant que la loi impose de donner une réponse dans un délai limité, celui qui ne reçoit rien se demandera pourquoi. Qui plus est, la notification ressemble fort à un récépissé. Il ne s’agira pas d’envoyer une dissertation, mais simplement de notifier l’inscription. Combien de temps prend une telle opération ?
Il existe des problèmes, nous les avons abordés. Nous pouvons ne pas être d’accord, mais discuter d’un sujet comme celui-là n’est pas sérieux. S’il s’agissait de la charge la plus difficile d’un maire, nous serions contents !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Alain Vasselle : Merci pour les petites communes et les maires ruraux !
Mme la présidente : L'amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 24, première phrase
Après le mot :
est
insérer les mots :
formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision prévue au III. Il est
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : L’objet de cet amendement est de mieux encadrer la procédure du recours administratif préalable obligatoire, prévue judicieusement par M. le rapporteur, en précisant dans la loi le délai pendant lequel il est possible d’y recourir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Yves Collombat : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Je profite de l’examen de cet amendement pour faire une réponse globale aux amendements nos 30 rectifié bis, 34 et 31 rectifié bis, qui visent à préciser les modalités d’exercice du recours administratif préalable devant les commissions de contrôle, instauré par votre commission des lois.
Le Gouvernement n’est pas favorable à l’introduction d’un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de contrôle, et ce pour quatre raisons.
Premièrement, l’introduction d’un recours administratif préalable obligatoire devant les commissions dénature le dispositif de contrôle tel qu’il est envisagé et dans lequel la commission n’est qu’un échelon de contrôle, sans pouvoir de rectification. Il revient ainsi au seul juge d’instance de corriger une radiation ou une inscription indûment effectuée par le maire.
Deuxièmement, l’instauration d’un recours obligatoire impose un caractère quasi permanent aux commissions pour pouvoir se prononcer tout au long de l’année sur les demandes d’inscription qui seront déposées par les électeurs. Dès lors, ce dispositif risque de s’avérer extrêmement lourd pour les communes qui devront constituer fréquemment leurs commissions, sauf à penser que ces dernières préféreront ne pas se prononcer et rejeter les demandes de manière implicite. Dans ce cas, l’intérêt des commissions et du recours obligatoire s’en trouve largement amoindri…
Troisièmement, au-delà de ces considérations, l’argument qui fonde l’objection du Gouvernement concerne l’impossibilité de respecter le délai de trente jours avant un scrutin pour s’inscrire sur les listes si le recours obligatoire est conservé. En période électorale, ce délai n’est en effet plus tenable si l’électeur doit obligatoirement déposer un recours devant les commissions.
Ainsi, si les dispositions introduites par les amendements en question peuvent fonctionner tout au long de l’année, bien que le risque existe que les commissions ne se réunissent pas et rejettent implicitement les demandes, l’introduction du recours administratif préalable obligatoire ne peut fonctionner en période préélectorale. Il n’est donc pas compatible avec le nouveau délai de trente jours avant un scrutin pour s’inscrire sur la liste électorale, qui constitue pourtant la mesure phare de cette réforme, le Gouvernement étant attaché à ce qu’une décision du juge d’instance, gardien des libertés individuelles, dans un domaine aussi sensible que l’exercice du droit de vote et son corollaire premier l’inscription sur les listes électorales, puisse être rendue avant l’élection.
Quatrièmement, l’institution d’un recours administratif relève de la compétence réglementaire. Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé, dans une décision du 10 mars 1988, que les dispositions « relatives à une procédure administrative précontentieuse […] ne mettent pas en cause l’exercice, par les administrés, du droit d’agir en justice contre des décisions leur faisant grief ; elles ne portent atteinte à aucune des règles ni à aucun des principes fondamentaux réservés à la loi par l’article 34 de la Constitution ; elles relèvent, dès lors, du pouvoir réglementaire ».
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable au présent amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre-Yves Collombat : Madame la secrétaire d’État, je serai clair et direct. Est-ce que vous voulez qu’on aboutisse à un accord en CMP ? Vous pouvez vous en moquer, comme ce fut le cas l’année dernière pour une précédente loi, et l’Assemblée nationale aura le dernier mot…
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Plus pour longtemps ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Pierre-Yves Collombat : Toutes nos propositions reçoivent un avis négatif. Je suppose que les rapporteurs de l’Assemblée nationale diront probablement la même chose que vous. Le résultat est donc garanti. Mais regardez bien le dispositif qui est prévu : il est ingérable ! L’exemple parfait est celui d’un conseil municipal avec trois listes représentées. Il y aura trois personnes en commission. Par conséquent, la minorité sera majoritaire. Cette commission pourra engager des recours devant le tribunal d’instance, le tout en pleine période électorale. Vous trouvez ça génial comme système ? L’AMF, évoquée tout à l’heure, a jugé que notre dispositif tenait un peu plus debout que le vôtre !
C’est très simple : si vous campez sur votre position, si vous comptez imposer ce dispositif, il faudra en assumer la responsabilité !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : J’imagine, car il faut garder un peu de fraîcheur d’esprit, que le Gouvernement maintient le débat ouvert…
D’un système aujourd'hui éprouvé, lequel prévoit l’appréciation collégiale, même rapide, de toute demande d’inscription électorale par la commission, nous passons à un système purement hiérarchique : le maire seul – je signale au passage qu’il est agent de l’État – prendra la décision, sans aucun examen contradictoire. En réalité, nous savons bien que cette tâche incombera aux services administratifs dans les communes d’une certaine taille. On ira donc directement devant le juge d’instance.
Pour le candidat à la fonction d’électeur dont la situation est incertaine, la formule du recours « amiable » administratif devant la commission de contrôle se défend bien. L’argument avancé par Mme la secrétaire d’État, selon lequel le recours administratif préalable n’est pas cohérent avec la réforme, ne me semble pas convaincant. Il me paraît au contraire qu’un contrôle intermédiaire avant la décision du juge est une solution rationnelle. De surcroît, elle permettra de mettre fin à un certain nombre de désaccords pouvant être surmontés.
De deux choses l’une : soit on choisit cette option, et il faut en tirer les conséquences, soit le Gouvernement a arrêté définitivement sa position et décide d’écarter dans tous les cas le recours administratif. L’argumentation convaincra peut-être la majorité de l’Assemblée nationale.
Quoi qu’il en soit, si l’on retient la formule du recours administratif, quelques précautions seront nécessaires. Il faudra notamment introduire des limitations. En effet, si l’on retient la formule du recours administratif, même en la modifiant, le délai sur lequel nous nous sommes mis d’accord précédemment ne collera pas : les trente jours ne suffiront plus. Voilà pourquoi je proposais quarante-cinq jours.
M. le rapporteur a soulevé avec franchise la vraie question : la possibilité d’un recours administratif préalable fait-elle encore partie de la discussion ou le débat est-il déjà clos ? Si la position du Gouvernement est d’écarter cette formule, il n’y aura pas d’accord en commission mixte paritaire. Ce n’est pas à mes yeux la solution la plus prudente pour la bonne réussite de la réforme.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : La position du Gouvernement reste globalement ouverte. Nous ne refusons pas le processus. J’ai simplement essayé de vous démontrer, ce qui a été confirmé par Alain Richard, que pendant la période préélectorale nous ne serons pas capables de tenir le délai, qui a été fixé à trente jours. Nous pourrions éventuellement travailler ainsi tout au long de l’année, puisque la liste électorale s’élaborera désormais à jet continu. Il y aurait alors un mécanisme de fonctionnement « normal ». Mais il faudrait tout de même prévoir, par exception, un régime dérogatoire pour la période qui précède immédiatement l’élection.
M. Alain Richard : Ce sera législatif et pas réglementaire ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre-Yves Collombat : Dit comme ça, madame la secrétaire d’État, je ne peux qu’être d’accord. Il faudra tout de même que vous étudiiez d’un peu plus près ces problèmes de délais pour que nous ne soyons pas coincés.
La proposition d’Alain Richard permet un peu plus d’aisance et répond à une certaine attente. J’y suis donc tout à fait ouvert.
J’ai eu le souci de me montrer accueillant aux propositions de nos collègues, car je les juge bonnes sur le fond, tout en trouvant des mécanismes d’application jouables. Reste que je n’ai pas la science infuse. Si le Gouvernement pouvait nous apporter une réponse plus précise avant la réunion de la commission mixte paritaire sur la question des délais, tout le monde s’en porterait mieux. Je le répète, cette commission permettra de résoudre beaucoup de problèmes et d’éviter de nombreux contentieux.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 30 rectifié bis, présenté par MM. Richard, Leconte, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si la commission de contrôle n’a pas statué dans les trente jours sur un recours administratif préalable, elle est réputée l’avoir rejeté.
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : Cet amendement s’inscrit dans le débat que nous venons d’avoir. Il est donc défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Yves Collombat : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Par cohérence avec ce que je viens de dire, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Il aurait été préférable, selon moi, de prévoir un accord tacite en l’absence de réaction de la commission de contrôle. À défaut, cette commission ne se cassera pas la tête : elle n’examinera pas les dossiers, elle laissera passer les délais et la demande sera systématiquement rejetée. Il aurait donc mieux valu envisager une incitation inverse pour contraindre la commission de contrôle à s’intéresser aux dossiers.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre-Yves Collombat : L’un des intérêts de prévoir l’avis de la commission de contrôle est d’éviter que le maire ne soit ultérieurement poursuivi pour sa décision.
C’est l’une des difficultés du mécanisme proposé par l’Assemblée nationale : le maire est tout seul. Notre dispositif évitera donc beaucoup d’erreurs. La lettre que nous a transmise l’AMF va dans ce sens.
Je suis très sensible à la question de la responsabilité. Nous accumulons les responsabilités sur la tête des maires. C’est pourquoi le mécanisme proposé vise à sécuriser le processus.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 34, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Après le mot :
décision
insérer les mots :
de la commission de contrôle
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Yves Collombat : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Sagesse, par cohérence.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 31 rectifié bis, présenté par MM. Richard, Leconte, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer le mot :
et
par les mots :
ou de la décision implicite de refus mentionnée à l’alinéa précédent. Il
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Yves Collombat : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Commeinhes, Laufoaulu, Huré, Grand, Kennel, Vial, Bizet et Cambon, Mme Deromedi, MM. Chaize, Masclet, Joyandet, Pellevat, de Raincourt, Pillet et Longuet, Mmes Gruny et Imbert, MM. Lefèvre et Revet, Mme Keller et MM. Rapin et Panunzi, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d’électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Les bras m’en tombent ! Cet article constitue un véritable peloton d’exécution pour les maires !
Si un maire inscrit quelqu’un frauduleusement sur une liste électorale ou procède indûment à une radiation, il est tout à fait normal qu’il soit poursuivi, puis condamné. C’est d’ailleurs ainsi que les choses se passent aujourd'hui.
En revanche, mesdames, messieurs les maires, si vous maintenez un électeur sur une liste électorale alors qu’il devrait ne plus y figurer, vous serez poursuivis, car la mode est aux lanceurs d’alerte ! Le maire sera dénoncé et se trouvera face à des difficultés juridiques, voire judiciaires, parce qu’il a inscrit sur une liste Mme Dupont ou M. Durand. Certes, dans un petit village, le maire connaît les quarante-six électeurs et sait parfaitement que treize d’entre eux ne sont pas dans les règles. Mais, dans les grandes villes, comment peut-il savoir qui est inscrit frauduleusement ou non ? Ma commune compte 16 000 électeurs. Croyez-vous que je sache qui est parti, qui est revenu, qui habite à deux, qui a divorcé, qui n’est plus pacsé ? Or, en cas d’erreur, ma responsabilité de maire sera engagée et je me trouverai accusé de maintenir illégalement un électeur sur les listes électorales. J’évoque ici mon modeste cas, mais si le maire de Marseille était présent, je l’interpellerais. Idem pour le maire de Lyon.
Nous sommes en train de voter l’insécurité juridique pour les maires de France. Il est inacceptable que le Sénat de la République puisse mettre en danger les maires de France !
L’amendement n° 21 rectifié et l’amendement n° 1 rectifié bis sont presque identiques. L’amendement n° 21 rectifié a également trait au « maintien d’électeurs sur la liste électorale », contrairement à l’amendement n° 1 rectifié bis, qui ne concerne que l’inscription ou la radiation. En effet, je ne veux pas que l’on parle du maintien des électeurs sur les listes électorales. Car, en plus, mesdames, messieurs les maires des petites communes, vous serez obligés d’enlever quinze ou vingt personnes sur les quarante petits électeurs qu’il y a dans votre commune. Dans ces conditions, vous ne pourrez plus établir de listes électorales et vos communes seront supprimées.
Quant aux maires qui n’ont pas les moyens techniques de vérifier si M. Dupont et Mme Durand vivent toujours sous le même toit, ils seront dans une situation d’insécurité juridique. Il y aura en effet toujours un opposant pour dire qu’il maintient indûment quelqu’un sur une liste électorale.
Si un seul élu, sur les travées de cet hémicycle, vote cette disposition, je lui souhaite bien du plaisir pour aller l’expliquer aux maires de son département !
M. Alain Vasselle : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Vasselle, Nougein et de Legge, Mmes Imbert, Lamure et Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Gilles, Joyandet, Charon, Perrin et Raison, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mmes M. Mercier et Morhet-Richaud et M. Panunzi, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Remplacer les mots :
inscrit, radie ou maintient indûment
par les mots :
inscrit ou radie
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Yves Collombat : Je vous fais observer, mon cher collègue, que la liste ne sera plus celle de la commune, mais une extraction de la liste nationale.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Ils ne vont pas l’inventer !
M. Pierre-Yves Collombat : C’est à ce moment-là que des problèmes peuvent se poser. Si nous sommes favorables à l’amendement n° 21 rectifié, c’est parce qu’il prévoit des pluriels là où il y avait un singulier. Ce ne sont pas des erreurs isolées qui peuvent entraîner des ennuis, mais leur répétition, ainsi que, j’y insiste, l’intention frauduleuse. Rien ne change par rapport à la situation actuelle ! En outre, si la commission fait bien son boulot, elle détectera les problèmes qui risquent de se produire.
Je le répète, il s’agira d’une extraction de la liste nationale. Il n’y aura donc sanction que si le maire ajoute ou enlève des noms par rapport à cette liste.
L’avis est donc favorable sur l’amendement n° 21 rectifié, car il sécurise le dispositif. Par contre, je demande le retrait de l’amendement n° 1 rectifié bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 21 rectifié, qui est satisfait.
L’amendement n° 1 rectifié bis vise à supprimer, parmi les causes de sanctions, le fait de maintenir indûment un électeur sur la liste électorale. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Vous avez émis, monsieur le rapporteur, un avis favorable sur l’amendement n° 21 rectifié. Or l’amendement n° 1 rectifié bis me paraît beaucoup moins ambigu, dans la mesure où il tend à ajouter au mot « maintient » l’adverbe « indûment ». C’est une question d’interprétation, de lecture du texte.
L’amendement n° 21 rectifié vise à insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d’électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines. » Peut-on interpréter de la même façon cette phrase et le texte de l’amendement n° 1 rectifié bis ?
Dans le premier amendement, le mot « indûment », inscrit en début de phrase, s’applique aussi, à mon sens, au maintien sur la liste. Mais il ne doit y avoir aucune ambiguïté, afin que nous soyons tout à fait éclairés au moment de voter.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre-Yves Collombat : Nous avons préféré la rédaction de l’amendement n° 21 rectifié, car elle contient une factorisation : ce qui est frauduleux, ce sont toutes les opérations indues, qu’il s’agisse d’inscriptions, de radiations ou de maintien, dans la mesure où elles sont répétées. Il n’est pas question ici d’une simple erreur. L’aspect frauduleux, volontaire, doit être avéré.
Je crois que le dispositif est ainsi suffisamment bordé.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je n’avais pas vu la phrase : le « maintien d’électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines ». Je retire donc l’amendement n° 21 rectifié.
En revanche, je maintiens l’amendement n° 1 rectifié bis, car lui ne pénalise pas les maires.
Mme la présidente : L’amendement n° 21 rectifié est retiré.
M. Pierre-Yves Collombat : J’en reprends le texte, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 43, présenté par M. Collombat, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 21 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 1 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)