Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 39 (suite)

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 39 (suite)

debate, 24/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous en sommes parvenus à cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 356 est présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 789 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au plus tard à la fin de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des négociations menées par les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés. Ce bilan porte notamment sur les modalités de compensation financière versée aux salariés en cas de non-reconduction du contrat de travail.
II. – Alinéa 7
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – L’article L. 6321-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante, en application d’un accord de branche ou d’entreprise ou du contrat de travail, peuvent également bénéficier, pendant leur contrat, de périodes de professionnalisation, selon les modalités définies au chapitre IV du présent titre. »
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 356.

Mme Nicole Bricq : Vous l’avez souligné en préambule, madame la ministre, la commission des affaires sociales a considérablement réduit la portée de l’article 39 relatif au travail saisonnier, dont notre collègue Michel Le Scouarnec a montré, avec talent et conviction, à partir de l’exemple breton, l’utilité économique.
On constate que les droits sociaux qui y sont attachés sont inversement proportionnels à son utilité économique. Nous soutenons, bien sûr, toutes les mesures qui étaient inscrites dans votre projet de loi initial, madame la ministre, notamment pour lutter contre la précarité et permettre la reconduction du contrat saisonnier et des droits y afférents.
À l’Assemblée nationale, les députés avaient habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce sujet, ce qui est contraire, me semble-t-il, au droit constitutionnel. Notre amendement est dans le même esprit, mais ne fait pas d’entorse à la Constitution !
Je cherche au moins à sauvegarder la remise d’un rapport sur les modalités de compensation de la non-reconduction de ce contrat. La commission, pour sa part, est partie de l’a priori que ce secteur relève forcément de la précarité puisque, par nature, il s’agit de contrats précaires. Mais nous savons que beaucoup d’employeurs reconduisent régulièrement ces emplois avec les mêmes personnels, lesquels se trouvent privés notamment de professionnalisation et de formation.
Sur la question du rapport, il n’y a pas de problème de jurisprudence. Nous avons tous dit, sur quelque travée que nous siégions, que le travail saisonnier était très important pour l’économie et qu’il fallait que des droits sociaux y soient attachés.
Nous voulons que ce rapport puisse être remis au Parlement dans un délai relativement rapide. J’ai bien compris, madame la ministre, que vous souhaitiez aller très vite dans la négociation avec les partenaires sociaux. Ainsi, l’ordonnance prévue par l'Assemblée nationale devait intervenir dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la loi.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 789.

Mme Laurence Cohen : Le groupe communiste républicain et citoyen a déposé exactement le même amendement que le groupe socialiste et républicain. Nous avons déjà développé nos arguments lors des prises de parole sur l’article et de la défense d’autres amendements – nous les avons d’ailleurs retirés au profit de celui-ci, puisque Mme la ministre nous a annoncé qu’elle le soutiendrait.
Je veux redire ici que cet amendement est extrêmement important. Les dispositions en question ont été supprimées par la majorité de la commission des affaires sociales du Sénat. Nous voulons réintroduire au moins le texte tel qu’il a été voté à l'Assemblée nationale.
Les arguments ont déjà été développés. Mais, j’insiste, le sujet est très important. À un moment donné, il faut mettre en adéquation ses paroles et ses actes : l’occasion nous en est offerte ici en votant ces deux amendements identiques.

M. le président : L'amendement n° 406 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Cigolotti, Delahaye, Guerriau, Longeot, Luche et Pozzo di Borgo, n'est pas soutenu.
Les amendements nos 407 rectifié bis et 905 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 407 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Cigolotti, Delahaye, Guerriau, Longeot, Luche et Pozzo di Borgo.
L'amendement n° 905 rectifié est présenté par MM. Requier, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – L’article L. 6321-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante, en application d’un accord de branche ou d’entreprise ou du contrat de travail, peuvent également bénéficier, pendant leur contrat, de périodes de professionnalisation selon les modalités définies au chapitre IV du présent titre. »
L'amendement n° 407 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 905 rectifié.

M. Guillaume Arnell : Mme la ministre a indiqué qu’elle serait favorable aux amendements nos 356 et 789. J’en tiendrai compte.
Le dispositif de la période de professionnalisation, réservé aux CDI et à certains CDD, n’est pas accessible aux saisonniers. Pourtant, leur besoin en formation est important pour garantir leur employabilité. Il serait légitime que la loi leur assure une égalité d’accès à la formation.
Aussi, cet amendement vise à permettre aux saisonniers d’accéder au dispositif de la période de professionnalisation dès lors qu’ils bénéficient, par accord de branche ou d’entreprise ou par application d’une clause de leur contrat, de la reconduction de leur contrat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty : Mme Bricq a couplé une demande de rapport avec une disposition de fond, peut-être pour que le rapport ait une chance supplémentaire d’être pris en considération. Je répondrai sur le fond en expliquant les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.
Les travailleurs saisonniers dont le contrat est reconduit pour la saison suivante peuvent déjà bénéficier d’un contrat de professionnalisation durant l’intersaison. La commission a supprimé la possibilité de bénéficier de périodes de professionnalisation durant le contrat, car le travail saisonnier est de courte durée et conclu pour une tâche spécifique.
En effet, on voit mal comment les travailleurs concernés pourraient bénéficier de périodes d’alternance entre formation et emploi pendant la durée de leur contrat, c'est-à-dire en pleine saison.
Ainsi, entre deux contrats, il paraît normal de bénéficier de périodes de professionnalisation, mais, je viens de le dire, c'est déjà possible. En revanche, pendant la saison, une telle possibilité me semble contradictoire avec le statut de travailleur saisonnier.
L’avis est donc défavorable sur les amendements nos 356 et 789, ainsi que sur l'amendement n° 905 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Je l’ai dit précédemment, je suis favorable aux amendements nos 356 et 789, qui permettent de revenir au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.
Ce texte est le fruit d’un équilibre que nous avons souhaité entre la nécessité de sécuriser la situation des travailleurs saisonniers et celle de préserver la situation économique des entreprises concernées.
Les négociations doivent s’ouvrir dans les six mois après la promulgation de la loi, et l’ordonnance doit être établie dans les neuf mois suivant la fin de ces négociations. Le bilan des négociations est, me semble-t-il, un préalable indispensable pour fixer des règles adaptées.
S’agissant de l'amendement n° 905 rectifié, je vous invite à le retirer, monsieur le sénateur, au profit des amendements nos 356 et 789, qui sont plus complets.
Pourquoi voulons-nous ouvrir la période de professionnalisation aux salariés saisonniers ? Le projet de loi issu de l’Assemblée nationale permettait aux salariés saisonniers en CDD reconductible de bénéficier de la période de professionnalisation, car elle se déroule avant et après la saison. Les employeurs qui reconduisent leurs salariés saisonniers ont intérêt à investir dans la formation.
Certes, certains métiers s’apprennent sur le tas, mais il faut reconnaître qu’il est aussi bien d’avoir des salariés formés qui connaissent parfaitement les règles de leur métier, notamment dans l’hôtellerie et la restauration. La période de professionnalisation permet, sur le temps de travail, d’accéder à des formations qui ont une véritable valeur et renforcent l’employabilité d’un salarié. Je pense, par exemple, à une formation qualifiante enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, le RNCP, à un certificat de qualification professionnelle reconnue par une branche professionnelle ou à une formation permettant l’accès au socle.
Les salariés peuvent bénéficier d’actions de formation d’au minimum 70 heures, en amont ou en aval de la saison, pendant le déroulement de leur contrat saisonnier. Les formations mises en œuvre donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié ou à une allocation si elles sont suivies hors temps de travail, notamment financée par les OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés. Bien sûr, la protection sociale, légale et conventionnelle du saisonnier est maintenue.
Ce dispositif doit absolument être préservé dans le projet de loi.

M. le président : Monsieur Arnell, acceptez-vous de retirer l'amendement n° 905 rectifié au profit des amendements nos 356 et 789 ?

M. Guillaume Arnell : Oui, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 905 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je regrette votre intransigeance, monsieur le rapporteur.
Ce matin, dans la discussion que nous avons eue sur le travail saisonnier, vous avez fait allusion aux travailleurs détachés, sujet dont nous débattrons à l’article 45. Nous aurions tort de ne pas mettre une certaine pression sur les négociations de branches pour qu’elles avancent au plus vite dans le sens que nous souhaitons.
Dans le même temps, il faut bien voir les conséquences, qui se feront sentir très rapidement, de la numérisation de l’économie. C'est d’ailleurs déjà le cas : Uber, par exemple, vient de conclure un accord avec une petite start-up, dénommée Brigad, pour permettre à un hôtelier ou à un restaurateur de recruter en une demi-heure l’employé dont ils ont immédiatement besoin. Il faut faire attention parce qu’on risque de ne plus maîtriser le dispositif. Et après les employeurs viendront demander aux pouvoirs publics de les protéger !
Il est important de bien encadrer le travail saisonnier et de donner des droits à ces travailleurs parce qu’ils sont, je le répète, d’une grande utilité économique. On ne peut pas se passer d’eux à l’heure actuelle. C’est vrai dans l’agriculture, la viticulture, l’hôtellerie et la restauration. Si l’on s’en tient à des manœuvres dilatoires, cela finira mal pour tout le monde, y compris pour les employeurs.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je voudrais appeler M. le rapporteur à réfléchir au fait que le groupe de travail interministériel sur cette question est arrivé à une conclusion commune : il faut assurer la reconduction du contrat de travail pour sécuriser le parcours des saisonniers.
Comme cela a été souligné, sans ces travailleurs saisonniers, qui représentent tout de même au moins 2 millions de personnes, que deviendrait le secteur touristique, pour ne citer que cet exemple ?
Cette mesure est importante non seulement pour les saisonniers, mais aussi pour les employeurs eux-mêmes. Elle permet aux entreprises de réembaucher à la saison suivante un salarié formé qui a donné satisfaction et donc, pour être clair, de sécuriser les embauches. Elle permet également aux saisonniers de se projeter davantage dans l’avenir.
J’insiste, c’est une bonne mesure, tant pour les employeurs que pour les saisonniers. Je ne vois pas pourquoi ces deux amendements identiques ne recueillent pas un accord beaucoup plus large.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.

M. Jean-Marc Gabouty : Sur le principe, je rappelle que les travailleurs saisonniers ont droit entre deux périodes au contrat de professionnalisation avec un financement extérieur. Faut-il aller jusqu’à le faire figurer dans le contrat de travail comme une obligation pendant la saison ? Si c'est possible de le faire, tant mieux ! Un hôtelier dont l’activité tourne à 100 % en période haute et à 50 % le reste de la saison peut, bien sûr, faire de l’alternance en période basse.
Mais certains emplois saisonniers commencent au premier jour de la saison et se terminent au dernier jour. Quand la saison est finie, on ne peut plus faire d’alternance, car il n’y a plus d’activité !
Ce n’est pas le principe que nous critiquons, c'est la rigidité et l’impossibilité de faire de la professionnalisation et de l’alternance sur un contrat saisonnier court. L’employeur qui recrute un salarié pour une courte période ne le prend pas pour faire de l’alternance.
Je suis tout à fait d’accord pour que cette personne puisse bénéficier d’une formation une fois son contrat achevé et que celle-ci soit financée par l’employeur ou par les employeurs de manière mutualisée. Je le redis, je ne suis pas du tout opposé à ce principe de formation ; ce sont simplement les modalités qui posent problème.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri : Dans l’article tel qu’il est issu de l’Assemblée nationale, il ne s’agit pas d’une obligation : les saisonniers « peuvent également bénéficier pendant leur contrat de périodes de professionnalisation ».
Nous savons que les employeurs rencontrent un problème d’attractivité. Leur offrir cette possibilité, c'est leur permettre de recruter, la saison suivante, une main-d’œuvre fidélisée, formée, et qui répond véritablement aux besoins de l’entreprise.
Nous l’avons dit à de nombreuses reprises au moment des discussions sur le compte personnel d’activité : la question de la formation relève des employeurs. Il ne faut pas considérer les emplois saisonniers comme des emplois « jetables », pour lesquels on remettrait le compteur à zéro tous les ans. De nombreux employeurs sont épuisés de devoir rechercher tous les étés des saisonniers ; ils auront envie de s’engager dans cette voie en sachant que cela leur permettra de fidéliser les bons saisonniers.
C'est amorcer l’idée qu’on doit aussi se préoccuper de la formation des saisonniers. J’insiste, ce n’est pas une obligation, et il n’y a aucune rigidité.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.

M. Jean-Marc Gabouty : Compte tenu des explications de Mme la ministre, s’il s’agit d’une simple faculté, et non d’une obligation, je lève l’avis défavorable que j’avais émis sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 356 et 789.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)