Modalités d'inscription sur les listes électorales : Article 1er

Modalités d'inscription sur les listes électorales : Article 1er

debate, 28/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l’article 2 est ainsi rédigé :
« Une liste électorale consulaire est tenue par chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et par chaque poste consulaire. Les électeurs sont répartis en autant de sections de liste que de bureaux de vote créés en raison du nombre des électeurs ou des circonstances locales. Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé de tenir les listes électorales consulaires dressées au titre de plusieurs circonscriptions consulaires. » ;
2° Les articles 3 à 9 sont ainsi rédigés :
« Art. 3. – Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales consulaires ou sur une liste électorale consulaire et la liste électorale d’une commune.
« Art. 4. – I. – Est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code électoral, tout Français établi dans la circonscription consulaire au titre de laquelle la liste électorale consulaire est dressée et qui en fait la demande.
« II. – Sans préjudice de l’article 9-1, sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées au I du présent article, sont inscrites d’office sur la liste électorale consulaire de la circonscription consulaire où elles sont établies, en vue de participer à un scrutin :
« 1° Les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;
« 2° Les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.
« III. – Les décisions d’inscription prises en application du II sont consultables par voie dématérialisée.
« IV. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« Art. 5. – Les listes électorales consulaires sont extraites du répertoire électoral unique prévu au premier alinéa de l’article L. 16 du code électoral.
« Le répertoire électoral unique comprend pour chaque électeur les indications prévues à ce même article L. 16 et, le cas échéant, son adresse électronique.
« L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant, transmet l’ensemble de ces informations à l’Institut national de la statistique et des études économiques. En cas de déménagement d’un électeur au sein de la circonscription consulaire, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant informe dans un délai de sept jours l’Institut national de la statistique et des études économiques de ce changement d’adresse ainsi que, le cas échéant, du changement de bureau de vote. L’Institut national de la statistique et des études économiques procède directement aux inscriptions prévues au II de l’article 4 de la présente loi organique ainsi qu’aux inscriptions et radiations dans le répertoire électoral unique mentionnées au III de l’article L. 16 du code électoral.
« Art. 6. – Les listes électorales consulaires sont permanentes. Les demandes d’inscription sur ces listes, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard trente jours avant la date d’ouverture de ce scrutin dans la circonscription consulaire dans laquelle est établi le demandeur.
« Art. 7. – I. – Dans chaque circonscription consulaire, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire selon le cas, ou leur représentant, vérifie si la demande d’inscription de l’électeur répond aux conditions mentionnées au I de l’article 4 de la présente loi organique. Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt.
« À l’issue d’une procédure contradictoire, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, ou leur représentant, radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au même I.
« II. – (Supprimé)
« III. – Les décisions prises par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, ou leur représentant, en application du I du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours. Elles sont transmises à l’Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.
« IV. – Tout recours contentieux formé par l’électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent article est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
« Ce recours administratif préalable est examiné par la commission mentionnée à l’article L. 8 de la présente loi organique. Sa décision est notifiée dans un délai de trois jours à l’électeur intéressé, à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« V. – Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision et est examiné dans les conditions prévues au I de l’article 9.
« Art. 8. – I. – Dans chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et dans chaque poste consulaire, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au IV de l’article 7.
« II. – La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant chaque scrutin.
« Sa composition est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant chaque scrutin. Ses réunions sont publiques.
« III. – La commission est composée :
« 1° Du vice-président du conseil consulaire ;
« 2° De deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés par l’Assemblée des Français de l’étranger, après chaque renouvellement, parmi les électeurs de la circonscription consulaire, après avis des conseillers consulaires élus de la circonscription électorale dont relève la liste électorale consulaire. Les deux membres suppléants remplacent, dans l’ordre de leur désignation, l’un ou l’autre des titulaires en cas d’empêchement ou de décès. Le mandat de membre titulaire n’est pas immédiatement renouvelable.
« 3° De l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire, selon le cas, ou de leur représentant, qui participe avec une voix consultative.
« Art. 8-1. – La liste des électeurs de la circonscription consulaire est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant chaque scrutin.
« Art. 9. – I. – Tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire peut demander, auprès du tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit, ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur.
« Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
« Le jugement du tribunal d’instance, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de dix jours à compter du recours, est notifié dans un délai de trois jours aux parties, à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire, ou leur représentant, au ministre des affaires étrangères ainsi qu’à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire, ou leur représentant, au ministre des affaires étrangères ainsi qu’à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« II. – Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale consulaire en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article 7 peut saisir le tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin. Le jugement du tribunal d’instance est notifié à l’intéressé, à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire, ou leur représentant, au ministre des affaires étrangères ainsi qu’à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié à l’électeur intéressé, à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire, ou leur représentant, au ministre des affaires étrangères ainsi qu’à l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
3° La section I est complétée par des articles 9-1 et 9-2 ainsi rédigés :
« Art. 9-1. – I. – Par dérogation à la seconde phrase de l’article 6 de la présente loi organique, peuvent demander à être inscrites sur la liste électorale consulaire entre le trentième jour et le dixième jour précédant la date d’ouverture du scrutin dans la circonscription consulaire dans laquelle elles sont établies les personnes remplissant l’une des conditions prévues à l’article L. 30 du code électoral. Pour l’application du 2° bis du même article L. 30, il y a lieu de lire : “la circonscription consulaire” au lieu de : “une autre commune”.
« II – L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant, vérifie si la demande d’inscription répond aux conditions mentionnées au I du présent article, ainsi qu’aux autres conditions mentionnées au I de l’article 4 de la présente loi organique. Il statue sur cette demande dans un délai de trois jours.
« La décision prise par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant, est immédiatement notifiée à l’électeur intéressé et à l’Institut national de la statistique et des études économiques. L’Institut national de la statistique et des études économiques informe, selon le cas, le maire de la commune sur la liste électorale de laquelle l’électeur intéressé était précédemment inscrit ou l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire de la circonscription consulaire sur la liste électorale de laquelle il était précédemment inscrit.
« Au plus tard cinq jours avant le scrutin, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, procède à une publication des décisions d’inscription prises en application du premier alinéa du présent II.
« III. – L’électeur intéressé ainsi que tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire peut contester la décision prise par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant, dans les conditions fixées au II de l’article 9 de la présente loi organique.
« Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire, au ministre des affaires étrangères ainsi qu’à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Art. 9-2. – Les articles L. 36, L. 38, L. 41 et L. 42 du code électoral sont applicables à l’établissement des listes électorales consulaires. » ;
4° La section IV est complétée par un article 16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1. − L’article L. 113 du code électoral est applicable à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire, ou leur représentant, qui, de manière frauduleuse, inscrit, radie ou maintient indûment des électeurs sur la liste électorale.
« Le dernier alinéa de l’article 16 de la présente loi organique n’est pas applicable. »

Mme la présidente : L’amendement n° 7, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La liste des bureaux de vote est arrêtée par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, après qu’il a recueilli l’avis du ou des conseils consulaires.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Dans la discussion générale commune, j’ai fait part des difficultés que l’on rencontrait parfois pour voter à l’étranger, car les bureaux de vote peuvent être très éloignés du domicile de l’électeur. C’est la raison pour laquelle la définition de la localisation des bureaux de vote est importante.
Par cet amendement, nous proposons que les élus de proximité des Français de l’étranger, c’est-à-dire les membres des conseils consulaires, puissent être consultés en amont de la mise en place des bureaux de vote.
Une telle consultation apparaît indispensable pour permettre d’établir une cartographie des bureaux de vote aussi proche que possible des besoins des communautés. Seuls les conseillers consulaires connaissent suffisamment l’historique des votes et les habitudes des électeurs pour atteindre cet objectif.
On m’opposera qu’en France, cette décision relève du préfet, mais il me semble que cet amendement ne vise pas à changer cela, la décision relève bien de l’ambassadeur ou du chef du poste consulaire. Nous proposons seulement que ce dernier, avant de prendre cette décision, consulte les élus des conseils consulaires de manière que son choix soit le plus adéquat aux besoins des communautés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat : L’avis de la commission est défavorable, dans la mesure où, s’agissant des bureaux de vote en métropole, le préfet ne consulte pas les conseils municipaux. On ne voit pas pourquoi il en irait différemment à l’étranger, même si on comprend bien que l’opération y soit plus compliquée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est défavorable.
Tout d’abord, cet amendement apparaît dénué de lien direct avec l’objet de ce texte.
Ensuite, la décision prise concernant les bureaux de vote ne relève pas localement de l’ambassadeur, mais bien du ministre des affaires étrangères.
En tout état de cause, l’argument avancé par M. le rapporteur, relatif à l’absence de consultation, sur notre territoire, concernant l’organisation des bureaux de vote vient à l’appui de cet avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 9, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Après les mots :
premier alinéa
insérer la référence :
du I
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la présente loi organique sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 21, première phrase
Après le mot :
est
insérer les mots :
formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision prévue au III de cet article. Il est
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Madame la présidente, si vous n’y voyez pas d’inconvénient, je défendrai en même temps les amendements nos 2 rectifié bis, 6 et 1 rectifié bis, puisque leur objet est très proche.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion les amendements nos 2 rectifié bis, 6 et 1 rectifié bis.
L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Richard, Leconte, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si la commission de contrôle n’a pas statué dans les trente jours sur un recours administratif préalable, elle est réputée l’avoir rejeté.
L’amendement n° 6, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Après le mot :
décision
insérer les mots :
de la commission de contrôle
L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Richard, Leconte, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer le mot :
et
par les mots :
ou de la décision implicite de refus mentionnée à l’alinéa précédent. Il
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Leconte : Mes chers collègues, je ne compte pas répéter un argumentaire déjà développé. Ces amendements relèvent de la même inspiration que ceux qui ont été adoptés lors de l’examen de la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. Par cohérence, il me semble que nous devons les adopter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Pierre-Yves Collombat : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Dans la continuité des débats qui viennent d’avoir lieu, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 4, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Du ou des vice-présidents du ou des conseils consulaires ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Il s’agit de la composition de la commission administrative chargée des recours.
Le texte dispose que cette commission est composée du vice-président du conseil consulaire. Or, dans un certain nombre de cas, cette rédaction emporte des conséquences négatives. Au Honduras, par exemple, elle conduirait la commission chargée de statuer sur les recours concernant la liste électorale des Français du Honduras à n’être composée que de personnes qui ne sont pas élues par les Français du Honduras, mais par ceux du Guatemala.
La délimitation des circonscriptions consulaires – et non des circonscriptions électorales – relevant d’une compétence exclusive du ministère des affaires étrangères, nous ne pouvons pas modifier ces circonscriptions par la voie législative. Si nous n’opérons pas la modification qui vous est ici proposée, certaines listes électorales ne pourront pas faire l’objet de recours devant des élus membres de la commission pertinente.
C’est la raison pour laquelle nous vous soumettons cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat : N’étant pas certain de comprendre parfaitement cette question, je demande l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Merci de votre confiance, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
L’article 3 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France dispose : « Auprès de chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général ». Il en ressort qu’une circonscription consulaire ne comporte donc, par définition, qu’un seul conseil consulaire, présidé par un ambassadeur ou un chef de poste et, à un instant donné, il y a donc un seul conseil consulaire compétent et donc un seul vice-président.
Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Je comprends la prudence de notre rapporteur, mais je m’étonne de votre avis, madame la secrétaire d’État. Il faut lire la loi jusqu’au bout ! Ce que vous nous dites est inexact, vous êtes mal informée.
Mes propos précédents sont conformes à la réalité. Dans certaines circonscriptions, des ambassadeurs seront chargés de constituer des listes électorales, sous le contrôle de commissions, dans lesquelles, si l’on se réfère à la loi, ne siégeront pas les élus concernés. C’est le cas du Honduras, mais cela peut arriver ailleurs.
Quand on lit des textes de loi, il faut aller au bout et ne pas se limiter au cas général ! Il existe des exceptions produites par décret, c’est cela que je propose de traiter ici. La loi doit concerner tous les cas de figure et non se limiter au cas général. Elle ne peut pas négliger les exceptions en les abandonnant au pouvoir réglementaire ! (M. Jean-Pierre Sueur approuve. – M. Christophe-André Frassa lève les yeux au ciel.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa : Pardonnez-moi, madame la présidente, si je me suis pris à l’instant à admirer la verrière… (Sourires.)
Restons calmes.
Je comprends le propos de M. Leconte. Toutefois, sur les cent trente conseils consulaires, celui-ci s’applique aujourd’hui au seul cas du Honduras et du Guatemala. Il existe un conseil consulaire au Guatemala et un conseil consulaire au Salvador, lequel s’occupe du Honduras. Cela fait deux conseils consulaires.
Le problème, c’est que ces deux conseils consulaires sont séparés, mais qu’il n’existe qu’une seule section consulaire pour les deux. On a donc réuni l’administration des Français en un seul consulat couvrant le Guatemala et le Honduras, alors qu’ils étaient séparés quand la loi de 2013 a été votée.
C’est donc une exception que la loi n’avait pas prévue, puisqu’à l’époque, le Guatemala était d’un côté et le Salvador, avec le Honduras, était de l’autre. Depuis lors, le Honduras a été rattaché au Guatemala.
Je me demande, à ce stade, s’il est bien utile de traiter dans le dispositif général de la loi de cette exception, unique aujourd’hui, qui conduit, en effet, un élu du Guatemala à siéger dans la commission électorale qui devra statuer sur la liste électorale des Français du Honduras sans connaître le moindre de ses membres.
Ce membre du conseil consulaire du Guatemala, qui n’a jamais vu un Français du Honduras, pourra-t-il se prononcer valablement sur la pertinence d’une liste électorale de Français du Honduras qui n’auront, eux, jamais vu cet élu du Guatemala ? Telle est la question.
Devons-nous adopter cet amendement pour traiter cette unique exception, ou pouvons-nous régler le problème autrement ? Je ne le sais pas moi-même, et j’avoue ne pas savoir dans quel sens voter.

M. Robert del Picchia : D’autant que ça peut changer !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Je ne doute pas que les internautes du Honduras et du Guatemala, comme l’ensemble de nos collègues sur les différentes travées, ont parfaitement compris l’exposé de notre collègue Frassa. (Sourires.) Je souscris pleinement à sa conclusion !

M. Christophe-André Frassa : Je m’abstiens !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 28, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
De deux membres titulaires et de deux membres suppléants désignés après chaque renouvellement, par le ou les conseils consulaires de la circonscription électorale dont relève la liste électorale consulaire.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Permettez-moi de faire un petit commentaire sur le vote précédent. Si l’exception dont je regrettais l’existence devient illégale, je serai parfaitement content. Il faudra toutefois que le ministère des affaires étrangères travaille sur le cas susvisé et sur quelques autres, car on trouve par exemple des listes électorales établies pour deux circonscriptions législatives. Il faudra donc mettre tout cela en conformité avec les règles que nous votons.
Cet amendement a pour objet de faire nommer les membres titulaires et suppléants de la commission de contrôle par les conseils consulaires plutôt que par l’Assemblée des Français de l’étranger. Cette proposition tire les conséquences de la réforme de la représentation des Français établis hors de France mise en place par la loi du 22 juillet 2013.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat : Comme le procédé m’a parfaitement réussi pour le précédent amendement, je demande une fois encore l’avis du Gouvernement ! (Sourires.)

M. Christophe-André Frassa : C’est un bon amendement. Il faut le soutenir !

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Permettez-moi tout d’abord d’inviter chacun à veiller aux conditions dans lesquelles nous débattons et au ton employé. Je ne veux pas minimiser l’importance des questions qui sont posées, mais il faut garder son calme sur de tels sujets, afin que tout le monde comprenne exactement de quoi nous parlons.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie de nouveau de votre confiance. Voici donc la position du Gouvernement sur cet amendement.
Les conseils consulaires, qui ne comportent pas que des membres élus et sont présidés par les chefs de poste diplomatique ou consulaire, ne sont pas l’équivalent des conseils municipaux à l’étranger. Seul le maintien d’un rôle de l’Assemblée des Français de l’étranger dans la désignation des membres de la commission de contrôle permet d’éviter l’écueil d’avoir des chefs de poste qui seraient juge et partie, puisqu’ils participeraient à la désignation des membres de la commission censée les contrôler.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Robert del Picchia : Je crois que vous avez raison !

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Je l’espère !

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa : Si je pouvais comprendre la perplexité de Mme la secrétaire d’État sur le sujet précédent – il est vrai qu’on ne pouvait pas faire entrer dans la loi le cas particulier des circonscriptions du Salvador et du Honduras vis-à-vis du conseil consulaire du Guatemala –, il me semble que la disposition que cet amendement tend à introduire prolonge la volonté du législateur et du Gouvernement en poursuivant le transfert, amorcé par la loi du 22 juillet 2013, des prérogatives de l’Assemblée des Français de l’étranger relatives à la validation des commissions électorales vers les conseils consulaires.
Madame la secrétaire d’État, vous soulignez qu’il n’y a pas que des membres élus dans le conseil consulaire. Certes, mais seuls les conseillers consulaires, qui sont élus, ont un pouvoir de vote et de délibération, tout comme les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger. Il n’y a donc pas d’obstacle, ni a priori ni a fortiori, à ce que les membres des conseils consulaires désignent les membres des commissions électorales.
Autant je me suis abstenu sur le précédent amendement, autant je voterai celui-ci.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 10, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 16-1.- Le fait pour un ambassadeur, un chef de poste consulaire ou leur représentant de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d’électeurs sur la liste électorale est puni des peines prévues à l’article L. 113 du code électoral.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)