Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 33 quater
debate, 24/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
À titre expérimental, dans les régions volontaires, il est dérogé à la limite d’âge de vingt-cinq ans prévue à l’article L. 6222-1 du code du travail. Cette limite d’âge est portée à trente ans.
Cette expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
La région ou la collectivité territoriale de Corse adresse au représentant de l’État dans la région le bilan au 31 décembre 2019 de l’expérimentation qui lui a été, le cas échéant, confiée.
Le Gouvernement remet au Parlement, au cours du premier semestre 2020, un rapport portant sur les expérimentations mises en œuvre au titre du présent article afin de préciser les conditions éventuelles de leur généralisation.
Mme la présidente : L’amendement n° 69, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Ouvrir la possibilité, fût-ce à titre expérimental, d’entrer en apprentissage au-delà de l’âge de 25 ans nous paraît dangereux.
En effet, même si l’apprentissage est un sujet à la mode, au sein tant du Gouvernement que de la droite sénatoriale, il faut prendre le temps d’ausculter en profondeur les réalités qu’il recouvre.
Tout d’abord, les jeunes qui empruntent la voie de l’apprentissage, dispositif parallèle à l’éducation professionnelle, travaillent dans des conditions particulièrement précaires : un jeune de plus de 21 ans en troisième année d’apprentissage ne touche que 78 % du SMIC, aucune embauche ultérieure en CDI n’étant garantie.
Ensuite, s’il existe, dans la filière de l’apprentissage, des formations d’excellence qui sont de véritables passerelles vers un emploi qualifié – par exemple dans les métiers de bouche ou du luxe –, la grande masse des apprentis travaillent en réalité dans des secteurs où la valeur ajoutée créée est beaucoup plus faible, voire quasi nulle. Le recours à l’apprentissage apporte alors avant tout un effet d’aubaine à l’employeur, qui bénéficie ainsi d’une main-d’œuvre bon marché et dont la formation pratique ne représente pas un investissement important. L’extension de l’apprentissage au-delà de 25 ans a donc pour seul intérêt d’augmenter la plus-value dans ces secteurs.
Par ailleurs, soyons clairs : ce report à 30 ans de la limite d’âge pour l’entrée en apprentissage concernera en réalité des jeunes déjà formés mais au chômage, à qui on demandera d’accepter une faible rémunération. Ce dumping social élargi à une nouvelle fraction de la jeunesse aggravera la pression sur l’ensemble des salariés. Ajoutons que les comptes sociaux seraient soumis à une baisse significative des cotisations.
La multiplication des dispositifs tels que les emplois d’avenir ou les contrats aidés a débouché sur un échec ; cette course à la baisse du coût du travail n’a rien donné depuis trente ans, si ce n’est une baisse des salaires réels et une augmentation de la précarité.
Par conséquent, plutôt que de porter à 30 ans l’âge limite pour entrer en apprentissage, il vaudrait mieux s’attaquer au vrai problème que constitue la fréquence des ruptures de contrat, le taux s’élevant jusqu’à 42 % dans certains secteurs d’activité et dans certaines régions
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Permettez-moi, mon cher collègue, de vous dire que je ne suis pas d’accord avec vous lorsque vous qualifiez l’apprentissage de « formation parallèle » : il s’agit à mes yeux d’une formation initiale de base.
Le relèvement à 30 ans, à titre expérimental, de l’âge limite pour entrer en apprentissage présente un intérêt certain, car une telle mesure permettra des reconversions et des passerelles au cours de la vie professionnelle.
Il s’agit non pas d’une déqualification du salarié, mais d’une qualification supplémentaire de celui-ci via une formation initiale, pouvant lui permettre, le cas échéant, de changer de métier, y compris en cas de licenciement économique. L’apprentissage est une voie qui mène à la professionnalisation via un diplôme reconnu, et non une certification ou une sous-qualification.
Par ailleurs, je rappelle que l’âge moyen des apprentis est de 18,7 ans en France, contre 20 ans en Allemagne, où il n’existe aucune limite d’âge.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : J’ai moi aussi, monsieur Watrin, une vraie divergence de vues avec vous sur ce sujet.
Au cours de mes déplacements, j’ai rencontré nombre de jeunes femmes devenues mères très jeunes, qui se sont trompées dans leur orientation ou n’ont pas eu le temps de suivre une formation. Parvenues à l’âge de 25 ans, elles cherchent à s’engager dans une voie de reconversion professionnelle. Cet article vise précisément à diversifier l’offre de formation, au bénéfice de telles personnes. Il en est ainsi, par exemple, de l’ouverture à l’apprentissage des titres professionnels de mon ministère : des jeunes ayant étudié jusqu’à la classe de troisième et s’étant trompés dans leur orientation peuvent désormais préparer le titre du ministère de maçon en 900 heures, ce qui représente pour eux une véritable opportunité.
Avec 2 millions de demandeurs d’emploi ayant un niveau inférieur au baccalauréat, diversifier l’offre de formation et ouvrir la possibilité d’une reconversion professionnelle jusqu’à 30 ans représente une vraie chance. Bien des personnes souhaitent s’engager dans une reconversion professionnelle, y compris après 25 ans. Cette expérimentation du relèvement de l’âge limite pour l’entrée en apprentissage répond complètement aux attentes des jeunes telles que je les ai perçues lors de mes échanges avec eux sur le terrain.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin : Il n'y a pas d’ambiguïté : comme je l’ai déjà dit hier, selon nous, l’apprentissage est bien une formation initiale, une voie complémentaire qui peut effectivement être adaptée dans certaines situations. Nous n’avons pas de divergence sur ce point.
Cela dit, faut-il absolument faire de l’apprentissage un outil de reconversion ? On peut y réfléchir. Pour notre part, nous n’avons pas d’avis particulièrement tranché sur ce point.
Dans mon intervention, j’ai surtout voulu insister sur la situation de précarité que vivront les personnes concernées : ne toucher, au maximum, que 78 % du SMIC, quand on a entre 25 et 30 ans, cela pose tout de même problème.
Nous allons donc maintenir cet amendement, d'autant que, plus loin dans le texte, la commission des affaires sociales a voté, sur l’initiative de M. le rapporteur, la fin de la prise en compte de l’âge pour la rémunération de l’apprenti. Autrement dit, si je comprends bien, les apprentis âgés de plus de 25 ans ne percevraient même plus 78 % du SMIC, mais beaucoup moins !
Cependant, j’y insiste, nous n’avons pas de divergence fondamentale sur l’intérêt de l’apprentissage ni sur la nécessité, pour certains publics, de trouver des voies de reconversion professionnelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.
M. Michel Forissier : Je constate avec plaisir que nos points de vue se rapprochent !
M. Dominique Watrin : Oui !
M. Michel Forissier : Lors de nos débats en commission, nous avions évoqué des aides pouvant être cumulatives au salaire. En effet, le titulaire d’un contrat d’apprentissage peut bénéficier d’aides à la reconversion lui apportant un complément de salaire. Ce qui importe, c’est que l’« outil apprentissage » soit activé. Nous étions unanimes, au sein de la commission, pour dire que la rémunération prévue pour un apprenti ne pouvait suffire pour une personne chargée de famille, par exemple.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri : La rémunération des apprentis est une vraie question. D'ailleurs, le Gouvernement a décidé de rehausser la rémunération des apprentis âgés de 16 à 18 ans et de supprimer la distinction jusqu’à présent faite, à cet égard, entre les apprentis âgés de 18 à 21 ans et ceux qui ont entre 21 et 25 ans. En effet, cette distinction, liée au fait que l’âge de la majorité était autrefois fixé à 21 ans, n’a plus de sens aujourd'hui.
Par ailleurs, je signale que la prime d’activité est désormais accessible aux apprentis : j’en suis très fière ! Les responsables de la Caisse nationale d’allocations familiales nous disent avoir aujourd'hui à faire à une nouvelle population, celle des apprentis, les CFA ayant été appelés à étudier si leurs apprentis peuvent ou non prétendre à cette aide.
La question de la diminution du nombre des ruptures de contrat d’apprentissage nous tient particulièrement à cœur, à Clotilde Valter et à moi.
Nous avons mis en place un partenariat avec l’Association nationale des apprentis de France, l’ANAF. Celle-ci a lancé un projet qui a permis de faire baisser de 25 % à 10 % le taux de rupture des contrats d’apprentissage dans la région d’Île-de-France. Nous allons développer ce partenariat de manière qu’il couvre l’ensemble du territoire national.
Il est vrai que, dans certains secteurs, tels que l’hôtellerie-restauration, les ruptures de contrat d’apprentissage sont particulièrement nombreuses. Cela tient clairement aux conditions de travail. Nous sommes en train de travailler sur la question avec les représentants de cette branche professionnelle. Il faut également assurer une véritable transmission des savoirs : en effet, si les apprentis, dans les restaurants, ne reçoivent aucun enseignement et sont considérés comme des salariés, cela ne peut pas fonctionner.
Vous le voyez, nous devons réaliser un travail fin, branche professionnelle par branche professionnelle, car les taux de rupture des contrats d’apprentissage sont vraiment inacceptables dans certains secteurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bosino : S’il est mené correctement, l’apprentissage représente une charge particulière pour l’entreprise : en particulier, il implique une transmission des savoirs. Or les propos qu’a tenus Mme la ministre me confortent dans l’opinion qu’il existe un vrai risque que l’employeur préfère, à l’avenir, recruter un apprenti âgé de plus de 25 ans, afin de l’utiliser comme un salarié à prix réduit, plutôt qu’un jeune en formation initiale. De telles dérives, qui existent déjà avec la limite d’âge actuelle, pourraient se multiplier si celle-ci est repoussée à 30 ans.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 863 rectifié, présenté par MM. Canevet, Guerriau, Cadic et Bonnecarrère, Mmes Loisier et Joissains, M. Kern, Mme Billon et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
I. Alinéa 3
Après les mots :
dans la région
insérer les mots :
ainsi qu'au Parlement
II. Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : L’article 33 quater prévoit qu’il pourra être dérogé, dans les régions volontaires, à la limite d’âge de 25 ans au moment du début de la période d’apprentissage fixée actuellement par le code du travail. Dans ces régions, cette limite pourra, à titre expérimental, être portée à 30 ans pour une durée de trois années.
Cette disposition nous semble très positive, car de nature à favoriser le développement de l’apprentissage, une voie de formation qui, en termes d’insertion professionnelle, a fait ses preuves. Il paraissait effectivement regrettable que la limite d’âge de 25 ans empêche certains jeunes en recherche d’emploi ou souhaitant se réorienter professionnellement de recourir à la formule de l’apprentissage.
Il nous faudra sans doute examiner, à l’avenir, si maintenir une limite d’âge, fût-elle fixée à 30 ans, a toujours une justification. En effet, pourquoi ne favoriserait-on pas le recours à l’apprentissage pour permettre aux personnes d’évoluer professionnellement et de s’adapter aux mutations des métiers ?
L’alinéa 3 de l’article prévoit que la région adresse un bilan au représentant de l’État au terme de l’expérimentation. Pour les raisons que nous avons exposées tout à l'heure, nous proposons, d’une part, que ce bilan soit également adressé au Parlement, et, d’autre part, que l’alinéa 4, qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport ad hoc du Gouvernement, soit supprimé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Nous revenons au débat que nous avons eu sur l’amendement n° 862 rectifié… Mme la ministre nous répondra sans doute là aussi qu’elle veillera à la remise des rapports en temps voulu. La commission sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Si le Gouvernement a lancé l’aide « TPE jeunes apprentis », c’est parce que de moins en moins de mineurs étaient recrutés au titre de l’apprentissage. Il s’agissait d’une forme d’incitation.
Cela étant, on voit bien que, entre le contrat de professionnalisation, le contrat d’apprentissage et les différentes limites d’âge, il faudra vraisemblablement, à l’issue des expérimentations, tout remettre à plat, même si cela relève aussi de la compétence des partenaires sociaux et des régions. C’est pour cela, du reste, que la remise d’un rapport sur ce sujet et une évaluation très stricte du dispositif sont absolument nécessaires. Les expérimentations sont importantes, mais il faudra ensuite engager un véritable effort de simplification.
Mme la présidente : Madame Billon, l'amendement n° 863 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annick Billon : Non, je le retire, madame la présidente.
Les carrières, le monde du travail changent. Nous devons être attentifs à ce que toutes les réglementations évoluent en conséquence.
Mme la présidente : L'amendement n° 863 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’article 33 quater.
Mme Nicole Bricq : Il me semble que nous sommes tous favorables au développement de l’expérimentation et à l’évaluation très transparente de ses résultats, avant une éventuelle généralisation. Dans cette perspective, il ne faut pas s’opposer aux demandes de rapport par principe. Prévoir l’établissement d’un bilan est nécessaire dès lors que l’on décide d’emprunter des voies nouvelles.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 33 quater.
(L'article 33 quater est adopté.)