Modalités d'inscription sur les listes électorales : Article 12
debate, 28/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le livre III du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 330-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° L’article L. 330-3 est abrogé ;
3° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 330-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes, les partis ou les groupements politiques exerçant la faculté prévue au présent article s’engagent à ne pas faire un usage commercial des listes électorales consulaires et à ne pas les utiliser à des fins de politique intérieure de l’État de résidence de l’électeur. » ;
4° Au quatrième alinéa de l’article L. 330-6 et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 330-14, la référence : « 7 » est remplacée par la référence : « 14 ».
Mme la présidente : L'amendement n° 33, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mmes Conway-Mouret et Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
consulaires
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement a pour objet de supprimer un ajout effectué par l’Assemblée nationale qui constitue, à notre sens, une limitation de l’exercice de la citoyenneté des Français établis hors de France, en particulier lorsqu’ils sont installés en Europe. En effet, il est interdit d’utiliser les listes électorales à des fins d’ingérence dans la politique intérieure de l’État de résidence de l’électeur. Ça peut sembler logique.
M. Christophe-André Frassa : Ça l’est !
M. Jean-Yves Leconte : Cela étant, l’article 12 traite des dispositions spécifiques aux Français de l’étranger. La moitié d’entre eux vivent dans l’Union européenne et sont des citoyens européens. Ils peuvent aussi avoir besoin d’informations sur les conditions d’exercice de leur citoyenneté européenne dans leur pays de résidence.
Par conséquent, interdire par principe toute prise de position sur la politique intérieure du pays de résidence ne me semble pas correct. Cela limite la capacité d’exercice de la citoyenneté à l’étranger. Lorsqu’on est Français à l’étranger, on n’est pas indifférent à son environnement proche : nous pouvons avoir besoin de communiquer sur le pays de résidence.
Cette mesure a été introduite, car la députée Claudine Schmid n’a visiblement pas du tout apprécié que le référendum mis en œuvre en Suisse par l’UDC ait été critiqué par des élus français de Suisse. Ceux-ci ont estimé qu’il n’était pas inutile d’informer les Français des conséquences du référendum.
M. Christophe-André Frassa : Pas vraiment… C'est un raccourci !
M. Jean-Yves Leconte : Bien entendu, tout extrémisme en la matière est risqué. Il n’est pas du tout logique de considérer que, par principe, un élu des Français de l’étranger doit faire de l’ingérence. Certes, mais tel n’est pas mon propos. Je veux simplement dire que, dans un certain nombre de cas, nous ne pouvons pas, en tant que représentants des Français de l’étranger, ne pas nous exprimer sur les situations qui concernent la vie quotidienne de nos concitoyens dans ces pays. Sinon, à quoi servons-nous ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Yves Collombat : L’avis est défavorable.
On peut comprendre que les Français établis à l’étranger émettent des avis sur la politique du pays dans lequel ils résident. Qu’ils utilisent des documents officiels établis par le consulat pour le faire et pour communiquer, on peut au minimum dire que ça se discute ! D’autant qu’apparemment – je n’ai pas, mon cher collègue, votre connaissance fine…
M. Christophe-André Frassa : Pas fine, tronquée !
M. Pierre-Yves Collombat : … de toutes les facettes de la question, mais, à votre contact, ça vient ! – des problèmes se sont déjà posés.
On peut défendre le principe de l’utilisation des listes électorales, comme vous l’avez, à votre habitude, brillamment fait – nous avons parlé précédemment des généalogistes –, mais la sagesse est de maintenir la décision prise et de ne pas utiliser les listes électorales pour un usage autre que celui pour lequel elles sont établies.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : L’avis est également défavorable. Je souscris à la sagesse du rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.
M. Christophe-André Frassa : Je veux d’abord souligner le travail judicieux fait par le rapporteur. En effet, il y avait un petit problème dans le texte de l'Assemblée nationale : dans le dispositif limitant l’usage de la liste électorale, les députés avaient été oubliés. Le rapporteur a réparé cet oubli.
J’en viens au fond du problème.
M. Leconte a un peu « arrangé » les choses. Aussi, comme on doit toujours remettre l’église au milieu du village, il me semble qu’il faut remettre l’urne au milieu du bureau de vote. Les choses ne se sont pas passées comme M. Leconte les a décrites.
Le problème ne vient pas du fait que les élus des Français de Suisse aient utilisé la liste électorale pour s’adresser à nos compatriotes résidant dans ce pays à l’occasion d’un référendum voulu par un parti. On peut certes désapprouver les méthodes de celui-ci, mais, s’agissant d’un parti enregistré dans un État souverain, nous n’avons pas à juger de ce qu’il fait. Cependant, là n’est pas la question. Je le redis, même si on peut désapprouver les idées de certains partis, ils font ce qu’ils veulent dans leur pays.
Le problème vient du fait qu’une fédération, en l’occurrence celle des Français de l’étranger du parti socialiste, ait utilisé la liste électorale pour adresser, depuis Paris, un message à l’ensemble des électeurs français de Suisse leur donnant des consignes de vote – en l’occurrence, pour appeler à voter contre –, qu’ils soient ou non inscrits sur la liste électorale en Suisse.
Cela pose un véritable problème de fond. En effet, n’importe quel parti pourrait alors s’immiscer dans une votation, comme nous aurions pu le faire à l’occasion d’un récent référendum qui s’est tenu dans un archipel au nord-ouest de la France pour appeler à voter pour ou contre la sortie de ce pays de l’Union européenne. Un parti politique n’a pas à s’immiscer dans la politique intérieure d’un autre pays.
Le vrai problème de fond est exactement celui-là. C'est la raison pour laquelle je soutiens la position du rapporteur contre cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert del Picchia : Cette modification, qui a été apportée par Mme Schmid et quelques autres membres de l'Assemblée nationale, porte sur deux points.
Le premier concerne l’interdiction de communiquer la liste électorale à des fins d’utilisation commerciale
Il est arrivé que la liste électorale soit utilisée en Belgique, avec protestation des élus de Belgique auprès du ministère des affaires étrangères. Après enquête, celui-ci a confirmé qu’un magazine avait utilisé la liste électorale pour faire de la propagande commerciale. Le ministère des affaires étrangères était très embêté, car il ne pouvait pas l’empêcher : rien n’était prévu en ce sens dans la loi relative à la représentation des Français établis hors de France.
Nous avions déposé un amendement au Sénat il y a quelques mois sur une loi qui ne concernait pas spécifiquement les élections. Le garde des sceaux m’avait alors demandé de le retirer, au motif que cette question allait être traitée à l'Assemblée nationale. C'est ce qui a été fait, et c'était absolument nécessaire.
J’ajoute qu’on parle de dispositions pour les députés des Français de l’étranger, mais elles ne concernent pas seulement ceux-ci. Pour les élections consulaires, c'est la même chose. Les communications faites aux électeurs à l’étranger et aux candidats à l’élection des conseillers consulaires relèvent du même cas. Aussi, l’intitulé du titre III – « Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France » – devrait être modifié, pour remplacer le mot « députés » par celui d’« élus ». Ces dispositions concernent en effet aussi les sénateurs.
Le second point porte sur la disposition que notre collègue Jean-Yves Leconte veut supprimer, en estimant qu’une communication est acceptable dans l’Union européenne. Pour ma part, j’estime qu’il faut maintenir l’interdiction. Imaginez que l’on communique la liste électorale dans les pays qui n’appartiennent pas à l’Union européenne, comme le Liban ou la Jordanie. Dans certains pays, il s’agit seulement d’ailleurs d’adresses internet. Une telle communication pourrait représenter un danger si on s’amusait à se mêler de la politique intérieure de ces pays. L’idée de supprimer l’interdiction part sans doute d’un bon sentiment pour l’Europe, mais, dans le reste du monde, elle posera des difficultés.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas du tout d’utiliser des documents à en-tête du ministère des affaires étrangères, mais la liste électorale.
M. Pierre-Yves Collombat : C'est un document administratif !
M. Jean-Yves Leconte : Mes chers collègues, tout comme moi, vous voyagez et vous rencontrez des Français qui vivent hors de notre pays. Vous connaissez les questions qu’ils se posent : elles concernent aussi leur environnement direct. Cela peut être, par exemple, les conditions de renouvellement des cartes de résident dans tel pays ou les conséquences sur leur retraite du vote d’une loi par tel autre pays. Tout cela relève de la politique intérieure du pays dans lequel ils vivent ! Si nous ne pouvons plus communiquer sur ces éléments, je me demande à quoi nous servons…
Finalement, c’est aussi cela notre rôle : communiquer de l’information, expliquer et prendre des positions sur des éléments qui relèvent parfois effectivement de la politique intérieure d’un pays. Après, tout est une question de mesure, de manière de faire. Vous comme moi, si nous n’étions pas un minimum responsables, nous pourrions faire des déclarations posant des problèmes diplomatiques. Je ne dis pas qu’il n’y a pas eu des usages qui dépassaient un peu les bornes…
M. Christophe-André Frassa : Carrément !
M. Robert del Picchia : Eh oui !
M. Jean-Yves Leconte : Peut-être, mais je ne pense pas au même exemple que vous. Celui-là me paraissait être parfaitement dans les clous : il était normal d’intervenir, car c’était finalement le séjour des Français en Suisse qui pouvait être menacé.
En tout état de cause, cela me paraît être davantage une question de responsabilité des élus et des candidats. Je le répète, si nous ne pouvons plus communiquer sur l’environnement des Français qui vivent à l’étranger, je crois que nous ne servons plus à rien.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)