Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Articles additionnels après l'article 37
debate, 24/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 786 rectifié ter, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 936-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 936-1. – Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les centres de formation d’apprentis sont employés à temps complet ou incomplet, en fonction des besoins du service.
« Les contrats des agents recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent article sont conclus et renouvelés dans les conditions fixées à l’article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. »
II. – Le I ne vaut que pour les contrats signés à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Cet amendement, dans le prolongement du précédent, vise à intégrer les agents des centres de formation d’apprentis dans le dispositif de requalification en CDI prévu pour les agents des GRETA.
Le dispositif de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 exclut aujourd’hui de son bénéfice un certain nombre d’agents, dont ceux de l’éducation nationale, alors même que celle-ci fait beaucoup appel à des contractuels en CDD. Les établissements publics d’enseignement représentent ainsi près de 20 % des employeurs de contractuels de la fonction publique.
Les actes législatifs de 2005, de 2007 et de 2012 doivent aujourd’hui connaître un nouveau développement pour permettre une lutte efficace contre la précarité tant économique que sociale au sein de la fonction publique. Nous pensons que cet amendement pourra y contribuer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement n° 783 rectifié ter, qui étend le champ du dispositif de requalification en CDI à tout agent contractuel travaillant dans un programme de formation. La commission demande donc son retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Bosino, l'amendement n° 786 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Bosino : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 786 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 785 rectifié ter, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le septième alinéa de l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou dans les centres de formation d’apprentis mentionnés au 2° sont employés à temps complet ou incomplet, en fonction des besoins du service.
« Les contrats des agents recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent article sont conclus et renouvelés dans les conditions fixées à l’article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. »
II. – Le I ne vaut que pour les contrats signés à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec : Cet amendement a le même objet que le précédent ; je le retire.
Mme la présidente : L'amendement n° 785 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.
M. Michel Forissier : Avant de rendre mon tablier de rapporteur – mais je continuerai à assister au débat –, je voudrais remercier les présidentes et les présidents de séance qui se sont succédé d’avoir dirigé ces séances avec beaucoup de compétence et de disponibilité. Je crois en effet que nous avons battu quelques records !
Je remercie également, bien entendu, le président de la commission, Alain Milon, qui nous a fait confiance, ainsi que le rapporteur général, qui m’a été d'un précieux conseil sur des sujets un peu difficiles.
Les trois corapporteurs ont constitué, me semble-t-il, une équipe solide et dynamique, mais l’épuisement nous a parfois gagnés. Les dimanches ont été courts, et les nuits longues !
Nous avons eu de nombreux échanges avec Mme la ministre et Mme la secrétaire d'État, ainsi qu’avec leurs équipes. Le contact a été permanent et la discussion très ouverte, dans un contexte pourtant agité. Nous avions commencé nos débats dans un climat de grèves, de manifestations, de mécontentement généralisé, mais j’ai eu le plaisir de constater qu’ils avaient permis à Mme la ministre de renouer avec certaines composantes de sa majorité. (Rires.) C’est une satisfaction : nous avons en somme joué le rôle de médiateurs !
En tout état de cause, nous avons essayé d’œuvrer en faveur de l’intérêt général, sans, bien entendu, nous occuper des affaires de la majorité – nous avons suffisamment de soucis dans notre camp ! (Nouveaux rires.)
L’ambiance passionnée dans laquelle ce débat s’est déroulé a montré que le Sénat ne dormait pas, comme certains voudraient le faire accroire. Notre institution est garante des valeurs de la République et, s’agissant notamment de l’apprentissage et de la formation professionnelle, il me semble important que nous ayons trouvé une ligne directrice commune. Comme c’est souvent le cas en politique, nous sommes d’accord sur l’objectif, mais nous ne le sommes pas forcément sur les moyens !
Aujourd'hui, ce qui nous motive tous est de redonner espoir à la jeunesse de France, car c’est pour elle que nous travaillons. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri : Je tiens à saluer M. le rapporteur Forissier et à le remercier de la qualité de nos échanges, qui ont été nombreux et loyaux. Même si nous avons, bien sûr, des désaccords, nous avons surtout le souci constant d’avancer, et je crois que nous avons réussi, l’un et l’autre, à travailler de manière constructive.
J’ai rencontré pour la première fois M. Forissier à Meyzieu, à l’occasion de la visite d’un établissement pour l’insertion dans l’emploi, un type de structure auquel je suis très attachée. Je veux saluer son engagement en faveur de l’insertion des jeunes les plus en difficulté. Je crois que nous partageons la volonté d’agir encore plus vite, de manière plus ciblée et plus efficace. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
Chapitre III
Préserver l’emploi