Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 34
debate, 24/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 335-5 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
– la seconde phrase est complétée par les mots : «, ainsi que les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
c) Le septième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les parties de certification obtenues sont acquises définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d’épreuve si le règlement fixé par l’autorité administrative, l’établissement ou l’organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou partielles. » ;
d) À la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° L’article L. 613-3 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- la première phrase est complétée par les mots : « ou d’un an si l’activité a été exercée de façon continue » ;
– la seconde phrase est complétée par les mots : «, ainsi que les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel suivie de façon continue ou non » ;
b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
3° L’article L. 613-4 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le jury peut attribuer la totalité de la certification. À défaut, il se prononce sur l’étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire. Les parties de certification obtenues sont acquises définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d’épreuve si le règlement fixé par l’autorité administrative, l’établissement ou l’organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou partielles. » ;
3° bis (Supprimé)
4° À l’article L. 641-2, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Les deux derniers alinéas de l’article L. 6422-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de rémunération sont celles prévues à l’article L. 6422-8. » ;
3° (Supprimé)
4° L’article L. 6422-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de ce congé peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau IV de qualification, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. » ;
5° (Supprimé)
Mme la présidente : L'amendement n° 776, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Les dispositions de l’article 34 visent à moderniser les conditions de validation des acquis de l’expérience, ou VAE.
Pour rappel, ce dispositif s’adresse à des personnes non diplômées, non qualifiées, souhaitant valider les acquis de l’expérience tirée de leur activité salariée ou bénévole dans des associations. Il s’agit donc d’un réel ascenseur social pour des personnes désireuses de reprendre le chemin de la qualification, mais ne satisfaisant pas toujours aux prérequis ou aux conditions nécessaires pour reprendre une formation professionnelle classique.
Cette voie est difficile, en termes tant de construction des dossiers que de réussite finale, sans compter qu’elle est encore, malheureusement, peu connue.
Le rôle du législateur est de faire en sorte que le maximum de nos concitoyens puisse construire leur vie professionnelle sereinement et selon une dynamique d’évolution tout au long de la vie, et pas seulement à travers l’apprentissage. Nous sommes donc garants du bon fonctionnement de cet ascenseur social.
Cependant, nous devons aussi veiller à ce que la qualité de la certification par la VAE ne puisse être mise en doute. Or, en prévoyant que les parties de certification puissent être acquises définitivement, les alinéas 7 et 8 de l’article 34 permettront qu’une validation d’acquis de l’expérience s’étale dans le temps, et ce de manière indéfinie, tant que la situation d’emploi ou de bénévolat perdurera.
De notre point de vue, ce n’est pas un service à rendre aux candidats à la VAE que de supprimer l’obligation de réunir l’ensemble des certifications dans un temps donné. Comme dans de nombreux domaines, il est important d’avoir une date butoir à laquelle se référer dans ses projets, en partie parce que cet étalement dans le temps réduirait la valeur du diplôme obtenu, mais aussi parce que l’on peut s’interroger sur la maîtrise de l’ensemble des certifications si l’acquisition de celles-ci a nécessité plus que les cinq ans prévus dans les textes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Les auteurs de l’amendement estiment que, en ne limitant pas dans le temps la validité des parties de certification, on risque de dévaloriser la VAE.
La commission, au contraire, a estimé que cet assouplissement était de nature à faciliter le recours à la VAE, ce qui est l’objectif visé au travers de l’article 34.
Au demeurant, le présent amendement ne vise que les certifications professionnelles, et non les titres universitaires, ce qui ne semble pas justifié : ce qui est valable dans un cas devrait l’être dans l’autre !
La commission a considéré que ce qui importait, c’était le sérieux de l’évaluation, et non le temps passé. Au reste, une personne qui change d’entreprise peut avoir des difficultés à continuer son parcours de VAE.
Dès lors, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Pour l’heure, seules 20 000 personnes bénéficient de la VAE chaque année et, depuis 2010, ce nombre baisse.
Nous voulons donc, au travers de cet article, développer cette voie de reconnaissance des compétences et faciliter tant le maintien dans l’emploi des personnes que leur évolution professionnelle.
J’entends votre appel à la vigilance, monsieur le sénateur. En particulier, il ne faudrait pas déresponsabiliser l’employeur en matière d’accompagnement de l’évolution professionnelle du salarié, notamment sous l’angle des qualifications.
Pour autant, je reste attachée à la reconnaissance définitive d’une certification partielle : pour la personne, je suis convaincue que cela participe à la fois de la valorisation de l’image de soi et d’une dynamique positive, qui ne peut que lui être bénéfique, y compris lors de l’entretien professionnel avec son employeur.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bosino : Madame la ministre, je suis d’accord avec vous sur la nécessité de développer la VAE, parce que c’est une voie importante de reconnaissance de leurs compétences pour nombre de salariés. D'ailleurs, dans la ville dont je suis le maire, nous promouvons la VAE.
La VAE se déroule aujourd'hui sur cinq ans, ce qui est une période déjà relativement longue. Si elle peut s’étendre sur une durée encore plus longue et n’est pas terminée, par exemple, au bout de dix ans, on peut craindre que l’employeur s’en étonne et que la démarche du salarié s’en trouve dévalorisée à ses yeux.
Nous pourrions souscrire à cet étalement si des étapes de validation intermédiaires étaient effectivement prévues, mais tel n’est pas le cas.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri : La réforme de 2014 a prévu des étapes, via l’acquisition de blocs de compétences successifs.
Par exemple, dans le domaine des services à la personne, un salarié qui obtient une validation partielle des acquis de l’expérience en matière de garde d’enfants la conservera à vie. Cela est très important en termes d’image de soi.
Je comprends votre préoccupation, monsieur le sénateur, mais la réforme de 2014 y répond.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 776.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 777, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Le premier alinéa du I de l’article L. 6315-1 est ainsi modifié :
1° Le mot « deux » est supprimé ;
2° Sont ajoutés les mots : « et comporte des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience » ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les modalités d’évolution professionnelle dans les entreprises.
Dans la rédaction de l’article 34 issue des travaux de l’Assemblée nationale, il était prévu que l’entretien entre l’employeur et le salarié sur les évolutions professionnelles ait lieu chaque année, et non plus tous les deux ans.
Malheureusement, cette disposition a été supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat, ce que nous regrettons.
En effet, quand on sait l’accélération des progrès techniques et technologiques, que les salariés ont besoin de faire évoluer constamment leurs compétences, y compris pour améliorer leurs conditions de travail, il semble naturel de prévoir une fréquence annuelle.
De plus, dans une optique de construction des carrières sur le long terme, ce point d’étape annuel est aussi l’occasion, pour l’employeur, d’adapter l’offre de formation en interne au plus près des besoins.
En conséquence, au-delà même de l’amélioration des conditions de travail par la lutte contre la stagnation professionnelle, ce dispositif représente une opportunité pour les entreprises elles-mêmes. C’est pourquoi nous voulons rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale.
Enfin, nous demandons aussi que cet entretien soit l’occasion d’une présentation de la VAE aux salariés. Nous sommes tous d’accord pour dire que la validation des acquis de l’expérience est une passerelle essentielle vers la qualification pour les salariés les moins diplômés. À cet égard, le manque d’information sur ce dispositif et les voies qui y mènent peut être préjudiciable.
Pouvoir faire le point sur les perspectives et les besoins de formation est essentiel pour la progression des salariés. Comme je l’ai dit, cette progression est aussi profitable aux entreprises.
Mme la présidente : L'amendement n° 778, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Le premier alinéa du I de l’article L. 6315-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience. » ;
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Il prévoit que soit, a minima, réintroduit le principe d’une présentation du dispositif de la VAE lors des entretiens bisannuels visés à l’article L. 6315-1 du code du travail.
Comme nous l’avons expliqué précédemment, ce dispositif peut représenter une formidable voie d’ascension sociale pour certains salariés et permet en tout cas de les inscrire dans une démarche de progression et de valorisation de leur carrière.
Néanmoins, pour que la VAE soit utilisée pleinement, il faut qu’elle fasse l’objet d’une présentation aux salariés.
Que l’on me permette maintenant de revenir brièvement sur le sujet de l’apprentissage.
J’ai visité à plusieurs reprises le lycée professionnel Bertrand Du Guesclin, à Auray. On y forme aux métiers d’art, notamment à l’ébénisterie.
Une expérimentation y est menée, qui conduit à mélanger des jeunes et des adultes de 30 ans et plus. Elle fonctionne de manière remarquable. C’est un tremplin formidable ! Cette réussite m’amène à penser que la cohabitation, dans une entreprise, d’apprentis d’âges différents peut être très enrichissante.
Madame la ministre, je vous invite à visiter le LEP d’Auray ! Je l’avais déjà proposé à M. Peillon, quand il était ministre de l’éducation nationale, mais il avait préféré visiter un établissement de la Côte d’Azur… (Sourires.)
Mme la présidente : L'amendement n° 74 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Retailleau, Mandelli et Bonnecarrère, Mmes Morin-Desailly et Cayeux, MM. D. Laurent et Guerriau, Mme Imbert, MM. Cornu et Vaspart, Mme Loisier, M. de Legge, Mme Duchêne, MM. Nougein, Longeot, Cambon, Milon, Masclet, Bouchet, Lasserre, Kern, Pozzo di Borgo, Cadic, Delcros, Vasselle, Médevielle, Commeinhes, Lefèvre, Cigolotti, Vogel et Rapin, Mmes Lamure, Deromedi, Lopez et Chain-Larché, MM. Houel, Huré, Legendre, Mouiller, Raison, Perrin et Gilles, Mme Gruny, MM. Dallier, Mayet, Revet et B. Fournier, Mme Estrosi Sassone, M. Calvet, Mme M. Mercier, M. Grand, Mme Di Folco, MM. Doligé et Capo-Canellas, Mme Mélot et MM. L. Hervé, Longuet, Gremillet et Dufaut, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Le premier alinéa de l’article L. 6323-13 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les branches d’activités ayant, par accord collectif étendu, instauré une continuité du contrat de travail en cas de changement d’employeur dû à un transfert de marché, cette durée de six ans s’apprécie à compter de la date du transfert du contrat de travail au sein du nouvel employeur. » ;
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Cet amendement, comme l’amendement n° 75 rectifié portant article additionnel après l’article 41, qui sera présenté ultérieurement, concerne les entreprises qui, dans le cadre d’un transfert conventionnel des contrats de travail, assurent la pérennité des emplois salariés.
L’application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale impose une pénalité financière en cas de manquement de l’employeur à son obligation d’entretien professionnel.
Au-delà de six ans sans entretien professionnel, le versement de cette pénalité, pouvant atteindre 3 900 euros, est déclenché.
Ainsi, le nouvel employeur peut se retrouver en quelque sorte victime du non-respect de cette obligation par l’ancien employeur.
Tout en maintenant l’exigence de l’entretien professionnel récapitulatif tous les six ans, cet amendement vise à ce que la sanction ne soit déclenchée qu’à compter de six années après le transfert.
Ayant été sollicitée sur ce sujet par la Fédération des entreprises de propreté, qui représente des milliers d’emplois en France, ainsi que par les entreprises vendéennes Glassy Glass et NIL, je souhaite que cet amendement puisse être considéré avec un regard bienveillant !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Le dispositif des amendements nos 777 et 778 avait suscité un débat en commission.
Sur l’initiative de notre collègue Stéphanie Riocreux, la commission a décidé qu’il n’était pas souhaitable d’inscrire dans la loi l’obligation de mentionner la VAE à l’occasion de l’entretien professionnel dont le salarié bénéficie tous les deux ans ainsi qu’à l’occasion d’événements particuliers.
Si la VAE a évidemment vocation à être évoquée à l’occasion de cet entretien – je partage la conviction de nos collègues à ce sujet –, l’inscrire dans la loi apparaît comme un formalisme inutile, alors que nous cherchons à simplifier le droit du travail.
En outre, organiser cet entretien tous les ans au lieu de tous les deux ans aurait pour effet de le transformer en formalité chronophage et vidée de sa substance.
C’est pourquoi, au nom de la simplification, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 74 rectifié bis, qui vise à ce que, en cas de transfert de salariés avec continuité du contrat de travail, le nouvel employeur ne soit pas tenu pour responsable des carences du précédent en matière d’entretien professionnel. Son adoption permettrait de réparer un oubli du législateur et de mettre fin à une injustice. Pénaliser une entreprise pour des fautes commises par une autre semble complètement aberrant.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : Madame la présidente, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la commission demande que le Sénat se prononce en priorité sur l’amendement n° 74 rectifié bis.
Mme la présidente : Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme Myriam El Khomri : Avis favorable.
Mme la présidente : La priorité est ordonnée.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune ?
Mme Myriam El Khomri : Je suis défavorable à l’amendement n° 74 rectifié bis.
L’objet du compte personnel de formation est précisément de garantir que les droits acquis dans le cadre de l’emploi ne soient pas perdus en cas de changement de situation, notamment en cas de changement d’employeur. Ces droits doivent accompagner la personne tout au long de son parcours professionnel.
Cependant, il appartient aux partenaires sociaux de prévoir, par accord de branche, les adaptations nécessaires et les modalités permettant à la fois de sécuriser la situation des employeurs en cas de transfert de marché et de garantir aux salariés les droits attachés à la tenue de l’entretien professionnel sexennal.
Je suis également défavorable à l’amendement n° 777. Un rythme bisannuel me paraît adapté et satisfaisant pour les deux parties.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 778. Je suis d’accord avec la proposition de ses auteurs de prévoir la présentation, durant l’entretien, d’informations relatives à la VAE.
Je réponds également favorablement à votre invitation de me rendre à Auray, monsieur Le Scouarnec ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié bis.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 390 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
188
Contre
153
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 777 et 778 n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 374, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :
5° L’article L. 6423-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : L’article 34 du présent projet de loi prévoit des modifications du code de l’éducation dans le but d’assouplir les modalités de la validation des acquis de l’expérience.
Il s’agit, d’une part, d’un assouplissement de la durée minimale d’activité professionnelle requise pour qu’une demande de validation des acquis de l’expérience soit recevable. Actuellement fixée à trois ans, elle serait réduite à un an.
D’autre part, les modalités d’appréciation de cette durée sont élargies : sont prises en compte, en plus des activités déjà mentionnées dans le code de l’éducation, de nature différente, exercées sur une même période, les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel.
Cet amendement vise à prolonger ces modifications par un élargissement du dispositif. Celui-ci, aux termes du projet de loi, est accessible à toute personne justifiant d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le contenu de la certification visée.
Il nous semble nécessaire que le champ du dispositif de validation des acquis de l’expérience puisse profiter à un public plus large. Un tel élargissement de son champ permettrait une meilleure valorisation des compétences professionnelles et contribuerait à favoriser l’insertion professionnelle de tous.
Cet amendement tend donc à élargir le champ du dispositif de la VAE en ouvrant la possibilité d’un accompagnement renforcé pour certains publics, notamment les personnes sans qualification. Les effets d’une telle mesure seront positifs : la VAE pourra profiter à ceux qui en ont le plus besoin.
Nous proposons que cet accompagnement ainsi que les modalités de son financement soient déterminés par la conclusion d’un accord de branche, résultant d’une négociation collective constructive. Ceux de nos concitoyens le plus en difficulté en bénéficieront : leur insertion dans la vie active se trouvera facilitée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : L’article R. 6423-1 du code du travail, qui prévoit un accompagnement des candidats à la VAE, n’empêche nullement de moduler l’intensité de cet accompagnement selon les besoins des candidats.
L’objet de cet amendement est donc satisfait par le droit en vigueur. En outre, sa rédaction est extrêmement imprécise, et la commission n’est pas favorable à ce que des dispositions bavardes soient ajoutées au code du travail.
C’est pourquoi la commission a supprimé ces dispositions et émet un avis défavorable à leur rétablissement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Il me semble important de repréciser dans la loi l’existence de cette possibilité ; le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
Il s’agit d’offrir la possibilité d’un accompagnement renforcé à la VAE, via un accord de branche. Cela permettra de maximiser les chances de réussite des candidats à la VAE qui ont le plus besoin de cette reconnaissance de leurs compétences.
Je l’ai dit tout à l’heure : le nombre de bénéficiaires de la VAE baisse depuis 2010. Le recours à ce dispositif ne pourra se développer que grâce à la mobilisation de tous : acteurs publics, branches professionnelles, entreprises.
Certes, comme M. le rapporteur l’a indiqué, on peut considérer qu’un tel accompagnement est déjà prévu par la loi ; je pense néanmoins qu’il est important d’envoyer un tel signal.
Votre proposition, madame la sénatrice, me paraît donc tout à fait pertinente, notamment pour encourager les branches à construire de véritables stratégies en matière de VAE.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 374.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 34, modifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 391 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
196
Contre
144
Le Sénat a adopté.